DpJ. Le Droit pour la Justice

Le gouvernement aurait dû réécrire son projet de loi sur les criminels dangereux, le Conseil d'Etat ayant rejeté la mesure sur le jugement des irresponsables.

Nombre d'experts, juristes et magistrats, psychiatres et sociologues, avaient pourtant mis en garde : malgré de multiples travaux, aucune corrélation n'a jamais pu être établie entre la sévérité de la peine et le taux de récidive. Mieux même, l'analyse du système de peines planchers instauré aux Etats-Unis ou au Canada depuis une vingtaine d'années démontre qu'il est souvent contre-productif, notamment chez les mineurs, comme l'a souligné la commission de suivi de la récidive du ministère de la justice, il y a quelques mois.

Sourd à ces avertissements, le gouvernement a mis en oeuvre les engagements de Nicolas Sarkozy durant sa campagne et la philosophie répressive qui les inspire : à ses yeux, la sanction est le premier instrument de la prévention. Comme le répète à l'envi la garde des sceaux, Rachida Dati, "nous devons apporter une réponse ferme" à cette France en quête "de sécurité et de tranquillité".

Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu'à présent, le juge était chargé d'adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd'hui, l'infraction suffit à définir la peine. C'est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n'ont cessé de s'alourdir depuis quinze ans.

Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'individu ; le tout à l'appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d'offrir une chance de réinsertion. C'est ce travail d'orfèvre qui est brutalement remis en question.

Les conséquences sont prévisibles : à l'instar de ce qui s'est passé aux Etats-Unis, la population carcérale va augmenter, voire exploser, alors même qu'avec 60 000 détenus les prisons françaises affichent déjà un taux de suroccupation de 120 %. Or chacun sait que la prison est tout sauf un antidote à la récidive, en particulier pour les petits délinquants.

Vouloir rassurer l'opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.

Article paru dans l'édition du Monde du 13.10.07

LU DANS LE MONDE: INIT intéressante que DpJ publie pour permettre à ses adhérents de disposer d'un élément de réflexion trop souvent effacé par des dsicours de type politiciens et démagogiques.

hristophe Caron, éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans un foyer d'action éducative d'Arras (Pas-de-Calais) et secrétaire départemental du SNPES-FSU (syndicat national des personnels de l'éducation et du social de la PJJ, majoritaire).

Que pensez-vous du projet de loi sur la prévention de la délinquance actuellement débattu à l'Assemblée nationale ?

Ce que l'on reproche au texte proposé par Nicolas Sarkozy, c'est qu'il ne traite absolument pas de la prévention [de la délinquance]. C'est un argumentaire essentiellement répressif qui y est développé. Le travail en amont, celui des éducateurs de rue dans les quartiers, celui des associations qui font du soutien scolaire, rien de tout de cela n'est abordé. C'est avant qu'il y ait des délits de commis qu'il faut mener des projets éducatifs. 

En mettant au centre du dispositif le maire [le texte prévoit que les maires aient désormais accès à des informations confidentielles que seuls les travailleurs sociaux détenaient jusque-là], ce projet de loi va obliger les travailleurs sociaux à faire de la délation, et nous refusons de le faire. Le travail des maires ne consiste pas à faire la police et certains refusent d'assumer ces responsabilités. D'ailleurs, d'aucuns nous ont rejoints pour dénoncer ce texte.
 
Que pensez-vous de la procédure de comparution à délai rapproché, sorte de comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans ?

La principale caractéristique de la justice des mineurs, c'est de donner du temps au mineur pour prouver qu'il peut être dans autre chose que dans l'acte qu'il a commis. Il n'est pas un délinquant mais un jeune dont la personnalité est encore en construction. Avec ce dispositif, le mineur sera réduit à ce qu'il a fait. Il ne sera pas jugé au regard de sa personnalité, mais sur une enquête rapide de personnalité, et les juges devront statuer là-dessus.

Quand un jeune est placé six mois chez nous [au sein des foyers d'action éducative], avant qu'il ne soit jugé, nous effectuons un travail d'investigation auprès de la famille, nous travaillons sur la question de la culpabilité avec lui, nous essayons de lui faire comprendre qu'il a commis un acte grave et nous essayons surtout de le remettre en selle. Et lorsqu'il passera devant le juge pour enfants, ce dernier ne le jugera pas uniquement sur les faits qu'il a commis mais au regard de tous ces éléments. Si on nous retire ce temps éducatif, le mineur sera jugé uniquement sur ses actes, comme un majeur, alors qu'il est encore une personnalité en devenir.

Votre fonction d'éducateur risque-t-elle de changer avec ce texte ?

Nous trouvons particulièrement inquiétant la création des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements pénitentiaires pour mineurs dont il est fait mention dans le texte. Il y a sept CEF qui doivent ouvrir en 2007, dont un dans le Pas-de-Calais. Ces établissements, qui accueilleront soixante mineurs, seront gérés par l'administration pénitentiaire. Il y aura donc du personnel pénitentiaire qui y interviendra mais également du personnel de la PJJ, comme des éducateurs ou des professeurs techniques.

Nous dénonçons donc le mélange des genres. On ne peut prendre pas le risque d'assimiler prison et PJJ dans la tête des jeunes, pour qui les éducateurs finiront par être des matons. On risque de passer d'une fonction d'éducateur à une fonction d'agent de probation. Comme dirait Michel Foucault, on va nous demander de surveiller et de punir. Et là, nous ne serons clairement plus dans notre champ d'intervention éducatif.

Estimez-vous, à l'instar de Nicolas Sarkozy, qu'il était nécessaire de réformer l'ordonnance de 1945 sur laquelle repose la justice des mineurs ?

Mais l'ordonnance de 1945 a déjà été modifiée plus d'une vingtaine de fois ! C'est un coup politique qui est fait avec ce texte ! Bien sûr que les mineurs ne sont plus ceux de 1945, mais ce sont toujours des êtres en devenir. Et ils sont peut-être encore moins matures qu'en 1945, une époque où les jeunes travaillaient plus tôt, partaient plus tôt de chez leurs parents, s'assumaient plus tôt... La société a changé mais ce n'est pas forcément plus facile pour les mineurs d'aujourd'hui. C'est peut-être même pire !

Par exemple, c'est très difficile aujourd'hui pour eux de trouver un stage, d'autant plus quand ils sont suivis par un éducateur. A force d'entendre que les jeunes sont dangereux, les gens ne veulent plus s'engager. Tout est lié. Et la seule réaction que ces jeunes aient trouvée – attention, je ne l'excuse pas –, c'est la violence. Mais en ces temps électoraux, il y a une autre réponse possible : le droit de vote. J'espère seulement qu'ils s'en saisiront.

SELECTION DpJ sur le NOUVEL OBSERVATEUR: UNE ITW DE  Christophe Regnard,
secrétaire national de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) : "LA JUSTICE EST MALADE"

Que pensez-vous de l'amendement concernant l'excuse de la minorité qui est déposé aujourd'hui ?

- Il faut tout d'abord savoir que nous ne sommes pas destinataires du texte ou de ses éventuelles modifications. C'est souvent la presse qui nous apprend l'évolution de la situation, car on ne nous demande pas notre avis. Les politiques nous zappent et on se retrouve souvent face au fait accompli. Je me suis donc "renseigné" sur ces deux amendements et le constat est tout simplement consternant.
A propos de l'excuse de la minorité, ce qu'ils sont en train de mettre en place est une négation du principe de l'ordonnance de 1945. Concrètement, l'application de l'excuse de minorité prévue par l'ordonnance de 1945 pour les mineurs de 16 et 18 ans qui permet de diviser la peine par deux, devra être à présent "spécialement motivée" par les juges. Actuellement, l'excuse de minorité ne peut être levée qu'exceptionnellement. C'est à dire qu'actuellement, un mineur mis en cause sera jugé en tant que "mineur" car il est un adulte en devenir et que si sa situation judiciaire s'aggrave, il sera jugé en tant que "majeur". On voudrait demain qu'un mineur âgé de 16 à 18 ans soit automatiquement jugé en tant que "majeur" et que l'excuse de minorité qui lui est normalement due, devra être "spécialement motivée". On inverse tout le processus. L'adolescent ne sera plus "mineur" puis "majeur", mais "majeur" puis "mineur". Quelle est la logique ? Comment lui expliquer cela ? La loi pour les mineurs n'est pas uniquement faite pour sanctionner mais également pour rééduquer et nous pourrions mettre en place de très bonnes choses avec les différentes équipes éducatives si nous avions les moyens de le faire. Là, on décide de retirer toute notion de prévention au profit d'une trop grande répression. Ces sanctions sont clairement anti-démocratiques. Elles annihilent les notions d'institutions pénales, qu'elles soient européennes et internationales.

Ce texte constitue t-il un changement de statut pour les magistrats ?

- Nous sommes en effet très inquiets à ce propos. On décide sans nous et on nous fait porter le chapeau ensuite. Le meilleur exemple de ce changement de statut est certainement le fait que ce soit la place Beauvau qui gère l'avenir de la justice en France. Ceci est inconcevable. A l'étranger, lors de séminaires, nos collègues des autres pays ne croient pas à ce que l'on raconte ! Aucun autre pays ne met en place des choses pareilles concernant la justice. Les politiques décident sans jamais avoir à assumer leurs actes. Les magistrats veulent une réflexion de fond sur les réformes de la justice et pourquoi pas sur l'ordonnance de 1945. Ne serions-nous pas les mieux placés pour réformer la justice ? Des concertations seraient essentielles, mais pas uniquement entre hommes politiques, aussi avec ceux qui vont avoir à faire à ces lois au quotidien et sur le terrain. On se dit "l'intendance suivra" mais c'est faux. Et elle ne suit plus depuis longtemps.

On parle beaucoup de "répression" et de "contrôle social" à propos de ce texte de loi sur la délinquance. Est-ce réellement ce dont a besoin la justice ?

- Tout d'abord la répression ne doit être mise en place qu'après la prévention, et ce texte semble oublier ceci. Je ne crois pas que ces propositions soient ce dont a vraiment besoin la justice car certains points sont tout simplement irréalisables. Par exemple, le fait de gagner du temps en jugeant les délits le jour même est impossible. Personne n'acceptera d'être jugé de cette manière et les avocats revendiqueront le droit de préparer leur dossier. Ce "nouveau" système n'est pas une évolution mais une régression. La principale chose dont nous manquons ce sont les moyens.Quelques postes ont été créés, notamment des postes de juges pour enfants et de juges d'application des peines, mais ce n'est pas suffisant. On estime actuellement qu'il manque environ 500 postes. Ce texte ne fait que détourner le problème. La justice est malade et nous avons besoin qu'on nous donne la possibilité de la soigner grâce à des changements concrets et pas uniquement à un débat théorique. La manifestation que nous organisons le 1er décembre n'est pas uniquement pour nous. C'est pour que la justice redevienne une priorité en France et pour que l'on puisse faire notre travail correctement, sans être pris pour des boucs-émissaires.

Propos recueillis par Fanny Mahieux

"L'Etat pénal se renforce au même rythme que l'Etat social se délite. On désigne des boucs émissaires : mendiants, SDF, prostituées, immigrés, Roms, gens du voyage, jeunes, familles considérées comme défaillantes et laxistes", a répété, lundi 20 novembre, Françoise Dumont, vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme. M^me Dumont s'exprimait en tant que l'une des porte-parole du collectif national unitaire de résistance à la délation (CNU), un rassemblement d'associations et de syndicats comme la CGT, la FSU, les syndicats réunis dans Solidaires ou encore le Syndicat de la magistrature (SM), qui demande le retrait du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy, qui doit être débattu à partir de ce mardi à l'Assemblée nationale.

Au nom d'un "objectif obsessionnel de lutte contre l'insécurité", cette nouvelle loi Sarkozy "vise des catégories sociales volontairement discriminées" et cache un véritable "projet de société, une société de surveillance, de culpabilisation, de délation", affirme M^me Dumont. "C'est la loi de la jungle, chacun est responsable de son malheur social et doit le payer au nom d'une vision ultralibérale, comme un actionnaire serait responsable de ses pertes en Bourse", ajoute-t-elle.

Samedi, le collectif avait déjà organisé une manifestation contre ce projet de loi et, selon les associations, plus de quinze mille personnes avaient répondu à l'appel, à Paris et dans une vingtaine de villes. Aujourd'hui, si rien n'est fait, le collectif se dit prêt à "entrer en résistance" contre un texte jugé "liberticide", et souhaiterait étendre la "résistance", rappelant que "tous les citoyens sont concernés".

"IL N'Y A PLUS DE MINEURS EN DANGER, IL N'Y A PLUS QUE DES MINEURS DANGEREUX"

Le collectif reproche notamment à ce projet "de vouloir renforcer les pouvoirs du maire et de mettre en place le contrôle et le fichage des personnes présentant des difficultés sociales, éducatives et financières, criminaliser la psychiatrie, durcir la justice des mineurs (...), faire de l'école l'élément central du maillage de la population" et "d'inciter à la délation".

Avec ce texte, "il n'y a plus de mineurs en danger, il n'y a plus que des mineurs dangereux", résume Danièle Atlan, de la FSU. Pour Fabienne Binot, de SUD Santé, ce projet "signe l'arrêt de mort du travail social basé sur le respect de la personne et le secret professionnel". "Les travailleurs sociaux qui refusent de collaborer avec la police ou les autorités locales sont déjà sanctionnés, y compris devant un tribunal administratif pour faute professionnelle. Ils peuvent être révoqués ou licenciés", souligne-t-elle. 

Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, souligne également que les propositions d'amendements de son organisation sur la criminalité économique et financière n'ont jamais été reprises. "Les délits en col blanc échappent totalement à la frénésie répressive" du gouvernement, insiste-t-elle.