DpJ. Le Droit pour la Justice

Encellulement individuel obligatoire, accès au téléphone, contrat de travail, visite des familles en quartier disciplinaire. Le comité d'orientation, installé en juillet par la ministre de la justice, Rachida Dati, pour préparer une loi pénitentiaire, devait présenter lundi 22 octobre une cinquantaine de propositions pour changer la prison. Les préconisations, dont Le Monde a eu connaissance, portent sur les régimes de détention, les droits et devoirs de la personne détenue et les alternatives à la prison. Le chapitre sur les "missions du service public pénitentiaire" devrait être rendu dans deux semaines et certaines dispositions affinées.

Le comité d'orientation restreint sur la loi pénitentiaire est présidé par Jean-Olivier Viout, procureur général à Lyon, et composé de 25 membres (magistrats, avocats, syndicats, etc.). Une bonne partie de ses préconisations visent à permettre l'application de règles pénitentiaires européennes.

Régimes de détention. Le comité demande "l'encellulement individuel obligatoire des prévenus et accusés", comme cela est prévu par le code de procédure pénale, mais n'est pas appliqué en raison de la surpopulation carcérale. Il souhaite un régime de détention identique entre prévenus et condamnés. Les prévenus ont moins de droits que les condamnés.

Le comité veut mieux encadrer les critères d'affectation des condamnés dans des établissements à sécurité renforcée. Le maintien dans ces établissements sera réexaminé tous les ans. Il propose aussi la création d'unités regroupant certains détenus (toxicomanes, délinquants sexuels), avec des programmes de prise en charge, sur la base du volontariat. Il demande une meilleure prise en compte du maintien des liens familiaux, au moment du placement dans un établissement.

Il prévoit d'étendre d'un à deux ans le maintien des condamnés en maison d'arrêt, à condition qu'ils soient séparés des prévenus. Il préconise "l'abandon de l'exclusivité du critère de la longueur de la peine pour le choix de l'établissement".

Droits de la personne détenue. Le comité propose l'"élaboration systématique d'un bilan de la situation personnelle (physique, mentale, culturelle, professionnelle, familiale, sociale, etc.) de toute personne entrant en détention". Le détenu pourra se faire domicilier à la prison ou dans un centre communal d'action sociale. L'accès au RMI sera amélioré et les détenus ne le percevant pas pourront bénéficier d'une allocation d'insertion, à condition de suivre un projet de formation ou d'insertion. Le comité prévoit le droit à l'expression collective sur les conditions de détention. Le recours à la fouille corporelle doit être limité et le détenu doit être présent lors de la fouille de ses affaires.

La durée maximale de placement en cellule disciplinaire (le "mitard") passe de 45 à 28 jours. La décision du chef d'établissement peut faire l'objet d'un recours devant le directeur régional de l'administration pénitentiaire. Les détenus pourront recevoir des visites de leur famille pendant qu'ils sont en quartier disciplinaire.

Alternatives à l'incarcération et aménagements de peines. Le comité propose la création de l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour éviter l'incarcération et l'obligation pour des collectivités locales de créer des postes de travail d'intérêt général.

Pour le comité, "l'aménagement de peines égales ou inférieures à un an d'emprisonnement est un droit pour le prévenu comparaissant libre". La mise en oeuvre de ces mesures reviendrait au parquet ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation, sous le contrôle d'un juge d'application des peines. Le comité préconise un "examen systématique" de la situation des condamnés à mi-peine, pour voir s'ils peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Il propose aussi de créer "de la semi-liberté ou du placement extérieur aux fins de recherche d'emploi".

La ministre de la justice commencera, vendredi, ce tour de France des régions, en tandem avec François Fillon, par un déplacement à Lille. "Cette méthode, contraire à celle qui avait été annoncée, tend à imposer une réforme élaborée sans réelle concertation", estiment les avocats.

L' analyse de Stéphane Durand-Souffland, chroniqueur judiciaire du Figaro.

Il existe aujourd'hui 1 200 juridictions en France, regroupées sur 800 sites, mais il n'y a que 181 tribunaux de grande instance (TGI), qui sont le coeur de l'activité judiciaire. Leur implantation résulte de l'histoire, des données économiques et géographiques, et assure un maillage du territoire qui paraît adapté pour 63 millions de justiciables potentiels. Autour de ces tribunaux, dont la fonction est essentielle, les avocats se sont groupés en barreaux et assurent le conseil et la défense. Supprimer ces juridictions mettrait en péril leur présence et risquerait à terme de conduire à l'existence de déserts juridiques et judiciaires.

Un premier aperçu de cette évolution nous est donné par la mise en place prochaine des pôles de l'instruction. Voulus par le législateur à la suite de l'affaire dite d'Outreau, ces pôles, faute de moyens, vont être installés au niveau départemental, voire au niveau régional, contribuant ainsi à éloigner la justice du justiciable.

Dans une lettre adressée aux bâtonniers, le 16 mars, le président de la République, alors candidat, indiquait : "... quant à la carte judiciaire, chacun sait qu'elle a besoin, après deux siècles d'existence, d'être réaménagée pour tenir compte des évolutions démographiques et contentieuses. Mais cette réforme ne se fera ni contre les barreaux, ni surtout sans eux"...

Les barreaux de France ont apporté leur contribution et élaboré une proposition de réforme qui peut se résumer en quatre grandes propositions : la réunion, à terme, au siège actuel des TGI, de la justice civile, pénale, commerciale et sociale pour rationaliser l'organisation territoriale, mutualiser les moyens, garder le contact avec le juge, qui doit pouvoir exercer pleinement sa fonction ; simplifier les modes de saisine des juridictions, celles-ci devant continuer à traiter tous les contentieux avec éventuellement l'aide de juges spécialisés du ressort de leur cour ; généraliser la représentation des justiciables par leur avocat pour faciliter l'accès au droit, de plus en plus complexe, et améliorer les conditions de traitement des dossiers ; renforcer la protection du droit.

Il est donc possible d'allier efficacité et proximité. Rendre la justice plus moderne (notamment par l'utilisation des nouvelles technologies) et de meilleure qualité impose une mobilisation de tous les acteurs du monde judiciaire sans qui rien n'est possible. L'expérience démontre que la centralisation ou la spécialisation à outrance ne sont pas de bonnes solutions. Sur ce sujet, ne mettons pas en péril les équilibres si délicats qui permettent le fonctionnement de la justice. Les propositions de la Conférence des bâtonniers vont en ce sens.

La ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé vendredi 29 juin qu'elle installerait le 9 juillet à la Chancellerie un "comité d'orientation sur la loi pénitentiaire". Ce projet devrait être présenté avant la fin de l'année.
Le comité d'orientation, destiné à faire des propositions, sera composé de magistrats, de professionnels de l'administration pénitentiaire, d'organisations syndicales et de personnalités et associations de la société civile, a-t-on précisé à la Chancellerie.

Dans cette loi, "on mettra le paquet sur la réinsertion", a promis la ministre, lors d'une visite au Palais de Justice de Paris, citant notamment le travail, l'éducation et la formation des détenus.
Dans un récent entretien au journal Le Monde, elle avait expliqué qu'elle comptait aussi introduire des mesures sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire et entamer "le dernier plan de construction d'établissements pénitentiaires (qui) permettra de disposer de nouvelles places dans les deux années qui viennent".
Par ailleurs, ce projet de loi devrait créer un contrôleur général indépendant des prisons.

A bobigny et dans une ITW au Figaro, Rachida Dati s'explique

La carte judiciaire. « Une justice proche des gens, ce n’est pas une justice à dix kilomètres de chez soi. C’est une justice qui répond vite et dans des termes compréhensibles par tous ». Rachida Dati résume ainsi sa conception de la justice française, une façon nouvelle de justifier la réforme de la carte judiciaire, qui commencera en 2008, ainsi qu’elle l’a déclaré au Figaro. « Les moyens de la Justice sont dispersés », martèle la nouvelle garde des Sceaux, égrenant les « 35 cours d’appel, 181 tribunaux de grande instance, 275 conseils des prud’hommes, 475 tribunaux d’instance et autant de tribunaux de proximité ».

« Une infraction, une réponse ». Pour Rachida Dati, Nicolas Sarkozy « a été élu sur un mandat clair » en matière judiciaire. Elle compte donc mener à bien le chantier de la fermeté, notamment envers les délinquants mineurs. Pour cela, elle annonce que, « pour la première fois depuis des années », elle adressera directement au parquet une « circulaire d’action publique », qui guidera l’action des procureurs selon le principe « une infraction, une réponse ». « 80% des mineurs sanctionnés ne récidivent pas », justifie-t-elle.

Pôle anti-discrimination. « Je ne veux plus qu'une partie de la population française pense que la justice n'est pas faite pour elle, qu'elle est même faite contre elle ». Pour lutter contre ce sentiment d’exclusion, Rachida Dati promet une « pôle anti-discrimination » dans chaque parquet. Soit une équipe d'un magistrat du siège et d'un délégué du procureur qui « se rendront sur le terrain pour coordonner un véritable réseau local de lutte contre les discriminations ».

Expériences. Rachida Dati se dit prête à l’expérimentation. Elle pourrait ainsi tester la « dissociation » du juge pour enfants. A l’heure actuelle, celui-ci remplit deux missions : juger les mineurs délinquants et protéger les mineurs victimes. La garde des Sceaux propose de séparer les deux fonctions dans le cadre d’une expérience.

Mettre un terme à la « fracture numérique judiciaire ». « Les avocats doivent pouvoir suivre en temps réel l’état d’avancement d’un dossier sans devoir se déplacer à chaque fois », estime Rachida Dati, qui appelle de ses vœux la « numérisation » et la « dématérialisation » de la procédure judiciaire. Vaste chantier s’il en est. Au chapitre des moyens, la garde des Sceaux annonce également une « grande campagne de recrutement de psychologues en 2008 », ainsi que l’ouverture de cinq centres éducatifs fermés spécialement dédiés aux mineurs souffrant de troubles du comportement. Elle a enfin promis une enveloppe de 1,2 millions d’euros pour sécuriser le tribunal de Bobigny, l’un des plus surchargés de France.