DpJ. Le Droit pour la Justice

Les magistrats de Nancy, réunis en intersyndicale (USM-SM), se sont indignés mercredi 29 août de la convocation à la chancellerie du vice-procureur de Nancy Philippe Nativel, qui avait requis lundi une peine sous plancher à l'égard d'un dealer récidiviste.
La convocation de Philippe Nativel auprès du Directeur des services judiciaires, qui intervient dans le cadre d'une "succession récente de mise en cause de magistrats", relève d'"un processus d'intimidation inacceptable" portant "gravement atteinte à l'indépendance de la justice", ont dénoncé les magistrats du TGI de Nancy et du ressort de la Cour d'appel de Nancy dans un communiqué.
Philippe Nativel avait requis lundi un an de prison - contre quatre prévus par la loi du 10 août 2007 instaurant des peines planchers pour les récidivistes - à l'égard d'un homme pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants dans un centre commercial alors qu'il avait été condamné à deux ans de prison, dont un ferme, l'an dernier pour des faits de même nature.
Le prévenu, un commercial de 27 ans, avait expliqué qu'il avait recommencé à dealer sans prendre de commission pour rembourser son ancien fournisseur qui menaçait sa famille.

"Je ne requerrais pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement", avait souligné le vice-procureur de Nancy lors de ses réquisitions.
Le tribunal, tenant compte de la "personnalité du prévenu, de sa volonté d'insertion et des circonstances de l'infraction", l'avait finalement condamné à huit mois de prison ferme.
"Ce magistrat n'a fait qu'user du pouvoir conféré par la loi du 10 août 2007 permettant de déroger à l'application des peines planchers, seule condition à la constitutionnalité de ladite loi", ont commenté les magistrats nancéiens.
Le vice-procureur bénéficie en outre du "principe fondamental de la liberté de parole à l'audience des magistrats du parquet", ont-ils rappelé.

e Conseil constitutionnel a jugé, jeudi 9 août, "conforme à la Constitution" le projet de loi sur la lutte contre la récidive, définitivement adopté par le Parlement le 26 juillet, et a rejeté le recours dont il avait été saisi par une soixantaine de sénateurs et autant de députés socialistes.

Les neuf "sages" ont jugé que l'instauration de peines minimales dans les conditions fixées par la loi "ne porte pas atteinte au principe de nécessité et d'individualisation des peines", a indiqué l'institution, alors que les socialistes faisaient valoir que le texte ne permet au juge de déroger aux peines plancher prévues pour les récidivistes que dans des cas limités.

Le Conseil a également rejeté la demande de censure de l'article 5 de la loi – déposée par les parlementaires socialistes au nom du "principe de spécificité du droit pénal des mineurs" – qui étend la possibilité de ne pas appliquer "l'excuse de minorité" pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans. Les neuf sages ont jugé sur ce chapitre que la loi ne portait pas atteinte "aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs".

Voté par l'UMP et le Nouveau centre, le projet de loi de lutte contre la récidive instaure des peines plancher pour les récidivistes, traduisant dans la loi un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy.

Le projet de loi de lutte contre la récidive a été définitivement adopté, jeudi 26 juillet, dans l'après-midi. Ce projet, qui traduit dans la loi un engagement de campagne du président Nicolas Sarkozy, a été voté par l'Assemblée nationale avec les voix de l'UMP et celles du Nouveau Centre. Les socialistes, les communistes et les Verts ont voté contre.
Le projet de loi de lutte contre la récidive instaure des peines plancher pour les récidivistes. Il écarte "l'excuse de minorité" pour les mineurs de plus de 16 ans, dans certains cas.

Commission mixte paritaire

Le texte définitif est proche de la première version votée par l'Assemblée nationale. Il est issu du compromis élaboré en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés), et adopté jeudi matin au Sénat.
La commission mixte paritaire n'a apporté de modifications que sur la question de l'avertissement du condamné, en cas de récidive. Les députés avaient supprimé l'obligation faite à la juridiction qui prononce la peine "d'avertir le condamné des conséquences d'une nouvelle condamnation" en état de récidive.
Dans la rédaction finale, il est prévu que "lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné au prononcé de la peine des conséquences qu'entraînerait une condamnation" en état de récidive.

Le rapport de la Commission mixte paritaire (pdf)

Le site de l'Institut national des hautes études de sécurité

Enfermements et éducations, sur le site de la Revue d'histoire de l'enfance irrégulière

Les mineurs délinquants dans le projet de loi de Nicolas Sarkozy

"La prison est une machine à récidive" sur un site toulonnais

Journal d'un avocat: les peines plancher

Les peines planchers sur un blog

Les cahiers de doléances des états généraux de la condition pénitentiaire

La procédure législative sur le site de l'Assemblée nationale

L'Assemblée a notamment entériné la disposition la plus controversée du texte qui écarte l'excuse de minorité, dans certains cas, pour les mineurs de plus de 16 ans.

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 18 juillet le projet de loi de lutte contre la récidive qui crée notamment des peines plancher pour les récidivistes.

Un peu plus tôt, les députés avaient entériné la possibilité d'écarter "l'excuse de minorité", qui divise de moitié la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans.
Cette disposition, initiée par le président de la République, permet de juger ces mineurs comme les majeurs "si les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient".
L'excuse de minorité peut également être écartée dès la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences).
Dans ces deux cas, la décision d'écarter l'excuse de minorité doit être motivée. En cas de nouvelle récidive de ces dernières infractions, l'excuse de minorité ne s'applique pas mais la juridiction peut toutefois en décider autrement.

"Ce n'est pas un texte partisan"

"Ce n'est pas un texte partisan. C'est un texte qu'attendent les Français parce qu'il s'attaque au coeur du sujet qui fonde leur inquiétude", a déclaré la ministre de la Justice, visiblement tendue, qui s'exprimait pour la première fois à la tribune de l'Assemblée.

Les députés de la majorité l'ont applaudie lorsqu'elle est montée à la tribune puis à la fin de son intervention.

Elle a reçu le soutien du président de la République, Nicolas Sarkozy, et de son épouse Cécilia, et l'UMP lui a fait part mardi de sa solidarité face aux "attaques et amalgames dont elle est aujourd'hui la victime".

Lors de son intervention, la garde des Sceaux a rappelé qu'entre 2002 et 2005 le nombre des condamnations en récidive pour les crimes et délits avait augmenté "de près de 70%" et, durant la même période, celles en récidive pour les crimes et délits violents "de 153%".

Elle a précisé, sous les sarcasmes de l'opposition, que dans le même temps, "l'action volontaire" du ministre de l'Intérieur de l'époque - Nicolas Sarkozy - avait "permis de faire baisser les faits de délinquance de 9%".

Rachida Dati, qui a affirmé que son texte respectait les principes de la Constitution et les engagements internationaux de la France, a réaffirmé avec force que la lutte contre la récidive était "une priorité pour les Français" et "une priorité pour le gouvernement".

La ministre, qui a confirmé le dépôt prochain d'un texte visant à rénover le système pénitentiaire, a souhaité que le débat à l'Assemblée permette d'aboutir sur le projet de loi relatif à la récidive "à un texte court, clair, cohérent et assimilable par tous".

Un vote solennel est prévu dans la foulée sur l'ensemble de ce projet de loi que les sénateurs ont adopté le 6 juillet. Il sera ensuite examiné par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat puis soumis aux députés et sénateurs début août pour son adoption définitive

Le dossier législatif du Sénat sur le projet de loi

Les amendements déposés sur le texte

Explications sur la "navette parlementaire"

Les juridictions pour mineurs

"Justice pénale des mineurs : quelle adaptation à notre temps ?", sur le site de l'Association française des magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Enfermements et éducations, sur le site de la Revue d'histoire de l'enfance irrégulière

Communiqué du ministère de la Justice du 27 juin sur le projet de loi

Les peines plancher à l'étranger