06/12/2007
Prisons françaises: Un nouveau rapport européen met en relief une honte et une irresponsabilité
"Traitement inhumain et dégradant". La formule revient à plusieurs reprises dans le rapport que le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe va rendre public et dont LE MONDE a eu connaissance. Le quotidien du Soir en fait son édito. il a raison. Ce vrai réquistoire ne s'adresse pas à un Etat mis au ban des nations dites démocratique. il concerne la FRANCE. Cette France où 60000 personnes humaines gisent dans des prisons (120 pour 100 places en moyenne)....
Et ce rapport s'ajoute à d'autres, notamment à celui que le Commissaire européen aux droits de l'Homme avait fait l'andernier.Combien de rapports de ce type faudra-t-il encore pour que les choses changent dans ce pays où l'on oublie trop depuis trop logtemps que le degré d'une civilisation se mesure au degré d'attention porté à ceux qui sont condamnés à vivre en marge de la société.?
Nous citons ici l'édito du Monde:"Les observations des visiteurs du CPT, qui se sont rendus dans plusieurs prisons françaises à l'automne 2006, sont accablantes. Sait-on qu'en France, en 2007, des détenus "particulièrement surveillés", quand ils reçoivent des soins dans leurs chambres sécurisées, sont "systématiquement fixés à leurs lits sans interruption, le plus souvent avec des entraves aux chevilles et main menottée au cadre du lit" ? Sait-on que, dans la patrie de la Révolution française, qui avait proclamé que le système carcéral avait la double mission de punir et d'amender le condamné, des détenus en attente d'une hospitalisation psychiatrique, en situation de "souffrance aiguë", peuvent être "obligés de rester nus" dans leur cellule d'isolement, "soumis à un contrôle visuel régulier du personnel pénitentiaire" ?
Le CPT relève "l'état dramatique" de la psychiatrie carcérale. Il s'alarme des abus du placement à l'isolement administratif. Il s'inquiète de l'organisation des "rotations de sécurité", qui conduisent à changer régulièrement de prison des détenus réputés dangereux ; ces transferts peuvent se révéler nécessaires mais leur succession, "dans certaines circonstances, constitue un traitement inhumain et dégradant". Le CPT affiche aussi sa préoccupation sur des questions qui touchent à la vie quotidienne carcérale, depuis les fouilles corporelles et celles des cellules jusqu'aux violences entre détenus, qui ne peuvent que se développer du fait de la surpopulation. La loi sur la récidive, votée en juillet, pourrait conduire à l'incarcération de 10 000 personnes supplémentaires...
Depuis le témoignage accablant, en janvier 2000, du docteur Véronique Vasseur, alors médecin-chef à la Santé, Le Monde n'a cessé, à travers ses enquêtes et une dizaine d'éditoriaux, d'attirer l'attention sur cette indignité carcérale. Nicolas Sarkozy promet une démocratie "irréprochable". Sans entretenir trop d'illusions, souhaitons que cette promesse se traduise dans la loi pénitentiaire en préparation. Afin qu'on ne puisse plus reprocher à nos prisons d'être épinglées pour traitements "inhumains et dégradants".
RELATIO comme d'autres (Le NouvelObs, notamment) souligne régulièrement le carctère scandaleux de cette situation. D'innobrables associations (comme Le Droit pour la Justice) et ONG militent pour que des plans d'actions mettent fin à ce scandale national. A la Libération, la Résistance s'était jurée que les prisons ne seraient plus ce qu'elles ont été avant et pendant l'Occupation. Promesse non tenue depuis 1945... Les lois de plus en plus répressives font abstraction des défaillances du système français. Irresponsabilité et indignité politiques. Foin de discours et de promesses. des actes. Il y a vraiment URGENCE. Mais les lachetés politiques ne font que traduire une indifférence citoyenne... A La "France moisie" décrite par Sollers dans un texte qui reste (hélàs!) d'actualité s'ajoute la france accroupie et couchée. C'est plus que désolant. c'est accablant. Et c'est autant criminel que suicidaire: la lutte contre la crimianlité et la délinquance doit commencer par la fin des prisons"écoles du crime"!
DR
19:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prisons, justice, droits, politique, société, europe
02/11/2007
PRISONS: Un reportage du Monde à Metz
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Avant de sortir, Didier récupère son téléphone portable et son argent dans un casier. Il retrouve sa Citroën Saxo, gardée par son père pendant la détention. "Le fait d'être privé de liberté, c'est le pire des châtiments. Ça fait réfléchir. Je l'ai pris comme un bien. Ma vie, ce n'est pas la délinquance. Faire le bandit ça paye sur le coup, mais ça coûte cher ensuite", dit-il.
PROJET DE RÉINSERTION
Le CPA de Metz se trouve dans un ancien centre de détention, dont une moitié a été rénovée. Il reçoit des détenus en semi-liberté, qui arrivent sur décision d'un juge d'application des peines, comme Didier, à condition d'avoir un projet de réinsertion pour sortir. Mais le centre reçoit aussi des détenus qui effectuent de courtes peines, pour les aider à construire un projet de vie. Seulement trois établissements de ce type existent en France : à Marseille, à Villejuif et à Metz.
Les détenus sont sélectionnés par l'administration pénitentiaire, après une demande transmise à un travailleur social. Les dossiers sont examinés en commission à la prison et la liste des détenus choisis est ensuite envoyée au procureur et au juge d'application des peines. Omar a été condamné à un an de prison. Il a passé trois mois à la prison de Metz-Queuleu et si tout se passe bien, il purgera le reste dans le centre. Il a eu connaissance de la procédure "par le bouche-à-oreille" : "On en entend vite parler dans la prison, c'est la seule échappatoire."
"C'est un peu l'hôtel : vous restez dans votre chambre, vous prenez votre douche quand vous voulez", explique Didier. Les détenus rejoignent le centre par groupes d'une dizaine. Ils y restent de 4 à 6 mois. Environ 25 % d'entre eux sont renvoyés à la maison d'arrêt en raison de problèmes de drogue ou d'alcool. "Nous avons un règlement très strict. Il s'agit de responsabiliser les personnes. Certains nous disent qu'ils étaient plus tranquilles en maison d'arrêt", explique le directeur adjoint du centre, Daniel Perrin. Ici travaillent 32 gardiens et deux conseillers d'insertion et de probation pour un maximum de 77 détenus.
A leur arrivée, les prisonniers entrent en contact avec différentes associations et institutions : ANPE, comité local pour le logement des jeunes, association de prévention des toxicomanies. Chacun devra élaborer son parcours avec les conseillers d'insertion et de probation. Ces intervenants travaillent avec le centre depuis sa création, en 2002. Ils aident les détenus à faire le bilan de leur situation par rapport aux Assedic, au RMI, à la Sécurité sociale. Mais il appartient aux condamnés d'entreprendre les démarches. A eux de demander une permission de sortie, de rapporter un justificatif de leur déplacement. Certains sont orientés vers une formation. Mais tous veulent surtout travailler et gagner de l'argent.
"Le travail est facile à trouver grâce à l'intérim. Nous essayons parfois de les freiner, pour qu'ils puissent faire autre chose", explique M. Perrin. L'agence d'intérim sait d'où vient son client, mais l'entreprise rarement. Sur 239 personnes sorties du CPA, de 2004 à 2006, seules 47 ont été à nouveau écrouées. "Le plus souvent pour des faits moins graves", souligne M. Perrin. "Ce sont des tremplins pour la réinsertion, confirme Didier. C'est dommage qu'il n'y en ait pas plus."
Alain Salles
17:45 Publié dans revue de presse | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prisons, justice, société, réinsertion
20/10/2007
Cinquante propositions pour améliorer la situation des détenus
Encellulement individuel obligatoire, accès au téléphone, contrat de travail, visite des familles en quartier disciplinaire. Le comité d'orientation, installé en juillet par la ministre de la justice, Rachida Dati, pour préparer une loi pénitentiaire, devait présenter lundi 22 octobre une cinquantaine de propositions pour changer la prison. Les préconisations, dont Le Monde a eu connaissance, portent sur les régimes de détention, les droits et devoirs de la personne détenue et les alternatives à la prison. Le chapitre sur les "missions du service public pénitentiaire" devrait être rendu dans deux semaines et certaines dispositions affinées.
Le comité d'orientation restreint sur la loi pénitentiaire est présidé par Jean-Olivier Viout, procureur général à Lyon, et composé de 25 membres (magistrats, avocats, syndicats, etc.). Une bonne partie de ses préconisations visent à permettre l'application de règles pénitentiaires européennes.
Régimes de détention. Le comité demande "l'encellulement individuel obligatoire des prévenus et accusés", comme cela est prévu par le code de procédure pénale, mais n'est pas appliqué en raison de la surpopulation carcérale. Il souhaite un régime de détention identique entre prévenus et condamnés. Les prévenus ont moins de droits que les condamnés.
Le comité veut mieux encadrer les critères d'affectation des condamnés dans des établissements à sécurité renforcée. Le maintien dans ces établissements sera réexaminé tous les ans. Il propose aussi la création d'unités regroupant certains détenus (toxicomanes, délinquants sexuels), avec des programmes de prise en charge, sur la base du volontariat. Il demande une meilleure prise en compte du maintien des liens familiaux, au moment du placement dans un établissement.
Il prévoit d'étendre d'un à deux ans le maintien des condamnés en maison d'arrêt, à condition qu'ils soient séparés des prévenus. Il préconise "l'abandon de l'exclusivité du critère de la longueur de la peine pour le choix de l'établissement".
Droits de la personne détenue. Le comité propose l'"élaboration systématique d'un bilan de la situation personnelle (physique, mentale, culturelle, professionnelle, familiale, sociale, etc.) de toute personne entrant en détention". Le détenu pourra se faire domicilier à la prison ou dans un centre communal d'action sociale. L'accès au RMI sera amélioré et les détenus ne le percevant pas pourront bénéficier d'une allocation d'insertion, à condition de suivre un projet de formation ou d'insertion. Le comité prévoit le droit à l'expression collective sur les conditions de détention. Le recours à la fouille corporelle doit être limité et le détenu doit être présent lors de la fouille de ses affaires.
La durée maximale de placement en cellule disciplinaire (le "mitard") passe de 45 à 28 jours. La décision du chef d'établissement peut faire l'objet d'un recours devant le directeur régional de l'administration pénitentiaire. Les détenus pourront recevoir des visites de leur famille pendant qu'ils sont en quartier disciplinaire.
Alternatives à l'incarcération et aménagements de peines. Le comité propose la création de l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour éviter l'incarcération et l'obligation pour des collectivités locales de créer des postes de travail d'intérêt général.
Pour le comité, "l'aménagement de peines égales ou inférieures à un an d'emprisonnement est un droit pour le prévenu comparaissant libre". La mise en oeuvre de ces mesures reviendrait au parquet ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation, sous le contrôle d'un juge d'application des peines. Le comité préconise un "examen systématique" de la situation des condamnés à mi-peine, pour voir s'ils peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Il propose aussi de créer "de la semi-liberté ou du placement extérieur aux fins de recherche d'emploi".
17:42 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prisons, france, actualite, dati, reformes, justice
16/10/2007
Le chanteur Bertrand Cantat
Bénéficiant d'une mesure de liberté conditionnelle, le chanteur a quitté le centre de détention des Murets.
Il avait été condamné en 2003 à huit ans de prison pour coups mortels contre Marie Trintignant.
Bertrand Cantat (AP)
Bertrand Cantat, qui a purgé quatre des huit ans de réclusion auxquels il a été condamné pour les coups mortels portés à sa compagne l'actrice Marie Trintignant, a quitté le centre de détention dans un monospace de marque Mercedes conduit par un membre de son groupe, le batteur Denis Barthe.
Le véhicule avait pénétré dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire dix minutes auparavant avec à son bord, assis côté passager, le frère du chanteur, Xavier Cantat.
"Conduite correcte"
Le juge d'application des peines de Toulouse a accordé lundi une libération conditionnelle.
Le procureur de la République de Toulouse Paul Michel a précisé lors d'une conférence de presse lundi que cette libération conditionnelle "a été octroyée dans des conditions de stricte égalité par rapport aux autres détenus, en se conformant strictement à la loi".
Le représentant du parquet a précisé "les motivations de cette libération", à savoir "les garanties de réinsertions professionnelles et familiales présentés par Bertrand Cantat et d'autre part, "la conduite correcte" et les "efforts sérieux de réadaptation sociale" du chanteur qui a "exercé une activité pendant deux ans d'auxiliaire à intérieur de l'établissement pénitentiaire".
Le procureur Paul Michel a rappelé que Bertrand Cantat avait versé une indemnisation à deux des enfants de Marie Trintignant, qui en avaient formulé la demande, à hauteur de 100.000 euros.
"Deux obligations spécifiques"
En ce qui concerne la personnalité de Bertrand Cantat, "le juge a précisé qu'il n'y avait pas d'élément contre-indiquant la sortie de Cantat dans le cadre d'une libération conditionnelle", a encore souligné le procureur de la République. Il a expliqué que "la libération conditionnelle a pour objet d'éviter la récidive et de favoriser la réinsertion du condamné" et que le chanteur de Noir Désir "remplissait ces conditions".
Au-delà des obligations générales de la libération conditionnelle telle que l'obligation de répondre aux convocations du magistrat ou du travailleur social désigné pour suivre la mesure, Bertrand Cantat devra se soumettre "à deux obligations spécifiques". Il devra poursuivre "la prise en charge psychothérapeutique suivie en milieu carcéral" et "s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise" et de s'abstenir en outre de toute intervention publique relative à cette infraction.
Le juge a également ordonné, sur demande du parquet, la prolongation de la période probatoire pour la durée maximale d'un an prévue par la loi. Bertrand Cantat reste donc soumis aux mesures de contrôles jusqu'au 29 juillet 2010.
Pas de retour sur scène envisagé dans l'immédiat
Le magistrat chargé du suivi de la mesure de libération conditionnelle est la juge d'application des peines de Mont-de-Marsan (Landes) où le chanteur de 43 ans est domicilié.
En septembre dernier, l'avocat du chanteur, Olivier Metzner avait déclaré que s'il était libéré, son client, présenté comme "un détenu exemplaire" par l'administration pénitentiaire, "ne remonterait pas sur scène rapidement et qu'il n'y aurait pas de spectacles avant des mois et des mois".
Emprisonné tout d'abord à Vilnius, Bertrand Cantat avait été transféré le 28 septembre 2004 au centre de détention de Muret pour y purger le reste de sa peine. Il a bénéficié de plusieurs permissions de sortie.
Nadine Trintignant opposée à la libération
Le leader du groupe bordelais qui avait été condamné à huit ans de réclusion par le tribunal de Vilnius (Lituanie) en mars 2004 pour "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner" de l'actrice Marie Trintignant, a purgé la moitié de sa peine fin juillet 2007 et a pu à ce titre demander une remise de peine.
Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2003, en Lituanie, en fin de tournage d'un téléfilm sur la vie de Colette dont Marie Trintignant tenait le rôle principal, une violente altercation avait éclaté entre le chanteur et sa compagne. L'actrice était décédée le 1er août 2003.
Dans une lettre adressée au juge d'application des peines, la réalisatrice Nadine Trintignant, la mère de Marie Trintignant, s'était opposée à la libération conditionnelle de Bertrand Cantat, craignant qu'elle "n'apparaisse comme tristement significative pour tous ceux qui luttent pour que soient enfin justement sanctionnées les violences faites aux femmes"
Repères:
La libération conditionnelle
La libération conditionnelle est une mesure d'individualisation de la peine pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Elle correspond à la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations.
Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.
Qui peut bénéficier d'une libération conditionnelle ?
- tous les détenus, majeurs ou mineurs, condamnés définitivement à une ou plusieurs peines privatives de liberté ;
- les condamnés non écroués mais remplissant les conditions légales de la libération conditionnelle.
Le titulaire de l'autorité parentale peut-il se voir accorder une libération
Le condamné qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant sa résidence habituelle chez lui peut prétendre à une libération conditionnelle familiale si :
- sa peine (ou son reliquat) est inférieure ou égale à quatre ans ;
- les faits ayant donné lieu à la condamnation ne sont pas une infraction commise sur un mineur ;
- et s'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Comment faire une demande de libération conditionnelle ?
La demande de libération conditionnelle se fait par requête écrite signée par le condamné ou son avocat et transmise au juge de l'application des peines (JAP) par l'intermédiaire d'une déclaration auprès du chef d'établissement ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore déposée au greffe du JAP contre récépissé.
La situation de chaque condamné est examinée au regard de la libération conditionnelle au moins une fois par an par le JAP dès lors que les conditions de délais prévus par la loi sont remplies.
À quelles conditions la libération conditionnelle peut-elle être accordée ?
Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle avant l'expiration d'un temps d'épreuve dont la durée varie selon la situation du détenu :
o les personnes condamnées à une peine à temps peuvent faire l'objet d'une libération conditionnelle quand la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir ;
o pour les condamnés en état de récidive légale, quand la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
Dans les deux cas, la durée du temps d'épreuve ne doit pas dépasser quinze ans.
Les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle qu'au terme de quinze années de détention. Des réductions du temps d'épreuve peuvent leur être accordées dans les mêmes conditions que les réductions de peine. Elles ne peuvent excéder vingt jours ou un mois par année d'incarcération selon que le condamné est ou non en état de récidive légale.
La libération conditionnelle ne peut être accordée que si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Le JAP doit apprécier les efforts du condamné en fonction de sa personnalité, de son comportement en détention, de son projet de sortie (situation familiale, professionnelle et sociale).
Une condition supplémentaire est prévue pour les détenus étrangers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement (interdiction du territoire, reconduite à la frontière ou expulsion) : la libération conditionnelle est dans ce cas subordonnée à l'exécution effective de cette mesure et peut être prononcée sans le consentement du condamné.
Les personnes condamnées pour meurtre d'un mineur de 15 ans pré-cédé ou accompagné d'un viol ou d'actes de tortures ou de barbarie ne peuvent être proposées à la libération conditionnelle sans avoir fait l'objet d'une expertise psychiatrique.
Comment est examinée cette demande ?
Le JAP est compétent pour statuer sur la demande de libération conditionnelle si la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans ou s'il lui reste à subir une détention inférieure ou égale à trois ans. Le tribunal d'application des peines établi dans le ressort de chaque cour d'appel, est compétent dans les autres cas.
Un débat contradictoire est organisé au sein de l'établissement où le condamné est détenu. Il peut se faire assister par l'avocat de son choix ou désigné d'office. à l'issue de ce débat, le JAP ou le tribunal d'application des peines rend sa décision. Le condamné et le ministère public peuvent faire appel de celle-ci dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Quels sont les effets de la libération conditionnelle ?
Pendant le délai d'épreuve, la personne condamnée est placée sous la surveil-lance du JAP du lieu de résidence fixé par la décision et d'un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
La durée de ce délai est fixée dans la décision de libération conditionnelle :
- pour les peines à temps, ce délai ne peut pas être inférieur à la durée de la peine non subie au moment de la libération et ne peut pas la dépasser de plus d'un an ;
- pour les peines perpétuelles, ce délai peut aller de cinq à dix ans.
La personne condamnée doit respecter un certain nombre de mesures de contrôle, par exemple:
- résider au lieu fixé par la décision et signaler tout changement ;
- répondre aux convocations du JAP ou du travailleur social du SPIP ;
- donner des renseignements sur son emploi, ses moyens de subsistance ;
- justifier de la régularité de sa situation.
La loi du 9 mars 2004 prévoit que le libéré conditionnel peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
La personne condamnée peut également bénéficier de mesures d'aide et d'assistance. Ces mesures d'aide peuvent être de nature psychologique ou matérielle. Elles sont prises en charge par le SPIP.
À l'expiration du délai d'épreuve et en cas de non révocation :
- la personne condamnée est libérée définitivement ;
- la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Dans quels cas la décision de libération conditionnelle peut-elle être révoquée ?
La révocation peut être ordonnée par l'autorité qui a ordonné la mesure.
La décision de révocation n'est pas automatique. Elle peut intervenir dans trois hypothèses :
- nouvelle condamnation avant la fin du délai d'épreuve ;
- inobservation des obligations prescrites ;
- inconduite notoire.
Quels sont les effets de la révocation ?
Une révocation totale entraîne la réincarcération du condamné et l'obligation pour lui d'exécuter son reliquat de peine.
Une révocation partielle entraîne la réincarcération du condamné pour une durée fixée par la décision de révocation. À l'expiration de ce temps de détention, la personne est de nouveau placée en libération conditionnelle.
La révocation ne constitue pas un
obstacle à l'octroi ultérieur d'une libération conditionnelle. En cas de révocation pour inobservation des obligations, la nouvelle proposition peut intervenir après une période d'observation suffisante. En cas de nouvelle condamnation, elle ne pourra intervenir qu'à l'expiration du temps d'épreuve correspondant à la nouvelle condamnation.
Quels sont les effets de la période de sûreté sur la libération conditionnelle ?
Aucune libération conditionnelle ne peut être accordée pendant toute la durée de la période de sûreté.
En cas de condamnation assortie d'une période de sûreté supérieure à quinze ans, la personne détenue ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle avant d'avoir été placée en semi-liberté pendant un à trois ans.
11:20 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, prisons, trintignan, faits divers, cantat
05/10/2007
Rachida DATI : revoir le système des remises de peines
A propos des criminels sexuels arrivés en bout de peine mais qui présentent un risque de récidive, le garde des Sceaux précise qu'une "loi sera nécessaire pour créer des centres fermés réservés aux pédophiles qui ont terminé leur peine mais qu'on doit continuer à surveiller".
22:35 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : politique, justice, dati, prisons
01/08/2007
Prisons: Consternation de l'Observatoire international ...
L'OIP dénonce le manque de moyens du futur contrôleur des prisons L'association de défense des détenus estime que la garde des Sceaux "achève de disqualifier le dispositif" en annonçant un budget annuel de seulement 2,5 millions d'euros et un effectif de 18 personnes.
L'Observatoire international des prisons s'est dit mardi 31 juillet "consterné" après l'annonce par la garde des Sceaux Rachida Dati, qui défendait son projet de loi devant le Sénat, d'un budget annuel de 2,5 millions d'euros et d'un effectif de 18 emplois pour le futur contrôleur général des prisons.
L'association qui défend les détenus réclame "une dotation budgétaire à la hauteur des enjeux" et estime que Rachida Dati "achève de disqualifier le dispositif". L'association rappelle par ailleurs que le dispositif existant en Grande-Bretagne, et dont veut s'inspirer Rachida Dati, "dispose d'un effectif de 41 contrôleurs".
Comme pour la loi anti-récidive qui avait valu à Rachida Dati son baptême du feu parlementaire le 5 juillet, le projet de loi est d'abord débattu par les sénateurs, mais ne devrait être adopté qu'à la rentrée au plus tôt, après des navettes entre les deux chambres.
6.000 lieux de privation de liberté
Prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative : le projet vise à créer un contrôleur général de près de 6.000 lieux de privation de liberté.
Nommé pour un mandat de six ans non renouvelable, il aurait pour mission de contrôler "le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté" et les "conditions de leur prise en charge", explique le texte présenté en Conseil des ministres le 9 juillet.
Nommé sur avis parlementaire
Le Sénat a finalement décidé que le contrôleur serait nommé "par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée". Dans sa rédaction initiale, le projet de loi, que les sénateurs, à l'unanimité, ont souhaité amender sur proposition du rapporteur de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest (UMP), se bornait à évoquer une nomination "par décret". Selon Jean-Jacques Hyest, "associer le Parlement" à cette nomination est non seulement "conforme à la Constitution" mais s'inscrit "dans l'esprit des positions défendues par le président de la République", qui souhaite soumettre aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat les nominations aux hautes fonctions publiques. Rachida Dati s'opposait, elle, à ce que soit sollicité un avis parlementaire, faisant valoir que cette question serait traitée par la commission sur les réforme des institution présidée par Edouard Balladur.
Inquiétude des associations
L'origine du projet de loi remonte à 2000, une commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, demandait la création d'un dispositif de contrôle des prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le dossier n'a finalement été examiné qu'à l'automne 2006, lorsque le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur "extérieur et indépendant" pour 2007. Un délai que le nouveau gouvernement veut respecter même si le projet présenté par Rachida Dati ne confie plus la mission de contrôle au médiateur de la République, comme prévu initialement.
Du côté des associations et des syndicats, des inquiétudes se sont exprimées sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine, jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront attribués.
"Dynamiser les contrôles existants"
Une dizaine d'organisations, dont l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la magistrature ont, dans un communiqué commun, réclamé le "recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler".
D'autres, comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une action efficace du contrôleur.
"Plutôt que de créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles existants pour les rendre opérationnels", a estimé de son côté Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait allusion notamment au rôle des parlementaires - qui ont le droit de visite en prison - et à celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.
03:40 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prisons, justice, politique, sarkozy, associations, europe, france
31/07/2007
Prisons : Aux Philippines, la danse en école de discipline
Une vidéo de détenus d'une prison philippine est devenue l'une des plus regardées sur le site américain YouTube. Samedi 28 juillet, la vidéo a été consultée 1,9 million de fois sur YouTube, selon le décompte du site internet. Sur cette vidéo on peut voir les prisonniers danser dans leur combinaison orange sur "Thriller" de Michael Jackson.
Tournée dans une prison de Cebu, une île du centre des Philippines, la vidéo montre des dizaines de détenus, dans la cour de promenade, suivant une chorégraphie millimétrée.
D'autres vidéos montrent les détenus exécutant, avec la même précision, "YMCA" des Village People ou encore "Radio Gaga" des Queen.
Byron Garcia, le conseiller à la sécurité de la prison qui a été à l'origine du projet, raconte que l'engouement suscité par ces vidéos a surpris les prisonniers eux-mêmes.
La plupart d'entre eux rechignaient à se joindre aux sempiternels exercices de gymnastique proposés dans la cour de promenade, se souvient-il. Le conseiller a alors proposé aux 1.600 détenus de défiler au pas de gymnastique mais au son entraînant des tubes "YMCA" ou "In The Navy", également des Village People.
Il aura fallu un mois d'efforts pour mettre au point "Thriller", indique Byron Garcia. Selon le conseiller, ce n'est pas la popularité de la vidéo qui compte mais l'effet que la chorégraphie a eu sur les prisonniers. Il se félicite : "Ne voyez-vous pas la discipline, la coordination, la synchronisation?"
Voir le clip original de "Thriller"
Voir le clip original de "YMCA"
Voir le clip original de "Radio Gaga"
Le reportage d'Hazel Thompson sur les enfants dans les prisons philippines
14:01 Publié dans Initiatives | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prisons, danse, philippines, sport, musique
Contrôleur des prisons: L'exemple anglais (mal) suivi
La Garde des Sceaux défend aujourd'hui le projet de loi créant un contrôleur général de tous les lieux d'enfermement, dont syndicats et associations mettent en doute l'indépendance et dénonce,t l'insuffisance des moyens.. on suit l'exemple anglais, mais en s'en inspirant plus qu'en le suivant.
6.000 lieux de privation de liberté
Prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative : le projet vise à créer un contrôleur général de près de 6.000 lieux de privation de liberté.
Nommé par simple décret ministériel pour un mandat de six ans non renouvelable, il aurait pour mission de contrôler "le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté" et les "conditions de leur prise en charge", explique le texte présenté en Conseil des ministres le 9 juillet.
Critiques au sein de l'UMP
Dès 2000, une commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, demandait la création d'un dispositif de contrôle des prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le dossier n'a finalement été examiné qu'à l'automne 2006, lorsque le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur "extérieur et indépendant" pour 2007. Un délai que le nouveau gouvernement veut respecter même si le projet présenté par Rachida Dati ne confie plus la mission de contrôle au médiateur de la République, comme prévu initialement.
Par ailleurs, la nomination du contrôleur sans l'aval du Parlement, pourtant promis par le candidat Sarkozy pour toutes les autorités indépendantes, a suscité de nombreuses critiques, jusqu'au sein même de l'UMP.
Jeudi sur LCI, Rachida Dati s'est déclaré "ouverte" au débat parlementaire. La commission des lois du Sénat a déjà amendé le texte en prévoyant une nomination par le président de la République, sur "avis consultatif" des commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Du côté des associations et des syndicats, des inquiétudes se sont exprimées sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine, jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront attribués.
"Dynamiser les contrôles existants"
"En Angleterre, l'inspecteur en chef (des seules prisons!) bénéficie d'une équipe de 41 personnes", ont expliqué une dizaine d'organisations, dont l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la magistrature, dans un communiqué commun. Elles réclament le "recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler".
D'autres, comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une action efficace du contrôleur.
"Plutôt que de créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles existants pour les rendre opérationnels", a estimé de son côté Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait allusion notamment au rôle des parlementaires - qui ont le droit de visite en prison - et à celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.
13:45 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : france, justice, dpj, prisons, parlmet, lois, royaume uni
Contrôleur des prisons: L'exemple anglais (mal) suivi
6.000 lieux de privation de liberté
Prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative : le projet vise à créer un contrôleur général de près de 6.000 lieux de privation de liberté.
Nommé par simple décret ministériel pour un mandat de six ans non renouvelable, il aurait pour mission de contrôler "le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté" et les "conditions de leur prise en charge", explique le texte présenté en Conseil des ministres le 9 juillet.
Critiques au sein de l'UMP
Dès 2000, une commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, demandait la création d'un dispositif de contrôle des prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le dossier n'a finalement été examiné qu'à l'automne 2006, lorsque le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur "extérieur et indépendant" pour 2007. Un délai que le nouveau gouvernement veut respecter même si le projet présenté par Rachida Dati ne confie plus la mission de contrôle au médiateur de la République, comme prévu initialement.
Par ailleurs, la nomination du contrôleur sans l'aval du Parlement, pourtant promis par le candidat Sarkozy pour toutes les autorités indépendantes, a suscité de nombreuses critiques, jusqu'au sein même de l'UMP.
Jeudi sur LCI, Rachida Dati s'est déclaré "ouverte" au débat parlementaire. La commission des lois du Sénat a déjà amendé le texte en prévoyant une nomination par le président de la République, sur "avis consultatif" des commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Du côté des associations et des syndicats, des inquiétudes se sont exprimées sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine, jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront attribués.
"Dynamiser les contrôles existants"
"En Angleterre, l'inspecteur en chef (des seules prisons!) bénéficie d'une équipe de 41 personnes", ont expliqué une dizaine d'organisations, dont l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la magistrature, dans un communiqué commun. Elles réclament le "recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler".
D'autres, comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une action efficace du contrôleur.
"Plutôt que de créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles existants pour les rendre opérationnels", a estimé de son côté Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait allusion notamment au rôle des parlementaires - qui ont le droit de visite en prison - et à celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.
Le contrôle extérieur dans la revue de l'Observatoire Internationale des Prisons
Le garde des sceaux rend visite à des détenus placés à l'extérieur
Le médiateur de la République pressenti pour tenir ce rôle en 2006 (pdf)
Le rôle du contrôleur dans le projet de loi 2007
Etude sur les droits de l'homme dans la prison (pdf)
Le schéma constitutionnel de la Ve République
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26/07/2007
Le projet de loi contre la récidive est définitivement adopté
Voté par l'UMP et le Nouveau centre, le projet de loi de lutte contre la récidive instaure des peines plancher pour les récidivistes, traduisant dans la loi un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy.
La ministre de la Justice Rachida Dati
(Reuters)
Le projet de loi de lutte contre la récidive a été définitivement adopté, jeudi 26 juillet, dans l'après-midi. Ce projet, qui traduit dans la loi un engagement de campagne du président Nicolas Sarkozy, a été voté par l'Assemblée nationale avec les voix de l'UMP et celles du Nouveau Centre. Les socialistes, les communistes et les Verts ont voté contre.
Le projet de loi de lutte contre la récidive instaure des peines plancher pour les récidivistes. Il écarte "l'excuse de minorité" pour les mineurs de plus de 16 ans, dans certains cas.
Commission mixte paritaire
Le texte définitif est proche de la première version votée par l'Assemblée nationale. Il est issu du compromis élaboré en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés), et adopté jeudi matin au Sénat.
La commission mixte paritaire n'a apporté de modifications que sur la question de l'avertissement du condamné, en cas de récidive. Les députés avaient supprimé l'obligation faite à la juridiction qui prononce la peine "d'avertir le condamné des conséquences d'une nouvelle condamnation" en état de récidive.
Dans la rédaction finale, il est prévu que "lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné au prononcé de la peine des conséquences qu'entraînerait une condamnation" en état de récidive.
Le rapport de la Commission mixte paritaire (pdf)
Le site de l'Institut national des hautes études de sécurité
Enfermements et éducations, sur le site de la Revue d'histoire de l'enfance irrégulière
Les mineurs délinquants dans le projet de loi de Nicolas Sarkozy
"La prison est une machine à récidive" sur un site toulonnais
Journal d'un avocat: les peines plancher
Les peines planchers sur un blog
Les cahiers de doléances des états généraux de la condition pénitentiaire
La procédure législative sur le site de l'Assemblée nationale
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