10/12/2007
Lutte contre le blanchiment des capitaux
Rapport de synthèse du Colloque sur
la transposition de la 3ème directive
blanchiment du 20 novembre au Sénat.
par Chantal CUTAJAR, Directeur du Grasco, Directeur du Master Prévention des fraudes et du Blanchiment, Université Robert Schuman
L’ensemble des professionnels assujettis au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment réaffirme leur attachement à la nécessité de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont il est avéré qu’il déstabilise le secteur privé, porte atteinte à l’intégrité des marchés financiers, entraîne à terme la perte de contrôle de la politique économique et peut avoir des effets sur les monnaies et les taux d’intérêt.
La lutte contre le blanchiment constitue un axe essentiel de la lutte contre les organisations criminelles parce que, sans le blanchiment, elles ne pourraient pas réintroduire dans le système financier les masses considérables de capitaux provenant des trafics d’êtres humains, d’organes, de drogue, de la contrefaçon, de la corruption etc. De fait, sans le blanchiment, les organisations criminelles ne pourraient pas prospérer.
C’est la raison pour laquelle le principe de la directive du 26 octobre 2005 qui fait table rase du dispositif antérieur a été arrêté au lendemain des attentats de Madrid avec l’objectif affiché de « porter un coup » à la criminalité et au terrorisme.
LIRE LE DOCUMENT RAPPORT DE SYNTHESE.doc
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06/12/2007
Un policier saisit la Halde pour discrimination au concours d'officiers
Abdeljalel El Haddioui s'estime victime de racisme lors de l'oral du concours d'officiers. "Votre femme porte-t-elle le voile?", "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?", sont quelques unes des questions qui lui ont été posées.

(c) Reuters
"Faites-vous le ramadan?", "votre femme porte-t-elle le voile?", "votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains?", etc. Abdeljalel El Haddioui, 40 ans, est persuadé d'avoir été "éliminé" du concours d'officier par ce feu de questions discriminatoires.
"Le jury s'est basé sur mes origines arabo-musulmanes et ma confession pour m'éliminer", estime le gardien de la paix, recalé au concours interne d'officier de police 2007 après avoir reçu un 4 sur 20, éliminatoire, à l'épreuve d'entretien, dotée du plus fort coefficient.
"Est-ce qu'on demande aux autres s'ils fêtent Noël ?"
Aux six autres épreuves, ce gardien de la paix entré en 1998 dans la police, et en poste à la police aux frontières à Paris, a obtenu des notes supérieures à la moyenne. Une note de 8,6/20 lui aurait permis de figurer parmi les 20 admis sur 700 candidats de départ.
Seul candidat au patronyme maghrébin sur 50 admissibles à l'oral, cet homme disert et courtois est convaincu d'être la victime d'une "discrimination". Il "lance un appel" au président de la République, "qui a déclaré qu'il fallait combattre l'islamophobie comme l'antisémitisme", lundi à Alger.
Selon le policier, l'entretien avec le jury, fin septembre, a été "hors du commun", "porté de manière négative et subtile sur mes origines, mon quartier". "Est-ce qu'on a demandé aux autres s'ils fêtaient Noël ou la Toussaint et ce qu'ils pensaient de la discrimination positive?", s'interroge-t-il.
"Vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?"
La question "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement de la France avec des ministres arabes et un président à moitié hongrois?" le laisse encore songeur.
Interrogé par l'AFP sur la véracité du contenu de l'entretien, le président du jury, le préfet à l'Inspection générale de l'administration Jean-Michel Fromion, se refuse à tout commentaire.
Une "demande d'information" a été adressée, mardi, par la Halde au ministère de l'Intérieur, où "une réponse est en préparation", a appris l'AFP auprès des autorités chargées du recrutement. "Dans ce type de dossiers, la difficulté est d'établir la preuve", prévient la Halde. Si l'entretien s'est déroulé comme l'affirme le policier, il illustre une dérive dénoncée fin 2004 par Azouz Begag.
Ethnicisation
Dans un rapport transmis au ministre de l'Intérieur, le sociologue, qui n'était pas encore ministre délégué à l'égalité des chances, déplorait les questions "tendancieuses" fréquemment posées aux jeunes issus de l'immigration voulant devenir gardien de la paix ou adjoint de sécurité, créant "une ethnicisation implicite".
Il s'appuyait sur une étude de 2001 de l'Institut national des hautes études de sécurité (Inhes) consacrée aux mécanismes discriminatoires des procédures de recrutement.
Dans les entretiens, notait-il, "la subjectivité joue fortement" et les candidats maghrébins "doivent lever la méfiance qui pèse d'emblée sur eux en donnant des gages".
"Geste d'intégration républicaine"
Universitaire de formation, Abdeljalel El Haddioui, "fils d'un tirailleur marocain de l'armée française", naturalisé français, est devenu policier, explique-t-il, "pour que mes enfants soient fiers de moi, par geste d'intégration républicaine". Le policier, qui vit en banlieue parisienne, a le sentiment d'une profonde "injustice".
Il déposera un recours en référé dans les jours à venir devant le tribunal administratif, avec le soutien du Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (Mrap). Il a aussi décidé de postuler de nouveau au rang d'officier. Il se présentera aussi, par défi, au concours de commissaire
- L'article 225-1 du Code Pénal
- Les textes juridiques relatifs à la discrimination
- Discrimination raciale et recrutement: exemples
- Une fiche sur le métier d'officier de la police nationale
- Comment saisir la Halde ?
- Les actions non-juridiques et juridiques pour lutter contre la discrimination au travail (Halde)
- Les dernières actualités sur le site de la Halde
19:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : police, racisme, france, administration, discrimination
13/11/2007
Europe: La lutte contre le terrorisme ne justifie pas tout...
Indignité démocratique !
L'INFORMATION PUBLIEE SUR RELATIO HIER EST CONFIRMEEE: Les procédures pour l'inscription sur liste noire, de personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, sont indignes du Conseil de Sécurité de l'ONU et de l'UE, selon une commission de l'APCE
Viol des Droits de l'Homme...

Selon la Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui a approuvé aujourd'hui un rapport de Dick Marty (Suisse, ADLE), les procédures employées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et l'Union européenne pour inscrire sur liste noire des personnes et des groupes soupçonnés d'avoir des liens avec le terrorisme sont "totalement arbitraires et sans crédibilité aucune". Elles doivent être revues de toute urgence dans un souci d'équité, ont indiqué les parlementaires.
Il y a quelque 370 personnes dans le monde qui ont actuellement leurs avoirs gelés et qui ne peuvent voyager car elles ont été inscrites sur liste noire par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Une soixantaine d'entités figureraient sur la liste noire de l'Union européenne. Cependant, selon le projet de résolution approuvé aujourd'hui par la Commission, ces sanctions peuvent être imposées "sur la base de simples soupçons".
La résolution poursuit ainsi : "Même les membres du comité chargé de décider l'inscription d'une personne sur liste noire ne connaissent pas tous les motifs à l'origine du dépôt de la demande d'inscription. La personne ou l'entité concernée n'est le plus souvent ni avisée de cette demande, ni entendue, ni même parfois informée de la décision prise - jusqu'à ce qu'elle tente de passer une frontière ou d'utiliser un compte bancaire. Aucune mesure ne prévoit de réexamen indépendant des décisions prises."
Une telle procédure est "indigne" d'institutions internationales comme l'ONU et l'Union européenne et fragilise la légitimité de " sanctions ciblées " dans la lutte contre le terrorisme, soulignent les parlementaires. Or, les Etats qui sont contraints d'exécuter ces sanctions, risquent de violer les obligations qui leur incombent au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Le rapport devrait être soumis à l'Assemblée parlementaire en plénière lors de la partie de session de janvier (21-25 janvier 2008).
Note introductive précédente de M. Marty (PDF)
(Dessin Tomi Ungerer): Quand les démocraties ne respectent pas leurs propres règles contre leurs ennemis, elles donnent raison à ces ennemis et se suicident. L'Europe se doit de sortir de l'absurde.... DR
02:05 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : terrorisme, liberté, droits de l'homme, justice, police
11/10/2007
Violences policières contre des militants du DAL à Paris
Jean-Baptiste Eyraud, porte parole de Droit au Logement et trois autres militants du DAL ont été arrêtés à Paris. Violemment pris à parti par la police, ils ont été mis à terre et menottés. Nous condamnons ces méthodes violentes et inacceptables. Nous rappelons que le campement du DAL dénonce la situation insupportable de centaines de familles que la spéculation immobilière a exclus du logement. La tension locative interdit aux salariés modestes l'accès au logement dans les principales métropoles françaises. Les"campeurs" de la rue de la banque sont des salariés qui n'ont pour seul recours que des chambres d'hotels ruineuses à terme et incompatibles avec une vie de famille. La force employée contre ces personnes est un moyen indigne d'un état démocratique pour répondre à une grave situation sociale, nous appelons les citoyens, les associations et les partis politiques à réagir contre cette violence policière.
Droit Au Logement du Bas-Rhin (Dal 67)
DpJ, Le Droit pour la Justice se joint à cette protestation. Ce n'est évidemment pas avec ce type d'interventions que se règlent des problèmes importants et urgents!
LES FAITS:

Evacuation des tentes le 5 octobre (Reuters). (c) Reuters
Policiers et gendarmes ont une nouvelle fois évacué les mal-logés installés rue de la Banque à Paris (IIe), ce jeudi après-midi. Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL, ainsi que trois militants de l'association ont été embarqué par les forces de l'ordre avec trois autres militants au cours de l'opération. Les militants du mouvement de défense des mal-logés ont auparavant été menottés au sol. Plusieurs dizaines de personnes se sont regroupées au milieu de la chaussée pour entravant la circulation.
Peu avant 17H30, une quarantaine de gendarmes mobiles, une vingtaine de CRS et une dizaine de policiers en civil, ont déployé plusieurs véhicules, avant de s'emparer des couvertures et des bâches installées sur le trottoir pour les emporter. Les forces de l'ordre ont fait entrer de force plusieurs dizaines de mal-logés, en majorité des femmes, dans le "ministère de la Crise du logement", un bâtiment où des associations se sont installées en décembre 2006, racheté depuis par la Ville de Paris, qui leur a accordé un bail.
Cette nouvelle évacuation succède à plusieurs autres interventions. La dernière en date remontait à mercredi : le campement de fortune avait déjà été démantelé le matin, mais les sans-logis s'étaient réinstallés aussitôt. Désormais privés de leurs tentes, ils s'étaient installés "sur des bâches", exigeant "leur relogement, et celui de 100 000 précaires du logement, avant l'hiver", selon un communiqué du DAL. Ces "campeurs", français ou africains en situation régulière, ont déposé des demandes de logements sociaux et dénoncent leurs conditions de vie dans des hôtels ou des centres d'hébergement d'urgence, pas adaptés à leur situation.
- Le site du DAL
- Présentation de l'association
- Le logement en chiffres sur le site du DAL
- Le site du ministère de la crise du logement
- Situer la place de la Bourse à Paris
- L'immeuble au 24 rue de la Banque a trouvé acquéreur, sur le site de la ville de Paris
- La lutte contre l'habitat indigne sur un site du gouvernement
- Les chiffres clés du logement en France
- Le logement social sur le site de la mairie de Paris
23:20 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : droit au logement, violences, police, droit de l'homme
10/10/2007
Strasbourg: La france condamnée pour la mort d'un schizophrène lors d'une intervention policière
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour la mort d'un jeune homme souffrant de troubles mentaux, lors d'une intervention policière à son domicile à Toulon où il menaçait et violentait plusieurs membres de sa famille. Les faits s'étaient déroulés le 20 novembre 1998 et plusieurs fonctionnaires avaient été blessés par Mohamed Saoud, un franco-tunisien de 26 ans qui avait fait usage d'un revolver.
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Le forcené avait été plaqué au sol pendant 35 minutes par les policiers pesant sur ses membres, ses épaules et ses reins en attendant qu'une équipe du Samu lui administre un calmant. Il était décédé peu après d'un arrêt cardio-respiratoire.
Souffrant d'une schizophrénie qui lui valait un taux d'invalidité de 80% Mohamed Saoud avait sollicité une semaine plus tôt son admission dans une clinique qui n'avait pu l'accueillir immédiatement, faute de place.
Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg rappellent que "les autorités ont une obligation de protection de la santé des personnes détenues" ou placées en état d'arrestation et constatent une violation par Paris du "droit à la vie". S'agissant des moyens employés pour maîtriser le jeune homme, cause directe de sa mort selon les experts, la Cour "déplore qu'aucune directive précise n'ait été prise par les autorités françaises à l'égard de ce type de technique d'immobilisation".
Elle condamne la France à verser 20.000 euros au titre du préjudice moral à la mère et aux frères et soeurs du défunt qui avaient été déboutés de leur plainte par la justice française, laquelle avait considéré qu'aucune faute pénale caractérisée ne pouvait être imputée aux policiers.
23:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : droits de l'homme, france, strasbourg, police
04/10/2007
Contrôles au faciès : le Conseil de l'Europe s'inquiete
La Commission contre le racisme et l'intolérance de l'organisation recommande aux 47 Etats membres d'interdire clairement cette pratique de plus en plus répandue, sous couvert de lutte contre le terrorisme.

Une opération de police antiterroriste à la gare de Waterloo, à Londres (AP)
La Commission contre le racisme et l'intolérance (Ecri) de l'organisation a ainsi présenté à Paris une "recommandation" pour aider les gouvernements à réglementer ou à légiférer "afin d'interdire clairement le profilage racial dans la loi", une pratique qui se répand de plus en plus en Europe sous couvert de lutte contre le terrorisme. Les recommandations de l'Ecri n'ont pas de valeur contraignante.
Recul des droits de l'Homme
Le profilage racial, c'est, selon Isil Gachet, secrétaire exécutive de l'Ecri, "l'utilisation par les polices, sans raison légitime ou justification objective, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la nationalité dans les activités de contrôle, de surveillance ou d'investigation".
Si les problèmes de discrimination raciale dans les activités de police ne datent pas d'aujourd'hui, le phénomène a pris de l'ampleur après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, souligne-t-elle.
Elle a ainsi cité le rapport d'une ONG sur le profilage dans le métro de Moscou à l'égard notamment de Tchétchènes.
"Il y a eu une approche 'ethnique' dans la lutte contre terrorisme, des tabous sont tombés et ont fait reculer les droits de l'homme", résume Isil Gachet.
Elle affirme que l'efficacité du profilage n'est pas prouvée mais qu'il a "des répercussions lourdes sur les minorités ainsi stigmatisées et qui n'ont plus confiance en la police".
Ne pas "stigmatiser" les policiers
Une réflexion a été entamée, notamment en France, par des policiers et syndicats de policiers, indique cependant l'Ecri qui "ne veut absolument pas stigmatiser" les policiers.
La recommandation introduit la notion de "soupçon raisonnable" selon laquelle "les activités de contrôle, de surveillance ou d'investigation ne peuvent être exercées que sur la base d'une suspicion fondée sur des critères objectifs".
Dans son texte, l'Ecri suggère la mise en place d'un organe "à la fois indépendant de la police et du parquet" pour enquêter sur les allégations de discrimination raciale et de comportements abusifs "à motivation raciste" de la police.
Elle prône plus largement un suivi régulier des incidents racistes et de leur traitement par la police, comme cela est déjà le cas au Royaume Uni.
- Présentation de la Commission contre le racisme et l'intolérance (Ecri)
- Le profilage racial aux Etats-Unis, sur le site de la gendarmerie royale du Canada
- Le profilage racial au Canada, sur le site de la ligue des droits et libertés (section de Québec)
- "Le profilage racial et religieux n’a pas sa place dans la lutte antiterroriste", point de vue, sur le site du Conseil de l'Europe (mai 2007)
- Le code de déontologie de la police nationale française, sur le site du ministère français de l'Intérieur
- La lutte contre le terrorisme en France, sur le site du ministre des Affaires étrangères
- La sécurité nationale, sur le site de la Maison blanche (en anglais)
21:10 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : racisme, police, enquête, délit de facies, immigrés, terrorisme
Union européenne: Les tests ADN pas contraire au droit européen

(Reuters)
Le texte ne mentionne pas le recours aux tests ADN, mais cette formulation vague "laisse beaucoup de liberté aux Etats membres" sur la manière de s'assurer de la réalité des liens familiaux, en a-t-il déduit.
Le texte prévoit également que la "procédure doit être efficace et gérable", ainsi que "transparente et équitable afin d'offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées".
"Aux frais de l'Etat"
Le Sénat français a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une version expurgée de l'amendement controversé qui autorise le recours aux tests ADN censé pallier l'absence, dans certains pays, d'un état civil fiable.
L'amendement avait provoqué une levée de boucliers chez des responsables religieux, intellectuels et politiques de droite comme de gauche.
Le nouveau texte prévoit que pour éviter qu'un chef de famille ne découvre à cette occasion qu'il n'est pas le père biologique de son enfant, le test recherche "une filiation déclarée avec la mère du demandeur".
Le gouvernement a fait adopter un sous-amendement précisant que des analyses génétiques sont réalisées, à la demande du candidat au regroupement familial, "aux frais de l'Etat".
Le projet de loi doit être de nouveau examiné par l'Assemblée nationale (chambre basse), en vue de son adoption définitive.
7 pays de l'UE peuvent recourir aux tests ADN
Selon une étude de l'université de Nijmegen aux Pays-Bas, citée par la Commission, sept pays de l'UE (Autriche, Belgique, Finlande, Lituanie, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) mentionnent dans leur législation la possibilité de recourir à des tests ADN en cas d'absence de documents.
La directive sur le regroupement familial visait à créer des normes minimales communes dans toute l'UE.
Mais elle n'avait pu être adoptée à l'unanimité que moyennant l'introduction de nombreuses dérogations pour respecter la diversité des législations nationales existantes, réduisant à néant la portée de l'harmonisation voulue.
- Le portail de l'Union européenne
- Le site de la Commission européenne
- Le portail consacré à l'immigration sur le site de la Commission européenne
- Le portail relatif au regroupement familial sur le site de la Commission européenne
- "Missions et rôle", sur le site du ministère de l'Immigration et de l'identité nationale
- Pourquoi un ministère de l'Immigration, une tribune de Brice Hortefeux sur le site de l'UMP
- Un dossier sur le regroupement familial
- Comment fonctionne un test ADN ?
- L'amendement Mariani (site de l'Assemblée nationale)
- "Voilà le ministre de la génétique!...", compte-rendu des discussions du mardi 2 octobre au Sénat
16:09 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : adn, immigration, justice, police, europe
La police municipale bientôt équipée de Taser ?
La ministre Michèle Alliot-Marie devrait l'annoncer le 11 octobre prochain, lors d'une réunion avec l'Association des maires de France.

Démonstration d'utilisation du "taser" en présence de Nicolas Sarkozy, en septembre 2005
(c) Reuters
Une porte-parole du ministère de l'Intérieur a confirmé jeudi à l'AFP. "Mme Alliot-Marie, qui est plutôt favorable à cette modification, doit évoquer cette question la semaine prochaine avec les membres de l'Association des maires de France et c'est à l'issue de ces rencontres qu'elle annoncera sa décision", a indiqué la porte-parole.
Le pistolet paralysant Taser X-26 équipe déjà 3.000 policiers et gendarmes. Il serait étendu à 17.000 policiers municipaux.
Formation obligatoire
Mais sous conditions, rappelle Le Monde. Les agents devront en effet suivre une formation obligatoire, qui comprend notamment d'essayer l'arme sur eux-mêmes. Et ce sont les municipalités qui devront mettre la main à la poche : le Taser coûte, avec la formation, 1.050 euros. Soit trois fois plus qu'une arme classique.
Le pistolet électrique, arme non létale, est depuis longtemps au centre de vives critiques et reste une arme controversée de l'arsenal policier en France. Classé arme de 4ème catégorie, au même titre que le fusil à pompe, ses conséquences sont régulièrement mises en cause.
Besancenot visé par un procès
Le leader de la LCR, Olivier Besancenot, est d'ailleurs sous le coup de poursuites judiciaires engagées par la société commercialisant en France le Taser. Elle accuse le porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire, tout comme l'association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme (RAID-H), de diffamation. Il avait déclaré que le Taser avait causé des décès aux Etats-Unis.
Une audience de procédure est prévue le 22 octobre, mais l'affaire ne devrait pas être plaidée avant début 2008.
Les effets sur la santé restent par ailleurs sous l'œil vigilant des médecins. La revue des Samus de France de septembre 2007 a par exemple délivré des conseils de prise en charge.
Pas de décès constatés, mais un coup de jus, c'est un coup de jus....
Les médecins français manquent de recul sur les conséquences de ce type d'arme. Néanmoins, certains principes ont été relevés, en s'inspirant de l'expérience étrangère, notamment américaine.
Son innocuité paraît confirmée "lorsque les précautions d'utilisation sont strictement respectées", estime la revue des Samus. Aucun cas de décès n'a pu être imputé au Taser X-26, note-t-elle, d'après deux articles faisant un large tour de la question et des études anglo-saxonnes. Cependant, Amnesty International et des associations font état de nombreux décès aux Etats-Unis, rapportés à la suite d'utilisation de modèles de Taser anciens.
Le Taser délivre une décharge électrique à très faible ampérage, inférieur au seuil déclenchant d'un trouble du rythme cardiaque comme la fibrillation ventriculaire. L'arme entraîne, par contact direct ou propulsion de dards-sondes, une contraction musculaire intense aboutissant à la chute de la personne visée et à sa neutralisation.
- Le décret du 24 mars 2000 relatif à l'armement des policiers municipaux
- Le Taser sur un site dédié aux policiers municipaux
- Le site de Taser France
- Le site US de Taser (en anglais)
- Le pistolet à impulsion électrique (Wikipédia)
- Une présentation du rapport d'Amnesty sur le Taser
- "Sarkozy équipe les policiers avec le Taser"
- Le blog d'Olivier Besancenot
16:00 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : police, taser, sécurité, armes, villes, municipales
Lutte contre les racismes: Le rôle spécifique de la police....
La protection de la sécurité et des droits de l'homme pour tous est une des missions principales de la police. Pourtant, en cette période de mondialisation et de terrorisme international, cette mission est devenue de plus en plus difficile et les agents de police individuels ne sont pas toujours assez bien équipés pour s'occuper de ces nouveaux défis. Ils sont confrontés à une société de plus en plus diverse composée de personnes avec des origines ethniques et religieuses variées, avec lesquelles ils sont peu familiers et face auxquelles ils ne savent pas toujours comment réagir. Cela est quelquefois à l’origine d’un climat de soupçon et d'hostilité entre la police et certains groupes minoritaires, dans lequel le racisme et la discrimination raciale peuvent se développer.
Ce problème a été largement documenté par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), dans le cadre de ses travaux de monitoring pays-par-pays. Puisque ce problème existe partout en Europe, l’ECRI a décidé de préparer une Recommandation de politique générale spécifique sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, qui offre aux décideurs politiques et aux législateurs des lignes directrices concrètes et pratiques dans ce domaine.
Le but de cette Recommandation, qui résulte d’un processus de consultation avec les acteurs concernés, est d’aider la police à promouvoir la sécurité et les droits de l’homme pour tous grâce à des activités de police de qualité. Elle porte sur les questions de racisme et de la discrimination raciale dans le contexte de lutte contre tous les crimes, y compris le terrorisme. Elle souligne l’importance de prévoir des garde-fous efficaces contre les actes racistes susceptibles d’être commis par des agents de la police, pour garantir le respect des droits de l’homme et assurer que tous les éléments de la société placent leur confiance dans la police, renforçant ainsi la sécurité générale.
Ce texte juridique se concentre particulièrement sur le profilage racial ; la discrimination raciale et les comportements abusifs à motivation raciale par la police ; le rôle de la police dans la lutte contre les infractions racistes et le suivi des incidents racistes; et les relations entre la police et les membres de groupes minoritaires.
Parmi les recommandations clés figurant dans cette Recommandation de politique générale, peuvent être mentionnées celles:
- de former la police à travailler dans le contexte d’une société plurielle ;
- de recruter au sein de la police des membres de groupes minoritaires sous représentés ;
- de définir et interdire clairement le profilage racial dans la loi ;
- de garantir l’ouverture d’une enquête efficace sur les allégations de discrimination raciale ou de comportements abusifs à motivation raciste de la police ;
- de s’assurer que la police mène des enquêtes approfondies sur les infractions racistes ;
- de mettre en place et de gérer des systèmes d’enregistrement et de suivi des incidents racistes.
Ce texte juridique important est présenté aujourd'hui lors d’un un événement public spécial à Paris, qui réunira des représentants de la police et des ministères de l’intérieur, des représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des centres de recherche et des universitaires travaillant sur ces questions. L’ECRI espère qu’un débat ouvert entre tous les acteurs concernés sur ce sujet important contribuera à définir un ensemble de moyens efficaces pour mieux mettre en œuvre des initiatives existantes et donnera également une impulsion à de nouvelles réformes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Europe: Interdire le "profilage racial"
L'ECRI, un organe du Conseil de l'Europe invite les 47 Etats membres à bannir le "profilage racial" des méthodes de la police mais recommande la collecte de données à caractère ethnique comme moyen de vérifier qu'aucun groupe minoritaire n'est victime de discrimination. La recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Ecri) sur "la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police" devait être présentée jaujourd'hui à Paris. L'Ecri souligne "l'importance de prévoir des garde-fous efficaces contre les actes racistes susceptibles d'être commis par des agents de la police". Selon la Commission, une telle démarche est de nature à renforcer la sécurité générale en rétablissant la confiance entre la police et "l'ensemble des éléments de la société, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires".
10:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, racisme, police, droitsde l'homme
06/08/2007
Rappel: Les adolescents ne sont pas des adultes
Professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants..., ils contestent le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Et lancent un appel, "Les adolescents ne sont pas des adultes", que vous pouvez, vous aussi, signer en ligne.
Un des premiers projets de loi du gouvernement Fillon, présenté à l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. En clair, les adolescents concernés seront traités comme des adultes.
Des professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation des adolescents.
"L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence.
Devons nous traiter ces adolescents délinquants comme des adultes, alors qu’aucun débat n’a eu lieu sur l’age de la majorité, et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?
Cela peut être l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des adultes, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.
En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourra conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.
Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.
Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. La plupart de ces adolescents sont déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.
Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?
Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.
Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.
D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.
Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet.
Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.
A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.
Conscients de notre responsabilité d’adultes, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie."
18:13 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, délinquande, jeunes, police, sarkozy, dati







