DpJ. Le Droit pour la Justice

Pétition: AZZA doit rester en France

Info Relatio, l'Europe en revue

L'objet principal de ce projet de loi est de tirer les conséquences de la création d'un "ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement", auquel ont été dévolues plusieurs compétences attribuées traditionnellement aux Affaires étrangères ou à l'Intérieur.

Il répond aussi à la promesse électorale de Nicolas Sarkozy de "mieux encadrer le regroupement familial" en prévoyant pour les candidats de moins de 65 ans une évaluation, dans leur pays d'origine, de leur degré de connaissance du français et des "valeurs de la République".

Aucun des 44 articles du texte définitif n'a trouvé grâce auprès de la gauche PS et PCF, qui a mobilisé sept orateurs sur dix dans la discussion générale pour en dénoncer toutes les dispositions, en particulier l'article sur les tests ADN.Les UDF Michel Mercier et Pierre Fauchon se sont ralliés à la rédaction de cet article, estimant qu'elle mettait désormais les étrangers à égalité avec les Français, que la législation autorise à recourir aux tests génétiques pour prouver ou nier leur filiation.

L'ancien ministre PS Louis Mermaz a reconnu que les modifications apportées à cet article au Sénat puis en CMP avaient abouti à en "rendre la procédure inopérante" mais, a-t-il dit, "il n'en reste pas moins que l'atteinte à des principes fondamentaux est perpétrée". Eliane Assassi pour le PCF a résumé sa pensée en proposant par dérision que le texte soit rebaptisé "projet de loi de lutte contre le regroupement familial et le droit d'asile".

En mai, nous avons démissionné du conseil scientifique de la CNHI, en dépit de notre attachement à ce projet, parce que la création du "ministère de l'immigration et de l'identité nationale", par son intitulé même, contredit les objectifs civiques que poursuit la Cité. Cette association de mots ne pouvait que conforter les stéréotypes et les préjugés qui existent aujourd'hui en France sur l'immigration.

Quatre mois après la création de ce ministère, nous constatons, hélas, que nos craintes étaient fondées. Les immigrés sont présentés, désormais, comme une menace pour l'identité nationale, comme des fraudeurs en puissance, des suspects qui doivent recourir à des tests ADN pour prouver leur bonne foi et leur bon droit. L'histoire de l'immigration est fréquemment mobilisée pour justifier ces mesures, dans des discours opposant les "bons" immigrés d'hier, respectueux des "valeurs républicaines" et qui "ont fait l'effort de s'intégrer", aux "mauvais" d'aujourd'hui.

Le projet défendu par la CNHI va à l'encontre de ces stéréotypes. Ceux qui l'ont conçu et porté ont toujours refusé de les cautionner, de même qu'ils ont toujours refusé d'entrer dans les polémiques stériles opposant les adeptes de la repentance et les tenants de l'antirepentance. La CNHI est un établissement culturel qui a une vocation éducative. Sa principale mission est de faire mieux connaître l'histoire des migrations pour combattre les contre-vérités et les fantasmes ; c'est la seule façon de former des citoyens un peu plus tolérants et respectueux des autres.

En dépit des difficultés qui ont jalonné sa mise en place, cette Cité est le résultat d'un travail collectif auquel ont contribué associations, chercheurs et acteurs de la vie publique, tous convaincus, au-delà de leurs divergences de vues, qu'il fallait changer le regard sur l'immigration. A contre-courant de l'offensive actuelle, on peut faire le pari que cette idée reste et sera partagée par un très grand nombre de Français. Pour toutes ces raisons nous souhaitons longue vie à la CNHI. Mais nous appelons à la vigilance pour éviter que ce lieu de mémoire soit détourné de sa fonction première.

Marie-Claude Blanc-Chaléard, historienne Paris-I ;Geneviève Dreyfus-Armand, historienne ;Nancy L. Green, historienne EHESS ;Gérard Noiriel, historien EHESS ;Patrick Simon, démographe INED ;Vincent Viet, historien IDHE ;Marie-Christine Volovitch-Tavarès, historienne Patrick Weil, historien CNRS-Paris-I.

Article paru dans l'édition du 10.10.07

A l'occasion de son ouverture, l'institution qui veut "faire connaître et reconnaître l'apport de l'immigration en France" accueillera gratuitement le public jusqu'au dimanche 14 octobre.  

Les voix opposées aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial continuent à se faire entendre.

Martin Hirsch, le Haut Commissaire aux solidarités actives et ancien président d'Emmaüs, a estimé vendredi 5 octobre que le dispositif voté dans la nuit au Sénat, qui vise à exclure les sans-papiers de l'hébergement d'urgence, n'était "pas acceptable".
"Les centres d'hébergement doivent être là pour héberger ceux qui en ont besoin", a déclaré Martin Hirsch sur Europe 1, jugeant que "le texte, tel qu'il a été voté pose problème".
L'ancien président d'Emmaüs a ajouté s'être "entretenu avec Brice Hortefeux pour trouver une solution", précisant: "On va se concerter, a-t-il dit, pour trouver autre chose qu'un système qui serait discriminatoire".
Le dispositif, a-t-il souligné, "n'est pas acceptable (...) On ne va pas faire quelque chose qui rende le travail des associations impossible ou plus difficile ou contradictoire".
"Il faut arriver à trouver quelque chose, soit par suppression de cette disposition, soit par une autre disposition qui permettra que les associations puissent travailler dans des conditions conformes à leurs valeurs", a dit Martin Hirsch qui a confié: "Je serai à l'aise quand on aura trouver une solution".

Selon le texte adopté dans la nuit par le Sénat, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit de réserver ces mesures si la personne "peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d’État".

Le projet de loi adopté autorise par ailleurs un recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, et ce malgré l'avis défavorable du Conseil national d'éthique.
188 sénateurs contre 135 ont voté en faveur du texte. Le PS, le PCF et les Verts ont voté contre.
Le Comité national d'éthique avait donné, jeudi un avis négatif à la disposition sur les tests ADN, l'estimant "en contradiction avec l'esprit de la loi française". Mais cet avis n'est que consultatif.
L'Assemblée nationale a déjà adopté ce texte, qui sera soumis à une Commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et sept députés, avant un vote définitif.

Connaissance de la langue

Ce projet est le premier texte présenté par le ministre de l'Immigration. Il entend "mieux encadrer le regroupement familial", dont il durcit les conditions. Il prévoit également la mise en place, dans le pays d'origine, d'une "évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République" et impose des conditions de ressources pour le regroupement familial.
Le texte prévoit aussi de nouvelles mesures en matière de droit d'asile, avec notamment le transfert de la tutelle de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) des Affaires étrangères au ministère de l'Immigration.