09/12/2007
Van Ruymbeke s'insurge contre une reprise en main de la justice
"On veut transformer les procureurs en préfets, c'est inacceptable dans une démocratie digne de ce nom", dénonce le juge d'instruction du pôle financier. Il s'inquiète particulièrement des projets de dépénalisation du droit des affaires.
Renaud van Ruymbeke (AP)
"Il apparaît qu'on cherche à discréditer notamment la justice financière, qui dérange. Il existe indiscutablement une volonté de reprise en main de la justice, par le biais des procureurs notamment, sommés aujourd'hui de rendre compte, y compris lorsqu'ils prennent la parole à l'audience", déclare-t-il.
"Veut-on en finir avec les 'affaires' ?"
Renaud Van Ruymbeke critique les changements de dix postes de procureurs généraux sur 35 intervenus le 14 novembre sur décision de la ministre de la Justice Rachida Dati.
"On veut transformer les procureurs en préfets, c'est inacceptable dans une démocratie digne de ce nom. L'époque est à la dépénalisation du droit des affaires et les juges d'instruction sont de moins en moins saisis. Veut-on en finir avec les 'affaires' ?", se demande-t-il.
Il dit redouter que la réforme sur cette "dépénalisation", actuellement à l'étude auprès d'une commission formée par le ministère de la Justice, "ne crée de nouveaux obstacles juridiques à la poursuite des investigations (dans les affaires financières)".
Poursuivi en marge de l'affaire Clearstream
Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction à Paris, a notamment instruit des dossiers sur le financement occulte du PS et sur les détournements de fonds à Elf. Il attend actuellement une décision du Conseil supérieur de la magistrature devant lequel il est poursuivi sur le plan disciplinaire pour ses méthodes contestées en marge du dossier Clearstream.
15:20 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, sarkozy, dati, politique
06/12/2007
Un policier saisit la Halde pour discrimination au concours d'officiers
Abdeljalel El Haddioui s'estime victime de racisme lors de l'oral du concours d'officiers. "Votre femme porte-t-elle le voile?", "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?", sont quelques unes des questions qui lui ont été posées.
(c) Reuters
"Faites-vous le ramadan?", "votre femme porte-t-elle le voile?", "votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains?", etc. Abdeljalel El Haddioui, 40 ans, est persuadé d'avoir été "éliminé" du concours d'officier par ce feu de questions discriminatoires.
"Le jury s'est basé sur mes origines arabo-musulmanes et ma confession pour m'éliminer", estime le gardien de la paix, recalé au concours interne d'officier de police 2007 après avoir reçu un 4 sur 20, éliminatoire, à l'épreuve d'entretien, dotée du plus fort coefficient.
"Est-ce qu'on demande aux autres s'ils fêtent Noël ?"
Aux six autres épreuves, ce gardien de la paix entré en 1998 dans la police, et en poste à la police aux frontières à Paris, a obtenu des notes supérieures à la moyenne. Une note de 8,6/20 lui aurait permis de figurer parmi les 20 admis sur 700 candidats de départ.
Seul candidat au patronyme maghrébin sur 50 admissibles à l'oral, cet homme disert et courtois est convaincu d'être la victime d'une "discrimination". Il "lance un appel" au président de la République, "qui a déclaré qu'il fallait combattre l'islamophobie comme l'antisémitisme", lundi à Alger.
Selon le policier, l'entretien avec le jury, fin septembre, a été "hors du commun", "porté de manière négative et subtile sur mes origines, mon quartier". "Est-ce qu'on a demandé aux autres s'ils fêtaient Noël ou la Toussaint et ce qu'ils pensaient de la discrimination positive?", s'interroge-t-il.
"Vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?"
La question "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement de la France avec des ministres arabes et un président à moitié hongrois?" le laisse encore songeur.
Interrogé par l'AFP sur la véracité du contenu de l'entretien, le président du jury, le préfet à l'Inspection générale de l'administration Jean-Michel Fromion, se refuse à tout commentaire.
Une "demande d'information" a été adressée, mardi, par la Halde au ministère de l'Intérieur, où "une réponse est en préparation", a appris l'AFP auprès des autorités chargées du recrutement. "Dans ce type de dossiers, la difficulté est d'établir la preuve", prévient la Halde. Si l'entretien s'est déroulé comme l'affirme le policier, il illustre une dérive dénoncée fin 2004 par Azouz Begag.
Ethnicisation
Dans un rapport transmis au ministre de l'Intérieur, le sociologue, qui n'était pas encore ministre délégué à l'égalité des chances, déplorait les questions "tendancieuses" fréquemment posées aux jeunes issus de l'immigration voulant devenir gardien de la paix ou adjoint de sécurité, créant "une ethnicisation implicite".
Il s'appuyait sur une étude de 2001 de l'Institut national des hautes études de sécurité (Inhes) consacrée aux mécanismes discriminatoires des procédures de recrutement.
Dans les entretiens, notait-il, "la subjectivité joue fortement" et les candidats maghrébins "doivent lever la méfiance qui pèse d'emblée sur eux en donnant des gages".
"Geste d'intégration républicaine"
Universitaire de formation, Abdeljalel El Haddioui, "fils d'un tirailleur marocain de l'armée française", naturalisé français, est devenu policier, explique-t-il, "pour que mes enfants soient fiers de moi, par geste d'intégration républicaine". Le policier, qui vit en banlieue parisienne, a le sentiment d'une profonde "injustice".
Il déposera un recours en référé dans les jours à venir devant le tribunal administratif, avec le soutien du Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (Mrap). Il a aussi décidé de postuler de nouveau au rang d'officier. Il se présentera aussi, par défi, au concours de commissaire
- L'article 225-1 du Code Pénal
- Les textes juridiques relatifs à la discrimination
- Discrimination raciale et recrutement: exemples
- Une fiche sur le métier d'officier de la police nationale
- Comment saisir la Halde ?
- Les actions non-juridiques et juridiques pour lutter contre la discrimination au travail (Halde)
- Les dernières actualités sur le site de la Halde
19:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : police, racisme, france, administration, discrimination
27/11/2007
La prison après la peine, par Robert Badinter
Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.
Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").
Aujourd'hui, le juge se fonde sur la personnalité du condamné pour décider de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de permission de sortie. Mais il s'agit là toujours de mesures prises dans le cadre de l'exécution de la peine, pour préparer la sortie du condamné, parce qu'elles facilitent la réinsertion et limitent la récidive, comme une expérience séculaire a permis de l'établir. Dans la mesure qui nous est proposée, il s'agit au contraire de retenir le condamné "dangereux" après sa peine dans une prison particulière pour prévenir tout risque de récidive. Il ne suffit plus, estime-t-on, d'imposer au condamné après sa libération les mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie : suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998), surveillance judiciaire (2003), fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police (2004), surveillance électronique par bracelet mobile (2005).
Depuis dix années, quand un fait divers particulièrement odieux suscite l'indignation du public, on durcit les peines et on accroît les rigueurs des contrôles. Mais jusqu'à présent on a toujours respecté le principe de la responsabilité pénale. C'est la violation des obligations du contrôle par celui qui y est astreint qui entraîne à nouveau son incarcération. C'est l'infraction qu'il commet en manquant à ses obligations qui le ramène en détention.
Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction commise, mais un diagnostic psychiatrique de "dangerosité", d'une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires.
On dira que le texte ne prévoit cette "rétention de sûreté" que pour des criminels particulièrement odieux, pédophiles, violeurs, meurtriers, agresseurs de mineurs, condamnés au moins à quinze ans de réclusion criminelle. On soulignera que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire et décidée par des magistrats. Des voies de recours en appel et cassation sont prévues. On marquera que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que ce concept de dangerosité demeure incertain dans sa mise en oeuvre ? Et l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la "rétention de sûreté", celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. Et l'on verra s'accroître toujours plus le domaine d'une "justice" de sûreté, au détriment d'une justice de responsabilité, garante de la liberté individuelle.
Pour ceux auxquels elle sera applicable, qu'impliquera cette rétention de sûreté s'ajoutant à la peine déjà purgée ? Tout condamné ressasse jusqu'à l'obsession le nombre d'années, de mois, de jours qui le séparent de sa libération. Quand il a accompli sa peine, payé sa dette à la société, il a conscience d'avoir droit à cette libération. Et voici que par l'effet de la loi nouvelle, cette certitude-là vacille et s'éteint. Il n'y aura plus pour lui d'assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation. Sa liberté, même s'il s'est bien comporté en prison, ne dépendra plus de l'achèvement de sa peine, elle sera soumise à l'appréciation de psychiatres et d'experts qui concluront ou non qu'il est atteint d'une affection particulière, la "dangerosité sociale".
Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.
Aujourd'hui, le criminel sexuel, surtout pédophile, est volontiers dépeint comme le mal absolu, le monstre qui hante nos angoisses et nos peurs. S'agissant de ceux auxquels sera applicable cette "rétention de sûreté", le mot qui vient à l'esprit pour les qualifier est celui de Victor Hugo : ce sont des "misérables" que notre justice psychiatrisée fabriquera demain dans nos prisons.
21:55 Publié dans Réflexions | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, badinter, france, lois
La prison après la peine, par Robert Badinter
Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.
Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").
Aujourd'hui, le juge se fonde sur la personnalité du condamné pour décider de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de permission de sortie. Mais il s'agit là toujours de mesures prises dans le cadre de l'exécution de la peine, pour préparer la sortie du condamné, parce qu'elles facilitent la réinsertion et limitent la récidive, comme une expérience séculaire a permis de l'établir. Dans la mesure qui nous est proposée, il s'agit au contraire de retenir le condamné "dangereux" après sa peine dans une prison particulière pour prévenir tout risque de récidive. Il ne suffit plus, estime-t-on, d'imposer au condamné après sa libération les mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie : suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998), surveillance judiciaire (2003), fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police (2004), surveillance électronique par bracelet mobile (2005).
Depuis dix années, quand un fait divers particulièrement odieux suscite l'indignation du public, on durcit les peines et on accroît les rigueurs des contrôles. Mais jusqu'à présent on a toujours respecté le principe de la responsabilité pénale. C'est la violation des obligations du contrôle par celui qui y est astreint qui entraîne à nouveau son incarcération. C'est l'infraction qu'il commet en manquant à ses obligations qui le ramène en détention.
Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction commise, mais un diagnostic psychiatrique de "dangerosité", d'une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires.
On dira que le texte ne prévoit cette "rétention de sûreté" que pour des criminels particulièrement odieux, pédophiles, violeurs, meurtriers, agresseurs de mineurs, condamnés au moins à quinze ans de réclusion criminelle. On soulignera que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire et décidée par des magistrats. Des voies de recours en appel et cassation sont prévues. On marquera que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que ce concept de dangerosité demeure incertain dans sa mise en oeuvre ? Et l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la "rétention de sûreté", celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. Et l'on verra s'accroître toujours plus le domaine d'une "justice" de sûreté, au détriment d'une justice de responsabilité, garante de la liberté individuelle.
Pour ceux auxquels elle sera applicable, qu'impliquera cette rétention de sûreté s'ajoutant à la peine déjà purgée ? Tout condamné ressasse jusqu'à l'obsession le nombre d'années, de mois, de jours qui le séparent de sa libération. Quand il a accompli sa peine, payé sa dette à la société, il a conscience d'avoir droit à cette libération. Et voici que par l'effet de la loi nouvelle, cette certitude-là vacille et s'éteint. Il n'y aura plus pour lui d'assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation. Sa liberté, même s'il s'est bien comporté en prison, ne dépendra plus de l'achèvement de sa peine, elle sera soumise à l'appréciation de psychiatres et d'experts qui concluront ou non qu'il est atteint d'une affection particulière, la "dangerosité sociale".
Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.
Aujourd'hui, le criminel sexuel, surtout pédophile, est volontiers dépeint comme le mal absolu, le monstre qui hante nos angoisses et nos peurs. S'agissant de ceux auxquels sera applicable cette "rétention de sûreté", le mot qui vient à l'esprit pour les qualifier est celui de Victor Hugo : ce sont des "misérables" que notre justice psychiatrisée fabriquera demain dans nos prisons.
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22/11/2007
Nominations de magistrats: le CSM "préoccupé" par le non-respect de ses avis
La proportion d'avis négatifs non-respectés par le ministère de la Justice est passée de 0% en 2005 à 90% à 2006, critique le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport d'activité annuel.
(Reuters)
Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. Le rapport d'activité annuel rendu public mercredi, qui a été remis le même jour au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.
De 0% en 2005 à 90% à 2006
"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.
S'aligner sur les nominations des magistrats du siège
En conséquence, le Conseil "réitère le vœu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.
Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.
Que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM"
Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport.
Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré Nicolas Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le chef de l'Etat, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs.
- Présentation du Conseil supérieur de la magistrature
- Ses compétences
- Une fiche sur le CSM (Wikipédia)
- Pascal Clément
- Le blog de Pascal Clément
- Le site de l'Union syndicale des magistrats
- Le site du Syndicat de la magistrature
- Les propositions du comité Balladur
- L'organisation de la Justice en France
10:35 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, magistrats
20/11/2007
Journée(s) mondiale(s) pour l'élimination des violences à l'égard des femmes
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Le 25 novembre a été proclamé par l'ONU "Journée mondiale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes". Un certain nombre d'associations à travers le monde organisent à cette occasion 16 jours d'action publique, du 25 novembre au 10 décembre (Journée internationale des droits de l'homme). C'est le cas d'Amnesty International. Nous vous proposons cette année d'agir en envoyant quelques lignes sur une simple carte postale de votre choix à 5 femmes ou associations qui défendent les droits des femmes. Un simple message de soutien peut faire beaucoup. | |
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| Dans le cadre de notre campagne "Soutenir les femmes Défenseures au Zimbabwe", nous vous proposons d'agir en faveur de :
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| SAVOIR et FAIRE SAVOIR | |
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| Rendez-vous / Autres actualités majeures d'Amnesty International | |
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| SOUTENIR | |
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25 novembre - 10 décembre 2007 : Action de solidarité
L'Observatoire national de la délinquance a publié le 12 novembre les résultat d'une enquête menée avec l'INSEE concernant les violences physiques ou sexuelles commises en France en 2005 et 2006.
Pour connaître les rendez-vous d'Amnesty International près de chez vous : 
2008 approche !
LIVRES: Les persécutions des femmes
Mariages forcés, grossesses ou avortements forcés, mutilations génitales, lapidations, défigurations à l’acide et autres crimes d’honneur, esclavages et violences domestiques sans recours, viols d’épurations ethniques, esclavage sexuel et prostitution forcée, privations traditionnelles ou politiquement tolérées de libertés et droits humains fondamentaux…Dans ce domaine, les travaux des sciences humaines et sociales n’ont généralement pas été produits en relation avec la problématique de l’exil et de la protection internationale des réfugiés. Ce point de vue spécifique permet de reconsidérer les données existantes sur la situation des femmes persécutées dans le monde et d’apporter des connaissances nouvelles qui permettent d’inaugurer une anthropologie des persécutions spécifiques aux femmes.
Les persécutions des femmes ne sont pas seulement des faits sociaux, elles sont aussi des causes de mobilisations sociales nationales et internationales. Le mouvement féministe participe, par ses actions, à la reconnaissance de ces persécutions mais demeure segmenté par les frontières nationales et par le fossé qui sépare le « nord » et le « sud » des conditions économiques et sociales : les « violences aux femmes » ici, sont peu reliées encore aux « persécutions des femmes » làbas.
SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, VOIR LE SITE DU CONSEIL DE L'EUROPE >>>>>
23:14 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : femmes, droits, violences, société, france, europe
Adolescents en souffrance : 25 recommandations en France
Info RELATIO
La défenseure des enfants s'est visiblement inspirée des recommandations du Conseil de l'Europe: Elle a bien fait. Reste la question-clef: Comment débloquer les moyens indispensables?
Dominique Versini la "Défenseure des enfants" (Sipa)
Dans le texte remis au président de la République et aux parlementaire, Dominique Versini, explique avoir rencontré dans le cadre de son activité de nombreux adolescents "en détresse" "qui se sont souvent heurtés à une multiplicité d'interlocuteurs sans réponse adéquate".
Dans le rapport qu'elle consacre à la question de la prise en charge des adolescents, la défenseure constate des "insuffisances de moyens" qui ont, selon elle, "des conséquences importantes sur le repérage et la prise en charge des adolescents".
Ainsi, 800 postes de psychiatres ne sont pas pourvus dans les hôpitaux publics, les infirmiers et médecins scolaires sont trop peu nombreux, les centres médico-psychologiques "saturés" et les structures de post-hospitalisation "complètement insuffisantes".
Alors qu'en 2004, l'objectif avait été fixé d'ouvrir une maison des adolescents dans chaque département, 18 seulement "sont ouvertes à ce jour", note également le rapport de Dominique Versini.Tout ceci génère "des situations qui (...) paraissent porter atteinte aux droits de l'enfant", constate la défenseure, qui dresse une liste de 25 recommandations.
>>> Dans un premier temps, il faut augmenter les moyens: les centres médicopsychologiques doivent être renforcés afin de réduire les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous. Mme Versini demande aussi que chaque département soit doté de lits d'hôpital réservés aux adolescents en pédopsychiatrie, que les structures de post-hospitalisation soient plus nombreuses et que la France se fixe pour objectif de créer un poste d'infirmière dans chaque établissement scolaire.
>>>Côté prévention, elle souhaite que le numéro vert du "fil santé jeunes" (0800.235.236, de 8h à minuit) soit rendu accessible 24 heures sur 24, que les parents disposent d'un numéro similaire et que tous les professionnels concernés (enseignants, soignants, magistrats) soient formés à la psychologie des adolescents pour leur permettre de repérer les souffrances des jeunes qu'ils côtoient. Elle suggère également de renforcer la prévention contre la consommation d'alcool et de cannabis.
>>>>La défenseure explique que sur les 2.100 demandes traitées par ses services, 37% concernent des conflits familiaux, notamment en raison de séparations "très conflictuelles". Elle préconise de renforcer la médiation familiale qu'il faut peut-être envisager de rendre obligatoire dans certains contextes". Dominique Versini suggère aussi d'améliorer les "espaces-rencontres" qui permettent à certains enfants de continuer à voir leurs parents en dehors de leur domicile.
>>> Dominique Versini insiste aussi sur la situation des mineurs étrangers, qui représentent pas moins de 16% des cas traités. Elle évoque en particulier "la souffrance psychique des enfants de familles en situation irrégulière" et demande que "des dispositions soient prises pour qu'ils ne séjournent pas en rétention".
Pour elle, les délais imposés pour les demandes de regroupement familial sont également "trop longs" et "nécessitent une accélération". Dominique Versini pointe aussi les diverses "atteintes aux droits fondamentaux" dont sont victimes les "mineurs étrangers isolés", présents en France sans représentant légal
- Journée internationale des droits de l'enfant ce mardi
- La convention internationale des droits de l’enfant
- Le rapport de la défenseure des enfants : "Les adolescents en souffrance"
- 3 questions à... Dominique Versini (défenseure des enfants): "Les souffrances psychologiques concernent 900.000 jeunes"
- Le site de la Défenseure des enfants
- La fiche de Dominique Versini sur Wikipédia
- La défenseure des enfants sur le site de l'Unicef
- Le Fil santé jeunes
- Que sont les centres médico-psychologiques ?
- Les maisons des adolescents
- Le site de la maison de Solenn
23:06 Publié dans Education | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : jeunes, éducation, europe, france, droits, société
17/11/2007
LYON: Les discriminations dans le logement
La HALDE en partenariat avec l’ACSE et le comité de pilotage de l’Année européenne de l’égalité des chances, une série de conférences régionales.Vous trouverez en pièce jointe l’invitation pour la prochaine conférence qui aura lieu le 27 novembre à Lyon et qui a pour thème « les discriminations dans le logement Invitation Lyon définitive.pdf
Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site : www.arcencielcom.com
UN SITE A DECOUVRIR: POUR LA DIVERSITE, CONTRE LES DISCRIMINATIONS >>>>>>
17:45 Publié dans Agenda | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : discrimination logement, france, société, politique, Lyon
16/11/2007
Pétition: AZZA doit rester en France
Auteur : Jean-Paul Fuin, jeanpaul@barlefestival.com
C'est le compagnon d'Azza, expulsable de France après 11 ans passés dans ce pays.
A l'attention de : Préfecture du Bas-Rhin
Azza vit depuis onze ans en France, à Strasbourg. Nous, ses amis, ses connaissances, nous opposons à son expulsion de notre pays. Où irait-elle?
Au long de toutes ces années, Azza a su faire preuve d'une capacité d'intégration inouïe. Elle est engagée dans la vie de sa ville, elle bénéficie d'un réseau de relations sociales... Nous tenons tous à elle. Azza a trouvé, avec Jean-Paul, l'amour en France. Nous ne comprenons pas qu'on sépare un homme et une femme qui s'aiment. Ne vivons-nous plus dans le pays des Droits de l'Homme? Nous demandons la régularisation d'Azza.
SIGNEZ LA PETITION >>>>>
Ou rendez-vous sur le site http://www.mesopinions.com et tapez "azza" dans le moteur de recherche. C'est aussi la "pétition de la semaine" du site.
20:57 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immigration, politique, france, visas, doits de l'homme, femmes
15/11/2007
Tests adn: Les "réserves" du Conseil constitutionnel
Le Conseil, où siège désormais l'ancien président Jacques Chirac, a en effet assorti sa validation de "réserves précises", ce qui signifie que sa lecture s'imposera aux autorités judiciaires et administratives. L'article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n'a pas "pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers", a jugé le Conseil présidé par Jean-Louis Debré.
"La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", a-t-il rappelé. En clair, l'enfant d'une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation – adoption ou autre – se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel. "Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.
Autre réserve du Conseil : l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs. Saisies d'une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire – et prouver qu'elles ont fait – un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d'emblée le test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire "une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi. Pour les Sages, établir des statistiques ethniques est en contradiction avec l'article 1 de la Constitution. Celui-ci stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que des études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".
21:50 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : france, immigré, adn, consiel constitutionnel, justice, lois