DpJ. Le Droit pour la Justice

Etabli par Dick Marty le rapporteur du Conseil de l'Europe sur des activités illicites de la CIA, le texte (publié demain) estime que "la pratique actuelle des listes noires bafoue les droits fondamentaux et décrédibilise la lutte internationale contre le terrorisme".

DESINFORMATION : Confidences en guise

STRASBOURG:L'année prochaine, le Conseil de l'Europe mettra en place le groupe d'experts sur la lutte contre la traité des êtres humains (GRETA), mécanisme indépendant de suivi des droits de l'homme. Cet organe quasi-judiciaire suivra la mise en œuvre de la Convention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La composition et les méthodes de travail du GRETA feront l'objet d'une conférence à haut niveau qui se tiendra à Strasbourg les 8 et 9 novembre et à laquelle prendront part les Etats membres du Conseil de l'Europe, les pays observateurs, d'autres organisations internationales (OSCE, ONU et Commission européenne) et des ONG (Anti-Slavery International et Amnesty International).

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) entrera en vigueur le 1er février 2008 à la suite de sa ratification par un dixième pays au début du mois. L'Albanie, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Géorgie, la Moldova, la Roumanie et la Slovaquie ont à ce jour ratifié la convention qui a été signée par 27 pays supplémentaires.

Notes

* La traite des êtres humains est un phénomène mondial souvent lié à la criminalité organisée. Dans le cadre de cette forme moderne d'esclavage, les êtres humains sont traités comme un bien aux fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. D'après l'Organisation internationale du Travail, jusqu'à 2,45 millions de personnes dans le monde sont victimes de la traite chaque année. Les profits illicites de ce commerce s'élèvent à 33 milliards de dollars par an, ce qui en fait la troisième activité criminelle la plus lucrative après le trafic de drogues illicites et celui des armes.

* Les 27 Etats membres qui ont signé la Convention mais ne l'ont pas encore ratifiée sont les suivants : Allemagne, Andorre, Arménie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède et Ukraine.

Vingt-trois Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé aujourd’hui la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels  qui représente une avancée très importante dans la prévention des infractions sexuelles contre les enfants, la poursuite des auteurs et la protection des victimes.

Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe, a déclaré : « La nouvelle convention peut vraiment faire une différence dans la protection des enfants – mais elle doit impérativement entrer en vigueur ». Elle s’est montrée satisfaite par le nombre de signatures le premier jour et elle a encouragé les autres pays, qu’ils soient membres ou non du Conseil de l'Europe, à leur emboîter le pas aussitôt que possible.

L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Lituanie, la Moldova, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède et la Turquie ont signé la Convention au début de la 28^e Conférence des ministres européens de la Justice qui se tient les 25 et 26 octobre à Lanzarote. La convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par cinq Etats.

Pour la première fois, un traité international sanctionne pénalement la maltraitance à caractère sexuel, infraction généralement commise par des personnes connues des victimes – parfois au sein de la famille – et qui est l’une des plus préjudiciables aux enfants. Parmi les mesures préventives mentionnées dans la convention, on peut citer la sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant au contact des enfants, la sensibilisation des enfants aux risques et l’éducation des enfants pour leur apprendre à se protéger, ainsi que des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels.

La convention instaure aussi des programmes d’aide aux victimes, encourage les gens à signaler les cas de suspicion d’exploitation et d’abus sexuels, et elle prévoit la création de lignes d’assistance par téléphone et par Internet pour les enfants.

Elle prévoit aussi que certaines formes de comportement soient qualifiées d’infractions pénales, par exemple le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant d’âge inférieur à la majorité sexuelle, la prostitution enfantine et la pornographie enfantine. La convention érige aussi en infraction pénale l’utilisation des nouvelles technologies – notamment Internet – pour maltraiter sexuellement des enfants, par exemple par la manipulation psychologique (le « grooming »), phénomène de plus en plus inquiétant qui concerne les enfants soumis à des violences sexuelles après avoir rencontré des adultes dont ils avaient préalablement fait la connaissance sur Internet, dans le cadre de forums de discussion de sites de jeux.

Afin de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la convention permet de poursuivre des personnes pour certaines infractions même quand l’acte est commis à l’étranger.Ce nouvel instrument juridique assure aussi aux enfants victimes une protection pendant la procédure judiciaire, par exemple en ce qui concerne leur identité et le respect de leur vie privée.

LA CONFERENCE DE LANZAROTE >>>>>>>>>>

DOSSIER SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS >>>>>>>

LE TEXTE DE LA CONVENTION >>>>>>>>

LES LEGISLATIONS NATIONALES >>>>>>>>>

LE SITE DE L'UNICEF >>>>>>>>>>>

CONSTRUIRE UNE EUROPE POUR ET AVEC LES ENFANTS >>>>>>>>>>>>

"Touche pas à mon ADN". De nombreuses personnalités de droite, mais surtout de gauche ont manifesté dimanche leur opposition à l'amendement ADN lors d'un meeting organisé au Zénith de Paris, au cours duquel le socialiste François Hollande a salué "l'ouverture" ainsi faite autour des "choses essentielles".

"Cette mobilisation dépasse les clivages", a constaté le premier secrétaire du Parti socialiste, présent à la même tribune que le député UMP François Goulard ou le fondateur du MoDem François Bayrou. "Nous, nous sommes pour l'ouverture chaque fois qu'il faut défendre les choses essentielles", a-t-il ironisé devant quelque 6.000 spectateurs, selon les organisateurs.

"Ce soir, un combat commence", a-t-il lancé, "tant qu'il ne sera pas victorieux, nous serons toujours mobilisés". Le responsable socialiste a assuré que si l'amendement n'était pas retiré lors de l'examen de la loi Hortefeux, mardi par les parlementaires la Commission mixte paritaire, il serait renvoyé devant le Conseil constitutionnel. "Si nous revenons aux responsabilités, nous supprimerons, si ça ce n'a pas été fait, les tests ADN en matière d'immigration", a-t-il promis.

"Je ne suis pas d'accord avec tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent (...), mais il y a des choses qui nous dépassent", a ensuite appuyé l'ancien ministre délégué à la Recherche François Goulard, député UMP et seul élu du parti majoritaire présent. "Il y a en particulier ce qui appartient (...) à tous les hommes et les femmes de notre planète: cela s'appelle les droits de l'Homme. Rien ne nous fera y renoncer."

Le fondateur du MoDem François Bayrou a de son côté dénoncé la volonté affichée de maintenir dans le projet de loi Hortefeux cet amendement ADN, dont l'application a été extrêmement encadrée lors de la discussion au Sénat. "C'est qu'ils voulaient le maintenir dans l'esprit (...) pour que ça soit étendu un jour à d'autres cas", a-t-il mis en garde.

Ce meeting-concert gratuit était organisé par SOS-Racisme et les journaux "Libération" et "Charlie-Hebdo". Il a rassemblé de nombreuses personnalités politiques, des artistes (Isabelle Adjani, Josiane Balasko, Bénabar, Stomy Bugsy, Fellag, Renaud, Sanseverino) et des intellectuels, dont Bernard-Henri Levy ou Axel Kahn, qui a dénoncé une loi "immorale" "indigne de la France".

A cette occasion le Réseau éducation sans frontières et le collectif Uni(e)s contre une immigration jetable, qui regroupe plusieurs centaines d'organisations, ont appelé à une journée de mobilisation nationale le 20 octobre "pour dire non à Sarkozy, non à Hortefeux, oui à la résistance et à la solidarité!". A Paris, une manifestation sera organisée à 14h30 dans le quartier de Belleville

Après avoir été l'un des principaux critiques du précédent président de la République, le juge Halphen s'en prend à Nicolas Sarkozy. Dans un entretien au Parisien,  le vice-président du tribunal de Paris dénonce la volonté du président de dépénaliser le droit des affaires. "On ne peut pas à la fois parler de tolérance zéro à l'égard des délinquants de droit commun et favoriser l'impunité à l'égard des patrons et des politiques", dit-il. "Ou alors que les choses soient claires : Nicolas Sarkozy veut enterrer définitivement les affaires", affirme le juge, évoquant notamment celle d'EADS ou l'enquête préliminaire sur l'Union des industries des métiers de la métallurgie.
"Nicolas Sarkozy veut-il remercier les patrons qui l'ont porté au pouvoir" s'interroge-t-il, car "il ne faudrait pas que le projet de réforme vise, au nom de ces intérêts-là, à empêcher les juges de faire leur travail". Pour le juge Halphen, "la justice, en France, est plus clémente à l'égard des puissants".

Le groupe de travail installé par la garde des sceaux, jeudi 4 octobre, doit rendre fin janvier un rapport consacré à la dépénalisation du droit des affaires. Lors de sa mise en place, Rachida Dati a dénoncé "un risque pénal excessif qui entrave l'activité économique", dans des termes identiques à ceux employés par Nicolas Sarkozy.

A la question de savoir s'il se sentait "mis au placard" dans ses fonctions actuelles (chargé des indemnisations des victimes d'accidents de la route), le juge répond : "Il est clair qu'on ne m'a pas affecté ni à l'instruction, ni aux affaires financières..." Ancien juge anti-corruption, Eric Halphen a notamment instruit l'affaire des HLM de Paris. Il a quitté la magistrature en 2002 pour se consacrer à une carrière politique et d'écrivain. Il a finalement repris ses fonctions de juge au début de l'année 2007.

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