Encellulement individuel obligatoire, accès au téléphone, contrat de travail, visite des familles en quartier disciplinaire. Le comité d'orientation, installé en juillet par la ministre de la justice, Rachida Dati, pour préparer une loi pénitentiaire, devait présenter lundi 22 octobre une cinquantaine de propositions pour changer la prison. Les préconisations, dont Le Monde a eu connaissance, portent sur les régimes de détention, les droits et devoirs de la personne détenue et les alternatives à la prison. Le chapitre sur les "missions du service public pénitentiaire" devrait être rendu dans deux semaines et certaines dispositions affinées.
Le comité d'orientation restreint sur la loi pénitentiaire est présidé par Jean-Olivier Viout, procureur général à Lyon, et composé de 25 membres (magistrats, avocats, syndicats, etc.). Une bonne partie de ses préconisations visent à permettre l'application de règles pénitentiaires européennes.
Régimes de détention. Le comité demande "l'encellulement individuel obligatoire des prévenus et accusés", comme cela est prévu par le code de procédure pénale, mais n'est pas appliqué en raison de la surpopulation carcérale. Il souhaite un régime de détention identique entre prévenus et condamnés. Les prévenus ont moins de droits que les condamnés.
Le comité veut mieux encadrer les critères d'affectation des condamnés dans des établissements à sécurité renforcée. Le maintien dans ces établissements sera réexaminé tous les ans. Il propose aussi la création d'unités regroupant certains détenus (toxicomanes, délinquants sexuels), avec des programmes de prise en charge, sur la base du volontariat. Il demande une meilleure prise en compte du maintien des liens familiaux, au moment du placement dans un établissement.
Il prévoit d'étendre d'un à deux ans le maintien des condamnés en maison d'arrêt, à condition qu'ils soient séparés des prévenus. Il préconise "l'abandon de l'exclusivité du critère de la longueur de la peine pour le choix de l'établissement".
Droits de la personne détenue. Le comité propose l'"élaboration systématique d'un bilan de la situation personnelle (physique, mentale, culturelle, professionnelle, familiale, sociale, etc.) de toute personne entrant en détention". Le détenu pourra se faire domicilier à la prison ou dans un centre communal d'action sociale. L'accès au RMI sera amélioré et les détenus ne le percevant pas pourront bénéficier d'une allocation d'insertion, à condition de suivre un projet de formation ou d'insertion. Le comité prévoit le droit à l'expression collective sur les conditions de détention. Le recours à la fouille corporelle doit être limité et le détenu doit être présent lors de la fouille de ses affaires.
La durée maximale de placement en cellule disciplinaire (le "mitard") passe de 45 à 28 jours. La décision du chef d'établissement peut faire l'objet d'un recours devant le directeur régional de l'administration pénitentiaire. Les détenus pourront recevoir des visites de leur famille pendant qu'ils sont en quartier disciplinaire.
Alternatives à l'incarcération et aménagements de peines. Le comité propose la création de l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour éviter l'incarcération et l'obligation pour des collectivités locales de créer des postes de travail d'intérêt général.
Pour le comité, "l'aménagement de peines égales ou inférieures à un an d'emprisonnement est un droit pour le prévenu comparaissant libre". La mise en oeuvre de ces mesures reviendrait au parquet ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation, sous le contrôle d'un juge d'application des peines. Le comité préconise un "examen systématique" de la situation des condamnés à mi-peine, pour voir s'ils peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Il propose aussi de créer "de la semi-liberté ou du placement extérieur aux fins de recherche d'emploi".
