01/10/2007
Carte judiciaire : les avocats veulent être associés, par Frank Natali
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Il existe aujourd'hui 1 200 juridictions en France, regroupées sur 800 sites, mais il n'y a que 181 tribunaux de grande instance (TGI), qui sont le coeur de l'activité judiciaire. Leur implantation résulte de l'histoire, des données économiques et géographiques, et assure un maillage du territoire qui paraît adapté pour 63 millions de justiciables potentiels. Autour de ces tribunaux, dont la fonction est essentielle, les avocats se sont groupés en barreaux et assurent le conseil et la défense. Supprimer ces juridictions mettrait en péril leur présence et risquerait à terme de conduire à l'existence de déserts juridiques et judiciaires.
Un premier aperçu de cette évolution nous est donné par la mise en place prochaine des pôles de l'instruction. Voulus par le législateur à la suite de l'affaire dite d'Outreau, ces pôles, faute de moyens, vont être installés au niveau départemental, voire au niveau régional, contribuant ainsi à éloigner la justice du justiciable.
Dans une lettre adressée aux bâtonniers, le 16 mars, le président de la République, alors candidat, indiquait : "... quant à la carte judiciaire, chacun sait qu'elle a besoin, après deux siècles d'existence, d'être réaménagée pour tenir compte des évolutions démographiques et contentieuses. Mais cette réforme ne se fera ni contre les barreaux, ni surtout sans eux"...
Les barreaux de France ont apporté leur contribution et élaboré une proposition de réforme qui peut se résumer en quatre grandes propositions : la réunion, à terme, au siège actuel des TGI, de la justice civile, pénale, commerciale et sociale pour rationaliser l'organisation territoriale, mutualiser les moyens, garder le contact avec le juge, qui doit pouvoir exercer pleinement sa fonction ; simplifier les modes de saisine des juridictions, celles-ci devant continuer à traiter tous les contentieux avec éventuellement l'aide de juges spécialisés du ressort de leur cour ; généraliser la représentation des justiciables par leur avocat pour faciliter l'accès au droit, de plus en plus complexe, et améliorer les conditions de traitement des dossiers ; renforcer la protection du droit.
Il est donc possible d'allier efficacité et proximité. Rendre la justice plus moderne (notamment par l'utilisation des nouvelles technologies) et de meilleure qualité impose une mobilisation de tous les acteurs du monde judiciaire sans qui rien n'est possible. L'expérience démontre que la centralisation ou la spécialisation à outrance ne sont pas de bonnes solutions. Sur ce sujet, ne mettons pas en péril les équilibres si délicats qui permettent le fonctionnement de la justice. Les propositions de la Conférence des bâtonniers vont en ce sens.
13:40 Publié dans Réflexions | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, réformes, dati, sarkozy
29/09/2007
Rachida Dati face aux représentants des avocats
Invitée au Conseil national des barreaux, la Garde des Sceaux s'est vue reprocher "la conception répressive" de ses premières mesures.

Rachida Dati (Sipa)
"Vous nous avez indiqué que votre mission était d'appliquer le programme du président de la République (...) mais je dois m'ouvrir à vous de notre trouble devant le choix des priorités", a lancé Paul Albert Iweins. Et de citer pêle-mêle : "l'instauration des peines planchers (...) qui heurte notre conception de l'individualisation des peines ; les projets en germe sur l'hospitalisation forcée de délinquants ayant purgé leur peine, ou l'organisation d'audiences où pourraient comparaître des irresponsables pour permettre aux victimes de 'faire leur deuil'". "S'ils paraissent répondre à une demande de l'opinion, ces sujets ne doivent pas être traités sous la pression de l'émotion que suscite tel ou tel fait divers, si tragique soit-il", a-t-il dit, applaudi par des centaines d'avocats présents.
Applaudissements et huées
A ces mots, Rachida Dati, accueillie par des applaudissements mais également quelques huées, a répliqué que la responsabilité du gouvernement était "d'apporter une réponse". "Nous ne le faisons pas à cause de tel ou tel fait divers. Nous n'agissons pas à coup d'émotion", s'est-elle défendue. "Quant aux projets d'hôpitaux fermés pour délinquants dangereux en fin de peine, ils fonctionnent déjà dans "d'autre pays, parfaitement démocratiques et respectueux des droits de l'Homme (et) cela ne déclenche pas de polémiques disproportionnées", a-t-elle dit.
Paul-Albert Iweins a ensuite dénoncé "les restrictions aux droits des étrangers (et) les attaques répétées contre certaines décisions de justice ou des réquisitions jugées laxistes".
"Il s'agit de pressions inacceptables sur les juges et d'atteintes à leur indépendance qui dans les démocraties voisines seraient sanctionnées. Tout cela crée un climat de déséquilibre au profit d'une conception répressive en décalage avec le programme global annoncé", a-t-il dit.
"Je tiens à vous dire que tous les engagements du président de la République en matière de justice seront tenus", a répondu la ministre.
Sur la carte judiciaire
Paul-Albert Iweins a voulu croire à la véracité des informations de presse selon lesquelles la quasi-totalité des TGI seraient préservés, la réforme se bornant à regrouper en leur sein les "juridictions éclatées" comme les Prud'hommes ou les tribunaux de commerce.
La Garde des Sceaux a répété que cette réforme n'était "pas achevée" mais n'entraînerait pas de "phénomène de désertification".
Au passage, elle a bien souligné qu'une réévaluation de l'aide juridictionnelle ou l'extension de la représentation obligatoire en appel, deux mesures ardemment souhaitées par les avocats, ne pourraient être envisagées qu'"après la réforme de la carte judiciaire".
09:56 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, dati, france, avocat
04/07/2007
Délais trop longs: le barreau de Strasbourg écrit à la Garde des Sceaux
Le barreau de Strasbourg a annoncé avoir écrit une lettre ouverte à la Garde des Sceaux, Rachida Dati, pour déplorer les délais trop longs qui affectent la chambre des Affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg et demander plus de moyens.
Dans cette chambre, "par manque de moyens, la réalité judiciaire quotidienne demeure très éloignée de cette Justice nouvelle que vous appelez de vos voeux", lui écrit le Bâtonnier de l'Ordre, Hubert Metzger.
Dans les contentieux hors divorce, tels que ceux portant sur le droit de garde des enfants ou les pensions alimentaires, "le délai d'audiencement oscille entre 8 et 14 mois", a souligné le Bâtonnier lors d'une conférence de presse. Il n'est ainsi "pas rare que de simples demandes de fixation de pension alimentaire ou de modification de l'autorité parentale ou du droit de visite soient jugées plus d'un an et demi après la saisine de la juridiction", a-t-il précisé, tout en reconnaissant que dans le cas des divorces, les délais ont pu récemment être "réduits de moitié", passant à quatre mois en moyenne.
Alors que la situation tend même "à s'aggraver" dans certains types de procédures, Hubert Metzger réclame un "plan d'urgence nécessitant la mobilisation de moyens humains exceptionnels", qui passe par la création de postes de magistrats supplémentaires et une "mutualisation des moyens". Soulignant qu'il ne pouvait "imaginer" qu'aucune mesure ne puisse être prise pour faire face à cette "situation insupportable", il a prévenu que les 700 avocats qu'ils représente "évalueront en temps utile" la poursuite de nouvelles actions.
11:26 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : strasbourg, justice, avocat, actualité







