DpJ. Le Droit pour la Justice

Transparency International publie son Indice de Perceptions de la Corruption (IPC) 2007

La persistance de la corruption dans les pays à faible revenu exige une action globale. Seuls des efforts concertés entre pays riches et pays pauvres permettront d’enrayer les flux financiers issus de la corruption et de rendre justice aux plus démunis La note et le classement de la France demeurent stables. L’IPC 2007 ne reflète pas encore les efforts que continue d’accomplir la France pour se conformer à ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption.

Paris le 26 septembre 2007 – L’écart entre les niveaux de corruption perçus dans les pays riches et dans les pays pauvres est toujours aussi net : c’est ce qui ressort de l’Indice de Perceptions de la Corruption 2007 (IPC) publié aujourd’hui par Transparency International, la coalition mondiale contre la corruption. Les pays développés et les pays en développement doivent se partager les responsabilités pour réduire la corruption en s’attaquant à la fois à l’offre et à la demande de corruption.

« Malgré quelques avancées, la corruption continue de siphonner de manière dramatique les ressources affectées à l’éducation, à la santé et aux infrastructures», estime Huguette Labelle, présidente de Transparency International. « Les pays les plus mal notés en matière de corruption doivent prendre ces résultats avec le plus grand sérieux et agir dès maintenant pour renforcer la responsabilité des institutions publiques. Les pays les mieux classés ont cependant eux aussi un rôle à jouer, en particulier pour sanctionner les activités de corruption dans le secteur privé.»

La note et le classement de la France demeurent stables

L’IPC 2007 confirme que la France continue d’être perçue par les milieux d’affaires internationaux, parmi les pays riches, comme l’un des pays où l’administration et la classe politique demeurent plus perméables qu’ailleurs à la corruption. Malgré un léger recul, la note et le classement de la France demeurent stables par rapport aux résultats de l’IPC 2006 (classement : 19 ème rang en 2007 et 18ème en 2006 - note : 7.3 en 2007contre 7.4 en 2006).

Selon TI (France), l’IPC 2007 ne reflète pas encore les efforts indéniables que continue d’accomplir la France pour se conformer à ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption. Cela s’explique principalement par le fait que les progrès les plus notables ont en grande partie porté sur la répression de la corruption d’agents publics étrangers par les entreprises françaises, alors que l’IPC publiéaujourd’hui exprime des perceptions sur la corruption dans l’administration et la classe politique en France.

Sur ce second point, TI France relève que l’ « affaire Clearstream » n’a probablement pas contribué à restaurer la réputation de la France ternie par les scandales politico-financiers des années 90.

TI (France) estime que l’image internationale de la France s’améliorera si notre pays met en œuvre certaines réformes indispensables au renforcement de l’intégrité et de la transparence dans sa vie publique:

- donner à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) les moyens effectifs de contrôler les comptes des partis politiques ;

- rendre annuelle et étendre la déclaration de patrimoine des élus aux revenus et autres avantages en nature liés à la fonction ;

- porter à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour faits de corruption ;

- limiter les immunités des élus ;

- renforcer la prévention de la corruption dans les marchés publics ;

- réformer la procédure du secret défense dans le sens d’un plus grand respect du droit des citoyens à l’information ;

- renforcer l’indépendance des magistrats et les moyens des juridictions spécialisées dans la lutte contre la corruption ;

- favoriser la détection de la corruption en encourageant notamment la mise en place de procédures de déclenchement d’alerte éthique (« whistleblowing ») au sein des entreprises et des administrations et en garantissant la protection des déclencheurs d’alerte.

Selon Daniel Lebègue, président de TI France, « Le projet de loi sur la corruption présenté le 19 septembre dernier par le gouvernement va dans le bon sens. En élargissant le champ de l’infraction d’agents publics étrangers et en autorisant le recours aux moyens d’investigations spéciaux – infiltrations, écoutes, etc. – pour recueillir les preuves de corruption, cette loi devrait contribuer à faciliter le travail des juges. Nous demandons par ailleurs que la possibilité soit donnée aux victimes de la corruption de faire valoir leurs droits à réparation et à indemnisation en saisissant la justice directement ou par l’intermédiaire d’associations agréées. »

Les autres enseignements de l’IPC 2007

L’Indice de perceptions de la corruption 2007 évalue la perception du niveau de corruption dans le secteur public de 180 pays et territoires. Il s’agit du plus grand nombre de pays répertoriés à ce jour dans l’IPC. Cet indice composite est fondé sur 14 enquêtes et sondages différents réalisés par des organismes indépendants. Il classe les pays sur une échelle de 0 (haut degré de corruption perçu) à 10 (faible degré de corruption perçu).

La forte corrélation existant entre corruption et pauvreté reste évidente. 40% des pays dont la note est inférieure à trois – où la corruption est perçue comme endémique – appartiennent selon la Banque mondiale à la catégorie des pays à faible revenu. La Somalie et le Myanmar, pays par ailleurs instables politiquement, obtiennent les notes les plus basses avec 1,4. La note du Danemark est passée à 9,4, à égalité avec les éternels bons élèves que sont la Finlande et la Nouvelle-Zélande.

La corruption : un problème aux racines mondiales

Enjeu aux racines internationales, le combat contre la corruption exige de prendre des mesures sur un front global.

Beaucoup de pays en développement sont incapables d’endosser seuls la responsabilité de mise en œuvre des réformes. Principaux bailleurs de fonds en matière d’aide au développement, les pays riches doivent les y aider en promouvant la responsabilité et l’intégrité institutionnelle dans les pays connaissant une très forte corruption du secteur public. L’indépendance, l’intégrité et la responsabilité de la justice doivent être améliorées pour renforcer la crédibilité des systèmes judiciaires des pays les plus pauvres.

Le recouvrement d’avoirs constitue un point sur les lesquels les pays développés peuvent également agir.

Dans de nombreux cas, l’identification et le recouvrement d’avoirs sont entravés par le blanchiment d’argentvia des banques off-shore installées dans des juridictions où le secret bancaire est la norme. Il s’agit d’améliorer la coopération internationale et l’entraide judiciaire, de mettre en oeuvre des plans d’action pour le recouvrement d’avoirs et de développer l’expertise juridique et technique pour les nations requérant le retour d’avoirs spoliés.

La société civile a également un grand rôle à jouer en matière de contrôle des institutions, de stimulation de la demande de réformes et d’expertise sur les questions techniques. Cependant, comme le souligne Cobus de Swardt, directeur de Transparency International, « force est de constater que de nombreux gouvernements prennent de plus en plus de mesures pour restreindre le champ d’action de la société civile.»

Les Etats les plus développés – souvent les mieux notés – ont eux aussi de grands progrès à faire. Les pots-de-vin sont principalement versés par des entreprises multinationales dont les sièges sociaux se trouvent dans les pays les plus riches. Les gouvernements de ces pays doivent donc mettre en oeuvre de la manière la plus stricte la Convention de l’OCDE qui vise à lutter contre la corruption des fonctionnaires étrangers. Les conseils d’administration des entreprises transnationales doivent, non seulement introduire des codes efficaces de lutte contre la corruption, mais également les appliquer et veiller à ce qu’ils soient respectés par leurs bureaux à l’étranger et par leurs succursales.

L’action doit enfin porter sur les centres financiers internationaux qui jouent un rôle pivot en permettant aux responsables corrompus de déplacer, de dissimuler et d’investir les fonds illicites. Des mesures contre le blanchiment d’argent doivent être prises par les gouvernements afin d’éradiquer les paradis fiscaux, conformément aux dispositions de la CNUCC.

EN SAVOIR PLUS >>>>>>>>

Contacts TI-France : Daniel Lebègue, Julien Coll Tel : 01 47 58 82 08 / 06 72 07 28 65

transparence@free.fr

Informations complémentaires: Retrouver l’intégralité de l’Indice de Perceptions de la Corruption sur le site de Transparency International :www.transparency.org

Dpj s'associe à la démarche des ONG sur les "fonds Duvalier". En signant la lettre suivante envoyée aux autorités suisses:

Madame la Présidente de la Confédération,
Monsieur le Conseiller fédéral,
C’est avec satisfaction que nous avons pris connaissance de la décision du Conseil fédéral de
geler momentanément, pour trois mois supplémentaires, les fonds Duvalier. Toutefois, les
organisations signataires de cette lettre estiment que le problème n’est pas pour autant résolu.
Pour éviter d’entacher la réputation de la Suisse et de sa place financière, des mesures
supplémentaires doivent être prises. Sans elles, la Suisse pourrait à nouveau être considérée
par l’opinion mondiale comme un «havre de sécurité» pour la fuite des capitaux. Les efforts
entrepris par notre pays ces dernières années, au niveau de sa législation et à grand renfort de
moyens politiques et diplomatiques, pourraient aussi être réduits à néant.
Pourriez-vous par conséquent nous faire part concrètement des mesures prises ou envisagées
dans ce domaine, qu’elles soient d’ordre juridique (DFJP) ou politique (DFAE) ? A notre
avis, outre la révision de la loi sur l’entraide pénale internationale, les mesures suivantes
doivent être entreprises au plus vite :
1. En ce qui concerne l’argent que la Suisse a bloqué pour la sauvegarde des intérêts du
pays, selon l’article 184 al.3 CF, le durée de la saisie et ses prolongements éventuels
doivent être calculés de façon à ce que le système judiciaire du pays requérant soit en
mesure, d’ici à la fin du délai, de mener à bien une procédure d’entraide judiciaire.
2. Les efforts existant déjà pour apporter une assistance technique lors de ces procédures
d’entraide judiciaire doivent être généralisés. Un recours à une troisième instance
Lettre des ONG au Conseil Fédéral du 8.6.2007 2/2
indépendante (analogue à la solution de monitoring de la Banque Mondiale dans
l’affaire Abacha, Nigéria), en cas de manque de moyens, doit être envisagé.
3. Si l’auteur présumé des détournements de fonds refuse un accord, que celui-ci soit
fondé sur une décision de justice ou non, une pression devrait pouvoir être exercée en
menaçant de prolonger le blocage des fonds.
Nous sommes conscients que chaque cas se présente juridiquement de manière différente.
Mais les considérations ci-dessous montrent bien que, sans les mesures que nous proposons,
les auteurs de détournements de fonds bénéficient d’une immunité de fait.
Début mai, la Suisse a débloqué 2,6 millions de francs appartenant à Tantely Andrianarivo,
l’ancien Premier ministre malgache sous la dictature de Didier Ratsiraka. Cet argent avait été
bloqué suite à une information communiquée par une banque genevoise au bureau de
communication en matière de blanchiment d’argent. Andrianarivo, après avoir été condamné
pour corruption par un tribunal malgache, s’est enfui en France en 2002 et a transféré de
l’argent sur le compte de cette banque genevoise. Dans le cadre d’une demande d’entraide
judiciaire, Madagascar n’a cependant pas encore fourni les preuves nécessaires pour attester
l’origine frauduleuse de cet argent.
En 1986, Haïti fit une demande d’entraide judiciaire à la Suisse concernant le dictateur Jean-
Claude Duvalier qui avait également fui en France. Bien que la Suisse n’ait toujours pas reçu
les preuves nécessaires en 2002, le Conseil fédéral prolongea à deux reprises le blocage de ces
7,6 millions de francs jusqu’au 3 juin 2007, avec une prolongation supplémentaire de trois
mois. Comme les négociations avec la famille Duvalier n’ont pas abouti, la Suisse s’estime
contrainte de libérer l’argent bloqué pour respecter les règles de l’Etat de droit qui
garantissent la propriété de la famille Duvalier, aussi longtemps qu’il s’avère impossible de
prouver l’origine frauduleuse de cet argent.
Or, la cause de cette absence de transmission de preuve, que ce soit dans le cas de Madagascar
ou dans celui d’Haïti, réside dans le fait que les dictatures ont affaibli le système judiciaire
des deux pays.
Déjà dans le cas de Mobutu (République Démocratique du Congo), l’ambassadeur Paul Seger
de la Direction du droit international public du DFAE avait attiré l’attention sur la nécessité
politique de bloquer les fonds pour trois années supplémentaires, malgré l’échec de la
procédure judiciaire. Il ne réussit cependant pas à se faire entendre par le Tribunal fédéral
(ATF 132 I 229, Al. 10/11). Certes, le TF a jugé cette prolongation du délai excessive, mais il
a tout de même reconnu le danger et la nécessité de protéger la réputation de la Suisse. En
l’occurrence, avec l’Art. 184, al.3, la Constitution fédérale donne mission au Conseil fédéral
de sauvegarder les intérêts du pays, notamment quand sa réputation internationale est en jeu.
Comme l’affaire Duvalier est davantage connue du public que le cas Mobutu, en raison des
échos donnés par la presse, la Suisse risque d’être considérée internationalement comme un
Etat qui récompense les dictateurs qui détournent les deniers publics et violent les droits
humains. Dans les faits, grâce au droit fédéral en vigueur, celui qui a affaibli l’autorité
judiciaire de son pays bénéficie ensuite de l’incapacité de cette autorité à déposer une
demande d’entraide judiciaire à la Suisse. L’ambassadeur Seger lui-même a qualifié
publiquement cette situation de « lacune juridique choquante».
Dans les deux affaires (Duvalier et Andrianarivo), la Direction du droit international public,
sur demande de l’Action Place Financière Suisse, a explicitement affirmé que la Suisse doit
débloquer l’argent pour respecter les principes de l’Etat de droit.
Lettre des ONG au Conseil Fédéral du 8.6.2007 3/3
Dans le cas d’Haïti, cela veut dire concrètement que la Suisse garanti la propriété de Jean-
Claude Duvalier qui, on le sait, est responsable du décès de dizaines de milliers de personnes
dans les prisons haïtiennes et est impliqué dans des trafics d’armes et de drogue avec le crime
organisé.
Dans le cas de Mobutu, le Tribunal fédéral a jugé excessif un prolongement de trois ans du
blocage des fonds, qui avait pourtant déjà duré six ans (1997-2003). Il s’est basé sur le fait
que les créanciers suisses de Mobutu, qui avaient fait valoir des prétentions sur des arriérés,
avaient déjà tous été remboursés. Le TF décida que, suite au manquement du gouvernement
congolais, celui-ci ne montrait « plus d’intérêt » pour la procédure d’entraide judiciaire.
Nous ne pouvons suivre cette conception de la norme constitutionnelle de proportionnalité.
Dans les relations bilatérales avec des pays en transition ou en développement, l’expérience
montre qu’il est abusif d’interpréter l’incapacité d’un Etat demandant l’entraide judiciaire de
fournir une preuve de l’origine frauduleuse de l’argent à un manque d’intérêt de sa part. La
Direction du droit international public a elle-même clairement expliqué que le manque de
coopération s’explique plutôt par le fait que le système judiciaire de l’Etat concerné est
déficient ou est resté sous-développé en raison même des actes de celui qui profite ensuite de
cette faiblesse. De plus, ce ne sont pas les héritiers de Mobutu qui ont recouru contre le
prolongement du délai de séquestre, mais l’un de ses créanciers privés qui avait réclamé
devant un tribunal cantonal en 1997 un dédommagement pour sa créance déclarée d’environ
4'800'000 francs (ATF 131 III 652). Il est inacceptable et contraire aux intérêts de la Suisse
d’opposer la protection des créanciers ou la garantie de la propriété aux droits d’un peuple
entier à récupérer l’argent d’un dictateur déchu ou à obtenir réparation pour les violations des
droits humains commises sous son autorité.
Pour les pays en transition ou en développement dont le système judiciaire est affaibli,
bloquer les fonds présumés détournés pendant 6 ans et permettre encore une prolongation de 3
ans ne serait pas excessif. Ce serait aussi dans l’intérêt de la Suisse. Les agissements des
personnes concernées sont connus internationalement. En fixant des délais plus longs, la
Suisse éviterait de passer aux yeux de l’opinion publique mondiale comme le pays qui
contribue à l’impunité des anciens dictateurs.

Copies à :
Monsieur Rudolf Wyss
Département fédéral de Justice et Police
Office fédéral de la Justice
Division de l’entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
3003 Berne
Monsieur l’ambassadeur Paul Seger
Département fédéral des affaires étrangères
Direction du droit international public
Kochergasse 10
3003 Berne

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a validé, mardi 15 mai, les mises en examen de trois personnages-clés de l'affaire Clearstream qui en avaient demandé l'annulation : Jean-Louis Gergorin, Imad Lahoud et Florian Bourges. La cour a suivi les réquisitions du parquet général, qui avait requis en février, lors de l'examen des requêtes, la confirmation des poursuites.

"Nous sommes évidemment déçus et nous allons examiner de près la perspective d'un pourvoi en cassation", a indiqué à l'AFP M^e Thierry Dalmasso, un des avocats de M. Gergorin, ancien vice-président d'EADS. Peu d'actes importants ont été accomplis par les juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons depuis février, vraisemblablement dans l'attente de cette décision de la cour d'appel.

M. Gergorin, ancien vice-président d'EADS, est poursuivi depuis juin 2006 pour "dénonciation calomnieuse", "faux et usage de faux", "recel d'abus de confiance et de vol". Devant les juges chargés du dossier, il a reconnu avoir été l'auteur de plusieurs envois à la justice de courriers anonymes accusant des personnalités d'avoir touché des pots-de-vin en marge de la vente de frégates à Taïwan en 1991. Mais il a toujours affirmé avoir cru "de bonne foi" à la véracité des informations contenues dans ces listings, lesquelles se sont révélées infondées. Fin mars, il a nommément désigné Imad Lahoud comme étant la "source" qui lui a fourni ces listings falsifiés.
 
UNE AUDITION DE M. CHIRAC RESTE TECHNIQUEMENT POSSIBLE
M. Lahoud, ex-directeur scientifique d'EADS, est poursuivi pour les mêmes chefs. Il est soupçonné, ce qu'il a toujours nié, d'avoir été le "falsificateur" des fameux listings comptables de Clearstream dans lesquels des noms de personnalités ont été introduits pour leur nuire, dont celui de Nicolas Sarkozy.

Florian Bourges, ex-auditeur chez Arthur Andersen, a été mis en examen en décembre pour "vol et abus de confiance". Il affirme avoir donné des listings comptables de la chambre de compensation luxembourgeoise à M. Lahoud en 2003. Selon M. Bourges, c'est ce dernier qui les aurait ensuite falsifiés.

Les avocats justifiaient leur appel par des erreurs de procédure. Pour les avocats de M. Gergorin, leur client aurait dû être mis en examen dès le 22 août 2005, date à laquelle il a été entendu en qualité de simple témoin, et non neuf mois plus tard, période durant laquelle il n'a pas eu accès au dossier. L'avocat de M. Lahoud demandait l'annulation de procès-verbaux d'audition estimant que "dans le cadre d'une instruction à ciel ouvert, les témoignages sont de fait influencés par les précédentes auditions auxquelles les témoins ont eu accès par la presse". Les avocats de M. Bourges, enfin, invoquaient "une violation" des droits de la défense, les juges ayant, selon eux, pris la décision de poursuivre leur client avant même d'avoir entendu "les observations" des avocats.

Le quatrième mis en examen du dossier, le journaliste Denis Robert, poursuivi depuis décembre 2006 pour avoir possédé des listings Clearstream, n'a pas fait appel de sa mise en examen.

Le rejet de ces demandes d'annulation valide donc cette procédure, qui a fait la "une" de l'actualité en 2006 et conduit notamment à l'interrogatoire comme témoin du premier ministre, Dominique de Villepin, le 22 décembre 2006. Elle reste donc menaçante pour les divers protagonistes de l'affaire. Une audition comme témoin de Jacques Chirac reste possible.

Le procureur de Paris a annoncé dimanche 29 octobre avoir requis la mise en examen du journaliste Denis Robert et de son informateur Florian Bourges pour recel d'abus de confiance pour avoir détenu et utilisé des documents bancaires détournés, confirmant ainsi une information publiée par L'Est républicain.

Florian Bourges est accusé d’avoir détourné des documents lors d'un audit de la société luxembourgeoise pour le compte du cabinet Arthur Andersen. Après les avoir utilisé pour écrire ses livres, Denis Robert avait reconnu avoir donné ces listings bancaires à Imad Lahoud. Ce dernier est d'ailleurs suspecté d'avoir trafiqué les listings en y introduisant des noms de personnalités françaises (Dominique Strauss-Kahn, Jean-Pierre Chevènement et Nicolas Sarkozy entre autres) pour tenter de faire croire qu'elles étaient détentrices de comptes chez Clearstream.

Le procureur demande, en plus de ces mises en examen, que soient organisées plusieurs confrontations : de Denis Robert et Florian Bourges, de Denis Robert et Imad Lahoud, d'Imad Lahoud et Philippe Rondot, actulemment hospitalisé suite à une attaque cérébrale, et de Philippe Rondot et Jean-Louis Gergorin.

A l'annonce de la demande de mise en examen du parquet, Denis Robert considère cette décision comme étant "un contre-feu allumé  par le parquet et donc par le pouvoir politique",Le journaliste explique ensuite que c'est "ce recel de vol de secrets de comptes bancaires" dont on l'accuse aujourd'hui qui a permis de démasquer la "manipulation du corbeau" (présumé être Jean-Louis Gergorin).

Denis Robert, auteur de deux livres dans lesquels il dénonce des malversations au sein de l'institution financière luxembourgeoise, déclare que cette mise en examen a pour but de l'"empêcher d'écrire et de sortir des affaires". Il poursuit en précisant que "si les juges consacraient un dizième des moyens qu'ils utilisent dans cette affaire à la véritable affaire d'évasions de capitaux via Clearstream, la démocratie s'en porterait beaucoup mieux". Il conclut en confirmant que c'est Imad Lahoud qui a manipulé les listings de comptes Clearstream en y introduisant les noms de personnalités