DpJ. Le Droit pour la Justice

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L’islamiste algérien était jugé pour son implication dans les trois attentats qui ont frappé le centre de Paris en 1995.

Le directeur des services judiciaires représentant l'accusation a demandé jeudi 25 octobre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de sanctionner le juge Renaud van Ruymbeke par une "réprimande" inscrite à son dossier pour son comportement en marge de l'affaire Clearstream.
Le CSM avait été saisi en février par le précédent garde des Sceaux, Pascal Clément, sur la base du rapport de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) relevant "trois fautes disciplinaires" contre ce juge emblématique de la lutte contre la corruption internationale et signataire de "l'Appel de Genève" en 1997.
En 2004, le juge Van Ruymbeke, qui enquête depuis 2001 sur de possibles commissions et rétro-commissions en marge de la vente de frégates à Taïwan en 1991, est contacté par Jean-Louis Gergorin.
L'ancien haut responsable d'EADS, qui assure craindre pour sa vie, souhaite transmettre au juge des éléments sur les bénéficiaires de ces versements occultes parmi lesquels figurent des industriels et des politiques. Entre mai et octobre 2004, le juge va recevoir de façon "anonyme" plusieurs documents, dont un listing de la chambre de compensation luxembourgeoise, Cleartsream.

Les investigations internationales diligentées par le juge montreront que les informations mentionnées dans les documents anonymes, dont le listing Clearstream indiquant que Nicolas Sarkozy était titulaire de comptes, sont fausses.
Entre-temps, le parquet ouvre une information judiciaire pour dénonciation calomnieuse à la suite de la plainte d'un dirigeant d'Airbus, mis en cause dans les envois anonymes. Placé en garde à vue par le juge Van Ruymbeke, aucune charge ne sera retenue contre lui. Cette deuxième enquête, confiée au juge Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, va devenir l'affaire Cleastream.
Le ministère reproche à Renaud Van Ruymbeke d'avoir rencontré hors procédure Jean-Louis Gergorin sans qu'il en avertisse l'autre juge co-saisi. Pour sa défense, le magistrat avait expliqué que l'ancien dirigeant d'EADS refusait de témoigner, même anonymement, disant craindre pour sa vie. L'industriel avait décidé d'adresser de façon anonyme, via son avocat, des documents au juge d'instruction.

L'identité du "corbeau"

Il est également reproché à Renaud Van Ruymbeke de ne pas avoir informé les juges d'Huy et Pons de l'identité du "corbeau" de son dossier et d'avoir communiqué pour avis à un tiers des informations de l'affaire.
Ces griefs s'apparentent à un "manquement aux obligations de prudence et de rigueur", "manquement à son devoir de loyauté" et "manquement à son obligation de discrétion professionnelle".
Pour sa défense, le juge d'instruction a toujours déclaré avoir agi dans un cadre légal et le respect des règles d'éthique dans un dossier où ses investigations ont été systématiquement entravées, notamment en raison du secret défense opposé par le ministère de l'Economie et des finances. Il a toujours affirmé que cette décision de renvoi devant le CSM était politique.
Le rapporteur du CSM, Jean-François Weber, a rendu le 9 juillet un rapport assez modéré à l'égard du magistrat se demandant, entre autre, dans quelle mesure ce dernier aurait pu révéler à ses deux collègues le nom de Jean-Louis Gergorin si celui-ci avait été entendu sous le statut de témoin comme la loi le permet.
Renaud Van Ruymbeke a reçu le soutien de nombreux avocats et magistrats. Le CSM peut prononcer une sanction allant du simple blâme à la révocation, mesure cependant rarissime.

• Biographie de Renaud Van Ruymbeke (Wikipédia)
• Biographie de Pascal Clément
• Le rôle du CSM
• Les textes juridiques régissant le Conseil supérieur de la magistrature
• Le rôle du juge d'instruction
• La responsabilité du juge

Les populismes européens en débat

Encellulement individuel obligatoire, accès au téléphone, contrat de travail, visite des familles en quartier disciplinaire. Le comité d'orientation, installé en juillet par la ministre de la justice, Rachida Dati, pour préparer une loi pénitentiaire, devait présenter lundi 22 octobre une cinquantaine de propositions pour changer la prison. Les préconisations, dont Le Monde a eu connaissance, portent sur les régimes de détention, les droits et devoirs de la personne détenue et les alternatives à la prison. Le chapitre sur les "missions du service public pénitentiaire" devrait être rendu dans deux semaines et certaines dispositions affinées.

Le comité d'orientation restreint sur la loi pénitentiaire est présidé par Jean-Olivier Viout, procureur général à Lyon, et composé de 25 membres (magistrats, avocats, syndicats, etc.). Une bonne partie de ses préconisations visent à permettre l'application de règles pénitentiaires européennes.

Régimes de détention. Le comité demande "l'encellulement individuel obligatoire des prévenus et accusés", comme cela est prévu par le code de procédure pénale, mais n'est pas appliqué en raison de la surpopulation carcérale. Il souhaite un régime de détention identique entre prévenus et condamnés. Les prévenus ont moins de droits que les condamnés.

Le comité veut mieux encadrer les critères d'affectation des condamnés dans des établissements à sécurité renforcée. Le maintien dans ces établissements sera réexaminé tous les ans. Il propose aussi la création d'unités regroupant certains détenus (toxicomanes, délinquants sexuels), avec des programmes de prise en charge, sur la base du volontariat. Il demande une meilleure prise en compte du maintien des liens familiaux, au moment du placement dans un établissement.

Il prévoit d'étendre d'un à deux ans le maintien des condamnés en maison d'arrêt, à condition qu'ils soient séparés des prévenus. Il préconise "l'abandon de l'exclusivité du critère de la longueur de la peine pour le choix de l'établissement".

Droits de la personne détenue. Le comité propose l'"élaboration systématique d'un bilan de la situation personnelle (physique, mentale, culturelle, professionnelle, familiale, sociale, etc.) de toute personne entrant en détention". Le détenu pourra se faire domicilier à la prison ou dans un centre communal d'action sociale. L'accès au RMI sera amélioré et les détenus ne le percevant pas pourront bénéficier d'une allocation d'insertion, à condition de suivre un projet de formation ou d'insertion. Le comité prévoit le droit à l'expression collective sur les conditions de détention. Le recours à la fouille corporelle doit être limité et le détenu doit être présent lors de la fouille de ses affaires.

La durée maximale de placement en cellule disciplinaire (le "mitard") passe de 45 à 28 jours. La décision du chef d'établissement peut faire l'objet d'un recours devant le directeur régional de l'administration pénitentiaire. Les détenus pourront recevoir des visites de leur famille pendant qu'ils sont en quartier disciplinaire.

Alternatives à l'incarcération et aménagements de peines. Le comité propose la création de l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour éviter l'incarcération et l'obligation pour des collectivités locales de créer des postes de travail d'intérêt général.

Pour le comité, "l'aménagement de peines égales ou inférieures à un an d'emprisonnement est un droit pour le prévenu comparaissant libre". La mise en oeuvre de ces mesures reviendrait au parquet ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation, sous le contrôle d'un juge d'application des peines. Le comité préconise un "examen systématique" de la situation des condamnés à mi-peine, pour voir s'ils peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Il propose aussi de créer "de la semi-liberté ou du placement extérieur aux fins de recherche d'emploi".

Même si en première instance, en décembre 2006, il avait été acquitté par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, à Nice, le parquet général a soutenu, sur un faisceau de présomptions mais sans preuves, qu'il a tué Agnès Le Roux. L'homme aurait commis l'assassinat de sa maîtresse après avoir obtenu qu'elle cède ses parts du Palais de la Méditerranée, un des plus grands casinos de Nice, à Jean-Dominique Fratoni, patron du casino rival Le Ruhl, supposée figure de la pègre locale et proche du maire de Nice Jacques Médecin.

PAS DE PREUVES, DES PRÉSOMPTIONS

Convaincue de la culpabilité d'Agnelet, la mère d'Agnès Le Roux, Renée Le Roux, n'a eu de cesse de relancer l'affaire, abandonnée dans les années 1980 par la justice niçoise dans des conditions contestées aujourd'hui, y compris par l'avocat général du procès d'appel, René Cortès. Dans ce dossier, un rebondissement est survenu en 1999, quand Françoise Lausseure, maîtresse de Jean-Maurice Agnelet, a avoué que l'alibi qu'elle avait fourni à son amant, pour la période de la disparition de la victime en 1977, était faux. Grâce à ces révélations, la justice avait rouvert le dossier.

Reste que le corps d'Agnès Le Roux n'a jamais été retrouvé. La police n'a jamais pu dire quand et comment elle aurait été tuée. Dans ce dernier procès, les avocats d'Agnelet avaient donc plaidé son acquittement. Bien qu'il soit désormais établi que Maurice Agnelet s'est approprié l'argent placé en Suisse par Agnès Le Roux après la vente de ses parts dans le casino, soit 3 millions de francs (457 000 euros).

Pour ces faits, il a été condamné et a purgé une courte peine de prison dans les années 1980. Pour le reste, l'accusé nie avoir un lien avec la mort d'Agnès Le Roux, dont le dossier montre qu'elle était éperdument amoureuse de lui.

Une exclusivité du NouvelObs.

Une "Note à Messieurs les juges d’Huy et Pons sur la gestion de l’affaire Clearstream", assortie de 43 annexes couvrant plus d’une centaine de pages : tel est le nouveau document, en forme de plaidoirie, qu’à donné Dominique de Villepin aux juges qui l’entendent depuis ce matin, document que le perm@nent nouvelobs.com publie ici presque  intégralement.

Avant de se livrer à une analyse plus approfondie, on remarque tout de suite que l’ancien Premier ministre s’en prend de façon directe et vive à l’actuel chef de l’Etat, accusé d’avoir instrumentalisé les médias et les juges à son profit, depuis juillet 2004, bien avant qu’il ne se constitue partie civile, début 2006. Selon lui, la thèse politique a été intégrée par "les acteurs du dossier eux-mêmes" selon "la logique bien connue du bouc émissaire".

Villepin cite la dernière intervention de Nicolas Sarkozy sur TF1 et France 2 qui "me paraît illustrer le risque d’une confusion des genres loin de la sérénité nécessaire à l’instruction d’un tel dossier". L’ancien Premier ministre va plus loin : "Quand on désigne du doigt un faux coupable et qu’on se désigne soi-même comme une victime politique, on enclenche, dans un pays comme le nôtre, une véritable chasse à l’homme où tous les moyens sont bons, rumeurs, délation, calomnie, désinformation…

Comme le souhaite le Président de la République, j’entends bien m’expliquer auprès de la justice sur l’ensemble des points qui me concerne, mais je n’entends pas être le seul. La justice en France doit être égale pour tous. Et comme le dit très bien Nicolas Sarkozy, un citoyen quel qu’il soit, ne doit être "ni au-dessus ni au-dessous des lois". Cela est vrai bien sûr pour lui même s’il utilise en l’occurrence cet argument à mauvais escient puisqu’il n’a jamais été "sali" ni à eu à s’expliquer devant un juge".

Mais Nicolas Sarkozy n’est pas la seule cible de Dominique de Villepin, qui s’en prend directement à Laurent Le Mesle, procureur général à la cour d’appel de Paris, dont il conteste implicitement l’impartialité. En juillet 2004, écrit l’ancien Premier ministre dans sa note aux juges, "le souci commun du Président de la République et du Gouvernement était d’être irréprochables quant aux actions engagées. Mais le choix était d’autant plus complexe que la situation était confuse sur le plan juridique. C’est d’ailleurs ce qu’a fait valoir Laurent Le Mesle, conseiller technique pour la justice, lors d’une réunion que j’avais avec le Président de la République à la mi-juillet et à laquelle il a été associé : Il n’y avait pas de raison ni d’urgence pour le Gouvernement, de prendre d’initiatives au plan judiciaire, puisque Clearstream était situé au Luxembourg et non en France.

De plus, il n’y avait pas eu de publication des listings ni de plaintes déposées". En clair, alors conseiller de Jacques Chirac, Laurent Le Mesle conseille de ne rien faire. Ses arguments ? "Il était difficile de diligenter une enquête intérieure approfondie puisque, à ce stade, on ne pouvait suspecter un délit. La détention d’un compte à l’étranger n’était pas en soi répréhensible. Sur quelles bases s’appuyer ? Celle de rétrocommissions, d’accusation de fraude fiscale ou de blanchiment d’argent, utilisés à des fins politiques ?"

Dans l'annexe N°40, Dominique de Villepin va plus loin : "Tout au long du deuxième semestre 2004, le gouvernement à travers ses différentes composantes n’a cessé de se poser la question de la meilleure réponse possible dans cette affaire(…). Laurent Le Mesle estimait qu’il n’y avait pas d’urgence à prendre des initiatives compte tenu du lancement des procédures judiciaires (…). Selon certaines sources bancaires françaises, il pouvait y avoir en effet des éléments vrais mêlés à des informations erronées (…). Selon Laurent Le Mesle, la demande d’entraide judiciaire internationale adressée par le Procureur de la République à son homologue luxembourgeois était la bonne réponse".

Laurent Le Mesle refuse toute initiative et laisse ainsi le juge Van Ruymbeke s’enferrer dans ses recherches sur Nicolas Sarkozy, qui se révéleront vaines. Cette mise en cause prend un relief particulier lorsque l’on sait que le conseiller de Jacques Chirac a été nommé directeur de cabinet du ministre de la Justice puis, peu avant l’élection présidentielle, procureur général à la cour d’appel de Paris. A ce titre, c’est lui qui supervise l’enquête des juges d’Huy et Pons. Ainsi, lorsque Dominique de Villepin a fait appel de son contrôle judiciaire, cela a été traité par le parquet général, dirigé par Laurent Le Mesle. Cette confusion des genres pose évidemment problème. Si Dominique de Villepin ne demande pas le dépaysement du dossier Clearstream dans une autre juridiction – ni a fortiori, que Le Mesle se démette – c’est pour ne pas donner le sentiment de fuir ses responsabilités. Mais il prend date, sur le plan procédural.

Airy Routier

• "Le soleil noir de la puissance", sur le site des éditions Perrin"
• La dénonciation calomnieuse dans le code pénal
• Le faux et l'usage de faux dans le code pénal
• Le recel dans le code pénal
• Le vol dans le code pénal
• Une fiche juridique sur la complicité
• Biographie de Dominique de Villepin
• "Clearstream, l'enquête", le livre de Denis Robert sur le site des éditions Les Arènes
• L'affaire "Clearstream 2" sur Wikipédia

Le CCNE estime que "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers" "est en contradiction avec l'esprit de la loi française".

La ministre de la Justice a installé le groupe de travail chargé d'étudier la réforme du droit des affaires, lancée par Nicolas Sarkozy et crainte par l'opposition et certains magistrats.

Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une version expurgée de l'amendement controversé autorisant le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, lors de l'examen du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration.En commission, cet amendement, introduit dans le texte par les députés sous la forme d'un article 5 bis pour palier l'absence dans un certain nombre de pays d'un service de l'état civil fiable, et qui a provoqué une levée de bouclier, avait été supprimé.

Le texte voté à l'initiative du président de la commission des Lois, Jean-Jacques Hyest, prévoit, pour éviter qu'un chef de famille ne découvre à cette occasion qu'il n'est pas le père biologique de son enfant, que le test recherche "une filiation déclarée avec la mère du demandeur".

En outre, il encadre le processus, en obligeant les agents diplomatiques ou consulaires à saisir le tribunal de grande instance de Nantes, "pour qu'il statue (...) sur la nécessité de faire procéder à une telle identification", de façon à mettre la procédure en conformité avec le droit commun.

Le gouvernement, qui a prévu d'inscrire ce dispositif dans un cadre expérimental d'une durée maximum de 18 mois, a fait adopter un sous-amendement précisant que ces analyses génétiques sont réalisées, à la demande du candidat au regroupement familial, "aux frais de l'Etat".

Une douzaine de sénateurs d'autres groupes ont voté avec la gauche contre cet article, qui a été adopté par 176 voix (l'UMP représente 159 voix, y compris celle du président de séance qui, traditionnellement ne participe pas au vote), contre 138 (PS, PSF et radicaux de gauche en représentent 125). Il y a eu neuf abstentions.

Bernard Frimat (PS) a estimé que le dispositif voté par le Sénat, "même meilleur" que celui qu'avaient adopté les députés, restait "détestable". Son collègue Pierre-Yves Collombat a dénoncé "une disposition parfaitement inapplicable", "une usine à gaz", qui "permet au gouvernement de sauver la face".

Eliane Assassi (PCF) a résumé l'ensemble du projet de loi à "une déclaration de guerre faite aux étrangers qui sont régulièrement installés sur notre territoire et qui veulent faire venir leur famille en France".

Le président du groupe UDF Michel Mercier a jugé que l'amendement sénatorial permettait de faire en sorte que les familles d'immigrés soient "soumises au mêmes lois que les familles françaises", puisque le code civil prévoit la possibilité pour un juge d'ordonner une analyse génétique "afin d'établir un lien de filiation".

Son collègue Pierre Fauchon, initialement vent debout contre l'article voté par les députés, a reconnu que, dans certains cas et faute d'autre moyen, le recours au test ADN pouvait être "le seul moyen pour une mère" de récupérer son enfant.