DpJ. Le Droit pour la Justice

Les deuxièmes rencontres parlementaires sur les prisons, qui se tiennent mercredi 7 décembre, sont l'occasion de se pencher sur la dégradation de la situation des prisons françaises. Les conditions de vie y restent très difficiles et, par manque de moyens, elles préparent de moins en moins bien à la sortie A LIRE DANS LA CROIX >>>>>>>>>>>>>>

REPERES   La population carcérale Au 1er novembre 2005, 58 082 personnes se trouvaient en prison pour 51 195 places, soit une densité moyenne de 113 détenus pour 100 places. 35 % sont en détention provisoire, avant jugement. Huit établissements ou quartiers de détention ont une densité égale ou supérieure à 200 % ; 44 ont une densité comprise entre 150 et 200 % ; 72 entre 100 et 150 %. Le taux d’occupation atteint 235 % à la maison d’arrêt de Lyon Montluc ; 221 % à Béziers ; 220 % à Montluçon ; 209 % à Bonneville et 202 % à La Roche-sur-Yon. Des moyens insuffisants Au 1er janvier 2005, 240 juges d’application des peines et 1 881 travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire étaient chargés de suivre 125 437 personnes en milieu ouvert et 61 000 personnes sous écrou (rapport Burgelin de juillet 2005). Un nombre insuffisant, même si 585 emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été créés entre 2002 et 2005. Au 1er janvier 2005, 64,75 % de la population carcérale est sans aucune activité professionnelle. L’offre de travail s’est réduite de 30 % au cours des cinq dernières années. Le taux de formation professionnelle était en baisse : 4,47 % contre 5,8 % en 2000 (rapport annuel de l’Observatoire international des prisons, OIP). Le nombre moyen d’heures d’enseignement pour 100 détenus s’élevait à 20,6 heures en 2004 contre 23 heures en 2001. Malgré l’augmentation du nombre d’enseignants, la croissance du nombre de détenus n’a pas permis d’améliorer le taux d’encadrement. Parmi les 45 659 détenus ayant bénéficié d’un test en 2004, 15 % étaient en situation d’illettrisme et 14 % en difficulté de lecture. « Dans ces conditions, estime l’OIP, la prise en charge de l’illettrisme est insuffisante, puisqu’elle a concerné 5 887 détenus en 2003 et 6 566 en 2004. » La France fait partie des pays d’Europe où le taux de suicide en prison est le plus élevé. 115 personnes se sont suicidées en prison en 2004 et 53 suicides avaient été recensés au 15 juin 2005.

La Commission européenne a publié un questionnaire en ligne invitant les membres des professions juridiques indépendantes et les cabinets d’avocats à indiquer comment ils appliquent les exigences en matière de lutte contre le blanchiment. Ces informations serviront à élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de la deuxième directive antiblanchiment, qui doit être présenté au Parlement européen et au Conseil en 2006. Cette participation directe des professions juridiques indépendantes et des cabinets d'avocats à la préparation du rapport permettra de rendre compte d’une manière appropriée de leur expérience concrète et des difficultés qu’ils rencontrent éventuellement pour respecter leurs obligations. Les professions juridiques indépendantes et les cabinets d’avocats sont invités à communiquer leur point de vue notamment sur des questions liées à l’obligation de notification, aux coûts de mise en conformité et à l’incidence de la directive sur la demande de services juridiques. Le questionnaire peut être rempli de manière anonyme. Le commissaire responsable du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a déclaré: «Nous voulons savoir comment les juristes et les notaires mettent en œuvre les nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment. Nous souhaitons être informés davantage au sujet des difficultés qu’ils rencontrent dans cette tâche et des incidences éventuelles sur leurs activités. J’encourage les professions juridiques directement impliquées dans ce domaine à répondre. Il est important que nous connaissions votre point de vue». La deuxième directive antiblanchiment a étendu les exigences en matière de lutte contre le blanchiment aux membres des professions juridiques indépendantes, dans la mesure où les activités non financières sont de plus en plus utilisées pour le blanchiment.Le questionnaire est disponible dans plusieurs langues à l’adresse: http://europa.eu.int/yourvoice/ipm/forms/dispatch?lang=fr... Pour plus d’informations au sujet de la législation antiblanchiment de l’UE: http://europa.eu.int/comm/internal_market/company/financi...

A Lire >>>>>>>>>>>>>>

Le rapport 2005 de l'ONZUS (Observatoire national des zones urbaines sensibles) présente un bilan actualisé des évolutions des écarts sociaux, économiques et urbains entre les ZUS, leurs agglomérations et les moyennes nationales, sur la base des indicateurs définis en annexe de la loi du 1er août 2003 de programmation et d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine. Il complète le rapport 2004 en élargissant la liste des indicateurs suivis (emploi, entreprises, revenus des habitants, habitat, santé, réussite scolaire, sécurité et tranquillité publiques, dispositifs de la politique de la ville) ; il analyse, de manière plus détaillée, certaines thématiques et aborde plus systématiquement la question de la diversité des Zones Urbaines Sensibles. L'édition 2005 confirme les écarts entre les quartiers défavorisés et le reste des agglomérations.

> Consulter le rapport :   [PDF] 532 Ko / 

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Ces derniers jours de septembre 2005, deux faits divers tragiques ont marqué les esprits. Ils concernent deux violeurs en série, et surtout, leurs victimes.

Deux violeurs, chacun condamné deux fois, qui ont, à leur sortie de prison, recommencés !
Deux "récidivistes", donc.

 

"Récidive", le mot évoque tout d'abord un drame. 
Un drame répétitif avec une autre victime, mais avec un même coupable. Un même coupable qui a été condamné par la justice, interné en prison et qui ressort ! Qui répète son geste : un viol, un crime. Comme si la justice, la prison n'avaient servi à rien !

 

"Récidive", le mot provoque bien des polémiques.
Des esprits - plus ou moins bien intentionnés - s'emparent du sujet, parfois pour entamer une réflexion de fond, nécessaire ; parfois aussi, pour agiter les peurs, nos peurs... Même si elles ne sont pas toujours raisonnées.

 

"Récidive", le mot provoque bien des débats.
La prison est-elle incapable de réinsérer ? Est- ce son rôle ? Des magistrats "laxistes" remettraient-ils en liberté des individus dangereux ?

 

Prenons l'exemple des délinquants sexuels.

Après la prison : faut-il organiser un suivi social ? Faire suivre l'ex-détenu grâce à un bracelet électronique, comme le préconise le ministre de la Justice ? Pascal Clément va même plus loin et  voudrait appliquer cette mesure à tous ceux qui ont eu, un jour, maille à partir avec la justice pour des délits sexuels !

 

Enfin, faut-il intervenir médicalement et pratiquer "la castration chimique" sur les violeurs récidivistes ? Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, souhaite généraliser cette pratique en France ! Proposition qui provoque la colère de nombreux spécialistes. Démagogie ? Efficacité ?

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Les ministres responsables de la jeunesse des Etats membres du Conseil de l’Europe , réunis à Budapest les 23 et 24 septembre, ont adopté une déclaration finale formulant une série de mesures destinées à endiguer et à prévenir toutes les formes de violence dont les jeunes peuvent être les victimes ou les auteurs. Les participants ont rappelé à cette occasion l’importance de la participation des jeunes au développement et à la mise en œuvre des stratégies de prévention.

Réunis sous la présidence de la Ministre hongroise de la jeunesse, de la famille, des questions sociales et de l’égalité des chances, Kinga Göncz, les ministres ont notamment souligné la nécessité de promouvoir l’éducation au dialogue interculturel pour lutter contre les actes racistes, d’inclure l’égalité des sexes dans les programmes de jeunesse afin de prévenir la violence sexiste et de mettre en place des bonnes pratiques pour réduire les images ou contenus violents (y compris sur l’internet) véhiculés par les mass médias.

Les Ministres ont soutenu l’organisation en 2006-2007 d’une campagne européenne sur la diversité, les droits de l’homme et la participation, dans l’esprit de la Campagne jeunesse « Tous différents – Tous égaux » de 1995, et ont encouragé les Etats membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Une résolution sur les priorités du secteur jeunesse du Conseil de l’Europe pour 2006-2008 a par ailleurs été adoptée à l’issue de la conférence, avec pour axes principaux l’éducation aux droits de l’homme et le dialogue interculturel, la participation des jeunes et la citoyenneté démocratique, la cohésion sociale et l’inclusion des jeunes ainsi que le développement des politiques de jeunesse.

Les textes complets de la déclaration et de la résolution sont disponibles sur www.coe.int.

Les ministres de l'intérieur de l'Europe du Sud-Est adoptent une stratégie régionale de lutte contre le crime organisé et le crime économique

 

Brijuni/Croatie, 23.09.2005 – Les ministres de l’intérieur et hauts fonctionnaires de l’Europe du Sud-Est ont adopté aujourd’hui une stratégie de lutte contre le crime organisé et le crime économique dans cette région. Réunis sur l’île de Brijuni (Croatie), les ministres de l’intérieur et de la sécurité de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie-Monténégro et de l’”ex-République yougoslave de Macédoine”, ainsi que le Représentant spécial adjoint du Secrétaire Général de l'ONU pour la Police et la Justice au Kosovo, ont signé une déclaration conjointe adoptant la stratégie.

La réunion a été organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et le ministère de l’intérieur de la Croatie, dans le cadre du projet régional “CARPO” pour la lutte contre la grande criminalité en Europe du Sud-Est (CARPO est un projet conjoint du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne www.coe.int/cards-police).

La stratégie a été élaborée par des experts d’Europe du Sud-Est avec l’appui du projet CARPO. Elle se fonde sur les normes et bonnes pratiques européennes et propose des outils tels que des enquêtes financières, des mécanismes de protection des témoins, des analyses de la criminalité, l’utilisation de moyens d’investigation spéciaux et la coopération transfrontière. Ces outils aideront les pays à lutter contre la menace que le crime économique et le crime organisé font peser sur la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les progrès économiques en Europe du Sud-Est.

Contact:
Alexander SEGER, Direction Générale des Affaires juridiques, Conseil de l’Europe
Portable : +33 (0)6 62 28 82 61

LU dans le Nouvel OBS Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, dresse un bilan extrêmement sévère des prisons françaises.

Le centre de détention de Loos (Sipa)

L e commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Alvaro Gil-Robles dresse jeudi 22 septembre un bilan extrêmement sévère des prisons françaises, à l'issue d'une mission de seize jours en France. Pour lui, elles sont les pires d'Europe, affirme-t-il dans Libération.
Alvaro Gil-Robles qualifie notamment la prison des Baumettes à Marseille, d'"endroit répugnant". Mais c'est avant tout le "dépôt" réservé aux étrangers sous le palais de justice à Paris qui l'a choqué.
"De ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n'ai vu un centre pire que celui-là! C'est affreux". "Il faut fermer cet endroit, c'est très urgent", assure-t-il.
En revanche, Alvaro Gil-Robles juge "encourageantes" ses conversations "très franches et réalistes" avec les magistrats français et a été "impressionné" par le travail de certains éducateurs avec les enfants délinquants.

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Dans son 15è Rapport général d’activités rendu public aujourd’hui, le CPT (1) souligne que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est l’un de ces rares droits de l’homme pour lesquels aucune dérogation ne peut être admise. On est mal inspiré de parler de « trouver le juste équilibre » lorsque de tels droits de l’homme sont en jeu. Des actions déterminées sont certainement nécessaires pour contrer le terrorisme ; mais l’on ne saurait tolérer que ces actions dégénèrent et exposent des personnes à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Evoquant la controverse actuelle sur l’usage des « assurances diplomatiques » dans le cadre d’éloignements vers des pays ayant un piètre bilan en matière de droits de l’homme, le Comité note les arguments de principe à l’encontre de cette pratique. En ce qui concerne les garanties, le CPT indique n’avoir pas vu à ce jour de propositions convaincantes pour la mise en place d’un mécanisme efficace de contrôle après éloignement. Selon le Rapport, « pour avoir la moindre chance d’être efficace, un tel mécanisme devra à l’évidence inclure un certain nombre de garanties essentielles, comme le droit pour des personnes indépendantes et qualifiées de rendre visite à la personne concernée à tout moment, sans préavis, et de s’entretenir avec elle sans témoins dans un lieu de leur choix » ; ce mécanisme doit aussi prévoir des moyens garantissant des mesures correctives immédiates si les assurances données ne sont pas respectées.

Le Rapport général donne des détails sur les 17 visites effectuées par le Comité Anti-Torture au cours des douze derniers mois. Il contient également des commentaires sur la révision prévue des Règles pénitentiaires européennes et sur les Vingt principes directeurs sur le retour forcé de ressortissants étrangers, adoptés en mai dernier par le Comité des Ministres (2).

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(1) Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(2) Le Rapport général et de plus amples informations sur le CPT sont disponibles sur le site web du Comité : www.cpt.c

La situation des immigrés en France a connu une amélioration depuis le début des années 1980, notamment en termes d'éducation, et de catégorie d'emploi. Mais ils restent deux fois plus vulnérables au chômage et continuent à faire partie des plus défavorisés, selon une étude de l'Insee.

 « On voit une tendance à la réduction des écarts entre les immigrés et le reste de la population même si l'image est très contrastée notamment selon la provenance géographique », indique Chloé Tavan, rédactrice en chef de la publication « Les immigrés en France ».
 Les chiffres montrent ainsi une part stabilisée dans la population globale (7,4% en 1999 soit 4,31 millions de personnes, dont la moitié sont arrivées depuis au moins 25 ans) mais une origine de plus en plus diversifiée avec une montée en puissance du Maghreb et dernièrement de l'Afrique subsaharienne et de l'Asie.
 Au niveau de l'éducation, si les immigrés possèdent moins de diplômes que la moyenne, les écarts se réduisent, la part de ceux qui ne disposent au plus que du certificat d'études ayant chuté de moitié entre 1982 et 1999 (de 81 à 42%).
 Statisticien au ministère de l'Education nationale, Jean-Paul Caille va à l'encontre de nombre d'idées reçues en affirmant qu'« à caractéristiques sociales ou familiales comparables, les enfants d'immigrés ont des chances d'être lycéen général ou technologique au moins égales » aux autres et « présentent moins de risques de sortie précoce du système scolaire ».
 Dans le domaine de l'emploi, les évolutions positives sont perceptibles également puisque entre 1992 et 2002, la part des ouvriers a reculé de 13,5 points parmi les immigrés ayant un emploi contre seulement 1,8 point pour les non-immigrés. La progression dans les professions intermédiaires est respectivement de +3,5 points et +1,3 point. La volonté de mobilité sociale est souvent motivée par un rejet marqué de la profession des parents.

Rééquilibrage
hommes-femmes

 Mme Tavan parle également d'un « rééquilibrage au sein même des immigrés, notamment entre hommes et femmes ». Contrairement au modèle des années 1960 et 1970 (un homme venant travailler seul pour nourrir sa famille élargie), avec le ralentissement de la croissance, 79% des entrées sont désormais motivées par des raisons familiales et les femmes représentent 50% des immigrés.
 Ces femmes restent plus souvent que les autres au foyer mais leur taux d'activité a fortement progressé entre 1992 et 2002 : +7,8 points pour les immigrées âgées de 25 à 59 ans et +4,7 points pour les non-immigrées.

Chômage
et pauvreté

 La proportion des couples mixtes (un tiers des immigrés vivant en couple) est également selon Mme Tavan, un signe de « réel mélange, loin d'être négligeable » pour l'évolution de la société française.
 Point de blocage dans cette évolution positive : le taux de chômage reste deux fois plus élevé (16,4%), même au sein des cadres, pour les immigrés. Il est particulièrement marqué pour les personnes originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou de Turquie (un sur cinq). Les immigrés sont également plus touchés par le chômage de longue durée (40% contre 33% pour les non-immigrés). Enfin ils demeurent plus pauvres que le reste de la population  : 15% de ménages immigrés vivaient en dessous du seuil de pauvreté (602 euros par mois pour une personne seule) en 2001 contre 6,2% de moyenne nationale.