DpJ. Le Droit pour la Justice - reperes

REPERES: Ce qu'est le TRACFIN

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 14 Oct 2007 00:45:00 +0200

Tracfin, la cellule à l'origine de l'enquête sur l'UIMM

Article repris sur LE MONDE

'enquête préliminaire lancée, depuis le 26 septembre, sur les retraits d'argent liquide effectués par Denis Gautier-Sauvagnac, le président de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) est liée au travail d'un organisme : Tracfin, la cellule de renseignement financier française.

Créée en 1989, Tracfin est sous la double tutelle du ministère de l'économie, des finances, et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elle est chargée de la lutte contre le blanchiment, le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le financement du terrorisme.

Soixante-dix personnes, toutes fonctionnaires d'Etat, dont un magistrat et une cinquantaine d'enquêteurs travaillent au sein de Tracfin. La plupart viennent de l'administration des douanes. A l'échelle internationale, la cellule fait partie du groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI).

C'est sur la base d'un dispositif de "déclaration de soupçon" que Tracfin a été alertée par des cadres de la BNP Paribas du retrait en liquide de 5,64 millions d'euros de 2000 à avril 2007 sur un compte de l'UIMM.

80 DÉCLARATIONS PAR JOUR

Ce système oblige des professions dites "assujetties" à signaler tout mouvement financier suspect. Il concerne les banques, les compagnies d'assurances, les sociétés de gestion, mais aussi les notaires, les experts comptables, les agents immobiliers, les bijoutiers, les commissaires priseurs, ou encore les casinos et les institutions de jeux.

La déclaration de soupçon ne peut être faite que par des personnes "habilitées". Au sein des banques par exemple, ni le PDG, ni le guichetier n'en font partie. Dans ce cas, ce sont souvent des personnes travaillant dans le service dit de "conformité" qui le sont. Elles préviennent généralement leur hiérarchie de leur démarche.

Tracfin reçoit environ 80 déclarations de soupçon par jour. C'est à partir de celles-ci qu'elle enquête. Elle peut demander aux professions "assujetties" la levée du secret du professionnel. Lorsque l'enquête est bouclée, Tracfin transmet une note de synthèse au parquet qui peut se saisir du dossier ou décider de le classer. La loi ne prévoit pas que Tracfin alerte son ministère de tutelle à ce moment de la procédure. Mais elle peut le faire si elle juge l'affaire sensible. Pour cette même raison, elle peut décider d'informer son ministère dès la phase d'enquête.

La notion de "soupçon" reste cependant floue. Ce que Tracfin demande aux professions "assujetties", c'est une "obligation générale de vigilance, de surveillance", à charge pour elles de définir en liaison avec leurs ordres professionnels, les autorités de contrôle publiques (Autorité des marchés financiers etc.) comment cette obligation s'impose concrètement.

En 2006, Tracfin a reçu quelque 12 000 déclarations de soupçon et en a transmis, après enquête, 411 au parquet. En 2005, 120 condamnations pour blanchiment ont été prononcées.

Claire Guélaud et Elise Vincent (LE MONDE)

UN ARTICLE DE CHANTAL CUTAJAR >>>>>>>>>>

UN AUTRE ARTICLE DE CHANTAL CUTAJAR >>>>>>

LE SITE DU TRAFIN >>>>>>>>>>

UNE FICHE DU MINISTERE DES FINANCES >>>>>>

Strasbourg: Le Conseil de l'Europe lance un site web consacré à la formation des juges et procureurs aux droits de l'homme

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 9 Oct 2007 14:39:07 +0200

Le Conseil de l'Europe a lancé aujourd'hui un site web visant à aider ses 47 États membres à intégrer les droits de l'homme dans la formation des juges et procureurs, dans le cadre du programme européen d'éducation relative aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (programme HELP).

Le programme vise à s'assurer qu'en 2009 les normes de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), telles qu'interprétées par la Cour européenne des Droits de l'Homme seront pleinement intégrées aux programmes nationaux de formation professionnelle des juges et des procureurs dans tous les États membres et feront partie intégrante de leurs connaissances de base.

Le site, à l'adresse http://www.coe.int/help, contient des programmes types sur la CEDH, un manuel sur la méthodologie de la formation et un ensemble de matériels pédagogiques (diapositives, études de cas, tribunaux fictifs) à utiliser par les formateurs dans les États membres.

Le site est public avec interface restreint, accessible uniquement avec un mot de passe, à l'intention des juges, des procureurs et des formateurs dans les structures nationales de formation pour le judiciaire. Cette partie du site est interactive avec des outils permettant l'échange de matériels et l'examen de questions pertinentes.

Le lancement de ce site web coïncide avec la deuxième réunion annuelle du programme HELP. Les correspondants de la formation aux droits de l'homme, qui représentent les structures de formation destinées aux juges et procureurs dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe, participent à la réunion, qui se tient aujourd'hui à Strasbourg.

Le Programme HELP, lancé en 2006, fait partie de l'action du Conseil de l'Europe visant à assurer l'efficacité continue de la Cour européenne des Droits de l'Homme et à renforcer la mise en oeuvre de la CEDH au niveau national. Des moyens sont nécessaires pour réduire le volume d'affaires devant la Cour. Quelque 90 000 requêtes individuelles sont actuellement en instance.

Pour plus d'informations : http://www.coe.int/t/dc/files/themes/cedh/default...

Paradoxe? Hausse des régularisation des étrangers en France

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 5 Apr 2007 18:05:00 +0200

LU DANS LE MONDE : Selon les données de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), qui a en charge l'examen médical des étrangers admis à séjourner en France, le nombre de personnes régularisées au titre des "liens personnels et familiaux" a atteint, en 2006, 22 018, (+ 55 % par rapport à 2005).

La loi du 24 juillet 2006 a abrogé la régularisation de plein droit après dix années de résidence en France. Mais la possibilité d'attribuer une carte "vie privée, vie familiale" aux étrangers "dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser le séjour porterait, à (leur) droit au respect de (leur) vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus", a été maintenue.

RYTHME SOUTENU AU COURS DANS LES DERNIERS MOIS DE 2006

A l'été 2006, Nicolas Sarkozy a certes engagé, sous la pression, une régularisation "exceptionnelle" des familles étrangères d'enfants scolarisés mais les 6 924 cartes de séjour attribuées dans le cadre de celle-ci n'expliquent pas à elles seules une telle hausse.

Même en tenant compte du décalage pouvant exister entre le moment où une préfecture donne son accord à l'octroi d'un titre de séjour et celui où l'étranger est convoqué par l'Anaem, force est de constater que les régularisations se sont poursuivies à un rythme soutenu au cours des quatre derniers mois de 2006. Elles ont été ces mois-là deux à trois fois plus nombreuses que pendant la même période de 2005.

Pourtant, le 14 septembre 2006, le ministre de l'intérieur affirmait que les familles non régularisées avaient vocation à quitter la France. Le lendemain, il fixait à 6 924 le chiffre "exact" et "final" des régularisations intervenues pendant l'été, alors que plus de 30 000 demandes avaient été déposées.

"Pourquoi une telle précipitation dans l'annonce des chiffres ?", interroge la Cimade dans un rapport d'observation sur l'application de la circulaire du 13 juin 2006 qu'elle devait présenter, jeudi 5 avril.

RAPPORT DE LA CIMADE (VOIR LA NOTE >>>>)

Contrairement à ce qui s'était fait pour les précédentes régularisations exceptionnelles, l'application de cette circulaire n'a pas fait l'objet d'une enquête parlementaire, le gouvernement étant resté sourd à la pétition qui avait recueilli près de 16 000 signatures, comme aux propositions de résolution déposées par les groupes parlementaires Vert, communiste et socialiste. La Cimade a donc décidé de coordonner une enquête citoyenne, en s'appuyant sur des observations de terrain, mais aussi sur des entretiens avec des professionnels et des informations émanant de l'administration.

Disparités dans les conditions d'accueil en préfecture, dans les pièces et documents à produire, divergences dans l'interprétation des critères de régularisation, refus d'enregistrement ou d'instruction de certains dossiers... : l'enquête conclut à "l'injustice et l'arbitraire". Selon la Cimade, le ministre a eu pour obsession, dès la parution de son texte, "d'éviter le succès de la circulaire" et "de limiter le nombre de régularisations".

"La circulaire n'a été en réalité qu'un "coup politique", relève le rapport, intitulé "De la loterie à la tromperie". Casser le mouvement de mobilisation engagé autour des familles en accordant quelques milliers de régularisations et donner des gages de fermeté en affichant plus de 24 000 refus de séjour semblent avoir été les véritables objectifs poursuivis."

"LA VIE FAMILIALE EST PROTÉGÉE PAR UN CADRE JURIDIQUE CONSTITUTIONNEL"

Si, en septembre 2006, pour le ministère de l'intérieur, "la parenthèse (était) refermée", et les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière reprenaient, les préfectures ont continué à régulariser. Celles-ci préfèrent mettre dans l'avion des Roms célibataires pour atteindre les objectifs fixés par le ministère (Le Monde du 9 décembre 2006) et régulariser discrètement les familles, rétives à l'idée d'organiser leur expulsion. "Qu'on le veuille ou non, la vie familiale est protégée par un cadre juridique constitutionnel et international, dont M. Sarkozy pas moins qu'un autre, est obligé de tenir compte", relève Claire Rodier, du Gisti.

S'alarmant de la multiplication des interpellations dans son quartier, William Sternberg, parent d'élève dans le 11^e arrondissement à Paris, constate que dans l'école de son fils, sur les six familles déboutées de la circulaire, cinq ont depuis la rentrée été régularisées. "Et pour certaines, il s'agit de familles qui répondaient parfaitement aux critères de la circulaire", souligne-t-il. Dans l'affaire du squat de Cachan, où M. Sarkozy s'était pourtant prévalu là aussi d'une attitude de fermeté, "tout le monde est en voie d'être régularisé, et beaucoup le sont déjà", affirme Fidèle Nitiéma, porte-parole des Mille de Cachan. Selon Pierre Henri, de France-Terre d'asile, "le dossier de la régularisation des sans papiers est sur le bureau du prochain président, quel qu'il soit, qu'il le veuille ou non".

Laetitia Van Eeckhout (LE MONDE)

Peine de mort: le point de la situation

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Wed, 27 Dec 2006 18:00:00 +0100

'agonie pendant 34 minutes d'un condamné à mort en Floride le 13 décembre - qui a conduit à un moratoire sur les exécutions dans l'Etat - et la pendaison au Japon de quatre condamnés, lundi 25 décembre ont rappelé que la peine capitale n'était pas l'apanage des pays non démocratiques.

La peine de mort est appliquée dans 68 pays dont la Chine, les Etats-Unis, le Japon, l'Inde et plupart des pays du Proche-Orient. La cause abolitionniste a toutefois progressé de manière spectaculaire en trente ans. La France est devenue en 1981, grâce à François Mitterand et Robert Badinter le 36^e pays abolitionniste, alors que cette interdiction figurait dans la Constitution allemande depuis 1949. En 2006, 88 pays avaient aboli totalement cette peine pour tous les crimes. Onze l'ont supprimée avec une réserve : les crimes exceptionnels. Amnesty international considère qu'on peut ajouter à cette liste 30 pays "abolitionnistes de facto" : même si la peine capitale reste inscrite dans leur législation, ils n'ont procédé à aucune exécution depuis dix ans. Toutefois, le Pérou envisage sa réintroduction tandis que ce débat existe aussi en Pologne.(en dépit de ses engagements européens)

Depuis 1945, les grandes institutions et les ONG ont incité les Etats à suivre la voie de l'abolition. Le refus de la peine de mort est un des critères d'adhésion à l'Union européenne (UE). Depuis 1981, le Parlement européen a adopté de nombreuses résolutions qui la combattent. Le droit à la vie fait partie des droits de l'homme, dont le respect est une des principales conditions d'adhésion à l'UE, au titre des critères dits de Copenhague. La Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui existe depuis le traité de NIce et qui devait constituer la deuxième partie de la Constitution européenne, précise que "toute personne a droit à la vie" et que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté". Malgré le rejet du projet constitutionnel, cette charte, approuvée dès 2000, engage tous les Etats membres.

Cette charte s'inspire de la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et modifiée par deux protocoles, qui bannissent la peine de mort. Le protocole n° 6, entré en vigueur en 1985, affirme que "la peine de mort est abolie" mais l'accepte en temps de guerre. Le protocole n° 13, en vigueur depuis 2003, l'abolit en toutes circonstances.

L'Organisation des Nations Unies est allée moins loin. Dès sa création en 1948, elle a inscrit dans sa charte la valeur de chaque vie humaine et indique dans la Déclaration universelle des droits de l'homme que "nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". Le Pacte international des droits civils et politiques adopté par l'assemblée des Nations Unies en décembre 1966 stipule que "le droit à la vie est inhérent à la personne humaine" et que "ce droit doit être protégé par la loi". Ces textes déclaratifs n'engagent pas les pays membres de l'ONU. Contrairement aux textes du Conseil de l'Europe.

Une pétition à signer >>>>>>>>>>>>>>>>

RAPPEL: LA DECLARATION DE STRASBOURG

La Déclaration finale
du 1er Congrès mondial
contre la peine de mort

Nous, citoyens et militants abolitionnistes réunis à Strasbourg du 21 au 23 juin 2001 à l’occasion du premier congrès mondial contre la peine de mort organisé par Ensemble contre la peine de mort, déclarons :
La peine de mort signe le triomphe de la vengeance sur la justice et viole le premier droit de tout être humain, le droit de vivre. La peine capitale n’a jamais dissuadé le crime. Elle constitue un acte de torture et l’ultime traitement cruel, inhumain et dégradant. Une société qui recourt à la peine de mort encourage symboliquement la violence. Toutes les sociétés, respectueuses de la dignité de leurs membres, doivent s’efforcer d’abolir la peine capitale.
Nous nous félicitons que de nombreux Présidents de Parlement aient décidé de lancer à Strasbourg un "Appel solennel pour un moratoire mondial des exécutions de condamnés à mort sur le chemin de l’abolition universelle", le vendredi 22 juin au Parlement européen.
Nous demandons l’abolition universelle de la peine de mort. Dans cette perspective, nous demandons instamment aux citoyens, aux Etats eorganisations intergouvernementales de tout mettre en œuvre afin que :

• les Etats ratifient les conventions et traités internationaux et régionaux en faveur de l’abolition ;
• les pays, qui n’exécutent plus de condamnés à mort, suppriment enfin de leur législation la peine de mort ;
• les Etats, qui condamnent à mort des personnes mineures au moment des faits, mettent fin à cette violation flagrante du droit international ;
• les déficients mentaux ne puisssent être condamnés à mort ;
• aucun Etat ayant aboli ou ne pratiquant plus la peine de mort ne procède à des extraditions vers des pays appliquant la peine de mort, dès lors que celle-ci est encourue et ce, quelles que soient les assurances reçues ;
• les Etats publient de manière régulière et transparente des informations sur les condamnations à mort, les conditions de détention et les exécutions de condamnés.

Nous soutenons l’examen par le Conseil de l’Europe de la compatibilité du statut d’observateur des Etats-Unis et du Japon avec leur application de la peine capitale.
Nous appelons le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à insister auprès de la Turquie, de la Russie et de l’Arménie, pour qu’ils abolissent définitivement la peine de mort pour TOUS les crimes et qu’ils commuent l’ensemble des condamnations à mort.
Nous appelons l’Union européenne à poursuivre ses efforts en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le cadre de ses relations internationales.
Au delà de ces recommandations générales, nous diffuserons des recommandations précises, pays par pays, qui appuieront l’action des abolitionnistes.
Nous nous engageons à créer une coordination mondiale d’associations et de militants abolitionnistes, ayant pour premier objectif d’instaurer une journée mondiale pour l’abolition universelle de la peine de mort.
Nous appelons les professions judiciaires et médicales à confirmer l’incompatibilité de leurs valeurs avec la peine de mort et à intensifier pays par pays leurs actions contre la peine de mort.
Nous nous associons à l’ensemble des pétitions collectées par Amnesty International, la Communauté Sant’ Egidio, Ensemble contre la peine de mort, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Hands off Cain et toute autre organisation et appelons tous les abolitionnistes à signer la pétition internationale suivante :
"Nous, citoyens du monde, demandons l’arrêt immédiat de toute exécution de condamnés à mort et l’abolition universelle de la peine de mort".
Enfin, nous appelons tous les Etats à prendre toutes les initiatives contribuant à l’adoption par les Nations Unies d’un moratoire mondial des exécutions, dans la perspective de l’abolition universelle.

Fait à Strasbourg, le 22 juin 2001

VOIR LE SITE >>>>>>>>>>>>>>

Pétitions citoyennes : Le Parlement européen à votre écoute

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 11 Dec 2006 10:30:38 +0100

Saviez-vous que tout citoyen a le droit de commenter, se plaindre ou contester une loi européenne ou son application dans un Etat membre? Il lui suffit pour cela de présenter une pétition au Parlement européen, qui décidera alors de l’action à engager. Le nombre de pétitions a fortement augmenté ces dernières années : en 2005, le Parlement en a reçu, en moyenne, trois par jour. Avec souvent des résultats tangibles : les pétitions sur la sclérose en plaque en sont une récente illustration.

En 2001, une citoyenne britannique souffrant de sclérose en plaque présente au Parlement européen une pétition individuelle, pour souligner la trop grande disparité de traitements offerts aux malades selon les Etats-membres de l’Union Européenne (UE). La Commission des Pétitions se saisit alors du dossier : ce sera là l’origine de l’élaboration d’un « code de conduite » européen de traitement de la sclérose en plaque, qui devrait bientôt être adopté.
Ainsi, dans ce cas précis, une pétition présentée par une seule citoyenne européenne va peut-être permettre de faire avancer la prise en charge d’une maladie qui concerne, elle, 500 000 personnes en Europe.
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Un nouvel instrument pour les droits de l’homme et la démocratie dans le monde

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 11 Dec 2006 10:22:08 +0100

L’Union Européenne défend des valeurs fondamentales comme les droits de l’homme et la démocratie ; mais comment les défend-elle dans les pays tiers ? L'«Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme» est un de ses outils principaux : 1000 projets dans le monde sont financés grâce à elle, y compris dans des pays où les droits fondamentaux sont régulièrement violés. Les députés ont plaidé avec succès pour son maintien après 2007, avec un budget croissant et plus de flexibilité.

Le Parlement l’a réaffirmé dans une résolution adoptée en 2002 : « Le rôle prééminent de l'Union européenne dans les domaines économique, commercial, politique, diplomatique et dans celui de l'aide au développement la met particulièrement à même d'exercer une influence morale et politique, qu'elle doit utiliser sans réserve ni hésitation pour promouvoir et renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme dans les pays partenaires ».

Pour que l’UE exerce activement cette influence morale et politique dans ses relations avec les pays tiers, le Parlement a lancé dès 1994 l’idée d’une « Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme » (IEDDH), qui existe encore aujourd’hui.

Quels types de projets sont-ils financés par l’IEDDH ?

Souvent expulsés de leurs terres, les pygmées perdent leur mode de vie ancestral et subissent un véritable appauvrissement culturel et économique. Pour promouvoir les droits du peuple pygmée dans plusieurs pays africains, l’IEDDH finance un « Projet pour les Peuples des Forêts », avec pour but de sensibiliser les membres de ces communautés sur leurs droits fondamentaux, et sur les outils légaux et juridiques dont ils disposent pour les défendre. Un projet qui s'inscrit « dans la lignée de la forte tradition européenne de soutien aux droits des peuples autochtones », explique Treva Braun, la coordinatrice du projet pour l’ONG Peuples des Forêts.

De nombreux autres exemples permettent d'illustrer l’extrême variété de projets soutenus par l’IEDDH, que ce soit la formation de journalistes et de juges au Soudan dans le cadre du processus de paix, ou encore l’aide aux institutions publiques colombiennes pour prévenir les violations des droits des enfants à Bogota et dans les communautés affectées par un conflit violent.

Au total, pour l’année 2004, plus de 100 millions d’euros ont permis de soutenir des projets dans 32 pays différents. On compte environ 1000 projets actuellement financés par l’IEDDH dans le monde entier, et qui portent sur :

la création de centres de réhabilitation pour les victimes de torture,
les campagnes contre le racisme et la discrimination, ou pour l’abolition de la peine de mort ou la liberté de la presse,
la sensibilisation et la formation en matière de droits de l’homme.

L’IEDDH soutient également la justice internationale, la lutte contre l’impunité dans les cas de violations graves des droits de l’homme et finance des missions d’observation électorale (comme récemment au Congo).

Pourquoi un nouveau programme spécifique de promotion de la démocratie et des droits de l’homme ?

La base légale qui établit l’IEDDH expire à la fin 2006 ; il était donc nécessaire de prévoir un nouvel instrument pour la période 2007-2013.

Si le Parlement a toujours voulu qu’un programme spécifique soit mis en place dans la lignée de l’IEDDH, la Commission avait cependant prévu de financer les projets de promotion des droits de l’homme et de la démocratie sous une base légale très générale, liée à l’aide extérieure et au développement.

Cette option a été refusée par le Parlement européen, qui a usé de son rôle de co-législateur pour exiger un instrument spécifique, plus flexible et qui permet d’accroitre la visibilité de la politique européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie dans les pays tiers. La Commission européenne a finalement présenté en juin dernier une nouvelle proposition, plus compatible avec les demandes parlementaires.

La co-rapportrice Hélène Flautre, députée européenne française du groupe des Verts/ALE, explique : « Cet instrument est le seul à financer les projets des acteurs non étatiques actifs dans les domaines de la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme, sans nécessiter l'autorisation préalable des gouvernements d'Etats tiers. C'est pour ces raisons que le Parlement européen y attache autant d'importance et a tant insisté pour que la Commission fasse une proposition de règlement. »

A quoi va ressembler le nouvel Instrument Européen pour les Droits de l’Homme et la Démocratie ?

Une des avancées majeures de ce nouvel instrument est qu’il va permettre de soutenir directement les défenseurs des droits de l’homme menacés dans leur pays, sans passer par les autorités gouvernementales. Contrairement à d’autres programmes européens, il pourra donc financer l’action d’individus en faveur des droits de l’homme et de la démocratie. C’est une garantie d’efficacité et d’indépendance de l’action européenne dans les pays qui violent les droits fondamentaux.

Le nouvel instrument sera doté d’un budget de 1,1 milliards d’euros pour la période 2007-2013, avec pour objectifs d’axer son action sur le renforcement des acteurs non-étatiques et indépendants, et sur le soutien au cadre international lié aux droits de l’homme et à la démocratie.

Pour le co-rapporteur McMillan Scott, député européen britannique du groupe PPE-DE, il faut cependant envisager d’aller plus loin : « Si la plupart des fonds disponibles serviront à la société civile, dans beaucoup de pays les groupes politiques démocratiques sont en permanence dans l’opposition. A ce titre, ils méritent aussi un soutien. » Selon lui, l’UE doit en particulier être plus présente dans les pays « difficiles », dont la Chine, Cuba et la Russie qu’il a récemment visités.

Le Parlement votera sur le nouvel Instrument Européen pour les Droits de l’Homme et la Démocratie mardi 12 décembre prochain, posant les jalons d’un lancement du nouveau programme en début d’année prochaine.

En savoir plus :Résolution de 2002 du Parlement européen sur le rôle de l'UE dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie
Rapport H.Flautre/E.McMillan-Scott sur l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme
Site de la Sous-Commission des Droits de l'Homme
Site de l'IEDDH
Site du Conseil sur la politique de l'UE en matière de droits de l'homme

2 % de la population possède la moitié de la richesse mondiale

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Wed, 6 Dec 2006 14:10:00 +0100

Une étude des Nations unies sur le patrimoine des ménages confirme le gigantesque écart entre les niveaux de vie sur la planète. Selon ce document, publié mardi 5 décembre, 2 % de l'humanité concentre 50 % du patrimoine de la planète, alors que la moitié de la population mondiale n'en détient que 1 %.

"Cette étude montre que les inégalités de patrimoine sont encore plus grandes que les inégalités de revenus", a souligné, mardi, le directeur de l'Institut mondial de recherche sur l'économie du développement de l'université des Nations unies. Pour réaliser cette enquête, la plus exhaustive jamais réalisée sur le patrimoine des particuliers, les chercheurs ont fait la somme des actifs de chaque individu adulte moins ses dettes, en tenant compte des taux de change et du pouvoir d'achat. Les revenus ne sont pas pris en compte.

500 000 DOLLARS POUR LE 1 % DES PLUS RICHES

Le document de l'ONU indique qu'un patrimoine personnel de 2 200 dollars (1 650 euros) ou plus permet de faire partie des 50 % des personnes les plus riches au monde. Il faut posséder 61 000 dollars (45 758 euros) pour compter parmi les 10 % des personnes les mieux dotées, et 500 000 dollars (375 065 euros) pour accéder au club très fermé du 1 % des individus les plus fortunés.

L'étude confirme également la concentration de la richesse dans les pays les plus développés, le quart des 10 % des personnes les plus riches vivant aux Etats-Unis. Arrivent ensuite le Japon, l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, la France et l'Espagne. Au total, l'Amérique du Nord, l'Europe et les pays à hauts revenus d'Asie-Pacifique possèdent 90 % des biens mondiaux.

Enfin, la concentration du patrimoine à l'intérieur d'un même pays est également très forte. "La part de richesse détenue par les 10 % les plus riches s'échelonne d'environ 40 % en Chine à 70 % aux Etats-Unis", précise l'étude. En 2000, année de référence de l'étude, 499 personnes dans le monde étaient milliardaires en dollars, et 13 millions étaient millionnaires

La loi Sarkozy sur la délinquance: le 10 ième texte législatif "sécuritair" en france depuis 2002

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 5 Dec 2006 19:20:00 +0100

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a voté en première lecture, aujourd’hui, à l'Assemblée nationale est la dixième loi pénale depuis 2002. Petit rappel, repris dans LE MONDE (article de Nathalie Guibert et Piotr Smolar)

. 30 AOÛT 2002 : LOI D'ORIENTATION POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Elle a fixé pour cinq ans les efforts budgétaires et humains consentis pour conduire la nouvelle politique de sécurité. Selon le ministère de l'intérieur, la loi a été "strictement respectée" pour la police. En cinq ans, 4 200 postes de policiers - et 2 000 de fonctionnaires administratifs, scientifiques et techniques -, ont été créés, et 1,1 milliard d'euros engagés. Pour la première fois, en 2007, les effectifs globaux de la police nationale dépasseront la barre des 150 000. Pour la gendarmerie, les objectifs ne sont pas intégralement tenus : 6 050 emplois auront été créés, contre 7 000 prévus, et 726 millions d'euros engagés pour 1,02 milliard d'euros prévus.

9 SEPTEMBRE 2002 : LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

C'était "un pilier de la lutte contre l'insécurité", avait expliqué le garde des sceaux, Dominique Perben. Le texte a prévu une augmentation des moyens des tribunaux : 9 620 emplois (dont 950 magistrats et 3 740 fonctionnaires pénitentiaires) et 2,8 milliards de crédits. Des objectifs respectés à 80 %. Il a, en matière pénale, donné le feu vert à un usage massif de la procédure de comparution immédiate en l'étendant à tous les délits passibles de 6 mois à 10 ans d'emprisonnement. La loi a aussi créé le "référé détention", par lequel le procureur peut s'opposer à une remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire, ainsi que de nouvelles procédures, comme celle des témoins anonymes.

L'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante est réformée en un sens plus répressif. Huit établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs sont programmés. La loi crée des centres éducatifs fermés, et, dans ce cadre, autorise la détention provisoire dès 13 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, le jugement "à délai rapproché" est instauré. Enfin, la réforme a autorisé le juge des enfants à prononcer des "sanctions éducatives" dès 10 ans. Le texte a aussi aggravé les sanctions encourues en cas d'outrages contre les personnels des établissements scolaires.

18 MARS 2003 : LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

"La sanction, la répression, la punition, il ne faut pas en avoir peur", a répété Nicolas Sarkozy. La loi étend la consultation administrative des fichiers informatiques. Les policiers peuvent procéder à des contrôles d'identité sur la base d'une "raison plausible de soupçonner" une personne. La police judiciaire peut conduire des perquisitions informatiques, fouiller des véhicules dans de simples affaires de vol et recel. Toute insulte à un agent de la force publique devient passible de deux ans de prison, la peine passant à cinq ans en cas de menaces de mort. Un outrage public à l'hymne ou au drapeau français est puni jusqu'à six mois de prison si le délit est commis en réunion.

Autres nouvelles sanctions : deux mois de prison pour les regroupements intempestifs dans les halls d'immeuble, deux mois aussi pour le racolage, actif ou passif, six mois pour les campements interdits de nomades, trois ans pour l'encouragement à la mendicité, voire dix ans si l'exploitation est commise en bande organisée. La mendicité elle-même, en réunion et agressive, peut être sanctionnée de six mois de prison.

12 JUIN 2003 : LOI SUR LA VIOLENCE ROUTIÈRE

Le texte a aggravé la répression des atteintes involontaires à la vie commises au volant (sept ans encourus pour un homicide involontaire au lieu de cinq ans auparavant) et a durci la répression des mauvais conducteurs récidivistes. Il a développé le système des sanctions automatiques au moyen des radars, allongé de six mois à un an le temps imposé pour repasser un permis après retrait de tous ses points, et insaturé le permis probatoire pour les conducteurs novices.

27 NOVEMBRE 2003 : LOI SUR LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION

La durée maximum de rétention administrative passe de 12 à 32 jours. L'objectif affiché est d'augmenter le taux de reconduite à la frontière, qui plafonne alors à 20 %. Le pouvoir des maires est renforcé pour le contrôle des certificats d'hébergement, qu'ils peuvent enregistrer dans un fichier des demandeurs. La carte de résident pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial n'est plus automatique.

9 MARS 2004 : LOI ADAPTANT LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ, DITE LOI "PERBEN 2 +"

Elle a fourni un nouvel arsenal contre les actes les plus graves de la délinquance, en renforçant significativement les pouvoirs de la police et du parquet : allongement de la garde à vue jusqu'à 96 heures, y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans, allongement de l'enquête de flagrance de 8 à 15 jours, possibilité de perquisitionner la nuit, de poser des micros dans des lieux privés. Huit juridictions interrégionales spécialisées dans la grande criminalité ont été créées.

De nouvelles infractions sont ajoutées au code pénal, allant de la divulgation d'éléments d'enquête jusqu'aux actes zoophiles. Pour de nombreuses autres, la répression a été aggravée : pollution maritime, incendies de forêt, contrefaçon, racisme et homophobie, proxénétisme, aide au séjour irrégulier des étrangers, enlèvement et séquestration, etc.

Les procédures pénales rapides sont de nouveau développées, avec, notamment, la création du plaider-coupable à la française. Enfin, un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) est mis en place, tandis que le champ couvert par le fichier des empreintes génétiques (FNAEG) est étendu, le fichier pouvant être alimenté sans l'accord de l'intéressé.

12 DÉCEMBRE 2005 : LOI SUR LA RÉCIDIVE

Elle renforce encore le dispositif. La volonté exprimée depuis 2003 par M. Sarkozy d'instaurer des peines planchers est à l'origine de ce texte. Conçue pour les grands criminels, la loi vise finalement aussi les auteurs de délits. La définition juridique de la récidive, qui entraîne le doublement des peines encourues, est élargie. Les violences volontaires aux personnes sont désormais assimilées à tous les délits commis avec la circonstance aggravante de violence, ce qui fait entrer en situation de récidive légale un grand nombre d'auteurs de délits.

L'emprisonnement des récidivistes est facilité. A l'audience, le tribunal correctionnel ne peut plus laisser en liberté la personne, à moins d'une décision spécialement motivée. Les peines de sursis avec mise à l'épreuve sont limitées. Les temps d'épreuve de la libération conditionnelle sont augmentés pour les récidivistes, et les réductions de peine auxquelles ils ont droit, diminuées. Le placement sous bracelet électronique mobile est instauré.

24 JANVIER 2006 : LOI SUR LE TERRORISME

A la suite des attentats de Londres, le 7 juillet 2005, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif antiterroriste français, de nature préventive. Les peines encourues en cas de préparation d'un attentat sont aggravées. La garde à vue est prolongée de quatre à six jours. Les transporteurs aériens sont obligés de communiquer les données relatives aux passagers. Les données de connexion Internet sont conservées par les cybercafés. Enfin, l'installation de la vidéosurveillance est facilitée aux abords des bâtiments privés. Une mesure qui dépasse largement le cadre de la lutte antiterroriste.

25 JUILLET 2006 : LOI SUR L'IMMIGRATION ET L'INTÉGRATION

Deuxième loi de la législature sur le sujet, elle vise à durcir les conditions du regroupement familial (durée d'installation, critères d'intégration, etc.) et celles d'entrée des migrants. Il faut désormais dix-huit mois, contre douze auparavant, pour déposer une demande de regroupement familial. Autre mesure phare : l'abrogation du dispositif de régularisation de plein droit après dix années de séjour.

Première baisse de l'immigration régulière en France depuis 10 ans

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 5 Dec 2006 17:10:00 +0100

Selon Le Figaro, la France enregistre, pour la première fois depuis dix ans, une baisse, de 2,57%, de l'immigration régulière.

La France enregistre une baisse de 2,57% en 2005 de l'immigration régulière pour la première fois depuis une décennie, révèle Le Figaro dans son édition de mardi 5 décembre. Cette première baisse par rapport à l'année précédente doit être annoncée officiellement mardi par le Premier ministre Dominique de Villepin lors du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, en l'absence du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy retenu à l'Assemblée nationale par la loi sur la prévention de la délinquance, croit savoir le quotidien.

"Un recul modeste"

"Cette fois, l'ensemble de la statistique est orientée à la baisse qu'elle comptabilise les titres délivrés pour des raisons familiales, professionnelles ou pour de études", rapporte le journal.

"Un recul modeste", note le journal qui souligne que ce chiffre est "à rapprocher des hausses de 21% des entrées régulières entre 2000 et 2001 puis de 6% entre 2002 et 2004, malgré une politique affichée de maîtrise des l'immigration".

"Les lois de 2003 sur le droit d'asile et sur la maîtrise des flux migratoires commencent à produire leurs effets", estime Le Figaro qui ajoute que "la politique du gouvernement avec un nombre d'expulsions multiplié par deux et la généralisation du visa biométrique a envoyé un signal aux pays d'immigration". "La France devient plus sélective sur les étrangers qu'elle veut accueillir", ajoute le journal.

A VOIR: Contre une "immigration jetable">>>>>>>>>

Le GISTI >>>>>>>>>>>>>>>>>

"Maghrébin, passe ton chemin": l'Alsace en flêche...

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 23 Nov 2006 09:35:00 +0100

LU DANS "20 MINUTES": Un demandeur d'emploi au patronyme d'origine maghrébine n'aurait, dans l'Est de la France, que 17 % de chances de décrocher un entretien d'embauche par rapport à un homme portant un nom à consonance française. Publiée mardi cette étude nationale a de quoi interpeller. Selon le sociologue Jean-François Amadieu qui a mené l'étude, c'est en Alsace que ce taux de discrimination est le plus net. Du côté d'Adia Interim, qui a commandé l'enquête, on relativise. « Il faudrait que les chiffres soient confirmés sur plusieurs années pour vraiment parler d'une spécificité alsacienne », avance Philippe Simonin, directeur opérationnel de la région Est pour Adia.

L'observatoire régional de l'intégration et de la ville (Oriv) ne se montre en revanche pas surpris par ces conclusions. « L'activité économique dans la région est surtout organisée autour des PME, voire des très petites entreprises, qui n'ont pas encore intégré la notion de diversité culturelle, explique sa directrice Murielle Maffessoli. Dans ces structures qui fonctionnent parfois en vase clos, on recrute souvent par cooptation. » Au détriment des personnes d'origine étrangère. Autre facteur d'explication : « Le poids des représentations liées à la religion. L'Islam inspire parfois la peur, explique-t-elle. Dans notre région, où la croyance est très importante, cela peut avoir des conséquences. »

Ce qu'est la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 29 Oct 2006 02:47:43 +0100

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers.

Présidé par M. Louis Schweitzer, le Collège de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) décide de l’orientation à donner aux réclamations qui lui sont adressées. Le Collège adopte des avis et recommandations pour promouvoir l’égalité, il peut prendre l’avis du Comité consultatif. Les services sont placés sous la responsabilité du Président.

La HALDE informe le public, caractérise une discrimination dont les personnes ont pu être victime, les conseille dans leurs démarches juridiques, et les aide à établir la preuve de la discrimination le cas échéant.

La HALDE identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations dans tous les secteurs d’activité.

La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser le principe d’égalité et l’état du droit français dans ce domaine.

Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement.

Dépliant HALDE

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Dossier d’information HALDE

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Liberté de la presse: La France au ...35 ième rang

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 24 Oct 2006 15:58:35 +0200

La Corée du Nord, le Turkménistan et l'Erythrée sont les trois pays bafouant le plus la liberté de la presse dans le monde, selon le classement 2006 de Reporters sans frontières (RSF), dominé cette année par quatre pays d'Europe du Nord: la Finlande, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas.
La France, qui se classe 35e, perd cinq places dans un index qui reflète l'impact de l'affaire des "caricatures de Mahomet" et de la dégradation de la situation au Proche-Orient.
"Le trio infernal de la liberté d'expression : Corée du Nord, 168e et dernière, le Turkménistan, 167e, et l'Erythrée, 166e, a encore durci le ton", déplore RSF.
L'organisation de défense de la presse cite en exemple "la mort sous la torture, en prison, de la journaliste turkmène Ogoulsapar Mouradova", et "exprime également ses plus vives inquiétudes concernant le sort des journalistes érythréens emprisonnés au secret depuis plus de cinq ans maintenant". Tandis que "le tout-puissant Kim Jong II maintient sa domination absolue sur la presse nord-coréenne".

La France perd cinq places

Cette année encore ce classement de la liberté d'expression est remporté par des pays d'Europe du Nord (Finlande, Irlande, Islande et Pays-Bas), où "aucun cas de censure et, bien entendu, aucune menace ni aucune intimidation ou représailles physique" n'ont été recensés.
La France a quant à elle perdu cinq places depuis l'année dernière et 24 depuis cinq ans que ce classement existe. RSF explique notamment que "l'automne 2005 a été particulièrement difficile pour les journalistes français. Plusieurs d'entre eux ont été agressés ou menacés lors du conflit syndical né de la privatisation de la SNCM, en Corse, et pendant les violentes manifestations dans les banlieues françaises, en novembre".
Le classement 2006 traduit également l'impact de l'affaire des caricatures de Mahomet. "Première victime de cette affaire", selon RSF, le Danemark (19e) a perdu sa place de leader en raison des graves menaces proférées à l'encontre des auteurs de ces dessins. "Pour la première fois au cours de ces dernières années, dans ce pays très respectueux des libertés fondamentales, des journalistes ont dû être placés sous protection policière en raison de menaces dues à leur travail", souligne RSF.

La guerre tue la liberté de la presse

Le Yémen (149e) a, lui, perdu treize places, "notamment en raison de l'arrestation de plusieurs journalistes et de la fermeture de médias qui avaient publié les dessins danois". D'autres professionnels de la presse ont été interpellés pour les mêmes raisons en Algérie (126e), en Jordanie (109e), en Indonésie (103e) et en Inde (105e).
Au cours de l'année écoulée, la guerre a de nouveau joué son rôle de "fossoyeur de la liberté de la presse", selon RSF. Le Liban, théâtre du conflit entre Israël et le Hezbollah cet été, est passé de la 56e à la 107e place en cinq ans, et la presse dans ce pays "continue de souffrir de la situation politique exécrable de la région".
Par ailleurs, "l'incapacité du gouvernement de l'Autorité palestinienne (134e) à maintenir la stabilité dans les Territoires et le comportement d'Israël hors de ses frontières (135e) menacent gravement l'exercice de la liberté d'expression" au Proche-Orient.

Des "changements de régime salutaires"

Enfin, RSF souligne certains "changements de régime salutaires" pour la liberté de la presse. Ainsi, Haïti est passé de la 125e place à la 87e en deux ans, suite au départ en exil de l'ancien président Jean-Bertrand Aristide, début 2004. Le Togo (66e) a, lui, gagné 29 places suite à la mort du dictateur Gnassingbè Eyadéma en février 2005. Quant à la Mauritanie, le coup d'Etat du mois d'août 2005 a, selon RSF, "mis fin à la forte censure qui s'abattait jusque-là sur la presse locale", permettant au pays de passer de la 138e place en 2004 à la 77e aujourd'hui.
Pour établir ce classement, RSF a demandé aux organisations partenaires, à son réseau de 130 correspondants, à des journalistes, des chercheurs, des juristes et des militants des droits de l'Homme de répondre à 50 questions. (Avec AP)

Fiche d'information: Ce que fait l'ECRI

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Fri, 20 Oct 2006 18:25:00 +0200

Tous différents, tous égaux : Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) - 10 ans de lutte contre le racisme Comment ça marche?

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a été créée par décision du 1er Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe tenu à Vienne en octobre 1993 et renforcée par décision du 2ème Sommet, tenu à Strasbourg en octobre 1997. La Conférence européenne contre le racisme, tenue à Strasbourg en octobre 2000, a appelé à un renforcement de l’action de l’ECRI. Le 13 juin 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un nouveau statut pour l’ECRI, consolidant ainsi son rôle d’instance indépendante de monitoring dans le domaine des droits de l’homme spécialisée dans les questions relatives au racisme et à la discrimination raciale.

La mission de l’ECRI est de combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau de la grande Europe et sous l’angle de la protection des droits de l’homme. Son mandat, tel que déterminé par les chefs d’État et de gouvernement, est le suivant : examiner les législations, les politiques et les autres mesures prises par les États membres visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, et évaluer leur efficacité; stimuler l’action en la matière aux niveaux local, national et européen ; formuler des recommandations de politique générale à l’égard des États membres ; et étudier les instruments juridiques internationaux applicables en la matière, en vue de leur renforcement si nécessaire.

L’ECRI est composée de membres désignés en raison de leur autorité morale, de leur expertise et de leurs connaissances dans les domaines couverts par la Commission. Les membres de l'ECRI sont indépendants et impartiaux.

L'ECRI mène trois grands types d'action : monitoring pays-par-pays, des travaux sur des thèmes généraux, et enfin des relations avec la société civile.

Documentaire d'Euronews

L'approche pays-par-pays (monitoring) consiste à examiner la situation dans tous les pays membres pour faire une évaluation, la plus exhaustive possible, aussi bien des phénomènes de racisme ou d'intolérance rencontrés que des mesures politiques et juridiques prises pour y remédier ainsi que de leur application. En vue d’obtenir la vision la plus détaillée et complète possible de la situation concernant les questions liées au racisme et à l’intolérance dans les différents pays, une visite de contact y est organisée préalablement à l’élaboration de chaque nouveau rapport. Dans ce cadre, une délégation de l’ECRI rencontre les acteurs clefs de la lutte contre le racisme et l’intolérance dans le pays concerné.

Les rapports qui en découlent donnent d'abord lieu à un dialogue confidentiel avec le gouvernement concerné, puis sont rendus publics, sauf si le pays concerné s'y oppose expressément, cas de figure qui ne s'est jamais produit jusqu'à présent.

Dans le cadre de ses travaux sur des thèmes généraux, l'ECRI adopte des Recommandations de politique générale adressées aux gouvernements. Neuf Recommandations de politique générale ont ainsi été adoptées, portant sur des thèmes tels que la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes, (Recommandation N°3), la lutte contre l'islamophobie (Recommandation N°5), la lutte contre l’antisémitisme (Recommandation N°9), la lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l'Internet (Recommandation N°6) et des composantes-clés d’une législation nationale efficace pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale (Recommandation N°7).

Par ailleurs, l'ECRI collecte et diffuse des exemples de bonnes pratiques afin de permettre les échanges d'expériences et la diffusion de celles qui ont donné de bons résultats.

En outre, les relations avec la société civile permettent l'organisation de sessions d'information, de rencontres thématiques avec les organisations non gouvernementales ou des actions de communication et de coopération avec les milieux concernés par la lutte contre le racisme et l'intolérance.

Le 08VICTIMES...

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 26 Apr 2005 12:45:55 +0200

La secrétaire d'Etat aux Droits des victimes Nicole Guedj a présenté aujourd'hui le numéro d'appel unique destiné aux victimes d'infractions pénales ou de catastrophes de toutes sortes, le 08VICTIMES, chargé d'orienter ces dernières vers les services ou associations adaptés.
"Lorsque l'on est victime, on est sous le choc, démuni, désorienté, parfois même paralysé. On ne sait pas quoi faire", a expliqué la secrétaire d'Etat.
A charge pour le service d'orienter ces personnes vers "les associations locales" ou, le cas échéant, "un psychologue" ou "un avocat".
Le service est accessible en composant le 08 suivi des touches sur lesquelles figurent les lettres du mot VICTIMES (842 846 37).

Rappel: les chiffres de la Honte

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 24 Apr 2005 12:20:26 +0200

Voici les principaux chiffres concernant les victimes de la Shoah tels qu'ils sont admis par les historiens les plus rigoureux (sources Nouvel Observateur)

Les victimes françaises (selon des chiffres établis par l'association des Fils et Filles des déportés juifs de France présidée par Serge Klarsfeld et publiés en 1985)

- 75.721 juifs, dont près de 11.000 enfants, ont été déportés de France de mars 1942 à août 1944, la plupart vers le camp d'Auschwitz.

- 74 convois au total sont partis en direction des camps de concentration ou d'extermination, le premier de Compiègne le 27 mars 1942 et le dernier de Clermont-Ferrand le 18 août 1944.

- Près de 90% de ces 76.000 juifs de France ont été déportés vers Auschwitz. Les 43 convois déportés en 1942, l'ont été en direction d'Auschwitz-Birkenau. En 1943, sur 17 convois de déportés, 13 étaient à destination d'Auschwitz et 4 de Sobibor. En 1944, les 14 convois étaient aussi à destination d'Auschwitz, sauf un parti pour Kaunas et Reval.

- 2.566 survivants étaient comptabilisés à la Libération en 1945, soit environ 3% des déportés.
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- Avec les 3.000 morts dans les camps d'internement avant la déportation et le millier d'exécutions de juifs, le bilan de la "solution finale" en France a atteint 80.000 victimes.

- Les nationalités les plus touchées parmi les juifs déportés de France ont été les Polonais (environ 26.000), les Français (24.000 dont plus de 7.000 sont des enfants nés en France de parents étrangers), les Allemands (7.000), Russes (4.500), Roumains (3.300), Autrichiens (2.500), Grecs (1.500), Turcs (1.300), Hongrois (1.200).

- Au moins 85% des juifs déportés de France ont été arrêtés par les forces de police françaises.

Auschwitz (selon les comptages de Franciszek Piper, historien du musée d'Auschwitz-Birkenau)

- 1,3 million de personnes ont été déportées dans le camp d'Auschwitz
- 1,1 million de déportés y sont morts dont :
- 960.000 Juifs
- 70.000 à 75.000 Polonais
- 21.000 Tziganes
- 15.000 prisonniers de guerre soviétiques
- 10.000 à 15.000 détenus d'autres nationalités (Soviétiques, Tchèques, Yougoslaves, Français, Allemands, Autrichiens, si l'on excepte les Juifs)

LES VICTIMES JUIVES DU GENOCIDE

La plupart des estimations publiées donnent entre 5 et 6 millions de victimes juives. Les chiffres sont extrapolés à partir de rapports qui émanent notamment des services allemands, des autorités satellites et des conseils juifs. Ils sont ensuite affinés grâce aux comparaisons entre les statistiques d'avant-guerre et celles d'après-guerre. Ils ne s'agit donc jamais de chiffres précis mais d'estimations les plus affinées possibles.

Les victimes par pays, selon les frontières d'avant guerre

- Pologne jusqu'à 3.000.000
- URSS plus de 700.000
- Roumanie 270 000
- Tchécoslovaquie 260.000
- Hongrie plus de 180.000
- Lituanie jusqu'à 130.000
- Allemagne plus de 120.000
- Pays-Bas plus de 100.000
- France 75.000, (2.500 déportés retrouvèrent la France après la libération des camps selon Annette Wieviorka, Auschwitz 60 ans après, Edition Robert Laffond)
- Lettonie 70.000
- Yougoslavie 60.000
- Grèce 60.000
- Autriche plus de 50.000
- Belgique 24.000
- Italie (Rhodes comprise) 9.000
- Estonie 2.000
- Norvège moins de 1.000
- Luxembourg moins de 1.000
- Dantzig moins de 1.000

Total 5.100.000

Les victimes par année, chiffres arrondis à la centaine de mille la plus proche

- 1933-1940 moins de 100.000
- 1941 1.100.000
- 1942 2.700.000
- 1943 500.000
- 1944 600.000
- 1945 plus de 100.000

Total 5.100.000

Les victimes par cause de décès

- Constitution de ghettos et privations (*) plus de 800.000
- Fusillades (*) plus de 1.300.000
- Camps:

Camps d'extermination (*)
Auschwitz 1.000.000
Treblinka 750.000
Belzec 550.000
Sobibor 200.000
Chelmno 150.000
Majdanek (Lublin) 50.000

Autres camps (**) 300.000

Total 5.100.000

(*) Chiffres arrondis à fa centaine de mille la plus proche
(**) Chiffres arrondis à la cinquantaine de mille la plus proche.
Source : Raul Hilberg, "la Destruction des juifs d'Europe", Editions Fayard.

L'Arménie, 90 ans après...

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 24 Apr 2005 12:01:29 +0200

L 'Arménie marque ce dimanche 24 avril le 90e anniversaire du début des massacres perpétrés par l'Empire ottoman avec une cérémonie au mémorial du génocide à Dzidzernagapert, près d'Erevan.
La Turquie refuse toujours de reconnaître le génocide qui a coûté la vie à 1,5 million d'Arméniens entre 1915 et 1917. Elle affirme que les victimes sont moins nombreuses et qu'elles ont été tuées ou déplacées dans un contexte de guerre civile qui a accompagné la chute de l'Empire ottoman.
Samedi, à la veille de la commémoration, des milliers d'étudiants arméniens se sont réunis dans le centre d'Erevan et ont gravi la colline en haut de laquelle s'élève le monument aux morts du génocide. Des couronnes de fleurs y ont été déposées.
Des messes commémoratives sont célébrées ce dimanche dans toute l'Arménie et dans une centaine de pays où vit aujourd'hui la diaspora arménienne.
A 19h00 (14h00 GMT), une minute de silence doit être observée à travers toute l'Arménie. Les habitants d'Erevan sont invités, à la tombée de la nuit, à placer des bougies à leurs fenêtres en mémoire des victimes du génocide.
La France et la Russie ont reconnu le génocide arménien de 1915-1917, le Parlement polonais fait de même mardi, ce qu'Ankara a condamné dès le lendemain. La communauté arménienne fait pression sur le Congrès américain pour que les Etats-Unis reconnaissent eux aussi le génocide.
La Turquie, qui n'entretient pas de relations diplomatiques avec l'Arménie, a proposé ce mois-ci une enquête conjointe des deux pays sur les massacres de 1915-1917. Mais le ministre arménien des Affaires étrangères Vardan Oskanyan a déclaré en février qu'Erevan n'avait nullement l'intention de conduire de nouvelles recherches sur un événement qui est, à ses yeux, un fait historique avéré.
L'année dernière, le président français Jacques Chirac a averti que la Turquie devait reconnaître le génocide arménien pour pouvoir adhérer à l'Union européenne comme elle le souhaite. ( d'après AP)

Rappel:le role préventif du droit pénal dans les actes racistes et antisémites

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Wed, 13 Apr 2005 20:45:00 +0200

Quelques rappels:le droit pénal est répressif, mais il est aussi préventif; il est bon de rappeller les peines encourues pour quelques actes racistes ou antisémites:

*Taguer des tombes ou des lieux de culte avec des inscriptions nazies, telles des croix gammées est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

*Faire exploser une porte d’entrée d’une église ou d’une synagogue ou d’une mosquée, par exemple au moyen d’une bombe artisanale est un crime puni de 20 ans de réclusion et de 150 000 euros d’amende même s’il n’y avait personne sur les lieux.

*Donner un coup de poing à quelqu'un parce qu’il est juif, musulman, ou chrétien est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende même si ce coup de poing n’a entraîné aucune incapacité de travail.

"Si nous voulons que le Code pénal qui est porteur des valeurs de notre société ne reste pas lettre morte, si nous voulons qu’il assure sa fonction préventive, au-delà de sa mission répressive, il est indispensable de l’enseigner ailleurs que dans les facultés de droit." (Chantal Cutajar)

Le droit international et la Bioéthique

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 24 Feb 2005 17:18:03 +0100

Pour INFORMATION: La CONFERENCE INTERNATIONALE ''BIOETHIQUE ET DROIT INTERNATIONAL''
Au lendemain de la publication par le Comité international de bioéthique de l'avant-projet de Déclaration universelle sur la bioéthique, la Commission française pour l'Unesco et l'association internationale Droit, Ethique et Science réunissent à l'Institut Curie des spécialistes venant du monde entier pour deux jours de conférence publique.
Cette initiative s'inscrit à un moment important du processus devant aboutir à l'adoption, en octobre prochain, du premier instrument international sur la bioéthique par les Etats membres de l'UNESCO. La conférence offre à une large palette d'acteurs de la recherche médicale et scientifique, de l'éthique, des politiques de santé, du secteur public comme du secteur privé, l'occasion d'exprimer leurs positions sur ce que devrait être le contenu d'un texte à vocation universelle consacrant les principes de référence dans le domaine des sciences de la vie, et ce avant que ne s'ouvre en avril la phase de négociation intergouvernementale.
Ce débat, que ses organisateurs ont voulu ouvert au public dans un cadre alliant recherche médicale et thérapeutique (l'Institut Curie dont le président, le professeur Claude Huriet, est actuellement le rapporteur du CIB), est important au regard des développements rapides de la biologie et de la bio médecine depuis trente ans, notamment dans le domaine de la génétique. Il l'est également du point de vue des enjeux internationaux des biotechnologies, en termes d'impact sur la santé et l'environnement.

Contact :
Christophe Valia-Kollery
Commission française pour l'Unesco
01 53 69 39 96 / 01 53 69 39 55
Fax : 01 53 69 32 23
christophe.valia-kolleryarobasediplomatie.gouv.fr
catherine.gallaudarobasediplomatie.gouv.fr

Repères: Le Droit contre le racisme

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Fri, 28 Jan 2005 09:56:12 +0100

Les Actes et comportements interdits

Le Code pénal réprime spécifiquement certains actes ou comportements discriminatoires

Outre les dispositions spécifiques figurant dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, le Code pénal punit un certain nombre d’actes ou de comportements discriminatoires ou racistes de la vie courante ou d’une exceptionnelle gravité, commis par les particuliers ou par des représentants de l’autorité publique.
Sont ainsi pénalement incriminées les infractions suivantes :

Les discriminations visées sont définies à l'article 225-1 et suivants du Code pénal Les discriminations commises par des particuliers

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leur moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales...,de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le Code pénal (articles 225-1 à 225-4 du nouveau Code pénal) punit les discriminations, lorsqu’elles consistent :

1 - à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
par exemple, le refus de location d’un logement pour un motif purement raciste ; ainsi, a été condamné en application de l’ancien Code (art. 416-1) un hôtelier qui, après avoir accueilli une femme de type européen lui demandant une chambre pour deux personnes, avait ensuite refusé de la lui louer en la voyant accompagnée d’un homme de couleur.
Une tenancière d’un débit de boisson a également été condamnée pour avoir refusé de servir deux clients d’origine maghrébine.

2 - à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3 - à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
par exemple, un employeur a été condamné, sous l’empire de l’ancien Code pénal, pour avoir congédié un salarié au motif qu’il était de nationalité marocaine.
De même, il a été jugé que se rend complice du délit le directeur d’une agence nationale pour l’emploi qui accepte d’enregistrer et de diffuser des offres d’emploi excluant tout demandeur d’origine nord-africaine ou restreintes à des personnes de nationalité française.

4 - à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire ;
par exemple, une offre de logement comportant une clause excluant les étrangers ou l'interdiction d'accès à l'entrée des discothèques.
A ce titre, la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve visant à démontrer l'exixtence d'une discrimination à l'entrée d'une discothèque la pratique du testing utilisée par certaines associations.

5 - à subordonner une offre d’emploi à une condition discriminatoire.

La répression des actes discriminatoires est aggravée, puisqu’ils sont punis au maximum de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues ; est également encourue la peine de fermeture des établissements de la personne condamnée (article 225-19).

Les discriminations commises par des représentants de l’autorité publique

La discrimination, définie à l'article 225-1, est réprimée par l'article 432-7 lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public Ainsi, est puni tout dépositaire de l’autorité publique ou citoyen chargé d’un ministère de service public qui, à raison de l’origine ou de l’appartenance d’une personne à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, aura :

1 - refusé le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;
par exemple, le refus d’une promotion ou d’une nomination, la non délivrance d’un acte ou d’un titre.
Ainsi, un maire qui interdit l’occupation d’un foyer d’hébergement à des ouvriers étrangers pour des motifs fondés sur leur origine commettrait le délit visé.

2 - entravé l’exercice normal d’une activité économique quelconque.
Le texte punit une mesure de "boycott" dirigée contre une société, par exemple, en raison de son origine ou de celle de ses dirigeants. La protection s’étend non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales (société, association...).
La répression contre ces agents fautifs est portée à un maximum de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euro. Des peines complémentaires sont prévues à l’article 432–17. Toutefois, échappent à la répression les discriminations économiques conformes aux directives gouvernementales prises dans le cadre de la politique économique et commerciale ou en application d’engagements internationaux.

Le Code pénal incrimine la profanation de sépultures (article 225-17) et aggrave les peines lorsque l'infraction a un caractère discriminatoire (article 225-18) La profanation de sépultures

Le Code prévoit de manière générale que toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre, la violation ou la profanation de tombeaux, de sépultures est punie au maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Sont désormais assimilés aux sépultures les monuments édifiés à la mémoire des morts.
Lorsque la profanation de sépulture est accompagnée d’une exhumation du cadavre, la peine est aggravée.

Lorsque ces infractions ont été commises à raison de l’appartenance (ou de la non appartenance), vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
L’exhumation d’un cadavre commise dans ces conditions est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Le Code pénal a créé quatre infractions qualifiées de crimes contre l'humanité, affranchies de leur définition historique Les crimes contre l’humanité

Sont visés :

le génocide (article 211–1),
les autres crimes contre l’humanité : déportation, réduction en esclavage, pratique massive et systématique d'exécutions massives, tortures inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile (article 212–1),
les crimes contre l'humanité commis en temps de guerre et les crimes de guerre aggravés (article 212–2)
la participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer ces crimes (article 213–3).
Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles (article 213–5).
Les poursuites pénales contre ces crimes, tels qu’ils sont définis, ne peuvent s’exercer qu’à l’encontre des auteurs (personnes physiques ou morales) de crimes commis après l’entrée en vigueur le 1er mars 1994.
Pour les faits antérieurs à l’entrée en application du nouveau Code pénal, la répression est soumise aux règles dégagées par la jurisprudence antérieure

Le nouveau Code pénal sanctionne les crimes contre l’humanité de la réclusion criminelle à perpétuité et prévoit un certain nombre de peines complémentaires (articles 213–1 à 213–3).

Par exemple, les personnes physiques peuvent encourir l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Ces contraventions figurent à l'article R.645-1 du Code pénal

L’exhibition d’uniformes, d’insignes ou d’emblèmes évoquant les responsables de crimes contre l’humanité

L’article R.645–1 du Code pénal punit d’une contravention de cinquième classe passible d’une amende le port ou l’exhibition en public d’un uniforme, insigne ou emblème rappelant ceux portés par les membres d’une organisation déclarée criminelle par le tribunal de Nuremberg (SS, la Gestapo, SD et corps des chefs nazis) ou par toute personne reconnue coupable pour crime contre l’humanité.
Le Code prévoit des peines complémentaires, telles que la confiscation des objets ayant servi ou destinés à commettre l’infraction.

Cette infraction ne s’applique pas dans le cas où le port d’uniformes, insignes ou emblèmes est justifié pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition dans le cadre d’une évocation historique.

Une loi du 16 juillet 1984 (modifiée le 6 décembre 1993) punit d’une amende de 15 000 € et/ou d’un an d’emprisonnement, l’introduction, le port ou l’exhibition dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, d’insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe.
Les personnes sont passibles de la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroule une manifestation sportive pour une durée de 5 ans maximum.

La provocation non publique est une contravention passible d'une amende La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

L’article R.625–7 du Code pénal punit la provocation non publique (par exemple, dans une lettre missive) commise par une personne physique ou morale à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
Des peines complémentaires sont également prévues.

Cette disposition a été reprise par le Code pénal à l'article 226-19

L’interdiction de mémoriser des données portant sur la race

Une disposition particulière en matière de mémorisation des données informatisées a été insérée par la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à l’article 31.

Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l’intéressé ou autorisation de la loi, des données nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions religieuses des personnes.
La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Dans le Code du travail
Le Code du travail comporte un certain nombre de dispositions interdisant et sanctionnant les discriminations raciales, ethniques, nationales ou religieuses Les dispositions particulières en droit du travail

Certaines dispositions du Code du travail font référence aux dispositions du Code pénal et sont passibles d’une sanction pénale .

Les actes et comportements interdits

Sont interdits, les comportements ou actes suivants :

1 - lors du recrutement, de l’embauche, de l'accès à un stage ou à une formation en entreprise, le fait de soumettre une offre d’embauche, de stage ou de formation à une condition discriminatoire ;
par exemple, dans les annonces d’emploi ; sont punissables l’émetteur de l’offre, la personne qui accepte de la diffuser et la maintenir en connaissance de cause (ex. le directeur ou préposé d’une ANPE ou d’une agence d’intérim) ;

2 - dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l’employeur, le fait de sanctionner et licencier une personne pour un motif purement raciste (art. L 122–45 du Code du travail) ;

3 - l’insertion d’une clause discriminatoire, ayant pour objet de léser les salariés dans leur emploi ou travail, dans le règlement intérieur de l’entreprise (art. L 122–35 du Code du travail) ou dans une convention collective ou accord collectif de travail (art. L 133–5, 9° et 10° du Code du travail).

Outre les sanctions pénales auxquelles s'exposent les contrevenants lorsque le comportement constitue une infraction, sont prévues des sanctions de nature civile Les sanctions

Les victimes peuvent dénoncer le comportement ou l’acte illicite à l’inspection du travail et saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages-intérêts, ou l’annulation de la décision disciplinaire de l’employeur ou la décision de licenciement, ou encore l’annulation de la clause litigieuse insérée au règlement intérieur.

La preuve du comportement fautif de l’employeur est souvent difficile à établir, d’autant plus quand le comportement n’est pas ostentatoire. En effet, la preuve s’appuie rarement sur un écrit et sur des témoignages. Le rôle de l’inspection du travail dans la recherche de la preuve sera donc déterminant : comparaison entre les situations des salariés, par exemple.
La loi a récemment aménagé la charge de la preuve (Loi du 16 novembre 2001).
En cas de litige, si le salarié ou le candidat à un recrutement présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.