DpJ. Le Droit pour la Justice

LU DANS LE MONDE : Selon les données de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), qui a en charge l'examen médical des étrangers admis à séjourner en France, le nombre de personnes régularisées au titre des "liens personnels et familiaux" a atteint, en 2006, 22 018, (+ 55 % par rapport à 2005).

La loi du 24 juillet 2006 a abrogé la régularisation de plein droit après dix années de résidence en France. Mais la possibilité d'attribuer une carte "vie privée, vie familiale" aux étrangers "dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser le séjour porterait, à (leur) droit au respect de (leur) vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus", a été maintenue.

RYTHME SOUTENU AU COURS DANS LES DERNIERS MOIS DE 2006

A l'été 2006, Nicolas Sarkozy a certes engagé, sous la pression, une régularisation "exceptionnelle" des familles étrangères d'enfants scolarisés mais les 6 924 cartes de séjour attribuées dans le cadre de celle-ci n'expliquent pas à elles seules une telle hausse.

Même en tenant compte du décalage pouvant exister entre le moment où une préfecture donne son accord à l'octroi d'un titre de séjour et celui où l'étranger est convoqué par l'Anaem, force est de constater que les régularisations se sont poursuivies à un rythme soutenu au cours des quatre derniers mois de 2006. Elles ont été ces mois-là deux à trois fois plus nombreuses que pendant la même période de 2005.

Pourtant, le 14 septembre 2006, le ministre de l'intérieur affirmait que les familles non régularisées avaient vocation à quitter la France. Le lendemain, il fixait à 6 924 le chiffre "exact" et "final" des régularisations intervenues pendant l'été, alors que plus de 30 000 demandes avaient été déposées.

"Pourquoi une telle précipitation dans l'annonce des chiffres ?", interroge la Cimade dans un rapport d'observation sur l'application de la circulaire du 13 juin 2006 qu'elle devait présenter, jeudi 5 avril.

RAPPORT DE LA CIMADE (VOIR LA NOTE >>>>)

Contrairement à ce qui s'était fait pour les précédentes régularisations exceptionnelles, l'application de cette circulaire n'a pas fait l'objet d'une enquête parlementaire, le gouvernement étant resté sourd à la pétition qui avait recueilli près de 16 000 signatures, comme aux propositions de résolution déposées par les groupes parlementaires Vert, communiste et socialiste. La Cimade a donc décidé de coordonner une enquête citoyenne, en s'appuyant sur des observations de terrain, mais aussi sur des entretiens avec des professionnels et des informations émanant de l'administration.

Disparités dans les conditions d'accueil en préfecture, dans les pièces et documents à produire, divergences dans l'interprétation des critères de régularisation, refus d'enregistrement ou d'instruction de certains dossiers... : l'enquête conclut à "l'injustice et l'arbitraire". Selon la Cimade, le ministre a eu pour obsession, dès la parution de son texte, "d'éviter le succès de la circulaire" et "de limiter le nombre de régularisations".

"La circulaire n'a été en réalité qu'un "coup politique", relève le rapport, intitulé "De la loterie à la tromperie". Casser le mouvement de mobilisation engagé autour des familles en accordant quelques milliers de régularisations et donner des gages de fermeté en affichant plus de 24 000 refus de séjour semblent avoir été les véritables objectifs poursuivis."

"LA VIE FAMILIALE EST PROTÉGÉE PAR UN CADRE JURIDIQUE CONSTITUTIONNEL"

Si, en septembre 2006, pour le ministère de l'intérieur, "la parenthèse (était) refermée", et les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière reprenaient, les préfectures ont continué à régulariser. Celles-ci préfèrent mettre dans l'avion des Roms célibataires pour atteindre les objectifs fixés par le ministère (Le Monde du 9 décembre 2006) et régulariser discrètement les familles, rétives à l'idée d'organiser leur expulsion. "Qu'on le veuille ou non, la vie familiale est protégée par un cadre juridique constitutionnel et international, dont M. Sarkozy pas moins qu'un autre, est obligé de tenir compte", relève Claire Rodier, du Gisti.

S'alarmant de la multiplication des interpellations dans son quartier, William Sternberg, parent d'élève dans le 11^e arrondissement à Paris, constate que dans l'école de son fils, sur les six familles déboutées de la circulaire, cinq ont depuis la rentrée été régularisées. "Et pour certaines, il s'agit de familles qui répondaient parfaitement aux critères de la circulaire", souligne-t-il. Dans l'affaire du squat de Cachan, où M. Sarkozy s'était pourtant prévalu là aussi d'une attitude de fermeté, "tout le monde est en voie d'être régularisé, et beaucoup le sont déjà", affirme Fidèle Nitiéma, porte-parole des Mille de Cachan. Selon Pierre Henri, de France-Terre d'asile, "le dossier de la régularisation des sans papiers est sur le bureau du prochain président, quel qu'il soit, qu'il le veuille ou non".

'agonie pendant 34 minutes d'un condamné à mort en Floride le 13 décembre - qui a conduit à un moratoire sur les exécutions dans l'Etat - et la pendaison au Japon de quatre condamnés, lundi 25 décembre ont rappelé que la peine capitale n'était pas l'apanage des pays non démocratiques.

La peine de mort est appliquée dans 68 pays dont la Chine, les Etats-Unis, le Japon, l'Inde et plupart des pays du Proche-Orient. La cause abolitionniste a toutefois progressé de manière spectaculaire en trente ans. La France est devenue en 1981, grâce à François Mitterand et Robert Badinter le 36^e pays abolitionniste, alors que cette interdiction figurait dans la Constitution allemande depuis 1949. En 2006, 88 pays avaient aboli totalement cette peine pour tous les crimes. Onze l'ont supprimée avec une réserve : les crimes exceptionnels. Amnesty international considère qu'on peut ajouter à cette liste 30 pays "abolitionnistes de facto" : même si la peine capitale reste inscrite dans leur législation, ils n'ont procédé à aucune exécution depuis dix ans. Toutefois, le Pérou envisage sa réintroduction tandis que ce débat existe aussi en Pologne.(en dépit de ses engagements européens)

Depuis 1945, les grandes institutions et les ONG ont incité les Etats à suivre la voie de l'abolition. Le refus de la peine de mort est un des critères d'adhésion à l'Union européenne (UE). Depuis 1981, le Parlement européen a adopté de nombreuses résolutions qui la combattent. Le droit à la vie fait partie des droits de l'homme, dont le respect est une des principales conditions d'adhésion à l'UE, au titre des critères dits de Copenhague. La Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui existe depuis le traité de NIce et qui devait constituer la deuxième partie de la Constitution européenne, précise que "toute personne a droit à la vie" et que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté". Malgré le rejet du projet constitutionnel, cette charte, approuvée dès 2000, engage tous les Etats membres.

Cette charte s'inspire de la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et modifiée par deux protocoles, qui bannissent la peine de mort. Le protocole n° 6, entré en vigueur en 1985, affirme que "la peine de mort est abolie" mais l'accepte en temps de guerre. Le protocole n° 13, en vigueur depuis 2003, l'abolit en toutes circonstances.

L'Organisation des Nations Unies est allée moins loin. Dès sa création en 1948, elle a inscrit dans sa charte la valeur de chaque vie humaine et indique dans la Déclaration universelle des droits de l'homme que "nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". Le Pacte international des droits civils et politiques adopté par l'assemblée des Nations Unies en décembre 1966 stipule que "le droit à la vie est inhérent à la personne humaine" et que "ce droit doit être protégé par la loi". Ces textes déclaratifs n'engagent pas les pays membres de l'ONU. Contrairement aux textes du Conseil de l'Europe.

Une pétition à signer >>>>>>>>>>>>>>>>

RAPPEL: LA DECLARATION DE STRASBOURG

La Déclaration finale
du 1er Congrès mondial
contre la peine de mort

Nous, citoyens et militants abolitionnistes réunis à Strasbourg du 21 au 23 juin 2001 à l’occasion du premier congrès mondial contre la peine de mort organisé par Ensemble contre la peine de mort, déclarons :
La peine de mort signe le triomphe de la vengeance sur la justice et viole le premier droit de tout être humain, le droit de vivre. La peine capitale n’a jamais dissuadé le crime. Elle constitue un acte de torture et l’ultime traitement cruel, inhumain et dégradant. Une société qui recourt à la peine de mort encourage symboliquement la violence. Toutes les sociétés, respectueuses de la dignité de leurs membres, doivent s’efforcer d’abolir la peine capitale.
Nous nous félicitons que de nombreux Présidents de Parlement aient décidé de lancer à Strasbourg un "Appel solennel pour un moratoire mondial des exécutions de condamnés à mort sur le chemin de l’abolition universelle", le vendredi 22 juin au Parlement européen.
Nous demandons l’abolition universelle de la peine de mort. Dans cette perspective, nous demandons instamment aux citoyens, aux Etats eorganisations intergouvernementales de tout mettre en œuvre afin que :

• les Etats ratifient les conventions et traités internationaux et régionaux en faveur de l’abolition ;
• les pays, qui n’exécutent plus de condamnés à mort, suppriment enfin de leur législation la peine de mort ;
• les Etats, qui condamnent à mort des personnes mineures au moment des faits, mettent fin à cette violation flagrante du droit international ;
• les déficients mentaux ne puisssent être condamnés à mort ;
• aucun Etat ayant aboli ou ne pratiquant plus la peine de mort ne procède à des extraditions vers des pays appliquant la peine de mort, dès lors que celle-ci est encourue et ce, quelles que soient les assurances reçues ;
• les Etats publient de manière régulière et transparente des informations sur les condamnations à mort, les conditions de détention et les exécutions de condamnés.

Nous soutenons l’examen par le Conseil de l’Europe de la compatibilité du statut d’observateur des Etats-Unis et du Japon avec leur application de la peine capitale.
Nous appelons le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à insister auprès de la Turquie, de la Russie et de l’Arménie, pour qu’ils abolissent définitivement la peine de mort pour TOUS les crimes et qu’ils commuent l’ensemble des condamnations à mort.
Nous appelons l’Union européenne à poursuivre ses efforts en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le cadre de ses relations internationales.
Au delà de ces recommandations générales, nous diffuserons des recommandations précises, pays par pays, qui appuieront l’action des abolitionnistes.
Nous nous engageons à créer une coordination mondiale d’associations et de militants abolitionnistes, ayant pour premier objectif d’instaurer une journée mondiale pour l’abolition universelle de la peine de mort.
Nous appelons les professions judiciaires et médicales à confirmer l’incompatibilité de leurs valeurs avec la peine de mort et à intensifier pays par pays leurs actions contre la peine de mort.
Nous nous associons à l’ensemble des pétitions collectées par Amnesty International, la Communauté Sant’ Egidio, Ensemble contre la peine de mort, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Hands off Cain et toute autre organisation et appelons tous les abolitionnistes à signer la pétition internationale suivante :
"Nous, citoyens du monde, demandons l’arrêt immédiat de toute exécution de condamnés à mort et l’abolition universelle de la peine de mort".
Enfin, nous appelons tous les Etats à prendre toutes les initiatives contribuant à l’adoption par les Nations Unies d’un moratoire mondial des exécutions, dans la perspective de l’abolition universelle.

Fait à Strasbourg, le 22 juin 2001

VOIR LE SITE >>>>>>>>>>>>>>

Une étude des Nations unies sur le patrimoine des ménages confirme le gigantesque écart entre les niveaux de vie sur la planète. Selon ce document, publié mardi 5 décembre, 2 % de l'humanité concentre 50 % du patrimoine de la planète, alors que la moitié de la population mondiale n'en détient que 1 %.

"Cette étude montre que les inégalités de patrimoine sont encore plus grandes que les inégalités de revenus", a souligné, mardi, le directeur de l'Institut mondial de recherche sur l'économie du développement de l'université des Nations unies. Pour réaliser cette enquête, la plus exhaustive jamais réalisée sur le patrimoine des particuliers, les chercheurs ont fait la somme des actifs de chaque individu adulte moins ses dettes, en tenant compte des taux de change et du pouvoir d'achat. Les revenus ne sont pas pris en compte.

500 000 DOLLARS POUR LE 1 % DES PLUS RICHES

Le document de l'ONU indique qu'un patrimoine personnel de 2 200 dollars (1 650 euros) ou plus permet de faire partie des 50 % des personnes les plus riches au monde. Il faut posséder 61 000 dollars (45 758 euros) pour compter parmi les 10 % des personnes les mieux dotées, et 500 000 dollars (375 065 euros) pour accéder au club très fermé du 1 % des individus les plus fortunés.

L'étude confirme également la concentration de la richesse dans les pays les plus développés, le quart des 10 % des personnes les plus riches vivant aux Etats-Unis. Arrivent ensuite le Japon, l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, la France et l'Espagne. Au total, l'Amérique du Nord, l'Europe et les pays à hauts revenus d'Asie-Pacifique possèdent 90 % des biens mondiaux.

Enfin, la concentration du patrimoine à l'intérieur d'un même pays est également très forte. "La part de richesse détenue par les 10 % les plus riches s'échelonne d'environ 40 % en Chine à 70 % aux Etats-Unis", précise l'étude. En 2000, année de référence de l'étude, 499 personnes dans le monde étaient milliardaires en dollars, et 13 millions étaient millionnaires

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a  voté  en première lecture, aujourd’hui, à l'Assemblée nationale est la dixième loi pénale depuis 2002. Petit rappel, repris dans LE MONDE (article de  Nathalie Guibert et Piotr Smolar)

. 30 AOÛT 2002 : LOI D'ORIENTATION POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Elle a fixé pour cinq ans les efforts budgétaires et humains consentis pour conduire la nouvelle politique de sécurité. Selon le ministère de l'intérieur, la loi a été "strictement respectée" pour la police. En cinq ans, 4 200 postes de policiers - et 2 000 de fonctionnaires administratifs, scientifiques et techniques -, ont été créés, et 1,1 milliard d'euros engagés. Pour la première fois, en 2007, les effectifs globaux de la police nationale dépasseront la barre des 150 000. Pour la gendarmerie, les objectifs ne sont pas intégralement tenus : 6 050 emplois auront été créés, contre 7 000 prévus, et 726 millions d'euros engagés pour 1,02 milliard d'euros prévus.

9 SEPTEMBRE 2002 : LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

C'était "un pilier de la lutte contre l'insécurité", avait expliqué le garde des sceaux, Dominique Perben. Le texte a prévu une augmentation des moyens des tribunaux : 9 620 emplois (dont 950 magistrats et 3 740 fonctionnaires pénitentiaires) et 2,8 milliards de crédits. Des objectifs respectés à 80 %. Il a, en matière pénale, donné le feu vert à un usage massif de la procédure de comparution immédiate en l'étendant à tous les délits passibles de 6 mois à 10 ans d'emprisonnement. La loi a aussi créé le "référé détention", par lequel le procureur peut s'opposer à une remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire, ainsi que de nouvelles procédures, comme celle des témoins anonymes.

L'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante est réformée en un sens plus répressif. Huit établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs sont programmés. La loi crée des centres éducatifs fermés, et, dans ce cadre, autorise la détention provisoire dès 13 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, le jugement "à délai rapproché" est instauré. Enfin, la réforme a autorisé le juge des enfants à prononcer des "sanctions éducatives" dès 10 ans. Le texte a aussi aggravé les sanctions encourues en cas d'outrages contre les personnels des établissements scolaires.

18 MARS 2003 : LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

"La sanction, la répression, la punition, il ne faut pas en avoir peur", a répété Nicolas Sarkozy. La loi étend la consultation administrative des fichiers informatiques. Les policiers peuvent procéder à des contrôles d'identité sur la base d'une "raison plausible de soupçonner" une personne. La police judiciaire peut conduire des perquisitions informatiques, fouiller des véhicules dans de simples affaires de vol et recel. Toute insulte à un agent de la force publique devient passible de deux ans de prison, la peine passant à cinq ans en cas de menaces de mort. Un outrage public à l'hymne ou au drapeau français est puni jusqu'à six mois de prison si le délit est commis en réunion.

Autres nouvelles sanctions : deux mois de prison pour les regroupements intempestifs dans les halls d'immeuble, deux mois aussi pour le racolage, actif ou passif, six mois pour les campements interdits de nomades, trois ans pour l'encouragement à la mendicité, voire dix ans si l'exploitation est commise en bande organisée. La mendicité elle-même, en réunion et agressive, peut être sanctionnée de six mois de prison.

12 JUIN 2003 : LOI SUR LA VIOLENCE ROUTIÈRE

Le texte a aggravé la répression des atteintes involontaires à la vie commises au volant (sept ans encourus pour un homicide involontaire au lieu de cinq ans auparavant) et a durci la répression des mauvais conducteurs récidivistes. Il a développé le système des sanctions automatiques au moyen des radars, allongé de six mois à un an le temps imposé pour repasser un permis après retrait de tous ses points, et insaturé le permis probatoire pour les conducteurs novices.

27 NOVEMBRE 2003 : LOI SUR LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION

La durée maximum de rétention administrative passe de 12 à 32 jours. L'objectif affiché est d'augmenter le taux de reconduite à la frontière, qui plafonne alors à 20 %. Le pouvoir des maires est renforcé pour le contrôle des certificats d'hébergement, qu'ils peuvent enregistrer dans un fichier des demandeurs. La carte de résident pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial n'est plus automatique.

9 MARS 2004 : LOI ADAPTANT LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ, DITE LOI "PERBEN 2 +"

Elle a fourni un nouvel arsenal contre les actes les plus graves de la délinquance, en renforçant significativement les pouvoirs de la police et du parquet : allongement de la garde à vue jusqu'à 96 heures, y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans, allongement de l'enquête de flagrance de 8 à 15 jours, possibilité de perquisitionner la nuit, de poser des micros dans des lieux privés. Huit juridictions interrégionales spécialisées dans la grande criminalité ont été créées.

De nouvelles infractions sont ajoutées au code pénal, allant de la divulgation d'éléments d'enquête jusqu'aux actes zoophiles. Pour de nombreuses autres, la répression a été aggravée : pollution maritime, incendies de forêt, contrefaçon, racisme et homophobie, proxénétisme, aide au séjour irrégulier des étrangers, enlèvement et séquestration, etc.

Les procédures pénales rapides sont de nouveau développées, avec, notamment, la création du plaider-coupable à la française. Enfin, un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) est mis en place, tandis que le champ couvert par le fichier des empreintes génétiques (FNAEG) est étendu, le fichier pouvant être alimenté sans l'accord de l'intéressé.

12 DÉCEMBRE 2005 : LOI SUR LA RÉCIDIVE

Elle renforce encore le dispositif. La volonté exprimée depuis 2003 par M. Sarkozy d'instaurer des peines planchers est à l'origine de ce texte. Conçue pour les grands criminels, la loi vise finalement aussi les auteurs de délits. La définition juridique de la récidive, qui entraîne le doublement des peines encourues, est élargie. Les violences volontaires aux personnes sont désormais assimilées à tous les délits commis avec la circonstance aggravante de violence, ce qui fait entrer en situation de récidive légale un grand nombre d'auteurs de délits.

L'emprisonnement des récidivistes est facilité. A l'audience, le tribunal correctionnel ne peut plus laisser en liberté la personne, à moins d'une décision spécialement motivée. Les peines de sursis avec mise à l'épreuve sont limitées. Les temps d'épreuve de la libération conditionnelle sont augmentés pour les récidivistes, et les réductions de peine auxquelles ils ont droit, diminuées. Le placement sous bracelet électronique mobile est instauré.

24 JANVIER 2006 : LOI SUR LE TERRORISME

A la suite des attentats de Londres, le 7 juillet 2005, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif antiterroriste français, de nature préventive. Les peines encourues en cas de préparation d'un attentat sont aggravées. La garde à vue est prolongée de quatre à six jours. Les transporteurs aériens sont obligés de communiquer les données relatives aux passagers. Les données de connexion Internet sont conservées par les cybercafés. Enfin, l'installation de la vidéosurveillance est facilitée aux abords des bâtiments privés. Une mesure qui dépasse largement le cadre de la lutte antiterroriste.

25 JUILLET 2006 : LOI SUR L'IMMIGRATION ET L'INTÉGRATION

Deuxième loi de la législature sur le sujet, elle vise à durcir les conditions du regroupement familial (durée d'installation, critères d'intégration, etc.) et celles d'entrée des migrants. Il faut désormais dix-huit mois, contre douze auparavant, pour déposer une demande de regroupement familial. Autre mesure phare : l'abrogation du dispositif de régularisation de plein droit après dix années de séjour.

Selon Le Figaro, la France enregistre, pour la première fois depuis dix ans, une baisse, de 2,57%, de l'immigration régulière.

La France enregistre une baisse de 2,57% en 2005 de l'immigration régulière pour la première fois depuis une décennie, révèle Le Figaro dans son édition de mardi 5 décembre. Cette première baisse par rapport à l'année précédente doit être annoncée officiellement mardi par le Premier ministre Dominique de Villepin lors du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, en l'absence du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy retenu à l'Assemblée nationale par la loi sur la prévention de la délinquance, croit savoir le quotidien.

LU DANS "20 MINUTES": Un demandeur d'emploi au patronyme d'origine maghrébine n'aurait, dans l'Est de la France, que 17 % de chances de décrocher un entretien d'embauche par rapport à un homme portant un nom à consonance française. Publiée mardi  cette étude nationale a de quoi interpeller. Selon le sociologue Jean-François Amadieu qui a mené l'étude, c'est en Alsace que ce taux de discrimination est le plus net. Du côté d'Adia Interim, qui a commandé l'enquête, on relativise. « Il faudrait que les chiffres soient confirmés sur plusieurs années pour vraiment parler d'une spécificité alsacienne », avance Philippe Simonin, directeur opérationnel de la région Est pour Adia.

L'observatoire régional de l'intégration et de la ville (Oriv) ne se montre en revanche pas surpris par ces conclusions. « L'activité économique dans la région est surtout organisée autour des PME, voire des très petites entreprises, qui n'ont pas encore intégré la notion de diversité culturelle, explique sa directrice Murielle Maffessoli. Dans ces structures qui fonctionnent parfois en vase clos, on recrute souvent par cooptation. » Au détriment des personnes d'origine étrangère. Autre facteur d'explication : « Le poids des représentations liées à la religion. L'Islam inspire parfois la peur, explique-t-elle. Dans notre région, où la croyance est très importante, cela peut avoir des conséquences. »