DpJ. Le Droit pour la Justice - reflexions

La prison après la peine, par Robert Badinter

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 27 Nov 2007 21:55:28 +0100

e façon anodine, le gouvernement va saisir le Parlement d'un projet de loi créant la "rétention de sûreté" dans notre droit pénal. Il s'agit d'un changement profond d'orientation de notre justice. Il faut rappeler les fondements de la justice, depuis la révolution des Droits de l'homme. Parce que tout être humain est réputé doué de raison, il est déclaré responsable de ses actes. S'il viole la loi, il doit en répondre devant des juges indépendants. A l'issue d'un procès public, où les droits de la défense auront été respectés, s'il est déclaré coupable, il devra purger une peine prévue par la loi. Tels sont les impératifs de la justice dans un Etat fondé sur la liberté.

Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.

Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").

Aujourd'hui, le juge se fonde sur la personnalité du condamné pour décider de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de permission de sortie. Mais il s'agit là toujours de mesures prises dans le cadre de l'exécution de la peine, pour préparer la sortie du condamné, parce qu'elles facilitent la réinsertion et limitent la récidive, comme une expérience séculaire a permis de l'établir. Dans la mesure qui nous est proposée, il s'agit au contraire de retenir le condamné "dangereux" après sa peine dans une prison particulière pour prévenir tout risque de récidive. Il ne suffit plus, estime-t-on, d'imposer au condamné après sa libération les mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie : suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998), surveillance judiciaire (2003), fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police (2004), surveillance électronique par bracelet mobile (2005).

Depuis dix années, quand un fait divers particulièrement odieux suscite l'indignation du public, on durcit les peines et on accroît les rigueurs des contrôles. Mais jusqu'à présent on a toujours respecté le principe de la responsabilité pénale. C'est la violation des obligations du contrôle par celui qui y est astreint qui entraîne à nouveau son incarcération. C'est l'infraction qu'il commet en manquant à ses obligations qui le ramène en détention.

Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction commise, mais un diagnostic psychiatrique de "dangerosité", d'une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires.

On dira que le texte ne prévoit cette "rétention de sûreté" que pour des criminels particulièrement odieux, pédophiles, violeurs, meurtriers, agresseurs de mineurs, condamnés au moins à quinze ans de réclusion criminelle. On soulignera que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire et décidée par des magistrats. Des voies de recours en appel et cassation sont prévues. On marquera que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que ce concept de dangerosité demeure incertain dans sa mise en oeuvre ? Et l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la "rétention de sûreté", celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. Et l'on verra s'accroître toujours plus le domaine d'une "justice" de sûreté, au détriment d'une justice de responsabilité, garante de la liberté individuelle.

Pour ceux auxquels elle sera applicable, qu'impliquera cette rétention de sûreté s'ajoutant à la peine déjà purgée ? Tout condamné ressasse jusqu'à l'obsession le nombre d'années, de mois, de jours qui le séparent de sa libération. Quand il a accompli sa peine, payé sa dette à la société, il a conscience d'avoir droit à cette libération. Et voici que par l'effet de la loi nouvelle, cette certitude-là vacille et s'éteint. Il n'y aura plus pour lui d'assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation. Sa liberté, même s'il s'est bien comporté en prison, ne dépendra plus de l'achèvement de sa peine, elle sera soumise à l'appréciation de psychiatres et d'experts qui concluront ou non qu'il est atteint d'une affection particulière, la "dangerosité sociale".

Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.

Aujourd'hui, le criminel sexuel, surtout pédophile, est volontiers dépeint comme le mal absolu, le monstre qui hante nos angoisses et nos peurs. S'agissant de ceux auxquels sera applicable cette "rétention de sûreté", le mot qui vient à l'esprit pour les qualifier est celui de Victor Hugo : ce sont des "misérables" que notre justice psychiatrisée fabriquera demain dans nos prisons.

Robert Badinter est sénateur des Hauts-de-Seine (PS), ancien ministre de la justice.

Article paru dans l'édition du 28.11.07 du MONDE

La prison après la peine, par Robert Badinter

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 27 Nov 2007 21:55:23 +0100

Robert Badinter est sénateur des Hauts-de-Seine (PS), ancien ministre de la justice.

Article paru dans l'édition du 28.11.07 du MONDE

L'Europe et le monde face aux défis de la corruption

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Wed, 31 Oct 2007 13:50:00 +0100

France 5 a diffusé hier, le mardi 30 octobre à 20h40, le documentaire "Geraldo : Sont-ils tous corrompus?" de Patrice Barrat et Daniel Rubio (uniquement sur la TNT, l’ADSL, le cable et le satellite ) Cette émission sera rediffusée le 10-11-07 à 00h58).

Geraldo de Souza, ouvrier chez Ford à Sao Paulo s'intéresse depuis une dizaine d'années aux problèmes de corruption dans son pays et dans le reste du monde. Au cours d'un voyage, qui nous entraîne du Brésil au Burkina Faso, en passant par l’Angleterre et la Roumanie, il interpelle politiciens et présidents, journalistes et activistes, depuis l’ONG Transparency International jusqu’à la Banque Mondiale.

- La corruption est-elle aussi répandue dans les pays développés qu’au Brésil ?
- Quelles sont les punitions encourues pour ce délit dans d’autres pays ? Sont-elles sévères ?
- Ceux qui se font “attraper” doivent-ils rembourser l’intégralité de ce qu’ils ont gagné illégalement ?
- Quelles sont les conséquences de la corruption sur le développement d’un pays ?
- Existe-t-il des manières de stopper la corruption ?

C'est à toutes ces questions que le film tente de répondre.

RELATIO tire parti de cette diffusion pour attirer votre attention sur l'intérêt des actions menées dans cette lutte contre les corruptions qui doit rester une priorité, en Europe et ailleurs.

GERALDO : SONT-ILS TOUS CORROMPUS ?

Le réseau international de journalistes et de documentalistes Madmundo se met au service de Geraldo de Souza, citoyen brésilien qui enquête sur la corruption politique dans son pays ainsi que dans les autres démocraties.

Geraldo Madmundo a pour vocation de créer des communautés de gens autour des grands thèmes d'actualité qui affectent notre vie. Cela fait près de dix ans que Geraldo de Souza, 46 ans, y participe. En 1999, il voulait comprendre comment une crise financière en Asie avait pu conduire à son licenciement au Brésil.

A l'époque, Geraldo, père de famille, était hanté par la pauvreté. Aujourd'hui, cet ouvrier chez Ford à São Paulo, membre du Parti des travailleurs, s'interroge sur la corruption au Brésil, et plus largement dans les démocraties.

Pour lui, l'implication, en 2005, du gouvernement de Lula dans un scandale d'achat de voix de députés de l'opposition - connu sous le nom de Mensalão - demeure une terrible déception. "Lula a été élu et on croyait qu'il allait tout arranger, qu'il y aurait des emplois, des logements, la santé… Mais le président n'avait pas la majorité au Parlement, alors on a été frustrés. Et puis il y a eu toute une suite d'événements, et notamment les scandales de corruption", confie-t-il.

A travers le monde

Pendant près d'un an, le réseau Madmundo a mené l'enquête pour et avec Geraldo, afin de découvrir les différents types de compromissions et de luttes.

Geraldo part à la rencontre des puissants de ce monde ou converse avec eux via une webcam. Son objectif ? Savoir quelles sont les chances d'avoir plus de démocratie et connaître les garde-fous mis en place pour faire reculer la corruption et, par ricochet, l'inégalité.

Au Brésil, il se rend au Parlement pour s'entretenir avec des élus, puis au ministère de la Justice et à la Cour des comptes.

L'enquête se poursuit au Royaume-Uni, où Tony Blair a dû faire face à un scandale liant corruption et politique, comme en témoigne l'ancienne ministre Clare Short. Ou encore en Roumanie, qui, à la veille de son entrée dans l'Union européenne, a pris le problème à bras-le-corps. Et au Burkina Faso, où un réseau d'associations citoyennes lutte contre ce type d'agissements depuis six ans.

Avec Transparency International ou la Banque mondiale, Geraldo constate comment on peut afficher officiellement l'ambition de mettre un terme à ces liaisons dangereuses.

Enfin, le philosophe français Robert Misrahi, spécialiste de l'éthique, explique le paradoxe, pour une société, du passage de l'injuste vers le juste… (source FRANCE 5)

» Dernières nouvelles des enquêtes…

Geraldo : En qui puis-je avoir confiance ? Corruption et politique.
Robert Misrahi est un spécialiste de l’Ethique et de Spinoza. A ce stade de l’enquête sur Corruption et Politique, Geraldo souhaite entendre un philosophe. Robert Misrahi partage avec lui des années de réflexion…
Vous découvrez maintenant cette enquête madmundo ? Alors pour remonter aux sources et au point de départ, cliquez ici.
En savoir plus…

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Les effets pervers de la loi sur les peines "planchers"

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sat, 13 Oct 2007 12:10:00 +0200

L'Edito du Monde

Déni de justice

n parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n'en peuvent mais, quoi qu'ils en pensent.

Nombre d'experts, juristes et magistrats, psychiatres et sociologues, avaient pourtant mis en garde : malgré de multiples travaux, aucune corrélation n'a jamais pu être établie entre la sévérité de la peine et le taux de récidive. Mieux même, l'analyse du système de peines planchers instauré aux Etats-Unis ou au Canada depuis une vingtaine d'années démontre qu'il est souvent contre-productif, notamment chez les mineurs, comme l'a souligné la commission de suivi de la récidive du ministère de la justice, il y a quelques mois.

Sourd à ces avertissements, le gouvernement a mis en oeuvre les engagements de Nicolas Sarkozy durant sa campagne et la philosophie répressive qui les inspire : à ses yeux, la sanction est le premier instrument de la prévention. Comme le répète à l'envi la garde des sceaux, Rachida Dati, "nous devons apporter une réponse ferme" à cette France en quête "de sécurité et de tranquillité".

Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu'à présent, le juge était chargé d'adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd'hui, l'infraction suffit à définir la peine. C'est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n'ont cessé de s'alourdir depuis quinze ans.

Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'individu ; le tout à l'appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d'offrir une chance de réinsertion. C'est ce travail d'orfèvre qui est brutalement remis en question.

Les conséquences sont prévisibles : à l'instar de ce qui s'est passé aux Etats-Unis, la population carcérale va augmenter, voire exploser, alors même qu'avec 60 000 détenus les prisons françaises affichent déjà un taux de suroccupation de 120 %. Or chacun sait que la prison est tout sauf un antidote à la récidive, en particulier pour les petits délinquants.

Vouloir rassurer l'opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.

Article paru dans l'édition du Monde du 13.10.07

Les "vents mauvais" français vus par Serge BILE

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 11 Oct 2007 23:01:43 +0200

L’ADN des polygames...

TRIBUNE LIBRE : Serge Bilé est journaliste, auteur de plusieurs ouvrages, dont le best-seller Noirs dans les camps nazis, en 2005. Il a également connu un succès avec son second livre La légende du sexe surdimensionné des Noirs, et publie, le 10 janvier prochain, un essai sur les grands empires soudanais du Moyen-âge. Passionné de musique, il vient d’achever une comédie musicale inspirée de la vie de Nelson Mandela, qui sera jouée aux Antilles et à Paris en avril 2008. DpJ reprend ici ce qui a été publié sur RELATIO :sa réaction aux polémiques qui font rage en France sur l'utilisation de l'adn pour les regroupements famaliaux, sur les procès de la colonisation et sur les suites d'une partie du discours de Dakar de Sarkozy. Un discours que BHL n'est pas seul à juger "raciste".

A l’heure où la France cherche à réduire ses dépenses publiques, il est surprenant que ses députés et sénateurs gaspillent l’argent des contribuables dans un interminable débat sur le regroupement familial, dont on connaissait, par avance, l’issue. Car, que révèleront les tests ADN, qu’on ne sache déjà ? D’abord que « l’homme africain n’est pas assez entré dans l’histoire », d’où son retard ; ensuite qu’il reste, même loin de sa base, un indécrottable « polygame », d’où les émeutes en banlieues ; enfin que la violence est « culturelle » chez les Noirs, d’où leur incapacité à s’intégrer ; sans oublier qu’il y a « trop de Blacks chez les Bleus », d’où leur défaite à la dernière coupe du monde de football !

S’ils s’étaient dispensés de ce débat, ces parlementaires auraient pu, avec les économies réalisées, enrichir la bibliothèque de l’assemblée nationale et du sénat, voire celle de la présidence de la république, de quelques ouvrages essentiels, pour les aider à combler leurs lacunes sur l’Afrique, dans la perspective des futures lois sur l’immigration qu’ils ne manqueront pas de voter à nouveau.

Ils auraient pu, ainsi, acquérir le récent livre de l’historien anglais Hugh Thomas, La Traite des Noirs, qui rappelle, opportunément, qu’au, Moyen-âge, donc bien avant l’esclavage et la colonisation qui l’ont affaiblie, « l’Afrique de l’ouest travaillait le fer et l’acier comme l’Europe au 13ème siècle avant l’utilisation de la force hydraulique », et que « la plupart des foyers africains avaient des couteaux, des épées, des haches et des houes de ce métal ». L’évidence même !

Ils auraient pu se procurer, également, les fameuses Descriptions de l'Afrique, du voyageur andalou Léon l’Africain, qui visita Tombouctou, en 1526, et s’enthousiasma pour cette cité florissante et moderne, traversée « par des canaux », servant à recevoir l’eau du fleuve Niger en cas de crue. Un tiers des 70 à 80.000 habitants de la ville était des étudiants « pleins d’ardeur pour la science et pour la vertu ».

Ils fréquentaient l’université de Sankoré, dont le niveau des enseignements n’avait rien à envier aux facultés de Cordoue, Damas, Grenade, ou du Caire, comme en témoigne la surprise d’un lettré arabe, arrivé de la Mecque pour occuper une chaire de droit. « Il se fixa à Tombouctou et trouva cette ville remplie d’une foule de jurisconsultes soudanais. Aussitôt qu’il s’aperçut que ceux-ci en savaient plus que lui en matière de droit, il partit pour Fez, s’y adonna à l’étude du droit, puis il revint se fixer de nouveau à Tombouctou ».

Faut-il, par ailleurs, rappeler, que L’Afrique noire connaissait, à cette époque, pas moins de… sept systèmes d’écritures qui, pour des raisons historiques, n’ont pas eu le développement de ceux des peuples asiatiques et européens : les écritures arako et nsibidi du Nigéria, giscandi du Kenya, ou encore mende de Sierra-Leone, pour ne citer qu’elles.

Faut-il, également, souligner, que c’est au Congo, que l’archéologue belge, Jean de Heinzelin de Braucourt, a découvert, en 1950, la plus ancienne calculette préhistorique, connue, aujourd’hui, sous le nom de bâton d’Ishango ? Il s’agit d’un petit os, datant de 20.000 ans av J.C., sur lequel figure une série de nombres, et qui prouve que les Africains maitrisaient les mathématiques bien avant tout le monde.

S’ils s’étaient dispensés de ce débat, ces parlementaires auraient pu, aussi, acheter et lire Voyages dans l’intérieur de l’Afrique de Mungo Park, cet aventurier écossais, qui sillonna le continent noir au xviiie siècle. Il a fourni de précieuses indications sur les connaissances médicales des « Nègres » qu’il rencontra, et qui se révélèrent « meilleurs chirurgiens que médecins », tant ils excellaient « dans le traitement des fractures et des dislocations », savaient guérir les fièvres, par des bains de vapeur, et soigner la cataracte.

La lecture de ces livres, et de quelques autres, montre bien que la période précoloniale fut, pour le continent noir, une période faste, marquée par un bouillonnement culturel, un développement économique et une stabilité politique, incarnés, notamment en Afrique de l’ouest, par trois grands empires, celui de Ghana, de Mali, et du Songhaï, qui égalaient, en puissance, leurs lointains voisins arabes et européens, avec lesquels ils entretenaient des relations suivies. Leurs monarques étaient, d’ailleurs, sur bien des plans, en avance sur leur temps :

>>>Soundiata Kéita fit adopter, au 13ème siècle, une charte des droits de l’homme et du citoyen, la fameuse charte de Kouroukan Fouga, dont l’article 16 stipulait, déjà, que « les femmes, en plus de leurs occupations quotidiennes, doivent être associées à tous nos gouvernements ».

>>>Aboubekr II entreprit de traverser l’Atlantique et de rallier l’Amérique, bien avant Christophe Colomb, comme le rapporte l’auteur égyptien du 13ème siècle Al-Omary.
>>>Mohamed Aboubakr créa, dès le 16ème siècle, une armée de métier et un ministère de… l’intégration pour les étrangers, arabes et européens, qui venaient dans le pays.

Il y eut, justement, parmi ces étrangers, un voyageur français, du nom de René Caillié. En route pour Tombouctou, il fit une halte à Djenné, le 11 mars 1828, et découvrit, en même temps que l’hospitalité du lieu, l’histoire de cette île, dont le fondateur, le sultan Konboro, s’était converti à l’islam, au douzième siècle. Il avait, à cette occasion, demandé, expressément, aux oulémas, les docteurs de la loi, de prier Dieu d’accorder au moins deux choses à sa ville. La première : « Que, celui qui, chassé de son pays par l’indigence et la misère, viendrait habiter cette ville, y trouvât en échange, grâce à Dieu, abondance et richesse, de façon qu’il oubliât son ancienne ». Et la seconde, encore plus étonnante : « Que la ville fut peuplée d’un nombre d’étrangers supérieur à celui de ses nationaux ».
Ce n’est pas aujourd’hui qu’on entendrait ça !!!

Serge Bilé

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Europe: Mieux réprimer la criminalité économique et financière, par Chantal Cutajar

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 7 Oct 2007 21:38:03 +0200

« Le défaut d’harmonisation pourrait entraîner des risques de distorsion de concurrence entre les États membres de l’UE et, par conséquent, la possibilité pour les blanchisseurs de sélectionner les zones les moins contraignantes au sein même de l’Union européenne. »

Malgré le développement d’arsenaux juridiques de plus en plus sophistiqués, tant à l’échelle nationale qu’internationale, la criminalité économique et financière ne cesse de prospérer,écrit Chantal Cutajar. Pour la contrer, il faut de la volonté politique pour mettre en place une politique de lutte efficace. Celle-ci doit reposer sur trois axes : mieux appréhender un phénomène très évolutif, améliorer la prévention et adapter la répression.

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« Touche pas à mon ADN ! » : Une pétition de Résistance., par Daniel RIOT

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sat, 6 Oct 2007 22:10:42 +0200

Il n’y a qu’un problème avec la pétition lancée par Charlie Hebdo et SOS Racisme : le site www.touchepasamonadn.com, est trop sollicité…Déjà 100 000 signatures à l'heure où j'écris cette note ! Prenez patience, donc, si vous voulez y aller ! Et « rechargez la page » à plusieurs reprises s’il le faut.

Car cette pétition, il faut la signer : elle est une mesure de salubrité civique. Et une bouffée d’oxygène dans un air bien pollué par une perverse imbécillité. « Un détail », ose dire Fillon à propos d’un amendement que même Pasqua a, dans un mouvement réprimé, trouvé indigne des combats menés en d’autres temps contre le fascisme.Le mot "principe" ne doit pas devenir politiquement incorrect! Le mot "valeur", si chanté, doit recouvrer du sens.

Plus cette pétition recueillera de signatures, plus on pourra garder espoir dans la perfectibilité démocratique. Et plus nous pourrons avoir confiance dans la capacité de RESISTANCE des Personnes aux forces terribles de ce « mimétisme de masse » qui entraîne l’humanité vers des catastrophes collectives quand la légende du joueur de flûte et des rats devient réalité.

C'est tout le sens aussi de la pétition lancée par le collectif "Sauver la recherche" qui a recueilli plus de 44 000 signatures: les chercheurs comme les médecins (et les juges!) dignes de ce nom savent où peut mener une conception exclusivent biologique de la nature humaine....

Cet amendement parlementaire à un texte déjà chargé de germes d’inhumanité est en effet honteux en tant que tel, par son texte (même mal corrigé) et par son contexte. Par son texte : «cet amendement est la porte ouverte à une classification biologique des personnes, dont les implications vont au-delà des questions d'immigration», écrit justement Philippe Val, le directeur de Charlie.

Par son contexte : les dérives droitières extrêmes en ce pays de « droit du sol » où l’on combattait le « doit du sang » deviennent banales, trop banales. C’est ce qui les rend dangereuses.

C’est la banalité des dérives accumulées qui enfante ce « fascisme ordinaire » toujours condamné trop mollement et trop tardivement quand il imprègne une société.

Lier « adn » et « immigration », donc adn et « étrangers », c’est contraire à la loi républicaine. C’est sortir de ce qui était une règle morale et éthique française : « l’adn » est réservée à des fins scientifiques et judiciaires. Et c’est réduire la filiation aux liens de sang. La nature humaine n’est pas qu’un paquet de viande, d’os et d’eau…

Un argument avancé est irrecevable : « ce texte n’est pas contraire au droit européen ». Ce n’est pas un juge qui l’a dit : c’est le Commissaire chargé de la Justice qui se prend pour le ministre de l’intérieur de l’UE, Franco Frattini , l’homme qui rêve d’une Europe où la droite polonaise ferait figure de force « progressiste »…

Le recours à l’adn est effectivement déjà utilisé à des fins de « regroupement familial » dans sept pays de l’Union, mais il n’est pas appliqué dans le même esprit, il n’y a aucune norme communautaire en la matière et toutes les recommandations du Conseil de l’Europe en bioéthique ne confondent pas l’identité et le groupe sanguin…

Un argument n’est jamais avancé, en revanche, mais il pèse lourd. Il suffit de surfer un peu sur internet, et vous le découvrirez : des esprits entreprenants et imaginatifs voient dans le recours systématique aux tests adn un champ d’action juteux...

Cette pétition, demande le retrait pur et simple de l’amendement Mariani. Cela s’impse en effet d’autant plus qu’elle est incohérente avec le but avoué de cette loi (la Xième sur la maîtrise de l’immigration) qui est de limiter les regroupements familiaux, ces regroupements autorisées sous Giscard et reconnus comme légitimes dans les accords internationaux qui engagent la France.

Une remarque, au passage : c’est terrible de voir qu’une telle pétition est lancée par un journal dit satirique…Dans les pays qui souffre d’ « inforexie » et d’un système d’information apathique, seuls les organes de presse anticonformistes font sinon avancer les choses, du moins freiner les régressions. Merci à Philippe Val !

Daniel RIOT

Parmi les premiers signataires de la pétition initiée par Dominique Sopo (SOS-Racisme), Philippe Val (Charlie) et Bernard-Henri Lévy entre autres, on compte notamment l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, le président du Modem François Bayrou, le Premier secrétaire du PS François Hollande, le généticien Axel Kahn, le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault et les actrices Jeanne Moreau et Isabelle Adjani. On retrouve également le chanteur Akhénaton, l'ensemble de l'équipe de Charlie Hebdo et la secrétaire nationale du PCF Marie-Georges Buffet

Pour ou contre la dépénalisation

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 4 Oct 2007 16:35:00 +0200

Le Nouvel Observateur

a lancé

un grand débat

sur la dépénalistion

du droit des affaires.

Et vous qu'en

pensez-vous?

Ecrivez-nous

ou VOTEZ >>>>

REPRISE DES ITW PUBLIEES PAR LE NOUVEL OBS.com "La pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur. (...) Je veux y mettre un terme", a déclaré Nicolas Sarkozy le 6 septembre dans un discours au tribunal de commerce de Paris, annonçant dans la foulée la création d'un groupe de travail sur le sujet au ministère de la Justice. Quelle serait la portée symbolique et concrète d'une telle dépénalisation ?

La question :

Que vous inspire le projet de dépénalisation du droit des affaires ?

Les réponses :

Eric Halphen, magistrat, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, co-fondateur de l'association anti-corruption Anticor :
"C'est quand même très inquiétant. Au moment où l'on durcit la répression sur la délinquance de droit commun -avec la loi sur la récidive notamment- on veut dépénaliser une grande partie de l'activité délinquante, celle en col blanc.
Il existe déjà en France le sentiment qu'il y a parfois une justice à deux vitesses. Dépénaliser le droit des affaires risque de conforter la méfiance vis-à-vis de la justice.
Voler un sac à main ou se balader avec une barrette de shit dans la poche serait plus durement réprimé que de détourner des millions d'euros. C'est la société sarkozienne qui se dessine, une société du plus fort au détriment du plus faible.
Il faudrait bien au contraire recadrer l'activité financière beaucoup plus qu'elle ne l'est actuellement. La Cour des comptes, les commissaires aux comptes manquent de moyens ; les tribunaux de commerce manquent de magistrats. On ne fait donc pas ce qu'il faudrait faire et on fait ce qu'il ne faudrait pas faire".

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère, ancienne Garde des Sceaux :
"Je pense tout simplement que c'est une erreur. La pénalisation ne concerne aujourd'hui réellement que les abus de biens sociaux (ABS) qui sont des actes délibérés. Aujourd'hui, le droit des affaires est ainsi fait que lorsque l'on en arrive à la pénalisation et à la condamnation à une peine, c'est qu'il s'agit d'un ABS caractérisé.
Je crois qu'un tel projet de réforme concourt à renforcer l'idée selon laquelle la délinquance en cols blancs serait moins grave, qu'elle constituerait moins une atteinte aux biens. D'autant que dans le même temps, on instaure les peines-plancher. Une société qui agit ainsi peut devenir très violente car cela élargit encore le fossé entre deux justices différentes selon les citoyens.
Par ailleurs, pour la vox populi, parler de "pénalisation", c'est extrêmement vaste, d'où des réactions telles que 'celui qui fait faillite, on ne doit pas le condamner'. Certes, mais il y a des chefs d'entreprise qui vont volontairement jusqu'à la faillite, tout en sachant qu'il devrait déposer le bilan. Il ne faut jamais oublier que tout cela concerne des employés qui peuvent y perdre leur emploi ou encore des sous-traitants qui peuvent ne jamais être payés du fait de patrons délinquants".

Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux :
"Je n'en attends rien de bon. Je crains qu'on veuille à nouveau dépénaliser l'abus de biens sociaux en en raccourcissant le délai de prescription.
Pour l'instant, on ne sait pas ce que veut le gouvernement. Rachida Dati a évoqué un "toilettage" du droit des affaires. Je me demande dans ce cas-là pourquoi il faudrait une loi spécifique et un groupe de réflexion s'il s'agit d'un simple "toilettage".
Nous n'accepterons pas de lois qui donneraient lieu à une certaine indulgence pour les dirigeants d'entreprise tandis que l'on durcit les lois pour les délinquants de droit commun. Nous serons très vigilants sur ce que veut le président de la République".

André Vallini, député PS de l'Isère, membre de la commission des lois :
"Cela m'inspire la plus grande des réserves. Sous prétexte de simplification, on pourrait aboutir à une dépénalisation qui serait dommageable pour la moralisation du milieu des affaires. Or, comment mieux moraliser sinon par des lois pénales ?
Il ne faut jamais oublier qu'Al Capone, tout de même l'un des plus grands gangsters du vingtième siècle, est tombé dans les années 30 pour fraude fiscale. Récemment, en Italie, la justice est parvenue à démanteler des réseaux de corruption précisément grâce à la pénalisation du droit des affaires.
J'accepte la sévérité, pourtant déjà très grande, sur les délinquants de la voie publique. Mais pourquoi être alors moins sévères avec les "cols blancs" ? Le bien public est autant menacé par l'un que par l'autre.
Nous serons donc très vigilants, et notamment sur l'abus de bien social (ABS). Car, malgré les déclarations du gouvernement sur ce point, l'ABS pourrait être en partie dépénalisé par une harmonisation de son délai de prescription avec les délits de droit commun. Une société qui serait indulgente avec les patrons délinquants et qui jugeraient les mineurs et les irresponsables, ce n'est pas acceptable".

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand :
"C'est la réouverture d'un vieux débat qui remonte à la fin des années 80, début des années 90, quand les magistrats se sont emparés de la notion d'abus de biens sociaux pour purger la vie politique des campagnes électorales financées par des entreprises. Ce mouvement a beaucoup préoccupé les dirigeants d'entreprise qui ont l'impression d'être traités comme des justiciables ordinaires.
Aujourd'hui, on cherche à limiter l'intrusion du droit pénal dans le droit des affaires mais de manière hypocrite. Le législateur tourne autour du pot depuis près de 20 ans pour tenter de trouver une solution qui convienne tant à l'opinion publique qu'aux patrons. Après les déclarations de Sarkozy, va-t-on y parvenir ? La voie inexplorée qui pourrait être intéressante serait de passer par des procédures civiles. Si la justice civile allait plus vite, peut-être deviendrait-elle la voie commune pour ces litiges ?
Néanmoins, il ne faut pas pour autant fermer la voie pénale pour les cas où il y a intention de retirer des avantages personnels de son entreprise ou de dissimuler des aspects de sa gestion. Quand la loi est ainsi enfreinte, il faut qu'il y ait un droit pénal. Il ne faut pas interdire au juge de sanctionner quand il le faut comme dans des cas des délits d'initiés sont commis par les auteurs-mêmes de la déconfiture d'une entreprise.
Je plaide donc pour une attitude dépassionnée sur ce sujet. Un vrai travail parlementaire, des auditions par la commission des lois, voilà ce qui serait nécessaire".

Franck Natali, président de la Conférence des Bâtonniers :
"Je crois qu'il conviendra d'examiner précisément l'ampleur éventuelle de cette dépénalisation. Apparemment, les infractions les plus graves en matière de droit des sociétés, notamment relatives aux affaires d'abus de biens sociaux, resteront pénalisées. Il faudra donc avoir une vision très précise du champ de cette réforme pour pouvoir porter une appréciation sur le dispositif envisagé.
En matière de droit des sociétés, ou droit des affaires si l'on en parle au sens pénal, je crois que le véritable enjeu c'est la manière dont on règlemente l'ordre public économique. Depuis les années 70, et même avant, on mettait en place deux dispositifs : d'un côté, ce que l'on appelle les lois parfaites, un principe général lié à la matière et qui figurait dans le Code en question (consommation, logement, sécurité sociale, etc), et de l'autre, la sanction pénale en cas de manquement.
On a créé de très nombreuses infractions pénales, et pas seulement en matière de droit des affaires, qui se rajoutent aux sanctions de type civil ou administratif donc il n'est peut-être pas inutile, dans ce domaine comme dans d'autres, de procéder à un lissage. D'autant que ces derniers temps, on a vu l'émergence d'autorités indépendantes, ce qui était probablement une volonté du législateur. Celles-ci reçoivent des pouvoirs propres de règlementation et d'injonction et elles peuvent, le cas échéant, organiser et proposer des sanctions de leur propre chef.
L'important pour ceux qui apprécient le maintien d'un Etat de droit, c'est que ces différentes autorités indépendantes puissent voir soumis leur décision au contrôle judiciaire, c'est-à-dire qu'il faudrait qu'une instance judiciaire puisse, en dernier lieu, prendre les décisions.
Que ce soit pour le droit des affaires ou pour d'autres, il peut y avoir plusieurs instances qui se prononcent et, de ce fait, une multiplication des sanctions. Parfois, les décisions administratives sont mêmes plus contraignantes que les sanctions pénales.
Par conséquent, j'attends de voir le projet mais ce que je trouve intéressant dans ce débat, c'est qu'on lance le sujet sur le terrain du droit pénal des affaires mais en fait cette problématique concerne bien d'autres domaines. On a souvent mis en place des textes de mode administratif et pour garantir leur application, on a décidé de prévoir une sanction pénale. Or on s'aperçoit que la sanction pénale n'a qu'une fonction symbolique. Le droit pénal signifie que l'ordre public, qu'il soit économique ou en matière de santé ou de consommation ou de logement, a été troublé de manière suffisamment forte pour prévoir une sanction. Donc peut-être qu'il y a là une réflexion à avoir sur cet espace du droit pénal ou des centaines voire des milliers d'infractions pénales qui ont été prévues alors qu'en fait, nous savons parfaitement qu'il n'y a qu'un petit noyau d'articles du Code pénal qui sont utilisés couramment par les juridictions".

Serge Portelli, vice-président du Tribunal de Paris, président de la 12e Chambre correctionnelle :
"J'ai le sentiment que le gouvernement est partisan d'une justice à deux vitesses et d'une politique à deux vitesses. Nous avons d'un côté une répression accrue pour les délinquants ordinaires et, de l'autre, une impunité proclamée ou promise pour les délinquants en col blanc. C'est triste mais cela correspond au climat politique actuel.
Je crois, comme pour beaucoup d'autres sujets, qu'il s'agit d'un effet d'annonce qui n'a pas été calculé. C'est un dossier qui a été mal préparé et le président de la République a fait une annonce qui n'avait pas vraiment été travaillée. Comme d'habitude, on a eu droit, ensuite, à des démentis, des rectifications et des réajustements.
Sur la question de la prescription, le travail qui a été fait par quelques sénateurs est intéressant. Cela étant, il faudrait savoir ce que cela recouvre. Il faudrait savoir qui, précisément, va bénéficier de cette modification de cette loi sur la prescription. Il ne faut tout de même pas oublier que si la prescription est plus longue pour ces affaires là, c'est parce qu'elles sont infiniment plus longues à découvrir. La Cour de cassation n'a pas inventé cette jurisprudence parce qu'elle n'aime pas les patrons. C'est simplement parce que pour les affaires clandestines, il y a peu d'aveux, même pas du tout, et que l'entreprise est un monde extrêmement fermé où la délinquance prospère de façon sournoise. Il n'y a donc pas d'autre moyen que de retarder le point de départ du délai de prescription si on veut avancer dans ces affaires.
Ce qui doit être modifié dans la loi, ce sont les sanctions réelles applicables en matière de délinquance financière. Actuellement, les délais de jugement de ces affaires sont extrêmement longs et les peines prononcées sont dérisoires. S'il y a bien un secteur dans lequel on s'éloigne du modèle américain, que nous suivons à la lettre pour bien d'autres choses, c'est bien le secteur de la délinquance économique. Aux Etats-Unis, les peines sont très lourdes pour ce type de délinquance, excessives même. En France, on prend rigoureusement le chemin inverse. Pour des affaires parfois extrêmement importantes, on prend des décisions tardives avec des peines dérisoires. Voilà où le bât blesse.
Ce qui est extraordinaire, c'est que l'on tente de faire croire que cette délinquance là est réprimée à outrance, qu'elle fait l'objet d'une chasse aux sorcières, que la justice en veut à mort au patronat et à l'économie française alors que c'est très exactement le contraire.
La délinquance économique et financière cause les préjudices les plus importants à l'économie française, voilà la réalité. Alors annoncer qu'en plus il faut dépénaliser, c'est vraiment désespérant.

Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) :
"Ma première réponse serait de dire que je ne sais pas ce que veut dire 'dépénalisation du droit des affaires'. Qu'entende-on par "droit des affaires" ? Y inclut-on le droit du travail ? Si cela concerne le droit pénal des affaires, cela voudrait dire qu'il n'y aurait plus aucune infraction dans ce domaine : ni abus de biens sociaux (ABS), ni corruption… Un groupe de travail sur le sujet doit être mis en place au ministère de la Justice. L'USM y prendra part et nous entendons obtenir des éclaircissements sur ces différents points. En tout cas, c'est un sujet très technique qui a été présenté par le président de la République sous un schéma très politique.
Il faut ici rappeler que la vie des affaires en France est déjà très peu pénalisée. Les délits économiques et financiers représentent moins de 0,5% des condamnations, soit 9.000 condamnations sur 592.000 en France en 2005. C'est extrêmement faible.
Toutefois, il ne faut pas pour autant renoncer à la régulation pénale. Certes, ce n'est qu'une régulation parmi d'autres, mais la supprimer ferait potentiellement courir le risque d'attenter à la sécurité de la vie financière. Tous les grands pays procèdent d'ailleurs ainsi. Or, on ne peut pas taxer les Etats-Unis, par exemple, d'être trop régulateur en matière économique. Il n'y a pas de règle sans régulation et il n'y a pas de régulation sans sanction pénale".

Dominique Barella, ancien président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) :
"Dépénaliser le droit des affaires, ce serait ouvrir la voie au financement du terrorisme, ouvrir la voie aux réseaux mafieux et ce ne serait pas conforme à nos engagements au sein du Conseil de l´Europe. Les infractions du droit pénal des affaires font de nombreuses victimes : la France, avec plus de 30 milliards de détournements par an pour ce qui concerne les URSSAF et les impôts ; les salariés des entreprises victimes de patrons-voyous ;les actionnaires, qui sont souvent des fonds de retraite complémentaires. N´oublions pas qu´Al Capone a pu être mis hors d´état de nuire grâce à des infractions fiscales. N´oublions pas qu´aux Etats-Unis, dans l´affaire Enron, et dans d´autres affaires pénales financières, George Bush lui même a réclamé des condamnations fermes, des peines de prison de plus de 20 ans ont été prononcées. Les patrons eux-mêmes doivent être protégés contre les voyous des affaires. Je ne pense pas qu´il soit facile d´être directeur d´une PME en Sicile ou en Tchétchénie".

Hélène Franco, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) :
"Cela me paraît ni plus ni moins que scandaleux. Lorsque Nicolas Sarkozy relance cet objectif de dépénaliser le droit des affaires, il le fait sur des bases falsifiées. Lorsqu'il dit qu''une simple erreur de gestion peut conduire en prison', c'est une ignorance assez flagrante du droit pénal, surtout pour un avocat. En effet, il faut qu'il y ait un élément moral, c'est-à-dire une volonté délibérée de commettre tel ou tel délit pour que cela relève du pénal. On est donc dans une présentation fausse du droit pénal des affaires.
D'ailleurs, appréhender une réforme du droit pénal par le seul biais du droit pénal des affaires, cela illustre jusqu'à la caricature d'une justice à deux vitesses. Le fait de voler deux fois un DVD dans un hypermarché fait risquer un an de prison depuis la loi d'août 2007 instituant les peines-plancher tandis qu'on exonère complètement les dirigeants indélicats d'entreprises.
Il faut préciser que les infractions économiques et financières représentent moins de 1% des condamnations pénales. Donc, qu'on ne dise pas que les chefs d'entreprises sont la proie de magistrats sanguinaires qui ne pensent qu'à les mettre en prison. C'est une vision complètement fantasmée de la réalité. Il faut d'ailleurs savoir que 80% de ces condamnations concernent des abus de biens sociaux (ABS), c'est-à-dire l'utilisation délibérée de fonds d'une entreprise à des fins personnelles. Nous serons donc très attentifs à une dépénalisation de l'ABS qui ne dirait pas son nom : par exemple en modifiant ses délais de prescription. Aujourd'hui, la prescription dans ce domaine est de 3 ans à compter de la date de découverte de l'ABS. Si on la ramène à la date du début de l'ABS, cela reviendrait à une certaine dépénalisation puisque certains ABS ne sont découverts que 10 ou 12 ans après leur début. D'autant que l'ABS représente bien souvent le premier maillon dans la chaîne de la corruption".

Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des Avocats de France, avocate au barreau de Montpellier :
"C'est un peu difficile d'isoler cet aspect là de l'ensemble des réformes entreprises. L'évolution actuelle du droit pénal et de la politique pénale est loin d'être notre tasse de thé, et le projet de dépénalisation du droit des affaires nous désole encore un peu plus. A quoi va-t-elle aboutir ? On va taper davantage sur les petits délinquants du quotidien et mettre les délinquants financiers à l'abri en quelques sortes. Symboliquement, on renforce encore la répression -après les peines-plancher- sur les petits délits tandis qu'on améliore la condition de la délinquance en cols blancs. C'est cela qui est dramatique".

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris :
"Le droit pénal des affaires est devenu, depuis quelques années et légitimement, la grande affaire de la magistrature. Car, si ces infractions ne paraissent pas troubler l'ordre public, elles sont souvent plus graves que les infractions au quotidien.
Réformer pour que des pratiques profondément malhonnêtes restent impunies serait choquant. Cela ne l'est plus s'il s'agit de revenir sur le droit pour qu'on ne mette plus sur le même plan l'accessoire et l'essentiel, par exemple les négligences comptables et les attitudes profondément malhonnêtes.
Peut-être que par peur d'être taxée de faiblesse, la magistrature a mis sur le même plan tout et n'importe quoi. Or, il me paraît intéressant de sortir du droit pénal les infractions purement formelles et administratives tout comme il est essentiel de le conserver dès qu'il s'agit d'intentions frauduleuses.
En tout cas, personne ne peut dénier au président de la République le droit de proposer des avancées et des orientations. L'univers juridique n'est pas un univers sacré. Tant que cela est inspiré par un esprit démocratique et par un souci d'efficacité".

Thierry Levy, avocat au barreau de Paris :
"Je pense que ce projet de dépénalisation n'aboutira pas. Il n'y aura pas de dépénalisation des abus de biens sociaux, c'est un discours de forfanterie. Personne ne peut envisager sérieusement de désarmer complètement l'autorité judiciaire à l'égard des délits économiques et financiers. Or l'abus de biens sociaux est l'un des moyens les plus utilisés pour sanctionner les infractions de cette nature, ce n'est pas le seul mais c'est l'un des principaux, donc cela ne se fera pas.
En revanche, la réforme des conditions de la répression de l'abus de biens sociaux serait la bienvenue car il y a beaucoup de modifications à apporter. Cette infraction est utilisée de la même façon contre les petits chefs d'entreprise (qui traitent une affaire qui leur appartient comme leur bien personnel et qui, le plus souvent, ne comprennent pas pourquoi on leur reproche d'avoir utilisé le carnet de chèques de la société pour payer des dépenses personnelles alors qu'ils sont propriétaires à 99%) que contre les grandes entreprises qui reçoivent des marchés publics. Or, dans le deuxième cas, nous sommes dans une délinquance sans commune mesure avec la première et, pourtant, c'est le même texte qui s'applique. Il faudrait donc distinguer les infractions selon leur gravité, ce qui n'est pas du tout le cas aujourd'hui.
Par ailleurs, il faut absolument réformer le régime de la prescription qui est actuellement inacceptable puisqu'on se retrouve face à des infractions imprescriptibles, ce qui est tout à fait contraire aux principes applicables en droit pénal pour n'importe quelle infraction.
Nous sommes donc dans un domaine que l'on peut réformer de manière très utile et très heureuse".

Laurent Léguevaque, ancien juge d'instruction, auteur de "Plaidoyer pour le Mensonge" (Ed. Denoël, 2006) :
"C'est vraiment dans l'ère du temps.
D'une manière générale, la dépénalisation est toujours un progrès puisqu'elle permet de désengorger les tribunaux et qu'une "surpénalisation" crée une société de rapport de forces. On assiste à une inflation de l'utilisation du droit pénal par les sociétés alors que les tribunaux de commerces sont de moins en moins saisis. On constate que le droit pénal est devenu un instrument de régulation du droit des affaires alors qu'il n'est pas fait pour ça.
Mais, dans un contexte où la classe politique est de plus en plus affairiste et avec à l'Elysée un législateur en chef qui apparaît ostensiblement comme l'ami des milieux d'affaires français, annoncer une dépénalisation du droit des affaires est quasiment du cynisme vis-à-vis des juges. Et le grand public, de son côté, ne peut pas le ressentir autrement.
Si Mitterrand ou même Chirac avaient proposé une telle dépénalisation, cela aurait été bien moins lourd de sous-entendus".

Dominique Tricaud, avocat au barreau de Paris :
"C'est incompréhensible. J'avais cru comprendre que la campagne électorale était basée sur la lutte contre l'insécurité. Or, la délinquance financière, et notamment l'abus de biens sociaux, crée une insécurité très lourde puisqu'elle peut être à l'origine de nombreux licenciements, de faillites, de vols de fonds d'entreprises… Il ne faut pas enlever à la police le droit de poursuivre les délinquants économique et financiers, car ni l'URSAFF, ni le Trésor ne pourront le faire, comme il ne faut pas retirer aux juges le droit de les condamner. Par exemple, très concrètement, si l'on est inquiété pour un délit économique et financier, il suffira de déposer le bilan de la société pour ne pas être rattrapé par la justice et ne subir aucune sanction. On rentre dans une approche "mafieuse" de la justice, au sens italien du terme.
Tout cela est parfaitement contradictoire avec les objectifs de la campagne. Pourquoi ne pas dépénaliser dans ce cas-là le vol de mobylettes qui représente bien moins de millions d'euros que les abus de biens sociaux ?"

Arnaud Reygrobellet, chercheur associé au Centre de recherche sur le droit des affaires (CREDA) et professeur à Paris X :
"Le mouvement de dépénalisation du droit des affaires n'est pas neuf. Il a commencé il y a plus de vingt ans avec Robert Badinter. Ca n'était pas une mauvaise chose d'ailleurs : les sanctions étaient trop fortes et peu appliquées.
Des lois de 2001 et 2003 ont, à leur tour, dépénalisé pas mal d'infraction de la vie des sociétés. Mais il est compliqué de remplacer une sanction pénale.
Il faut bien comprendre qu'une dépénalisation totale du droit des affaires est impossible car la France est impliquée par des obligations internationales et européennes de lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption. A moins de se mettre en porte-à-faux avec tout le monde…"

Jérôme Frantz, Directeur général de Frantz Electrolyse, président du Medef pour le département des Hauts-de-Seine (92) et ancien avocat :
"Il est clair que, plus nous avons un droit du travail qui appréhende des situations diverses et variées, plus un chef d'entreprise a des chances de s'y retrouver englobé et je ne crois pas que ce soit la bonne solution. Le grand défaut de la France, c'est qu'on légifère à chaque fois qu'un problème particulier se présente. On légifère sur des exceptions en oubliant que la loi s'applique à tout le monde.
Sur l'abus de biens sociaux, il est quand même aberrant, et même bizarre, que ce soit la seule incrimination imprescriptible, avec le crime contre l'humanité. Il faudrait vraiment revoir cette notion d'imprescriptibilité qui n'est, selon moi, pas compatible avec notre civilisation judéo-chrétienne.
Si cette imprescriptibilité ne vise que les gros poissons, les grands groupes multinationaux, qu'on le dise et qu'on légifère en conséquence. Le problème en France, c'est que toutes ces lois ont été faites pour appréhender les comportements inadmissibles des entreprises du CAC 40. Seulement les PME se retrouvent englober dans la même législation et sont touchées par les mêmes sanctions. Or la notion d'abus de bien social n'est pas du tout la même selon la taille et l'importance de l'entreprise incriminée.
L'abus de biens sociaux appréhende celui qui joue avec l'argent des autres, pas le petit patron patrimonial qui joue avec son propre fric. Il est certain que nous prenons des libertés dans nos PME, dont nous sommes propriétaires, mais nous le faisons avec notre argent et bien souvent avec parcimonie.
Nous sommes dans un système où le patron de TPE, le commerçant lambda, se retrouve logé à la même enseigne que le patron du groupe multinational. Or tous ces textes ont été mis en place pour toucher ce dernier. Il faut que l'on arrête d'appliquer la même loi à 2,3 millions de chefs d'entreprise sous prétexte que deux pauvres connards se sont comportés comme des sagouins. C'est absurde. A titre de rappel, il y a donc 2,3 millions d'entreprises en France dont 40 au CAC et 460 de plus de mille personnes. Et on nous pond des lois uniquement pour cette dernière catégorie. Il y a effectivement un moment où il va falloir que le législateur se pose la question.
Pour revenir à la prescription, il y a une chose importante à savoir : il y a, en ce moment, toute une réflexion très importante qui va probablement débouchée sur des textes pour raccourcir la durée de prescription légale en général. Il serait absurde, dans ce contexte, que l'on rabaisse toutes les prescriptions, et notamment la prescription trentenaire (celle du droit civil qui s'applique à tout le droit), pour laisser, une fois encore, l'abus de biens sociaux en dehors de cela. Rien ne pourrait justifier une telle décision sinon des raisons politiques dont nous n'avons rien à foutre. Des patrons, il y en a de gauche comme de droite. J'aurai du mal à comprendre que l'on réforme - et c'est en cours - toutes les prescriptions en France pour les raccourcir, sans toucher à l'ABS".

Henri J. Nijdam, président-directeur de la publication et de la rédaction du Nouvel Economiste :
"Sur le fond, je suis pour cette réforme, mais évidemment pas pour les mauvaises raisons qui seraient de "permettre aux patrons de continuer à commettre des actes délictueux" comme les abus de biens sociaux ou les blanchiments d'argent.
Il est évident que cette réforme (qui aurait dû être faite depuis longtemps) n'a pas pour objectif d'exonérer de "fautes précises et intentionnelles" des dirigeants de grandes ou petites entreprises, mais tout simplement de définir avec beaucoup plus de précision ce qu'est un fait répréhensible de celui qui ne l'est pas, et de clarifier la notion d'intention frauduleuse.
On m'a toujours appris que le droit pénal devait être exact et précis, ce qui n'est absolument plus le cas en matière de droit des affaires, car la vie professionnelle et économique a bien changé depuis cinquante ans.
Vous aimeriez, en tant que chef d'entreprise, sous prétexte que la loi est imprécise, être accusé et condamné pour une faute sans savoir que cela en est une, et de plus, sans avoir jamais eu d'intention frauduleuse ? Et être laissé au libre-arbitre et à la seule l'interprétation d'un juge, dont la véritable fonction est d'abord et avant tout de 'lire le droit' ? Et vous dire durant la procédure, 'si c'est le juge X...je serai condamné; et si c'est le juge Y..., je serai relaxé ?'
Sur la forme, je crois qu'il y a peut être une erreur de sémantique. Il ne s'agit pas de "dépénalisation du droit des affaires" mais d'une véritable "refondation" du droit des affaires en matière pénale permettant de supprimer les flous existants sur la définition et l'intention des fautes".

Liêm Hoang-Ngoc, économiste, auteur de "10+1, questions à Liêm Hoang-Ngoc sur la dette" (Ed. Michalon, sept. 2007) :
"Ce projet est contradictoire avec son discours d´Agen (le premier rédigé par Henri Guaino) contre les 'patrons-voyous'..."

Propos recueillis par François Sionneau et Nicolas Buzdugan

La justice des enfants en danger, par Josiane BIGOT

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 4 Oct 2007 12:20:00 +0200

Le Juge des Enfants est, depuis sa création, au carrefour de la dialectique éducation / répression dans la mesure où il est à la fois le juge de la protection de l'enfance et celui de la délinquance juvénile. Il n'est pas inintéressant de se souvenir qu'il est historiquement le subsidiaire de la correction paternelle, qui disparaît en 1958 à son profit dans le Code civil. La meilleure définition qui me soit toujours venue à l'esprit pour le Juge des Enfants est celui d'une autorité bienveillante, à l'image du père de famille. Va-t-on aussi faire disparaître le père symbolique de substitution après s'être lamenté de la disparition des pères dans notre société ?

Cette belle harmonie des fonctions, cette complémentarité entre la protection et le rappel de l'interdit, avec les sanctions qui en découlent, est menacée. Le Ministre frnaçais de la Justice sollicite l'expérimentation de la scission des fonctions du Juge des Enfants. Le but est double : faire échapper au judiciaire la protection, qui sera purement administrative (et gérée à ce titre par les départements), et rendre la justice pénale des mineurs plus répressive.

C'est oublier toute l'analyse sociologique de la délinquance des mineurs ; dans la quasi-totalité des cas, la famille du jeune délinquant a rencontré des difficultés socio-éducatives. C'est précisément de sa connaissance du contexte social, familial, personnel du mineur que le juge tirera toute son efficacité. Il pourra ainsi faire reconnaître l'essence-même de la loi qui protège la vie en société en sanctionnant si nécessaire, à condition bien sûr que l'on garde la conviction que tout mineur est susceptible d'éducation, y compris à la reconnaissance de la loi. Supprimer le Juge des Enfants dans sa double mission, c'est réduire à néant toute l'éducation à la citoyenneté menée ces dernières années, d'un accès à une loi par essence protectrice même si elle réprime.

Il faut également rappeler fortement que ce n'est pas la compétence du Juge des Enfants qui est en cause, mais les faiblesses du système (lenteur de prise en charge, inadéquation du dispositif...).

Enfin, ce projet est une négation du droit du mineur à une justice adaptée, droit inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (article 40), qui insiste sur la nécessité de maintenir une spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle des majeurs

Josiane Bigot,

Présidente du Réseau Droit des Jeunes et de THEMIS

Réseau National pour l’accès au(x) droit(s) des enfants et des jeunes 148 Boulevard Masséna – 75013 Paris | tél : 01 53 34 08 33 Contact : Yvan Fauchon – Délégué national reseaudroitdesjeunes@wanadoo.fr

La carte judiciare en débats (suite)

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 1 Oct 2007 13:49:44 +0200

L' analyse de Stéphane Durand-Souffland, chroniqueur judiciaire du Figaro.

S'il est une réforme qui met tout le monde, ou presque, d'accord, c'est celle de la carte judiciaire. S'il est une réforme que personne, jusqu'à présent, n'est parvenu à mettre en oeuvre, c'est celle... de la carte judiciaire.

L'implantation des tribunaux à travers le territoire est obsolète. Des juridictions actuelles ne correspondent plus aux données démographiques et économiques des zones pour lesquelles elles avaient été créées sur mesure ; a contrario, de nouveaux bassins dynamiques sont dépourvus de prétoires.

La réforme était l'un des engagements du candidat Sarkozy. Pendant la campagne présidentielle, ses proches spécialistes de la justice affirmaient même qu'elle était le préalable obligé à toute autre innovation. Son principe est d'un rationalisme lumineux : une cour d'appel par région, un tribunal de grande instance (TGI) par département avec, au cas par cas, des dérogations de bon sens. Fini, donc, le palais poussiéreux où une poignée de magistrats rend moins de mille décisions par an. Et ce, pour le plus grand bénéfice des justiciables, à qui serait offert de la sorte un service public plus compétent, plus rapide et, pourquoi pas, indiscutable.

À peine installée Place Vendôme, Rachida Dati a, bravement, lancé la réflexion par le biais d'une consultation interne. Les chefs de cour (procureurs généraux et premiers présidents de cour d'appel) vont rendre incessamment leur copie, ressort par ressort. Dans le même temps, les rumeurs, démenties par la Chancellerie, font état d'ambitions revues à la baisse. « On nous avait promis le tour du monde à la voile, mais tel que c'est parti, ça va se finir en canotage sur le lac du bois de Boulogne », ironise un haut magistrat parisien. « Ce sont les tribunaux d'instance (près de la moitié des 473 existants), compétents pour les petits litiges, qui vont trinquer, croit savoir un bâtonnier de province, ainsi que des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes. Une vingtaine seulement de TGI (sur 181) sont sur la sellette. »

Ce résultat serait d'autant plus navrant que les obstacles, d'avance, étaient clairement identifiés et donc surmontables. Nul n'ignore les réticences des avocats. Un TGI qui ferme, c'est un barreau qui disparaît, et avec lui le poste envié de bâtonnier. De surcroît, l'existence de nombre de cabinets de taille modeste installés dans de petites villes, repose sur un gros client institutionnel (banque, assurance), qui dispose d'un conseil auprès de chaque TGI.

Les magistrats, eux, se demandent pour leur part à quelle sauce ils vont être mutés. L'USM, leur principale organisation syndicale, critique une approche purement quantitative, sans pour autant s'opposer au principe d'une nouvelle carte judiciaire. Elle évoque un « redéploiement qualitatif » de juridictions, affirmant que ce sont parfois les plus petites cours qui fonctionnent le mieux. La méthode Dati, bien que fondée sur la consultation de la base, ne la satisfait guère : c'est au gouvernement de réformer, explique-t-on en substance - oubliant l'antienne des réformes imposées à une base dont l'avis n'est jamais sollicité.

Mais les plus farouches détracteurs d'un redéploiement, ce sont les élus locaux, maires, députés, conseillers généraux. Le tribunal constitue, pour une localité, un lieu de pouvoir et de prestige, avec son barreau, ses fonctionnaires. Et comme beaucoup de parlementaires sont avocats de profession, il est facile de comprendre pourquoi certains intérêts corporatistes convergent...

La teneur des rapports des chefs de cour méritera d'être scrutée à la loupe. S'ils conduisaient le gouvernement à engager une réformette - ou s'ils constituaient une sorte d'alibi pour s'y cantonner -, alors que sur le fond, chacun sait que la grande réforme est urgente, les citoyens seraient fondés à désespérer davantage encore de l'institution. Fermer les 207 tribunaux d'instance qui rendent moins de 1 300 jugements civils par an, selon le critère qui circule sous le manteau, et sauvegarder des TGI somnolents ? Cela aurait, politiquement, l'avantage de faire du chiffre sans faire de vagues, car les TI, généralement situés hors des palais de justice, sont moins « visibles ». Mais quid de la justice de proximité, priorité affichée de ces dernières années, puisque ce sont justement les TI qui traitent des « petites affaires » lesquelles, pour ceux qui sont concernés, revêtent une importance considérable ? Après la déflagration d'Outreau et les propositions de la commission d'enquête parlementaire traitées avec une désinvolture choquante par le gouvernement précédent, comment expliquer aux citoyens une reculade sur un sujet certes technique, mais qui les concerne tous ? On leur répète assez souvent que la justice est rendue au nom du peuple français, pour ne pas s'obstiner à organiser cette justice au bon vouloir des élites.

Stéphane Durand-Souffland, (Le Figaro)

Carte judiciaire : les avocats veulent être associés, par Frank Natali

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 1 Oct 2007 13:40:00 +0200

Point de vue publié dans LE MONDE

a Conférence des bâtonniers, qui réunit l'ensemble des barreaux de France, réfléchit depuis longtemps à l'avenir et aux perspectives d'évolution des juridictions de notre pays. L'organisation judiciaire conditionne l'exercice de la justice et son accessibilité pour nos concitoyens. Ce débat n'est donc pas un débat de spécialistes, mais un véritable débat de société. Il s'agit, en effet, de préserver le droit pour nos concitoyens d'accéder librement au juge et au service public de la justice et d'améliorer le fonctionnement de celle-ci pour une justice de qualité.

Il existe aujourd'hui 1 200 juridictions en France, regroupées sur 800 sites, mais il n'y a que 181 tribunaux de grande instance (TGI), qui sont le coeur de l'activité judiciaire. Leur implantation résulte de l'histoire, des données économiques et géographiques, et assure un maillage du territoire qui paraît adapté pour 63 millions de justiciables potentiels. Autour de ces tribunaux, dont la fonction est essentielle, les avocats se sont groupés en barreaux et assurent le conseil et la défense. Supprimer ces juridictions mettrait en péril leur présence et risquerait à terme de conduire à l'existence de déserts juridiques et judiciaires.

Un premier aperçu de cette évolution nous est donné par la mise en place prochaine des pôles de l'instruction. Voulus par le législateur à la suite de l'affaire dite d'Outreau, ces pôles, faute de moyens, vont être installés au niveau départemental, voire au niveau régional, contribuant ainsi à éloigner la justice du justiciable.

Dans une lettre adressée aux bâtonniers, le 16 mars, le président de la République, alors candidat, indiquait : "... quant à la carte judiciaire, chacun sait qu'elle a besoin, après deux siècles d'existence, d'être réaménagée pour tenir compte des évolutions démographiques et contentieuses. Mais cette réforme ne se fera ni contre les barreaux, ni surtout sans eux"...

Les barreaux de France ont apporté leur contribution et élaboré une proposition de réforme qui peut se résumer en quatre grandes propositions : la réunion, à terme, au siège actuel des TGI, de la justice civile, pénale, commerciale et sociale pour rationaliser l'organisation territoriale, mutualiser les moyens, garder le contact avec le juge, qui doit pouvoir exercer pleinement sa fonction ; simplifier les modes de saisine des juridictions, celles-ci devant continuer à traiter tous les contentieux avec éventuellement l'aide de juges spécialisés du ressort de leur cour ; généraliser la représentation des justiciables par leur avocat pour faciliter l'accès au droit, de plus en plus complexe, et améliorer les conditions de traitement des dossiers ; renforcer la protection du droit.

Il est donc possible d'allier efficacité et proximité. Rendre la justice plus moderne (notamment par l'utilisation des nouvelles technologies) et de meilleure qualité impose une mobilisation de tous les acteurs du monde judiciaire sans qui rien n'est possible. L'expérience démontre que la centralisation ou la spécialisation à outrance ne sont pas de bonnes solutions. Sur ce sujet, ne mettons pas en péril les équilibres si délicats qui permettent le fonctionnement de la justice. Les propositions de la Conférence des bâtonniers vont en ce sens.

Frank Natali est président de la Conférence des bâtonniers.