Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.

Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").

Aujourd'hui, le juge se fonde sur la personnalité du condamné pour décider de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de permission de sortie. Mais il s'agit là toujours de mesures prises dans le cadre de l'exécution de la peine, pour préparer la sortie du condamné, parce qu'elles facilitent la réinsertion et limitent la récidive, comme une expérience séculaire a permis de l'établir. Dans la mesure qui nous est proposée, il s'agit au contraire de retenir le condamné "dangereux" après sa peine dans une prison particulière pour prévenir tout risque de récidive. Il ne suffit plus, estime-t-on, d'imposer au condamné après sa libération les mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie : suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998), surveillance judiciaire (2003), fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police (2004), surveillance électronique par bracelet mobile (2005).

Depuis dix années, quand un fait divers particulièrement odieux suscite l'indignation du public, on durcit les peines et on accroît les rigueurs des contrôles. Mais jusqu'à présent on a toujours respecté le principe de la responsabilité pénale. C'est la violation des obligations du contrôle par celui qui y est astreint qui entraîne à nouveau son incarcération. C'est l'infraction qu'il commet en manquant à ses obligations qui le ramène en détention.

Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction commise, mais un diagnostic psychiatrique de "dangerosité", d'une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires.

On dira que le texte ne prévoit cette "rétention de sûreté" que pour des criminels particulièrement odieux, pédophiles, violeurs, meurtriers, agresseurs de mineurs, condamnés au moins à quinze ans de réclusion criminelle. On soulignera que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire et décidée par des magistrats. Des voies de recours en appel et cassation sont prévues. On marquera que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que ce concept de dangerosité demeure incertain dans sa mise en oeuvre ? Et l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la "rétention de sûreté", celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. Et l'on verra s'accroître toujours plus le domaine d'une "justice" de sûreté, au détriment d'une justice de responsabilité, garante de la liberté individuelle.

Pour ceux auxquels elle sera applicable, qu'impliquera cette rétention de sûreté s'ajoutant à la peine déjà purgée ? Tout condamné ressasse jusqu'à l'obsession le nombre d'années, de mois, de jours qui le séparent de sa libération. Quand il a accompli sa peine, payé sa dette à la société, il a conscience d'avoir droit à cette libération. Et voici que par l'effet de la loi nouvelle, cette certitude-là vacille et s'éteint. Il n'y aura plus pour lui d'assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation. Sa liberté, même s'il s'est bien comporté en prison, ne dépendra plus de l'achèvement de sa peine, elle sera soumise à l'appréciation de psychiatres et d'experts qui concluront ou non qu'il est atteint d'une affection particulière, la "dangerosité sociale".

Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.

Aujourd'hui, le criminel sexuel, surtout pédophile, est volontiers dépeint comme le mal absolu, le monstre qui hante nos angoisses et nos peurs. S'agissant de ceux auxquels sera applicable cette "rétention de sûreté", le mot qui vient à l'esprit pour les qualifier est celui de Victor Hugo : ce sont des "misérables" que notre justice psychiatrisée fabriquera demain dans nos prisons.

Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.

Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").

Aujourd'hui, le juge se fonde sur la personnalité du condamné pour décider de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de permission de sortie. Mais il s'agit là toujours de mesures prises dans le cadre de l'exécution de la peine, pour préparer la sortie du condamné, parce qu'elles facilitent la réinsertion et limitent la récidive, comme une expérience séculaire a permis de l'établir. Dans la mesure qui nous est proposée, il s'agit au contraire de retenir le condamné "dangereux" après sa peine dans une prison particulière pour prévenir tout risque de récidive. Il ne suffit plus, estime-t-on, d'imposer au condamné après sa libération les mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie : suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998), surveillance judiciaire (2003), fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police (2004), surveillance électronique par bracelet mobile (2005).

Depuis dix années, quand un fait divers particulièrement odieux suscite l'indignation du public, on durcit les peines et on accroît les rigueurs des contrôles. Mais jusqu'à présent on a toujours respecté le principe de la responsabilité pénale. C'est la violation des obligations du contrôle par celui qui y est astreint qui entraîne à nouveau son incarcération. C'est l'infraction qu'il commet en manquant à ses obligations qui le ramène en détention.

Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction commise, mais un diagnostic psychiatrique de "dangerosité", d'une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires.

On dira que le texte ne prévoit cette "rétention de sûreté" que pour des criminels particulièrement odieux, pédophiles, violeurs, meurtriers, agresseurs de mineurs, condamnés au moins à quinze ans de réclusion criminelle. On soulignera que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire et décidée par des magistrats. Des voies de recours en appel et cassation sont prévues. On marquera que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que ce concept de dangerosité demeure incertain dans sa mise en oeuvre ? Et l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la "rétention de sûreté", celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. Et l'on verra s'accroître toujours plus le domaine d'une "justice" de sûreté, au détriment d'une justice de responsabilité, garante de la liberté individuelle.

Pour ceux auxquels elle sera applicable, qu'impliquera cette rétention de sûreté s'ajoutant à la peine déjà purgée ? Tout condamné ressasse jusqu'à l'obsession le nombre d'années, de mois, de jours qui le séparent de sa libération. Quand il a accompli sa peine, payé sa dette à la société, il a conscience d'avoir droit à cette libération. Et voici que par l'effet de la loi nouvelle, cette certitude-là vacille et s'éteint. Il n'y aura plus pour lui d'assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation. Sa liberté, même s'il s'est bien comporté en prison, ne dépendra plus de l'achèvement de sa peine, elle sera soumise à l'appréciation de psychiatres et d'experts qui concluront ou non qu'il est atteint d'une affection particulière, la "dangerosité sociale".

Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.

Aujourd'hui, le criminel sexuel, surtout pédophile, est volontiers dépeint comme le mal absolu, le monstre qui hante nos angoisses et nos peurs. S'agissant de ceux auxquels sera applicable cette "rétention de sûreté", le mot qui vient à l'esprit pour les qualifier est celui de Victor Hugo : ce sont des "misérables" que notre justice psychiatrisée fabriquera demain dans nos prisons.

Nombre d'experts, juristes et magistrats, psychiatres et sociologues, avaient pourtant mis en garde : malgré de multiples travaux, aucune corrélation n'a jamais pu être établie entre la sévérité de la peine et le taux de récidive. Mieux même, l'analyse du système de peines planchers instauré aux Etats-Unis ou au Canada depuis une vingtaine d'années démontre qu'il est souvent contre-productif, notamment chez les mineurs, comme l'a souligné la commission de suivi de la récidive du ministère de la justice, il y a quelques mois.

Sourd à ces avertissements, le gouvernement a mis en oeuvre les engagements de Nicolas Sarkozy durant sa campagne et la philosophie répressive qui les inspire : à ses yeux, la sanction est le premier instrument de la prévention. Comme le répète à l'envi la garde des sceaux, Rachida Dati, "nous devons apporter une réponse ferme" à cette France en quête "de sécurité et de tranquillité".

Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu'à présent, le juge était chargé d'adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd'hui, l'infraction suffit à définir la peine. C'est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n'ont cessé de s'alourdir depuis quinze ans.

Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'individu ; le tout à l'appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d'offrir une chance de réinsertion. C'est ce travail d'orfèvre qui est brutalement remis en question.

Les conséquences sont prévisibles : à l'instar de ce qui s'est passé aux Etats-Unis, la population carcérale va augmenter, voire exploser, alors même qu'avec 60 000 détenus les prisons françaises affichent déjà un taux de suroccupation de 120 %. Or chacun sait que la prison est tout sauf un antidote à la récidive, en particulier pour les petits délinquants.

Vouloir rassurer l'opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.

Article paru dans l'édition du Monde du 13.10.07

Le Nouvel Observateur

 a lancé

un grand débat

sur la dépénalistion

du droit des affaires.

Et vous qu'en

 pensez-vous?

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REPRISE DES ITW PUBLIEES PAR LE NOUVEL OBS.com "La pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur. (...) Je veux y mettre un terme", a déclaré Nicolas Sarkozy le 6 septembre dans un discours au tribunal de commerce de Paris, annonçant dans la foulée la création d'un groupe de travail sur le sujet au ministère de la Justice. Quelle serait la portée symbolique et concrète d'une telle dépénalisation ?

La question :

Que vous inspire le projet de dépénalisation du droit des affaires ?

Les réponses :

Eric Halphen, magistrat, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, co-fondateur de l'association anti-corruption Anticor :
"C'est quand même très inquiétant. Au moment où l'on durcit la répression sur la délinquance de droit commun -avec la loi sur la récidive notamment- on veut dépénaliser une grande partie de l'activité délinquante, celle en col blanc.
Il existe déjà en France le sentiment qu'il y a parfois une justice à deux vitesses. Dépénaliser le droit des affaires risque de conforter la méfiance vis-à-vis de la justice.
Voler un sac à main ou se balader avec une barrette de shit dans la poche serait plus durement réprimé que de détourner des millions d'euros. C'est la société sarkozienne qui se dessine, une société du plus fort au détriment du plus faible.
Il faudrait bien au contraire recadrer l'activité financière beaucoup plus qu'elle ne l'est actuellement. La Cour des comptes, les commissaires aux comptes manquent de moyens ; les tribunaux de commerce manquent de magistrats. On ne fait donc pas ce qu'il faudrait faire et on fait ce qu'il ne faudrait pas faire".

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère, ancienne Garde des Sceaux :
"Je pense tout simplement que c'est une erreur. La pénalisation ne concerne aujourd'hui réellement que les abus de biens sociaux (ABS) qui sont des actes délibérés. Aujourd'hui, le droit des affaires est ainsi fait que lorsque l'on en arrive à la pénalisation et à la condamnation à une peine, c'est qu'il s'agit d'un ABS caractérisé.
Je crois qu'un tel projet de réforme concourt à renforcer l'idée selon laquelle la délinquance en cols blancs serait moins grave, qu'elle constituerait moins une atteinte aux biens. D'autant que dans le même temps, on instaure les peines-plancher. Une société qui agit ainsi peut devenir très violente car cela élargit encore le fossé entre deux justices différentes selon les citoyens.
Par ailleurs, pour la vox populi, parler de "pénalisation", c'est extrêmement vaste, d'où des réactions telles que 'celui qui fait faillite, on ne doit pas le condamner'. Certes, mais il y a des chefs d'entreprise qui vont volontairement jusqu'à la faillite, tout en sachant qu'il devrait déposer le bilan. Il ne faut jamais oublier que tout cela concerne des employés qui peuvent y perdre leur emploi ou encore des sous-traitants qui peuvent ne jamais être payés du fait de patrons délinquants".

Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux :
"Je n'en attends rien de bon. Je crains qu'on veuille à nouveau dépénaliser l'abus de biens sociaux en en raccourcissant le délai de prescription.
Pour l'instant, on ne sait pas ce que veut le gouvernement. Rachida Dati a évoqué un "toilettage" du droit des affaires. Je me demande dans ce cas-là pourquoi il faudrait une loi spécifique et un groupe de réflexion s'il s'agit d'un simple "toilettage".
Nous n'accepterons pas de lois qui donneraient lieu à une certaine indulgence pour les dirigeants d'entreprise tandis que l'on durcit les lois pour les délinquants de droit commun. Nous serons très vigilants sur ce que veut le président de la République".

André Vallini, député PS de l'Isère, membre de la commission des lois :
"Cela m'inspire la plus grande des réserves. Sous prétexte de simplification, on pourrait aboutir à une dépénalisation qui serait dommageable pour la moralisation du milieu des affaires. Or, comment mieux moraliser sinon par des lois pénales ?
Il ne faut jamais oublier qu'Al Capone, tout de même l'un des plus grands gangsters du vingtième siècle, est tombé dans les années 30 pour fraude fiscale. Récemment, en Italie, la justice est parvenue à démanteler des réseaux de corruption précisément grâce à la pénalisation du droit des affaires.
J'accepte la sévérité, pourtant déjà très grande, sur les délinquants de la voie publique. Mais pourquoi être alors moins sévères avec les "cols blancs" ? Le bien public est autant menacé par l'un que par l'autre.
Nous serons donc très vigilants, et notamment sur l'abus de bien social (ABS). Car, malgré les déclarations du gouvernement sur ce point, l'ABS pourrait être en partie dépénalisé par une harmonisation de son délai de prescription avec les délits de droit commun. Une société qui serait indulgente avec les patrons délinquants et qui jugeraient les mineurs et les irresponsables, ce n'est pas acceptable".

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand :
"C'est la réouverture d'un vieux débat qui remonte à la fin des années 80, début des années 90, quand les magistrats se sont emparés de la notion d'abus de biens sociaux pour purger la vie politique des campagnes électorales financées par des entreprises. Ce mouvement a beaucoup préoccupé les dirigeants d'entreprise qui ont l'impression d'être traités comme des justiciables ordinaires.
Aujourd'hui, on cherche à limiter l'intrusion du droit pénal dans le droit des affaires mais de manière hypocrite. Le législateur tourne autour du pot depuis près de 20 ans pour tenter de trouver une solution qui convienne tant à l'opinion publique qu'aux patrons. Après les déclarations de Sarkozy, va-t-on y parvenir ? La voie inexplorée qui pourrait être intéressante serait de passer par des procédures civiles. Si la justice civile allait plus vite, peut-être deviendrait-elle la voie commune pour ces litiges ?
Néanmoins, il ne faut pas pour autant fermer la voie pénale pour les cas où il y a intention de retirer des avantages personnels de son entreprise ou de dissimuler des aspects de sa gestion. Quand la loi est ainsi enfreinte, il faut qu'il y ait un droit pénal. Il ne faut pas interdire au juge de sanctionner quand il le faut comme dans des cas des délits d'initiés sont commis par les auteurs-mêmes de la déconfiture d'une entreprise.
Je plaide donc pour une attitude dépassionnée sur ce sujet. Un vrai travail parlementaire, des auditions par la commission des lois, voilà ce qui serait nécessaire".

Franck Natali, président de la Conférence des Bâtonniers :
"Je crois qu'il conviendra d'examiner précisément l'ampleur éventuelle de cette dépénalisation. Apparemment, les infractions les plus graves en matière de droit des sociétés, notamment relatives aux affaires d'abus de biens sociaux, resteront pénalisées. Il faudra donc avoir une vision très précise du champ de cette réforme pour pouvoir porter une appréciation sur le dispositif envisagé.
En matière de droit des sociétés, ou droit des affaires si l'on en parle au sens pénal, je crois que le véritable enjeu c'est la manière dont on règlemente l'ordre public économique. Depuis les années 70, et même avant, on mettait en place deux dispositifs : d'un côté, ce que l'on appelle les lois parfaites, un principe général lié à la matière et qui figurait dans le Code en question (consommation, logement, sécurité sociale, etc), et de l'autre, la sanction pénale en cas de manquement.
On a créé de très nombreuses infractions pénales, et pas seulement en matière de droit des affaires, qui se rajoutent aux sanctions de type civil ou administratif donc il n'est peut-être pas inutile, dans ce domaine comme dans d'autres, de procéder à un lissage. D'autant que ces derniers temps, on a vu l'émergence d'autorités indépendantes, ce qui était probablement une volonté du législateur. Celles-ci reçoivent des pouvoirs propres de règlementation et d'injonction et elles peuvent, le cas échéant, organiser et proposer des sanctions de leur propre chef.
L'important pour ceux qui apprécient le maintien d'un Etat de droit, c'est que ces différentes autorités indépendantes puissent voir soumis leur décision au contrôle judiciaire, c'est-à-dire qu'il faudrait qu'une instance judiciaire puisse, en dernier lieu, prendre les décisions.
Que ce soit pour le droit des affaires ou pour d'autres, il peut y avoir plusieurs instances qui se prononcent et, de ce fait, une multiplication des sanctions. Parfois, les décisions administratives sont mêmes plus contraignantes que les sanctions pénales.
Par conséquent, j'attends de voir le projet mais ce que je trouve intéressant dans ce débat, c'est qu'on lance le sujet sur le terrain du droit pénal des affaires mais en fait cette problématique concerne bien d'autres domaines. On a souvent mis en place des textes de mode administratif et pour garantir leur application, on a décidé de prévoir une sanction pénale. Or on s'aperçoit que la sanction pénale n'a qu'une fonction symbolique. Le droit pénal signifie que l'ordre public, qu'il soit économique ou en matière de santé ou de consommation ou de logement, a été troublé de manière suffisamment forte pour prévoir une sanction. Donc peut-être qu'il y a là une réflexion à avoir sur cet espace du droit pénal ou des centaines voire des milliers d'infractions pénales qui ont été prévues alors qu'en fait, nous savons parfaitement qu'il n'y a qu'un petit noyau d'articles du Code pénal qui sont utilisés couramment par les juridictions".

Serge Portelli, vice-président du Tribunal de Paris, président de la 12e Chambre correctionnelle :
"J'ai le sentiment que le gouvernement est partisan d'une justice à deux vitesses et d'une politique à deux vitesses. Nous avons d'un côté une répression accrue pour les délinquants ordinaires et, de l'autre, une impunité proclamée ou promise pour les délinquants en col blanc. C'est triste mais cela correspond au climat politique actuel.
Je crois, comme pour beaucoup d'autres sujets, qu'il s'agit d'un effet d'annonce qui n'a pas été calculé. C'est un dossier qui a été mal préparé et le président de la République a fait une annonce qui n'avait pas vraiment été travaillée. Comme d'habitude, on a eu droit, ensuite, à des démentis, des rectifications et des réajustements.
Sur la question de la prescription, le travail qui a été fait par quelques sénateurs est intéressant. Cela étant, il faudrait savoir ce que cela recouvre. Il faudrait savoir qui, précisément, va bénéficier de cette modification de cette loi sur la prescription. Il ne faut tout de même pas oublier que si la prescription est plus longue pour ces affaires là, c'est parce qu'elles sont infiniment plus longues à découvrir. La Cour de cassation n'a pas inventé cette jurisprudence parce qu'elle n'aime pas les patrons. C'est simplement parce que pour les affaires clandestines, il y a peu d'aveux, même pas du tout, et que l'entreprise est un monde extrêmement fermé où la délinquance prospère de façon sournoise. Il n'y a donc pas d'autre moyen que de retarder le point de départ du délai de prescription si on veut avancer dans ces affaires.
Ce qui doit être modifié dans la loi, ce sont les sanctions réelles applicables en matière de délinquance financière. Actuellement, les délais de jugement de ces affaires sont extrêmement longs et les peines prononcées sont dérisoires. S'il y a bien un secteur dans lequel on s'éloigne du modèle américain, que nous suivons à la lettre pour bien d'autres choses, c'est bien le secteur de la délinquance économique. Aux Etats-Unis, les peines sont très lourdes pour ce type de délinquance, excessives même. En France, on prend rigoureusement le chemin inverse. Pour des affaires parfois extrêmement importantes, on prend des décisions tardives avec des peines dérisoires. Voilà où le bât blesse.
Ce qui est extraordinaire, c'est que l'on tente de faire croire que cette délinquance là est réprimée à outrance, qu'elle fait l'objet d'une chasse aux sorcières, que la justice en veut à mort au patronat et à l'économie française alors que c'est très exactement le contraire.
La délinquance économique et financière cause les préjudices les plus importants à l'économie française, voilà la réalité. Alors annoncer qu'en plus il faut dépénaliser, c'est vraiment désespérant.

Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) :
"Ma première réponse serait de dire que je ne sais pas ce que veut dire 'dépénalisation du droit des affaires'. Qu'entende-on par "droit des affaires" ? Y inclut-on le droit du travail ? Si cela concerne le droit pénal des affaires, cela voudrait dire qu'il n'y aurait plus aucune infraction dans ce domaine : ni abus de biens sociaux (ABS), ni corruption… Un groupe de travail sur le sujet doit être mis en place au ministère de la Justice. L'USM y prendra part et nous entendons obtenir des éclaircissements sur ces différents points. En tout cas, c'est un sujet très technique qui a été présenté par le président de la République sous un schéma très politique.
Il faut ici rappeler que la vie des affaires en France est déjà très peu pénalisée. Les délits économiques et financiers représentent moins de 0,5% des condamnations, soit 9.000 condamnations sur 592.000 en France en 2005. C'est extrêmement faible.
Toutefois, il ne faut pas pour autant renoncer à la régulation pénale. Certes, ce n'est qu'une régulation parmi d'autres, mais la supprimer ferait potentiellement courir le risque d'attenter à la sécurité de la vie financière. Tous les grands pays procèdent d'ailleurs ainsi. Or, on ne peut pas taxer les Etats-Unis, par exemple, d'être trop régulateur en matière économique. Il n'y a pas de règle sans régulation et il n'y a pas de régulation sans sanction pénale".

Dominique Barella, ancien président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) :
"Dépénaliser le droit des affaires, ce serait ouvrir la voie au financement du terrorisme, ouvrir la voie aux réseaux mafieux et ce ne serait pas conforme à nos engagements au sein du Conseil de l´Europe. Les infractions du droit pénal des affaires font de nombreuses victimes : la France, avec plus de 30 milliards de détournements par an pour ce qui concerne les URSSAF et les impôts ; les salariés des entreprises victimes de patrons-voyous ;les actionnaires, qui sont souvent des fonds de retraite complémentaires. N´oublions pas qu´Al Capone a pu être mis hors d´état de nuire grâce à des infractions fiscales. N´oublions pas qu´aux Etats-Unis, dans l´affaire Enron, et dans d´autres affaires pénales financières, George Bush lui même a réclamé des condamnations fermes, des peines de prison de plus de 20 ans ont été prononcées. Les patrons eux-mêmes doivent être protégés contre les voyous des affaires. Je ne pense pas qu´il soit facile d´être directeur d´une PME en Sicile ou en Tchétchénie".

Hélène Franco, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) :
"Cela me paraît ni plus ni moins que scandaleux. Lorsque Nicolas Sarkozy relance cet objectif de dépénaliser le droit des affaires, il le fait sur des bases falsifiées. Lorsqu'il dit qu''une simple erreur de gestion peut conduire en prison', c'est une ignorance assez flagrante du droit pénal, surtout pour un avocat. En effet, il faut qu'il y ait un élément moral, c'est-à-dire une volonté délibérée de commettre tel ou tel délit pour que cela relève du pénal. On est donc dans une présentation fausse du droit pénal des affaires.
D'ailleurs, appréhender une réforme du droit pénal par le seul biais du droit pénal des affaires, cela illustre jusqu'à la caricature d'une justice à deux vitesses. Le fait de voler deux fois un DVD dans un hypermarché fait risquer un an de prison depuis la loi d'août 2007 instituant les peines-plancher tandis qu'on exonère complètement les dirigeants indélicats d'entreprises.
Il faut préciser que les infractions économiques et financières représentent moins de 1% des condamnations pénales. Donc, qu'on ne dise pas que les chefs d'entreprises sont la proie de magistrats sanguinaires qui ne pensent qu'à les mettre en prison. C'est une vision complètement fantasmée de la réalité. Il faut d'ailleurs savoir que 80% de ces condamnations concernent des abus de biens sociaux (ABS), c'est-à-dire l'utilisation délibérée de fonds d'une entreprise à des fins personnelles. Nous serons donc très attentifs à une dépénalisation de l'ABS qui ne dirait pas son nom : par exemple en modifiant ses délais de prescription. Aujourd'hui, la prescription dans ce domaine est de 3 ans à compter de la date de découverte de l'ABS. Si on la ramène à la date du début de l'ABS, cela reviendrait à une certaine dépénalisation puisque certains ABS ne sont découverts que 10 ou 12 ans après leur début. D'autant que l'ABS représente bien souvent le premier maillon dans la chaîne de la corruption".

Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des Avocats de France, avocate au barreau de Montpellier :
"C'est un peu difficile d'isoler cet aspect là de l'ensemble des réformes entreprises. L'évolution actuelle du droit pénal et de la politique pénale est loin d'être notre tasse de thé, et le projet de dépénalisation du droit des affaires nous désole encore un peu plus. A quoi va-t-elle aboutir ? On va taper davantage sur les petits délinquants du quotidien et mettre les délinquants financiers à l'abri en quelques sortes. Symboliquement, on renforce encore la répression -après les peines-plancher- sur les petits délits tandis qu'on améliore la condition de la délinquance en cols blancs. C'est cela qui est dramatique".

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris :
"Le droit pénal des affaires est devenu, depuis quelques années et légitimement, la grande affaire de la magistrature. Car, si ces infractions ne paraissent pas troubler l'ordre public, elles sont souvent plus graves que les infractions au quotidien.
Réformer pour que des pratiques profondément malhonnêtes restent impunies serait choquant. Cela ne l'est plus s'il s'agit de revenir sur le droit pour qu'on ne mette plus sur le même plan l'accessoire et l'essentiel, par exemple les négligences comptables et les attitudes profondément malhonnêtes.
Peut-être que par peur d'être taxée de faiblesse, la magistrature a mis sur le même plan tout et n'importe quoi. Or, il me paraît intéressant de sortir du droit pénal les infractions purement formelles et administratives tout comme il est essentiel de le conserver dès qu'il s'agit d'intentions frauduleuses.
En tout cas, personne ne peut dénier au président de la République le droit de proposer des avancées et des orientations. L'univers juridique n'est pas un univers sacré. Tant que cela est inspiré par un esprit démocratique et par un souci d'efficacité".

Thierry Levy, avocat au barreau de Paris :
"Je pense que ce projet de dépénalisation n'aboutira pas. Il n'y aura pas de dépénalisation des abus de biens sociaux, c'est un discours de forfanterie. Personne ne peut envisager sérieusement de désarmer complètement l'autorité judiciaire à l'égard des délits économiques et financiers. Or l'abus de biens sociaux est l'un des moyens les plus utilisés pour sanctionner les infractions de cette nature, ce n'est pas le seul mais c'est l'un des principaux, donc cela ne se fera pas.
En revanche, la réforme des conditions de la répression de l'abus de biens sociaux serait la bienvenue car il y a beaucoup de modifications à apporter. Cette infraction est utilisée de la même façon contre les petits chefs d'entreprise (qui traitent une affaire qui leur appartient comme leur bien personnel et qui, le plus souvent, ne comprennent pas pourquoi on leur reproche d'avoir utilisé le carnet de chèques de la société pour payer des dépenses personnelles alors qu'ils sont propriétaires à 99%) que contre les grandes entreprises qui reçoivent des marchés publics. Or, dans le deuxième cas, nous sommes dans une délinquance sans commune mesure avec la première et, pourtant, c'est le même texte qui s'applique. Il faudrait donc distinguer les infractions selon leur gravité, ce qui n'est pas du tout le cas aujourd'hui.
Par ailleurs, il faut absolument réformer le régime de la prescription qui est actuellement inacceptable puisqu'on se retrouve face à des infractions imprescriptibles, ce qui est tout à fait contraire aux principes applicables en droit pénal pour n'importe quelle infraction.
Nous sommes donc dans un domaine que l'on peut réformer de manière très utile et très heureuse".

Laurent Léguevaque, ancien juge d'instruction, auteur de "Plaidoyer pour le Mensonge" (Ed. Denoël, 2006) :
"C'est vraiment dans l'ère du temps.
D'une manière générale, la dépénalisation est toujours un progrès puisqu'elle permet de désengorger les tribunaux et qu'une "surpénalisation" crée une société de rapport de forces. On assiste à une inflation de l'utilisation du droit pénal par les sociétés alors que les tribunaux de commerces sont de moins en moins saisis. On constate que le droit pénal est devenu un instrument de régulation du droit des affaires alors qu'il n'est pas fait pour ça.
Mais, dans un contexte où la classe politique est de plus en plus affairiste et avec à l'Elysée un législateur en chef qui apparaît ostensiblement comme l'ami des milieux d'affaires français, annoncer une dépénalisation du droit des affaires est quasiment du cynisme vis-à-vis des juges. Et le grand public, de son côté, ne peut pas le ressentir autrement.
Si Mitterrand ou même Chirac avaient proposé une telle dépénalisation, cela aurait été bien moins lourd de sous-entendus".

Dominique Tricaud, avocat au barreau de Paris :
"C'est incompréhensible. J'avais cru comprendre que la campagne électorale était basée sur la lutte contre l'insécurité. Or, la délinquance financière, et notamment l'abus de biens sociaux, crée une insécurité très lourde puisqu'elle peut être à l'origine de nombreux licenciements, de faillites, de vols de fonds d'entreprises… Il ne faut pas enlever à la police le droit de poursuivre les délinquants économique et financiers, car ni l'URSAFF, ni le Trésor ne pourront le faire, comme il ne faut pas retirer aux juges le droit de les condamner. Par exemple, très concrètement, si l'on est inquiété pour un délit économique et financier, il suffira de déposer le bilan de la société pour ne pas être rattrapé par la justice et ne subir aucune sanction. On rentre dans une approche "mafieuse" de la justice, au sens italien du terme.
Tout cela est parfaitement contradictoire avec les objectifs de la campagne. Pourquoi ne pas dépénaliser dans ce cas-là le vol de mobylettes qui représente bien moins de millions d'euros que les abus de biens sociaux ?"

Arnaud Reygrobellet, chercheur associé au Centre de recherche sur le droit des affaires (CREDA) et professeur à Paris X :
"Le mouvement de dépénalisation du droit des affaires n'est pas neuf. Il a commencé il y a plus de vingt ans avec Robert Badinter. Ca n'était pas une mauvaise chose d'ailleurs : les sanctions étaient trop fortes et peu appliquées.
Des lois de 2001 et 2003 ont, à leur tour, dépénalisé pas mal d'infraction de la vie des sociétés. Mais il est c