Vingt-trois Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé aujourd’hui la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels  qui représente une avancée très importante dans la prévention des infractions sexuelles contre les enfants, la poursuite des auteurs et la protection des victimes.

Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe, a déclaré : « La nouvelle convention peut vraiment faire une différence dans la protection des enfants – mais elle doit impérativement entrer en vigueur ». Elle s’est montrée satisfaite par le nombre de signatures le premier jour et elle a encouragé les autres pays, qu’ils soient membres ou non du Conseil de l'Europe, à leur emboîter le pas aussitôt que possible.

L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Lituanie, la Moldova, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède et la Turquie ont signé la Convention au début de la 28^e Conférence des ministres européens de la Justice qui se tient les 25 et 26 octobre à Lanzarote. La convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par cinq Etats.

Pour la première fois, un traité international sanctionne pénalement la maltraitance à caractère sexuel, infraction généralement commise par des personnes connues des victimes – parfois au sein de la famille – et qui est l’une des plus préjudiciables aux enfants. Parmi les mesures préventives mentionnées dans la convention, on peut citer la sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant au contact des enfants, la sensibilisation des enfants aux risques et l’éducation des enfants pour leur apprendre à se protéger, ainsi que des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels.

La convention instaure aussi des programmes d’aide aux victimes, encourage les gens à signaler les cas de suspicion d’exploitation et d’abus sexuels, et elle prévoit la création de lignes d’assistance par téléphone et par Internet pour les enfants.

Elle prévoit aussi que certaines formes de comportement soient qualifiées d’infractions pénales, par exemple le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant d’âge inférieur à la majorité sexuelle, la prostitution enfantine et la pornographie enfantine. La convention érige aussi en infraction pénale l’utilisation des nouvelles technologies – notamment Internet – pour maltraiter sexuellement des enfants, par exemple par la manipulation psychologique (le « grooming »), phénomène de plus en plus inquiétant qui concerne les enfants soumis à des violences sexuelles après avoir rencontré des adultes dont ils avaient préalablement fait la connaissance sur Internet, dans le cadre de forums de discussion de sites de jeux.

Afin de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la convention permet de poursuivre des personnes pour certaines infractions même quand l’acte est commis à l’étranger.Ce nouvel instrument juridique assure aussi aux enfants victimes une protection pendant la procédure judiciaire, par exemple en ce qui concerne leur identité et le respect de leur vie privée.

LA CONFERENCE DE LANZAROTE >>>>>>>>>>

DOSSIER SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS >>>>>>>

LE TEXTE DE LA CONVENTION >>>>>>>>

LES LEGISLATIONS NATIONALES >>>>>>>>>

LE SITE DE L'UNICEF >>>>>>>>>>>

CONSTRUIRE UNE EUROPE POUR ET AVEC LES ENFANTS >>>>>>>>>>>>

e nouveau projet de loi contre la récidive sera-t-il efficace ? Le texte examiné à partir de jeudi 5 juillet au Sénat se veut dissuasif à l'égard des délinquants. Il prévoit des peines planchers pour les crimes et les délits punissables de trois ans de prison au moins, la fin de l'excuse de minorité pour les 16-18 ans récidivistes et une obligation de soins en prison.

Il ne "correspond pas à la réalité de la récidive", ont dénoncé lors d'une conférence de presse, lundi 2 juillet, criminologues et professionnels de la justice. "Le travail sur le terrain comme les recherches existantes montrent qu'un programme efficace doit reposer sur quatre volets : une meilleure élucidation des actes délinquants par la police, une prévention pour éviter la première infraction, des conditions meilleures d'application des peines et une réforme du code pénal", a indiqué le chercheur Pierre Tournier.

Selon les estimations de ce dernier, la future loi pourrait conduire à une augmentation de 10 000 détenus. La France compte actuellement 63 600 personnes sous écrou, soit 12 000 détenus de plus que de places disponibles.

Les études menées par Pierre Tournier et Annie Kenzey, chargée de mission à l'administration pénitentiaire, ont montré que 59 % des sortants de prison sont de nouveau condamnés dans les cinq ans suivant leur libération. Ces recherches ont aussi montré la difficulté de tirer des conclusions générales sur la récidive.

Trois facteurs la font évoluer du tout au tout : le passé judiciaire de l'individu, son âge, et le fait de déclarer un emploi. Pour le délit de violences volontaires, la récidive varie ainsi de 0 % à 81 % selon la situation de l'auteur des faits.

Bien que le débat se focalise sur les crimes les plus traumatisants, deux délits représentent les trois quarts des récidives : le vol-recel (taux de récidive : 8 %) et la conduite en état d'ivresse, qui n'est cependant pas visée par la nouvelle loi car elle n'encourt que deux ans de prison (taux de récidive : 14 %).

Aucune corrélation n'a pu être établie entre le montant de la peine prononcée et la récidive. En matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants, plus la peine est forte, moins les personnes récidivent. Mais pour les violences volontaires, c'est l'inverse.

Pour d'autres actes, on ne note aucun effet. Les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs affichent un taux de nouvelle condamnation quasi identique, qu'ils aient purgé une peine de moins de cinq ans de prison ou une peine de plus de cinq ans (23 % et 22 %). Même constat pour les auteurs de vols avec violence : 68 % des condamnés à moins de six mois écopent d'une nouvelle condamnation, 72 % après deux ans de prison.

Les études disponibles ont également montré qu'un mineur incarcéré pour la deuxième fois sera, dans plus de 90 % des cas, impliqué dans une nouvelle affaire dans les cinq ans qui suivent sa libération. "Ces chiffres invitent à mettre sérieusement en doute le caractère dissuasif de la prison", indique M. Tournier.

Autre donnée criminologique : la récidive est toujours plus forte après une "sortie sèche" de prison que dans le cadre d'une peine aménagée (une libération conditionnelle, un sursis avec mise à l'épreuve, etc.). "L'aménagement de la peine est le meilleur moyen de faire diminuer la récidive", défend Eric Martin, membre de l'Association des juges de l'application des peines. L'Anjap critique vivement le projet, estimant notamment que l'obligation de soins faite aux condamnés sera inapplicable : " La moitié des tribunaux ne peuvent exécuter les peines de suivi socio-judiciaire qui comprennent l'injonction de soins faute de médecins coordonnateurs", explique M. Martin. "En détention, l'offre de soins est très inégale, et de nombreux condamnés sont sur des listes d'attente."

L'importance de la récidive dépend de l'accompagnement des condamnés et de leurs possibilités réelles de réinsertion. "Nous constatons que le travail de préparation à la sortie est de plus en plus difficile avec la surpopulation des maisons d'arrêt", témoigne Michel Jouannot, secrétaire général de l'Association nationale des visiteurs de prison. "Les prisons bouillonnent, le projet risque de les conduire à l'explosion."

Le "noyau dur" des récidivistes est formé de toxicomanes et de personnes désinsérées, avait fait remarquer Véronique Degermann, chef de l'unité de traitement en temps réel de la délinquance du parquet de Paris, lors d'une visite de la ministre, Rachida Dati, le 29 juin. A leur sortie de prison, avait ajouté la magistrate, "leur RMI n'est pas en place, ni leurs soins. Du jour au lendemain ils sont à la rue, et les facteurs de récidive sont réunis".

Public Sénat organise, pour la troisième année consécutive, en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le Centre de Liaison de l'Enseignement et des Médias d'Information (CLEMI) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un concours national de reportages vidéos ouvert aux lycéens intitulé " Jeunes Citoyens-Reporters ".

Ce concours s'adresse aux lycéens des établissements d'enseignement général, technologique et professionnel, publics et privés sous contrat, de France métropolitaine et d'Outre-mer, ainsi qu'aux élèves des lycées français de l'étranger homologués par le ministère de l'Éducation nationale français. Les lycées francophones non homologués sont autorisés à participer, s'ils en font la demande.

Les participants sont invités à réaliser en équipes un reportage vidéo en langue française (couleur ou noir & blanc) d'une durée de 3 minutes. Le thème retenu pour cette année scolaire 2005-2006 est : " Itinéraire de créateur "

"Jeunes Citoyens-Reporters" a pour objectif de favoriser l'expression des jeunes sur un thème d'actualité en utilisant l'outil vidéo. Le reportage doit être traité comme un sujet d'actualité susceptible d'être diffusé lors d'un journal télévisé ou d'un magazine.

Trois prix nationaux : 1er prix, 2ème prix et " prix spécial du jury " récompenseront les meilleurs reportages à partir d'une pré-sélection dont les sujets seront diffusés sur l'antenne de Public Sénat.

Le dossier d'inscription et le règlement du concours sont disponibles sur les sites web :

www.publicsenat.fr
www.education.gouv.fr
www.clemi.org
www.aefe.diplomatie.fr

La date d'envoi des reportages est fixée au 31 mars 2006

Le principal objectif du PEJ est de promouvoir la dimension européenne au sein de l'éducation en donnant aux jeunes de 15 à 25 ans l'opportunité de participer à une expérience d'apprentissage pratique et positive. 

Sans aucune connotation politique partisane, les élèves sont encouragés à s'intéresser aux questions d’actualité et au processus démocratique, tout en pratiquant la liberté de penser et en prenant des initiatives personnelles.

Promouvoir l’Europe est notre objectif et nous y contribuons par des évènements d'envergure nationale. Un outil éducatif afin d' informer et d'intéresser les jeunes à la construction européenne, pour qu’ils puissent eux-mêmes se forger leur propre opinion et ainsi préparer leur avenir. Au delà de son ambition pédagogique et éducative, le Parlement Européen des Jeunes représente une aventure humaine unique. Nos activités se déroulent dans une ambiance sympathique et favorable à la rencontre d'autres jeunes de tous horizons avec simplicité et convivialité.

Une fois la première expérience vécue, nombreux sont ceux qui découvrent dans le Parlement Européen des Jeunes, une formidable opportunité de prendre des initiatives et de participer à l'organisation des évènements...

Le PEJ-France implique les jeunes dans l’organisation des différentes manifestations pour qu’ils deviennent des citoyens européens actifs et responsables.

http://www.pejfrance.org/

L'association Civisme et Démocratie - CIDEM - est fondée en 1984 par la Ligue des Droits de l’Homme et la Ligue de l'Enseignement. Elle regroupe aujourd'hui 11 associations très diverses par leur champ d'action et leurs origines, unies par la même volonté de contribuer à l'épanouissement de citoyens autonomes, solidaires et responsables.

Le CIDEM s'est fixé pour but de remettre le civisme au goût du jour.Les réseaux associatifs du CIDEM représentent plus de 4 millions de membres et 50 000 implantations locales qui agissent pour l'esprit civique et la promotion de la citoyenneté.

Pour le CIDEM, le champ d’action de l’esprit civique ne se restreint pas aux limites de l’hexagone. Il implique aussi l’idée de citoyenneté européenne et de solidarité Nord/Sud. Son ambition est de faire évoluer les comportements et les valeurs de chacun dans le sens d’une plus grande conscience du " vivre ensemble ", et par la volonté de rendre meilleur le monde où nous vivons.

http://www.cidem.org/cidem/index.html

Les dossiers de l'enseignement scolaire n°13, décembre 2005

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