DpJ. Le Droit pour la Justice

Lutte contre le blanchiment des capitaux

2007-12-10T00:50:18+01:00

Rapport de synthèse du Colloque sur

la transposition de la 3^ème directive

blanchiment du 20 novembre au Sénat.

par Chantal CUTAJAR, Directeur du Grasco, Directeur du Master Prévention des fraudes et du Blanchiment, Université Robert Schuman

L’ensemble des professionnels assujettis au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment réaffirme leur attachement à la nécessité de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont il est avéré qu’il déstabilise le secteur privé, porte atteinte à l’intégrité des marchés financiers, entraîne à terme la perte de contrôle de la politique économique et peut avoir des effets sur les monnaies et les taux d’intérêt.

La lutte contre le blanchiment constitue un axe essentiel de la lutte contre les organisations criminelles parce que, sans le blanchiment, elles ne pourraient pas réintroduire dans le système financier les masses considérables de capitaux provenant des trafics d’êtres humains, d’organes, de drogue, de la contrefaçon, de la corruption etc. De fait, sans le blanchiment, les organisations criminelles ne pourraient pas prospérer.

C’est la raison pour laquelle le principe de la directive du 26 octobre 2005 qui fait table rase du dispositif antérieur a été arrêté au lendemain des attentats de Madrid avec l’objectif affiché de « porter un coup » à la criminalité et au terrorisme.

LIRE LE DOCUMENT RAPPORT DE SYNTHESE.doc

Van Ruymbeke s'insurge contre une reprise en main de la justice

2007-12-09T15:23:09+01:00

"On veut transformer les procureurs en préfets, c'est inacceptable dans une démocratie digne de ce nom", dénonce le juge d'instruction du pôle financier. Il s'inquiète particulièrement des projets de dépénalisation du droit des affaires.

Renaud van Ruymbeke (AP)

Renaud Van Ruymbeke, le juge d'instruction connu pour avoir instruit de nombreuses enquêtes sur des scandales politico-financiers dont l'affaire Clearstream, estime que le pouvoir politique cherche à reprendre en main la justice, dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, dimanche 9 décembre.
"Il apparaît qu'on cherche à discréditer notamment la justice financière, qui dérange. Il existe indiscutablement une volonté de reprise en main de la justice, par le biais des procureurs notamment, sommés aujourd'hui de rendre compte, y compris lorsqu'ils prennent la parole à l'audience", déclare-t-il.

"Veut-on en finir avec les 'affaires' ?"

Renaud Van Ruymbeke critique les changements de dix postes de procureurs généraux sur 35 intervenus le 14 novembre sur décision de la ministre de la Justice Rachida Dati.
"On veut transformer les procureurs en préfets, c'est inacceptable dans une démocratie digne de ce nom. L'époque est à la dépénalisation du droit des affaires et les juges d'instruction sont de moins en moins saisis. Veut-on en finir avec les 'affaires' ?", se demande-t-il.
Il dit redouter que la réforme sur cette "dépénalisation", actuellement à l'étude auprès d'une commission formée par le ministère de la Justice, "ne crée de nouveaux obstacles juridiques à la poursuite des investigations (dans les affaires financières)".

Poursuivi en marge de l'affaire Clearstream

Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction à Paris, a notamment instruit des dossiers sur le financement occulte du PS et sur les détournements de fonds à Elf. Il attend actuellement une décision du Conseil supérieur de la magistrature devant lequel il est poursuivi sur le plan disciplinaire pour ses méthodes contestées en marge du dossier Clearstream.

RAPPEL: SOUTENIR AZZA, la Strasbourgeoise

2007-12-06T20:03:00+01:00

Pétition: AZZA doit rester en France

Auteur : Jean-Paul Fuin, jeanpaul@barlefestival.com
C'est le compagnon d'Azza, expulsable de France après 11 ans passés dans ce pays.

A l'attention de : Préfecture du Bas-Rhin

Azza vit depuis onze ans en France, à Strasbourg. Nous, ses amis, ses connaissances, nous opposons à son expulsion de notre pays. Où irait-elle?
Au long de toutes ces années, Azza a su faire preuve d'une capacité d'intégration inouïe. Elle est engagée dans la vie de sa ville, elle bénéficie d'un réseau de relations sociales... Nous tenons tous à elle. Azza a trouvé, avec Jean-Paul, l'amour en France. Nous ne comprenons pas qu'on sépare un homme et une femme qui s'aiment. Ne vivons-nous plus dans le pays des Droits de l'Homme? Nous demandons la régularisation d'Azza.

SIGNEZ LA PETITION >>>>>

Ou rendez-vous sur le site http://www.mesopinions.com et tapez "azza" dans le moteur de recherche. C'est aussi la "pétition de la semaine" du site.

Un policier saisit la Halde pour discrimination au concours d'officiers

2007-12-06T19:57:22+01:00

Abdeljalel El Haddioui s'estime victime de racisme lors de l'oral du concours d'officiers. "Votre femme porte-t-elle le voile?", "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?", sont quelques unes des questions qui lui ont été posées.

Un policier français d'origine marocaine a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), car il estime avoir été éliminé du concours d'officier à cause de questions racistes, posées par le jury présidé par le préfet à l'Inspection générale de l'administration Jean-Michel Fromion. Celle-ci a donc adressé, mardi 5 décembre, une demande d'information au ministère de l'Intérieur.
"Faites-vous le ramadan?", "votre femme porte-t-elle le voile?", "votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains?", etc. Abdeljalel El Haddioui, 40 ans, est persuadé d'avoir été "éliminé" du concours d'officier par ce feu de questions discriminatoires.
"Le jury s'est basé sur mes origines arabo-musulmanes et ma confession pour m'éliminer", estime le gardien de la paix, recalé au concours interne d'officier de police 2007 après avoir reçu un 4 sur 20, éliminatoire, à l'épreuve d'entretien, dotée du plus fort coefficient.

"Est-ce qu'on demande aux autres s'ils fêtent Noël ?"

Aux six autres épreuves, ce gardien de la paix entré en 1998 dans la police, et en poste à la police aux frontières à Paris, a obtenu des notes supérieures à la moyenne. Une note de 8,6/20 lui aurait permis de figurer parmi les 20 admis sur 700 candidats de départ.
Seul candidat au patronyme maghrébin sur 50 admissibles à l'oral, cet homme disert et courtois est convaincu d'être la victime d'une "discrimination". Il "lance un appel" au président de la République, "qui a déclaré qu'il fallait combattre l'islamophobie comme l'antisémitisme", lundi à Alger.
Selon le policier, l'entretien avec le jury, fin septembre, a été "hors du commun", "porté de manière négative et subtile sur mes origines, mon quartier". "Est-ce qu'on a demandé aux autres s'ils fêtaient Noël ou la Toussaint et ce qu'ils pensaient de la discrimination positive?", s'interroge-t-il.

"Vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?"

La question "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement de la France avec des ministres arabes et un président à moitié hongrois?" le laisse encore songeur.
Interrogé par l'AFP sur la véracité du contenu de l'entretien, le président du jury, le préfet à l'Inspection générale de l'administration Jean-Michel Fromion, se refuse à tout commentaire.
Une "demande d'information" a été adressée, mardi, par la Halde au ministère de l'Intérieur, où "une réponse est en préparation", a appris l'AFP auprès des autorités chargées du recrutement. "Dans ce type de dossiers, la difficulté est d'établir la preuve", prévient la Halde. Si l'entretien s'est déroulé comme l'affirme le policier, il illustre une dérive dénoncée fin 2004 par Azouz Begag.

Ethnicisation

Dans un rapport transmis au ministre de l'Intérieur, le sociologue, qui n'était pas encore ministre délégué à l'égalité des chances, déplorait les questions "tendancieuses" fréquemment posées aux jeunes issus de l'immigration voulant devenir gardien de la paix ou adjoint de sécurité, créant "une ethnicisation implicite".
Il s'appuyait sur une étude de 2001 de l'Institut national des hautes études de sécurité (Inhes) consacrée aux mécanismes discriminatoires des procédures de recrutement.
Dans les entretiens, notait-il, "la subjectivité joue fortement" et les candidats maghrébins "doivent lever la méfiance qui pèse d'emblée sur eux en donnant des gages".

"Geste d'intégration républicaine"

Universitaire de formation, Abdeljalel El Haddioui, "fils d'un tirailleur marocain de l'armée française", naturalisé français, est devenu policier, explique-t-il, "pour que mes enfants soient fiers de moi, par geste d'intégration républicaine". Le policier, qui vit en banlieue parisienne, a le sentiment d'une profonde "injustice".
Il déposera un recours en référé dans les jours à venir devant le tribunal administratif, avec le soutien du Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (Mrap). Il a aussi décidé de postuler de nouveau au rang d'officier. Il se présentera aussi, par défi, au concours de commissaire

Prisons françaises: Un nouveau rapport européen met en relief une honte et une irresponsabilité

2007-12-06T19:59:42+01:00

"Traitement inhumain et dégradant". La formule revient à plusieurs reprises dans le rapport que le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe va rendre public et dont LE MONDE a eu connaissance. Le quotidien du Soir en fait son édito. il a raison. Ce vrai réquistoire ne s'adresse pas à un Etat mis au ban des nations dites démocratique. il concerne la FRANCE. Cette France où 60000 personnes humaines gisent dans des prisons (120 pour 100 places en moyenne)....

Et ce rapport s'ajoute à d'autres, notamment à celui que le Commissaire européen aux droits de l'Homme avait fait l'andernier.Combien de rapports de ce type faudra-t-il encore pour que les choses changent dans ce pays où l'on oublie trop depuis trop logtemps que le degré d'une civilisation se mesure au degré d'attention porté à ceux qui sont condamnés à vivre en marge de la société.?

Nous citons ici l'édito du Monde:"Les observations des visiteurs du CPT, qui se sont rendus dans plusieurs prisons françaises à l'automne 2006, sont accablantes. Sait-on qu'en France, en 2007, des détenus "particulièrement surveillés", quand ils reçoivent des soins dans leurs chambres sécurisées, sont "systématiquement fixés à leurs lits sans interruption, le plus souvent avec des entraves aux chevilles et main menottée au cadre du lit" ? Sait-on que, dans la patrie de la Révolution française, qui avait proclamé que le système carcéral avait la double mission de punir et d'amender le condamné, des détenus en attente d'une hospitalisation psychiatrique, en situation de "souffrance aiguë", peuvent être "obligés de rester nus" dans leur cellule d'isolement, "soumis à un contrôle visuel régulier du personnel pénitentiaire" ?

Le CPT relève "l'état dramatique" de la psychiatrie carcérale. Il s'alarme des abus du placement à l'isolement administratif. Il s'inquiète de l'organisation des "rotations de sécurité", qui conduisent à changer régulièrement de prison des détenus réputés dangereux ; ces transferts peuvent se révéler nécessaires mais leur succession, "dans certaines circonstances, constitue un traitement inhumain et dégradant". Le CPT affiche aussi sa préoccupation sur des questions qui touchent à la vie quotidienne carcérale, depuis les fouilles corporelles et celles des cellules jusqu'aux violences entre détenus, qui ne peuvent que se développer du fait de la surpopulation. La loi sur la récidive, votée en juillet, pourrait conduire à l'incarcération de 10 000 personnes supplémentaires...

Depuis le témoignage accablant, en janvier 2000, du docteur Véronique Vasseur, alors médecin-chef à la Santé, Le Monde n'a cessé, à travers ses enquêtes et une dizaine d'éditoriaux, d'attirer l'attention sur cette indignité carcérale. Nicolas Sarkozy promet une démocratie "irréprochable". Sans entretenir trop d'illusions, souhaitons que cette promesse se traduise dans la loi pénitentiaire en préparation. Afin qu'on ne puisse plus reprocher à nos prisons d'être épinglées pour traitements "inhumains et dégradants".

RELATIO comme d'autres (Le NouvelObs, notamment) souligne régulièrement le carctère scandaleux de cette situation. D'innobrables associations (comme Le Droit pour la Justice) et ONG militent pour que des plans d'actions mettent fin à ce scandale national. A la Libération, la Résistance s'était jurée que les prisons ne seraient plus ce qu'elles ont été avant et pendant l'Occupation. Promesse non tenue depuis 1945... Les lois de plus en plus répressives font abstraction des défaillances du système français. Irresponsabilité et indignité politiques. Foin de discours et de promesses. des actes. Il y a vraiment URGENCE. Mais les lachetés politiques ne font que traduire une indifférence citoyenne... A La "France moisie" décrite par Sollers dans un texte qui reste (hélàs!) d'actualité s'ajoute la france accroupie et couchée. C'est plus que désolant. c'est accablant. Et c'est autant criminel que suicidaire: la lutte contre la crimianlité et la délinquance doit commencer par la fin des prisons"écoles du crime"!

VOIR LE DOSSIER PRISONS du NOUVELOBS.fr

SUR RELATIO>>>>>>>

La couronne d’épines 2007 de RELATIO au Suisse BLOCHER

2007-12-02T05:40:15+01:00

Relatio a décerné ses GRANDS PRIX 2007. Mais il a aussi distribué quelques couronnes d'épines à ceux qui nous sont apparus comme les plus opposés aux idéaux de la construction d'une Europe unie politiquement et d'une eurosphère imprègnée par les valeurs du Conseil de l'Europe.

>>> Couronne d’or : Christoph Blocher

C’est le milliardaire suisse qui a fait un tabac aux élections suisses en osant mettre en avant le « mouton noir ». Le populisme gagne du terrain partout. Ce sont ses dérives qui font peur. Christoph Blocher a franchi bien des lignes jaunes ( ou rouges) et ce n’est pas l’onction du suffrage universel qui lui donne raison. Comme dit Tomi Ungerer : "Avant chaque élection,on devrait rappeler qu’Hitler est arrivé au pouvoir par les urnes "...

LIRE LA SUITE >>>>>>>>>>>>>>>>>

Le « Prix Strasbourg » de Relatio à Maud de Boer-Buquicchio

2007-12-02T05:34:40+01:00

LES GRANDS PRIX 2007 DE RELATIO

Angela Merkel, Maud de Boer-Buquicchio, Dick Marty à l'honneur

Nous l'avions annoncé.... Les résultats sont tombés! Avec la période des fêtes et la fin de l’année arrive l’heure des bilans et de ces « hit-parades » en tous genres que l’on appelle les « prix » ou les « personnalités de l’année », ou les « événements de l’année ».Une tradition qui a bien des vertus, avec tous les vices d’arbitrages parfois arbitraires. L’an dernier, RELATIO avait consacré « Européen de l’année » Álvaro Gil-Robles, premier Commissaire européen aux droits de l’homme, parce qu’il avait donné durant son mandat une importance et une influence considérable à ce poste assuré aujourd’hui par Thomas Hammarberg.Cette année, RELATIO décerne plusieurs prix ...

« L’Européen de l’année » :

Mme Angela Merkel

Inutile d’insister : le choix s’impose. Comme pour les jurés du Prix Charlemagne ou, en Allemagne de "L'Homme politique de l'Année", ou,au niveau mondial, de FORBES. A tous points de vue, Angela Merkel s'est imposée à nous naturellement et très nettement.. Quelle belle présidence de l’Union ! Quel sérieux ! Quelle cohérence ! Et quelle personnalité, aux antipodes des artifices des champions de la com’ qui semblent avoir le vent en poupe ailleurs en jouant la pipolisation et les cartes du fric et de la frime. En plus, elle sait, au niveau européen, jouer « collectif » tout en défendant avec excellence ses intérêts nationaux.Merci Madame. très respectueusement. Vous êtes déja dans la liste des "Grands Européens", des continuateurs des "Pères" d'une oeuvre qui reste à pourquivre, "pas à pas"...ou un peu vite. le monde buoge plus rapidement que notre continent!

A LIRE SUR RELATIO >>>>>>>

UNE FICHE SUR ANGELA MERKEL >>>>>

Le « Prix Strasbourg » de Relatio :

Maud de Boer-Buquicchio

Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe. C’est elle qui incarne le mieux et sert me plus efficacement les valeurs de cette « Europe de Strasbourg » qui met la dignité humaine au cœur de toutes les préoccupations. Hyperactive non pour paraître mais pour faire. Une croisée des droits de l’homme, cette militante efficace, cette combattante courageuse, cette humaniste sans concession. Elle conduit avec ses moyens de vraies guerres contre les inégalités, les racismes et l’antisémitisme, les discriminations en tous genres, le non-respect des droits des minorités (les Roms, par exemple), les violences faites aux femmes et aux enfants et les évolutions liberticides de nos sociétés… Une grande Dame, Mme de Boer-Buquicchio.

SUR LE SITE DU CONSEIL DE L'EUROPE >>>>>>

LA BIO >>>>

La révélation européenne

de l’année : Dick Marty.

Ce sénateur suisse a fait un travail d’enquête, a conduit des investigations, et a su résister à toutes les pressions pour mener à bien plusieurs rapports décidés par l’Assemblée du Conseil de l’Europe après les allégations uo les révelations du Washington Post et l'ONG Human Rights Watch, sur l'existence de centre secrets de détention de la CIA dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. Son travail n’est pas encore terminé. Mais d’ores et déjà Dick Marty illustre le pouvoir d’influence que des Parlementaires peuvent avoir quand ils prennent au sérieux leur rôle de membre de l’Assemblée de l’organisation paneuropéenne. Qu’il soit ici honoré et remercié.

PRIX DES DROITS DE L'HOMME >>>>>>

SUR RELATIO >>>>>> ET >>>>>>>>>>

SUR LE SITE DU CONSEIL DE L'EUROPE >>>>>>>>

TOUT LE PALMARES 2007: "Les Lettres européennes", Dany-Robert DUFOUR, "Egalite pour tous", "Tomorow's Europe", ZOOM europe d'arte.... A LIRE SUR RELATIO >>>>>>>

La prison après la peine, par Robert Badinter

2007-11-27T21:55:28+01:00

e façon anodine, le gouvernement va saisir le Parlement d'un projet de loi créant la "rétention de sûreté" dans notre droit pénal. Il s'agit d'un changement profond d'orientation de notre justice. Il faut rappeler les fondements de la justice, depuis la révolution des Droits de l'homme. Parce que tout être humain est réputé doué de raison, il est déclaré responsable de ses actes. S'il viole la loi, il doit en répondre devant des juges indépendants. A l'issue d'un procès public, où les droits de la défense auront été respectés, s'il est déclaré coupable, il devra purger une peine prévue par la loi. Tels sont les impératifs de la justice dans un Etat fondé sur la liberté.

Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.

Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").

Aujourd'hui, le juge se fonde sur la personnalité du condamné pour décider de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de permission de sortie. Mais il s'agit là toujours de mesures prises dans le cadre de l'exécution de la peine, pour préparer la sortie du condamné, parce qu'elles facilitent la réinsertion et limitent la récidive, comme une expérience séculaire a permis de l'établir. Dans la mesure qui nous est proposée, il s'agit au contraire de retenir le condamné "dangereux" après sa peine dans une prison particulière pour prévenir tout risque de récidive. Il ne suffit plus, estime-t-on, d'imposer au condamné après sa libération les mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie : suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998), surveillance judiciaire (2003), fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police (2004), surveillance électronique par bracelet mobile (2005).

Depuis dix années, quand un fait divers particulièrement odieux suscite l'indignation du public, on durcit les peines et on accroît les rigueurs des contrôles. Mais jusqu'à présent on a toujours respecté le principe de la responsabilité pénale. C'est la violation des obligations du contrôle par celui qui y est astreint qui entraîne à nouveau son incarcération. C'est l'infraction qu'il commet en manquant à ses obligations qui le ramène en détention.

Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction commise, mais un diagnostic psychiatrique de "dangerosité", d'une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires.

On dira que le texte ne prévoit cette "rétention de sûreté" que pour des criminels particulièrement odieux, pédophiles, violeurs, meurtriers, agresseurs de mineurs, condamnés au moins à quinze ans de réclusion criminelle. On soulignera que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire et décidée par des magistrats. Des voies de recours en appel et cassation sont prévues. On marquera que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que ce concept de dangerosité demeure incertain dans sa mise en oeuvre ? Et l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la "rétention de sûreté", celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. Et l'on verra s'accroître toujours plus le domaine d'une "justice" de sûreté, au détriment d'une justice de responsabilité, garante de la liberté individuelle.

Pour ceux auxquels elle sera applicable, qu'impliquera cette rétention de sûreté s'ajoutant à la peine déjà purgée ? Tout condamné ressasse jusqu'à l'obsession le nombre d'années, de mois, de jours qui le séparent de sa libération. Quand il a accompli sa peine, payé sa dette à la société, il a conscience d'avoir droit à cette libération. Et voici que par l'effet de la loi nouvelle, cette certitude-là vacille et s'éteint. Il n'y aura plus pour lui d'assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation. Sa liberté, même s'il s'est bien comporté en prison, ne dépendra plus de l'achèvement de sa peine, elle sera soumise à l'appréciation de psychiatres et d'experts qui concluront ou non qu'il est atteint d'une affection particulière, la "dangerosité sociale".

Et les juges gardiens de la liberté individuelle, au nom du principe de précaution sociale, pourront le maintenir en détention après sa peine. Pour cet homme-là, quelle incitation à préparer, en détention, son avenir ? A l'attente, on ajoutera l'angoisse de l'incertitude. Notre justice aura changé de boussole. Ce n'est plus la loi qui la guidera, mais des batteries de tests psychiatriques inspireront ses décisions. Quant à l'homme réputé dangereux, il ne lui restera pour toute espérance que celle d'un diagnostic nouveau qui ne dépendra pas nécessairement de son comportement conscient.

Aujourd'hui, le criminel sexuel, surtout pédophile, est volontiers dépeint comme le mal absolu, le monstre qui hante nos angoisses et nos peurs. S'agissant de ceux auxquels sera applicable cette "rétention de sûreté", le mot qui vient à l'esprit pour les qualifier est celui de Victor Hugo : ce sont des "misérables" que notre justice psychiatrisée fabriquera demain dans nos prisons.

Robert Badinter est sénateur des Hauts-de-Seine (PS), ancien ministre de la justice.

Article paru dans l'édition du 28.11.07 du MONDE

La prison après la peine, par Robert Badinter

2007-11-27T21:55:23+01:00

Robert Badinter est sénateur des Hauts-de-Seine (PS), ancien ministre de la justice.

Article paru dans l'édition du 28.11.07 du MONDE

Le gouvernement renonce à la culpabilité civile

2007-11-27T21:59:54+01:00

Le gouvernement aurait dû réécrire son projet de loi sur les criminels dangereux, le Conseil d'Etat ayant rejeté la mesure sur le jugement des irresponsables.

(Reuters)

Le gouvernement a renoncé à la mise en place de la mesure de culpabilité civile pour les personnes considérées comme irresponsables dans son projet de loi sur les criminels dangereux, indique Le Monde mardi 27 novembre. "Le gouvernement a dû réécrire son projet de loi sur les criminels dangereux avant la présentation du texte en conseil des ministres", indique le quotidien qui affirme que le Conseil d'Etat a "rejeté" la mesure de la culpabilité civile.
Cette mesure avait été annoncée par le chef de l'Etat. La chambre de l'instruction, saisie par le parquet ou les victimes, devait pouvoir tenir une audience "publique et contradictoire" à l'issue de laquelle devait pouvoir être rendu un arrêt de constatation de culpabilité civile disant que la personne a bien commis les faits reprochés mais est pénalement irresponsable.
Ce texte de la garde des Sceaux Rachida Dati, qui crée des centres fermés pour les pédophiles jugés toujours dangereux à l'issue de leur peine, devrait être débattu à l'Assemblée à partir du 18 décembre, a annoncé mardi le ministre Roger Karoutchi (Parlement) à l'issue de la conférence des présidents.

Centres fermés

Il propose la création de "centres socio-médico-judiciaires de sûreté" où seraient enfermés, après leur temps en prison, les condamnés à une peine d'au moins 15 ans de réclusion ou d'emprisonnement pour meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans.
Annoncées cet été par Nicolas Sarkozy après le viol du petit Enis par un pédophile récidiviste, ces mesures de "rétention de sûreté" s'appliqueraient même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine, après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater "la particulière dangerosité du condamné et concluant que cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir une récidive dont la probabilité est extrêmement élevée".

Application retardée

Ce dispositif, conservé ne pourra en revanche pas s'appliquer tout de suite. Il faut en effet "que la décision de placement dans un centre de sûreté ait été 'expressément prévue'" dès le jugement, affirme Le Monde. Ce qui veut dire que "la loi ne s'appliquera pas aux personnes qui sortent actuellement de prison".
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé mardi "la philosophie d'un projet fondé sur une logique d'élimination d'une catégorie de délinquants et sur l'instrumentalisation des victimes".
Ce texte "purement démagogique" constitue, à ses yeux, "un grave danger" en "privant de liberté une personne ayant purgé sa peine sur la base d'un pronostic de dangerosité dont personne n'est à même de définir les contours".
Le SM déplore par ailleurs "l'instauration d'une culpabilité civile, notion incompatible avec l'irresponsabilité pénale".