DpJ. Le Droit pour la Justice

Le Conseil, où siège désormais l'ancien président Jacques Chirac, a en effet assorti sa validation de "réserves précises", ce qui signifie que sa lecture s'imposera aux autorités judiciaires et administratives. L'article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n'a pas "pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers", a jugé le Conseil présidé par Jean-Louis Debré.

"La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", a-t-il rappelé. En clair, l'enfant d'une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation – adoption ou autre – se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel. "Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.
Autre réserve du Conseil : l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs. Saisies d'une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire – et prouver qu'elles ont fait – un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d'emblée le test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire "une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi. Pour les Sages, établir des statistiques ethniques est en contradiction avec l'article 1 de la Constitution. Celui-ci stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que des études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".