DpJ. Le Droit pour la Justice

Pour la quatrième fois en quatre ans, les députés ont donc adopté une nouvelle loi sur l'immigration. Ce texte renforce les législations restrictives de 2003 et 2006, conformément aux engagements de Nicolas Sarkozy durant sa campagne. Ainsi, "la connaissance de la langue et des valeurs de la République" sera désormais exigée des candidats à l'entrée en France. Les conditions de ressources exigibles du demandeur au bénéfice du regroupement familial devront être au moins égales au smic. Les parents dont les enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure avec l'Etat un "contrat d'accueil et d'intégration". En matière d'asile, enfin, le délai de saisine de la commission de recours des réfugiés en cas de rejet d'une demande d'asile est réduit d'un mois à quinze jours, c'est-à-dire rien ou presque.

S'il s'en était tenu là, ce projet constituerait un nouveau et sévère tour de vis à l'entrée des étrangers en France. Il serait, à ce titre déjà, contestable sur plusieurs dispositions, tant leurs modalités improbables d'application et de financement tracent un parcours d'obstacles quasi infranchissables pour tout candidat à l'immigration dans notre pays.

Mais ce texte va plus loin sur deux points essentiels.

>>>D'une part, il autorise le recensement des origines raciales ou ethniques pour la conduite d'études sur "la discrimination et l'intégration". De nombreux chercheurs ou personnalités plaident en ce sens, nombre d'autres craignent qu'une brèche soit ainsi ouverte dans le principe d'égalité. Ce débat, sérieux, méritait mieux qu'une discussion bâclée.

>>>D'autre part, et surtout, en adoptant, ne serait-ce qu'à titre facultatif et expérimental, un amendement qui prévoit des tests génétiques pour apporter une preuve de filiation de la part d'un candidat au regroupement familial, l'Assemblée bafoue des principes éthiques et juridiques. L'auteur de cet amendement et rapporteur du projet de loi, Thierry Mariani, a répliqué à ses contradicteurs, y compris de droite, qu'il n'avait de "leçons de morale" à recevoir de personne. Il a tort.

Cette disposition est en effet contraire à la loi de bioéthique de 1994, confirmée en 2004. En France, les tests génétiques à des fins autres que scientifiques ou médicales sont interdits par l'article 16 du code civil, sauf dans des cas graves et sous contrôle judiciaire. En votant l'amendement Mariani, l'Assemblée balaie donc ce principe au nom de la lutte contre la fraude à l'immigration. Il banalise pour les étrangers une démarche que le législateur avait voulue exceptionnelle, et qui le reste pour les Français. Bref, cet amendement n'est pas seulement discriminatoire. Au nom de la différence nationale, il rompt de manière choquante avec l'esprit du droit républicain.