DpJ. Le Droit pour la Justice

Deux chercheurs du think tank bruxellois CEPS analysent les évolutions que devrait connaître l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Selon eux, ce secteur est l'un de ceux où les réformes sont les plus urgentes. Or, le mandat confié à la Conférence intergouvernementale après le Conseil européen de juin apporte de nombreuses modifications à cette compétence de l'Union.

Sergio Carrera et Florien Geyer jugent que la fin du système des trois piliers est une innovation très positive qui permettra d'améliorer la sécurité juridique, d'uniformiser les actes, de mieux engager le Parlement européen dans la prise de décision et d'élargir les compétences de la Cour européenne de justice.

Ils notent également qu'il existe de nombreuses clauses d'opt-out qui permettraient à certains Etats de continuer à avancer dans la constitution de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, alors que d'autres en resteraient au stade précédent. Ils jugent qu'un tel fonctionnement pourrait entraîner une fragmentation de cette aire en plusieurs espaces qui n'avanceraient pas à la même vitesse. Pour eux, cette "différenciation" porte de nombreux inconvénients, dont une possible atteinte aux droits et sécurités légales des citoyens européens.

Ainsi, ils adressent quatre conseils aux dirigeants européens. Selon eux, les Etats membres doivent le plus possible essayer de trouver un consensus. Ils ne doivent en aucun cas abuser du "frein d'urgence". La Commission, le Parlement et la Cour de Justice devront veiller à ce que l'intérêt commun soit préservé et que l'unicité de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice soit préservée. Enfin, la Charte européenne des droits de l'Homme, ainsi que la Convention européenne des droits de l'Homme (une fois que l'Union aura adhéré au Conseil de l'Europe), devront constituer le socle commun d'éventuelles différenciations.

Lire l'analyse (pdf)

La criminalité économique et financière permet aux organisations criminelles de prospérer. Malgré le développement d’arsenaux juridiques de plus en plus sophistiqués élaborés tant à l’échelle interne des États, qu’à celle internationale, force est de constater qu’elle ne cesse de prospérer. Pour la contrer il faut de la volonté politique pour mettre en place une véritable politique de lutte efficace. Celle-ci repose sur trois axes : mieux appréhender le phénomène (I), améliorer la prévention (II) et adapter la répression (III).LIRE: CC article aout 07.doc

Commentaire RELATIO par Daniel RIOT : Décidément, Sarkozy éprouve des difficultés avec les magistrats. Il est vrai que sa conception de la réforme de la Justice ne répond ni aux exigences républicaines ni aux impératifs qui devraient être prioritaires.

Sur les affaires, deux infos et deux dossiers pour Rachida Dati, la ministre la plus sollicitée par Sarkozy…

>>>L’une est plutôt rassurante : la fin de la prise en compte (par le fisc, notamment) des dénonciations anonymes. Cette pratique, qui a fait tant de ravages sous l’Occupation, c'est-à-dire au temps de la Collaboration, reste ancrée dans les mœurs française d’une façon détestable, même si elle peut jouer un rôle positif dans des affaires mafieuses ou dans la lutte contre la criminalité économique, un secteur où Sarkozy a fait peur de promesses, en dépit de l’ampleur du fléau…

>>> L’autre inquiète légitimement les magistrats. Redonner «le goût du risque» ou protéger les malversations? Là est la question…. Nicolas Sarkozy a affirmé  devant le Medef vouloir «mettre un terme» à la pénalisation du droit des affaires. Qu’est-ce à dire ?  
«La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur», a déclaré le chef de l'Etat, lors de l'université d'été du mouvement patronal à Jouy-en-Josas (Yvelines). Comment «rendre aux Français le goût d'entreprendre» si «au risque financier s'ajoute systématiquement le risque pénal? Si la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison?», s'est demandé le chef de l'Etat.

Déplorant que «tant et tant de contentieux qui pourraient être réglés au civil viennent embarrasser nos juridictions correctionnelles et notre droit pénal», le président a annoncé que la ministre de la Justice Rachida Dati ferait «très rapidement des propositions».
Les principaux syndicats de magistrats n'ont pas caché leur inquiétude. Le Syndicat de la magistrature (gauche) a estimé que le président avait «choisi le camp des patrons indélicats». La pénalisation du droit des affaires ne vise «rien d'autre que des fraudes à la loi, lorsqu'un chef d'entreprise agit contre les intérêts de sa société», a insisté la présidente du syndicat, Emmanuelle Perreux, «atterrée» par les propos présidentiels.
Selon elle, le chef de l'Etat «durcit sans cesse son propos et la législation contre les plus faibles, mais a la plus grande mansuétude envers les patrons qui auraient détourné l'intérêt social de leur entreprise au profit de leur intérêt personnel».

Moins sévère, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a plaidé pour le maintien d'une «régulation pénale» du monde des affaires «afin que ceux qui franchissent la ligne rouge soient sanctionnés». Son président, Bruno Thouzellier, a espéré que cela ne signifie pas «que la justice n'a plus à se mêler du monde des entreprises».

Un constat : si bien des abus de procédures peuvent entraîner bien des injustices et freiner bien des élans « créateurs », bien des « fraudeurs » prospèrent en raison de la faiblesse des moyens d’investigation des juges (rares) spécialisés dans les affaires financières. Or, la délinquance économique coûte plus cher à la collectivité que toutes les autres délinquances (si dénoncées) et la lutte contre l’économie criminelle devrait constituer une priorité nationale et européenne. Ce n’est pas seulement affaire de morale, mais d’efficacité économique et de justice sociale… La première victime des fraudeurs, c’est le consommateur-citoyen.

DR

Commentaire RELATIO par Daniel RIOT : Décidément, Sarkozy éprouve des difficultés avec les magistrats. Il est vrai que sa conception de la réforme de la Justice ne répond ni aux exigences républicaines ni aux impératifs qui devraient être prioritaires.

Sur les affaires, deux infos et deux dossiers pour Rachida Dati, la ministre la plus sollicitée par Sarkozy…

>>>L’une est plutôt rassurante : la fin de la prise en compte (par le fisc, notamment) des dénonciations anonymes. Cette pratique, qui a fait tant de ravages sous l’Occupation, c'est-à-dire au temps de la Collaboration, reste ancrée dans les mœurs française d’une façon détestable, même si elle peut jouer un rôle positif dans des affaires mafieuses ou dans la lutte contre la criminalité économique, un secteur où Sarkozy a fait peur de promesses, en dépit de l’ampleur du fléau…

>>> L’autre inquiète légitimement les magistrats. Redonner «le goût du risque» ou protéger les malversations? Là est la question…. Nicolas Sarkozy a affirmé  devant le Medef vouloir «mettre un terme» à la pénalisation du droit des affaires. Qu’est-ce à dire ?  
«La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur», a déclaré le chef de l'Etat, lors de l'université d'été du mouvement patronal à Jouy-en-Josas (Yvelines). Comment «rendre aux Français le goût d'entreprendre» si «au risque financier s'ajoute systématiquement le risque pénal? Si la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison?», s'est demandé le chef de l'Etat.

Déplorant que «tant et tant de contentieux qui pourraient être réglés au civil viennent embarrasser nos juridictions correctionnelles et notre droit pénal», le président a annoncé que la ministre de la Justice Rachida Dati ferait «très rapidement des propositions».
Les principaux syndicats de magistrats n'ont pas caché leur inquiétude. Le Syndicat de la magistrature (gauche) a estimé que le président avait «choisi le camp des patrons indélicats». La pénalisation du droit des affaires ne vise «rien d'autre que des fraudes à la loi, lorsqu'un chef d'entreprise agit contre les intérêts de sa société», a insisté la présidente du syndicat, Emmanuelle Perreux, «atterrée» par les propos présidentiels.
Selon elle, le chef de l'Etat «durcit sans cesse son propos et la législation contre les plus faibles, mais a la plus grande mansuétude envers les patrons qui auraient détourné l'intérêt social de leur entreprise au profit de leur intérêt personnel».

Moins sévère, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a plaidé pour le maintien d'une «régulation pénale» du monde des affaires «afin que ceux qui franchissent la ligne rouge soient sanctionnés». Son président, Bruno Thouzellier, a espéré que cela ne signifie pas «que la justice n'a plus à se mêler du monde des entreprises».

Un constat : si bien des abus de procédures peuvent entraîner bien des injustices et freiner bien des élans « créateurs », bien des « fraudeurs » prospèrent en raison de la faiblesse des moyens d’investigation des juges (rares) spécialisés dans les affaires financières. Or, la délinquance économique coûte plus cher à la collectivité que toutes les autres délinquances (si dénoncées) et la lutte contre l’économie criminelle devrait constituer une priorité nationale et européenne. Ce n’est pas seulement affaire de morale, mais d’efficacité économique et de justice sociale… La première victime des fraudeurs, c’est le consommateur-citoyen.

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