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31/07/2007
Europe de la Justice: Le règlement ROME II promulgué
Info RELATIO
Lors de sa réunion de Tampere en 1999, le Conseil européen a reconnu le principe de reconnaissance mutuelle comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois constituent des mesures d'accompagnement qui facilitent la mise en œuvre de ce principe.Le nouveau règlement, adopté le 11 juillet dernier et paru ce jour au Journal officiel de l'Union européenne, sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles ("règlement Rome II") s'inscrit dans cette lignée. Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 11 janvier 2009, permettra de garantir que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, ce qui devrait ainsi faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.
Ce règlement était particulièrement attendu pour régler la question délicate de la responsabilité civile pour des dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment (accidents de la route, dommages provoqués par un produit défectueux, pollution de l'environnement…). Or, faute de règles communes en la matière, les tribunaux nationaux appliquaient jusqu'à présent leurs règles nationales, si bien que les solutions juridiques au litige pouvaient fortement varier d'un Etat à un autre, ce qui pouvait inciter les parties à porter le litige devant le tribunal qui appliquerait la loi qui leur serait la plus favorable (pratique dite du "forum shopping").
17:24 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, citoyens, coopérartion transfrontalière
Prisons : Aux Philippines, la danse en école de discipline
Une vidéo de détenus d'une prison philippine est devenue l'une des plus regardées sur le site américain YouTube. Samedi 28 juillet, la vidéo a été consultée 1,9 million de fois sur YouTube, selon le décompte du site internet. Sur cette vidéo on peut voir les prisonniers danser dans leur combinaison orange sur "Thriller" de Michael Jackson.
Tournée dans une prison de Cebu, une île du centre des Philippines, la vidéo montre des dizaines de détenus, dans la cour de promenade, suivant une chorégraphie millimétrée.
D'autres vidéos montrent les détenus exécutant, avec la même précision, "YMCA" des Village People ou encore "Radio Gaga" des Queen.
Byron Garcia, le conseiller à la sécurité de la prison qui a été à l'origine du projet, raconte que l'engouement suscité par ces vidéos a surpris les prisonniers eux-mêmes.
La plupart d'entre eux rechignaient à se joindre aux sempiternels exercices de gymnastique proposés dans la cour de promenade, se souvient-il. Le conseiller a alors proposé aux 1.600 détenus de défiler au pas de gymnastique mais au son entraînant des tubes "YMCA" ou "In The Navy", également des Village People.
Il aura fallu un mois d'efforts pour mettre au point "Thriller", indique Byron Garcia. Selon le conseiller, ce n'est pas la popularité de la vidéo qui compte mais l'effet que la chorégraphie a eu sur les prisonniers. Il se félicite : "Ne voyez-vous pas la discipline, la coordination, la synchronisation?"
Voir le clip original de "Thriller"
Voir le clip original de "YMCA"
Voir le clip original de "Radio Gaga"
Le reportage d'Hazel Thompson sur les enfants dans les prisons philippines
14:01 Publié dans Initiatives | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prisons, danse, philippines, sport, musique
Contrôleur des prisons: L'exemple anglais (mal) suivi
La Garde des Sceaux défend aujourd'hui le projet de loi créant un contrôleur général de tous les lieux d'enfermement, dont syndicats et associations mettent en doute l'indépendance et dénonce,t l'insuffisance des moyens.. on suit l'exemple anglais, mais en s'en inspirant plus qu'en le suivant.
6.000 lieux de privation de liberté
Prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative : le projet vise à créer un contrôleur général de près de 6.000 lieux de privation de liberté.
Nommé par simple décret ministériel pour un mandat de six ans non renouvelable, il aurait pour mission de contrôler "le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté" et les "conditions de leur prise en charge", explique le texte présenté en Conseil des ministres le 9 juillet.
Critiques au sein de l'UMP
Dès 2000, une commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, demandait la création d'un dispositif de contrôle des prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le dossier n'a finalement été examiné qu'à l'automne 2006, lorsque le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur "extérieur et indépendant" pour 2007. Un délai que le nouveau gouvernement veut respecter même si le projet présenté par Rachida Dati ne confie plus la mission de contrôle au médiateur de la République, comme prévu initialement.
Par ailleurs, la nomination du contrôleur sans l'aval du Parlement, pourtant promis par le candidat Sarkozy pour toutes les autorités indépendantes, a suscité de nombreuses critiques, jusqu'au sein même de l'UMP.
Jeudi sur LCI, Rachida Dati s'est déclaré "ouverte" au débat parlementaire. La commission des lois du Sénat a déjà amendé le texte en prévoyant une nomination par le président de la République, sur "avis consultatif" des commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Du côté des associations et des syndicats, des inquiétudes se sont exprimées sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine, jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront attribués.
"Dynamiser les contrôles existants"
"En Angleterre, l'inspecteur en chef (des seules prisons!) bénéficie d'une équipe de 41 personnes", ont expliqué une dizaine d'organisations, dont l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la magistrature, dans un communiqué commun. Elles réclament le "recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler".
D'autres, comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une action efficace du contrôleur.
"Plutôt que de créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles existants pour les rendre opérationnels", a estimé de son côté Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait allusion notamment au rôle des parlementaires - qui ont le droit de visite en prison - et à celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.
13:45 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : france, justice, dpj, prisons, parlmet, lois, royaume uni
Contrôleur des prisons: L'exemple anglais (mal) suivi
6.000 lieux de privation de liberté
Prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative : le projet vise à créer un contrôleur général de près de 6.000 lieux de privation de liberté.
Nommé par simple décret ministériel pour un mandat de six ans non renouvelable, il aurait pour mission de contrôler "le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté" et les "conditions de leur prise en charge", explique le texte présenté en Conseil des ministres le 9 juillet.
Critiques au sein de l'UMP
Dès 2000, une commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, demandait la création d'un dispositif de contrôle des prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le dossier n'a finalement été examiné qu'à l'automne 2006, lorsque le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur "extérieur et indépendant" pour 2007. Un délai que le nouveau gouvernement veut respecter même si le projet présenté par Rachida Dati ne confie plus la mission de contrôle au médiateur de la République, comme prévu initialement.
Par ailleurs, la nomination du contrôleur sans l'aval du Parlement, pourtant promis par le candidat Sarkozy pour toutes les autorités indépendantes, a suscité de nombreuses critiques, jusqu'au sein même de l'UMP.
Jeudi sur LCI, Rachida Dati s'est déclaré "ouverte" au débat parlementaire. La commission des lois du Sénat a déjà amendé le texte en prévoyant une nomination par le président de la République, sur "avis consultatif" des commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Du côté des associations et des syndicats, des inquiétudes se sont exprimées sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine, jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront attribués.
"Dynamiser les contrôles existants"
"En Angleterre, l'inspecteur en chef (des seules prisons!) bénéficie d'une équipe de 41 personnes", ont expliqué une dizaine d'organisations, dont l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la magistrature, dans un communiqué commun. Elles réclament le "recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler".
D'autres, comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une action efficace du contrôleur.
"Plutôt que de créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles existants pour les rendre opérationnels", a estimé de son côté Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait allusion notamment au rôle des parlementaires - qui ont le droit de visite en prison - et à celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.
Le contrôle extérieur dans la revue de l'Observatoire Internationale des Prisons
Le garde des sceaux rend visite à des détenus placés à l'extérieur
Le médiateur de la République pressenti pour tenir ce rôle en 2006 (pdf)
Le rôle du contrôleur dans le projet de loi 2007
Etude sur les droits de l'homme dans la prison (pdf)
Le schéma constitutionnel de la Ve République
13:45 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : france, justice, dpj, prisons, parlmet, lois, royaume uni
30/07/2007
Belgique: Ouf! Angelica doit être libérée
Une issue trouvée en dernière minute grâce au tribunal
La délation raciste ne paiera pas (cette fois): Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné ce lundi après-midi qu'Angelica et Ana Cajamarca, qui devaient être expulsées ce soir vers l'Equateur, soient libérées immédiatement sous peine d'astreintes.
A LIRE SUR LE SOIR >>>>>>
18:22 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, racisme, immigration, belgique, angelica
29/07/2007
Homophobie: Obsénité ou discrimination? Le baiser du Colisée...
COMMENTAIRE RELATIO: Un baiser homosexuel devant le Colisée trouble l'Italie. Obsénité ou discrimination? Un kiss hétéro, cela attendrit, mais un baiser homo, cela révolte les carabiniers... Au fait, dans l'antiquité romaine... Avant les décrets de Théodose, en 390.?..
Ne plaisantons pas: la justice romaine doit savoir qu'il existe des textes (du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne notamment) qui imposent le respect des choix ou des pratiques sexuelles. Ce n'est pas en italie qu'ils posent le plus de problèmes, mais en Pologne. Dur combat des droits de l'homme, du respect des "différences".
Tout, bien sûr dépend de ce que sous-entend l'expression "au-delà du baiser". L'atteinte à la pudeur est une chose, l'interdiction dictée par le prisme déformant de préjugés (ou de fantasmes ) en est une autre... Que ce soit devant une "merveille du monde" ou ailleurs... Le Colisée en a vu d'autres. Ne lâchons pas les lions...
Devant le Colisée
LES FAITS; 
Deux hommes ont été arrêtés pour obscénité après s'être embrassés devant le Colisée, à Rome, vendredi 27 juillet. Les carabiniers affirment que les gestes d'affection du couple allaient au-delà du baiser, tandis que les associations de défense des droits des homosexuels crient à la discrimination.
Après avoir passé la nuit dans les bars gays d'une rue proche du Colisée, Roberto L. and Michele M., âgés respectivement de 27 et 28 ans, se sont embrassés, rapporte l'association Arcigay, qui a fourni un avocat au couple.
Ils ne faisaient pas "que s'embrasser", a pour sa part affirmé le colonel
Alessandro Casarsa, responsable des carabiniers. Il a confirmé que les deux hommes avaient été maintenus en garde à vue pendant environ 40 minutes, avant d'être relâchés.
Les carabiniers "ont agi parce qu'un couple était en train de commettre un acte obscène devant l'un des monuments les plus visités d'Italie", a assuré le colonel Casarsa. "Nous appliquons la loi de la même façon pour tous, hommes et femmes".
La communiste Vladimir Luxuria, premier député travesti italien, va demander au gouvernement de s'expliquer devant le parlement. "Il est inquiétant qu'un geste d'affection soit considéré comme un crime", a-t-elle déclaré au quotidien La Repubblica.
>>>> La dernière résolution du Parlement européen >>>>>
>>>> LA lutte contre l'homophobie en Europe >>>>>
>>>> A LIRE SUR RELATIO >>>>>>>>>
Statue romaine àla glaoire du die Pa et de Dephnis
Le témoignage de Michele M. sur le site de La Repubblica
Le site d'Arcigay (en italien)
La situation des homosexuels en Italie (Wikipédia)
Un article sur Vladimir Luxuria
"Les papes homosexuels" d'après "Homosexuels et bisexuels célèbres" de Michel Larivière
20:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : discrimination, homophobie, sexe, police, europe italie
Belgique: Angelica partira....
Le dossier d'Ana et d'Angelica Cajamarca, actuellement détenues au centre 127 bis, ne sera pas réexaminé. Toutes les procédures et les moyens de recours sont épuisés. Le rapatriement en Equateur aura lieu comme prévu lundi, a indiqué dimanche l'Office des étrangers. Dans un communiqué, il rappelle la situation de ces deux Equatoriennes interceptées le 30 juin dernier à Dilbeek. A la suite de la dénoncition d'un personnage qui ne cache pas son racisme....
17:50 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immigration, droits de l'homme, racisme
Villepin et la justice: rendez-vous en septembre
Dominique de Villepin, mis en examen vendredi dans le cadre de l'affaire Clearstream, sera à nouveau entendu par les juges en septembre, selon un de ses avocats. Le Journal du dimanche, qui annonçait cette convocation pour la fin août, ajoutait que les juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons "semblent plus que jamais décidés à recueillir les explications de Jacques Chirac et à réentendre Michèle Alliot-Marie".
Dominique de Villepin a été mis en examen pour "complicité de dénonciation calomnieuse, recel de vol, recel d'abus de confiance et complicité d'usage de faux" par les juges dans l'enquête sur une possible conspiration politique.
Vendredi, l'ancien Premier ministre a demandé aux juges un délai avant de répondre à leurs questions afin de prendre connaissance du volumineux dossier.Il avait déclaré qu'il répondrait "à l'ensemble des questions qui (lui) seront posées" mais ses avocats avait précisé qu'il n'avait pas encore décidé de contester ou non la compétences des juges.
Les actes commis par les ministre ne peuvent en effet, en principe, faire l'objet de procédures que devant la Cour de justice de la République, une juridiction spéciale.
Jean-Louis Gergorin, un des protagonistes de l'affaire, a de son côté dit aux juges que Dominique de Villepin lui avait demandé de communiquer à un juge les listings falsifiés de comptes bancaires sur lesquels apparaissait le nom de Nicolas Sarkozy. Selon des extraits de l'audition de Jean-Louis Gergorin publiés dans la presse, il a précisé que Dominique de Villepin lui avait dit que cette instruction émanait du président de la République de l'époque, Jacques Chirac.
Michèle Alliot-Marie, une des intervenantes de ce dossier alors qu'elle était ministre de la Défense, a déjà été interrogée par les juges en novembre 2006.
17:40 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : villepin, chirac, justice, affaire, politique
Le juge BURGAUD gagne du temps en saisissant le conseil d'Etat
e juge Fabrice Burgaud ne répondra plus aux questions des deux magistrats rapporteurs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) chargés d'instruire la procédure disciplinaire le concernant. Ce sont ses avocats, Mes Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve, qui l'ont déclaré, vendredi 27 juillet, après que, la veille, le CSM eut rejeté leur requête en nullité pour méthodes "déloyales" (Le Monde du 27 juillet).Les défenseurs du magistrat, auquel il est reproché "de ne pas avoir recueilli avec suffisamment de précaution" la parole des enfants qui accusaient les adultes dans l'affaire de pédophilie dite d'Outreau, ont décidé de saisir le Conseil d'Etat afin que celui-ci statue sur le contentieux qui les oppose au CSM depuis le début du mois de juin.
Informés tardivement du fait que les rapporteurs du Conseil avaient fait appel à deux magistrats supplémentaires afin de retravailler le dossier à l'aide d'un logiciel, les avocats du juge Burgaud avaient déposé une requête en nullité devant le CSM.
Selon eux, ce recours à des magistrats extérieurs à la procédure serait irrégulier, et ce d'autant plus que les rapporteurs se seraient largement inspirés du travail de leurs supplétifs pour interroger le juge Burgaud. "Il s'agit d'un travail d'expertise non contradictoire, commandé à notre insu", dénonce Me Maisonneuve. Tout en plaidant l'atteinte portée aux droits de la défense et au principe de contradiction, les avocats demandent l'annulation des procès verbaux d'audition établis les 12, 13 et 14 mars.
La procédure engagée devant le conseil d'Etat n'étant pas suspensive, la décision du CSM permet à l'enquête disciplinaire de reprendre son cours. Des auditions ajournées en juin - notamment celle d'Odile Mondineu-Hederer, la présidente de la cour d'assises d'appel de Paris qui avait acquitté les six derniers accusés - pourraient être programmées de nouveau. Toutefois, Me Maisonneuve ayant indiqué que son client "n'accepterait pas de répondre dans l'état actuel des choses" aux rapporteurs du CSM, la procédure restera bloquée jusqu'à la décision du Conseil d'Etat. " Son audition publique devant le CSM, qui devait se dérouler en septembre, est d'ores et déjà renvoyée. (source LE Monde
17:30 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : brgaud, justice, outreau, magistrature
Un minidrone pour la police française
INFO "LE POINT"
01:42 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : actualité, france, police, surveillance, ordre