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26/07/2007
Le projet de loi contre la récidive est définitivement adopté
Voté par l'UMP et le Nouveau centre, le projet de loi de lutte contre la récidive instaure des peines plancher pour les récidivistes, traduisant dans la loi un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy.
La ministre de la Justice Rachida Dati
(Reuters)
Le projet de loi de lutte contre la récidive a été définitivement adopté, jeudi 26 juillet, dans l'après-midi. Ce projet, qui traduit dans la loi un engagement de campagne du président Nicolas Sarkozy, a été voté par l'Assemblée nationale avec les voix de l'UMP et celles du Nouveau Centre. Les socialistes, les communistes et les Verts ont voté contre.
Le projet de loi de lutte contre la récidive instaure des peines plancher pour les récidivistes. Il écarte "l'excuse de minorité" pour les mineurs de plus de 16 ans, dans certains cas.
Commission mixte paritaire
Le texte définitif est proche de la première version votée par l'Assemblée nationale. Il est issu du compromis élaboré en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés), et adopté jeudi matin au Sénat.
La commission mixte paritaire n'a apporté de modifications que sur la question de l'avertissement du condamné, en cas de récidive. Les députés avaient supprimé l'obligation faite à la juridiction qui prononce la peine "d'avertir le condamné des conséquences d'une nouvelle condamnation" en état de récidive.
Dans la rédaction finale, il est prévu que "lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné au prononcé de la peine des conséquences qu'entraînerait une condamnation" en état de récidive.
Le rapport de la Commission mixte paritaire (pdf)
Le site de l'Institut national des hautes études de sécurité
Enfermements et éducations, sur le site de la Revue d'histoire de l'enfance irrégulière
Les mineurs délinquants dans le projet de loi de Nicolas Sarkozy
"La prison est une machine à récidive" sur un site toulonnais
Journal d'un avocat: les peines plancher
Les peines planchers sur un blog
Les cahiers de doléances des états généraux de la condition pénitentiaire
La procédure législative sur le site de l'Assemblée nationale
18:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : france, justice, récidive, dati, lois, prisons, jeunes
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