DpJ. Le Droit pour la Justice

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rejeté, jeudi 26 juillet, une requête déposée par les avocats de Fabrice Burgaud, qui cherchaient à faire annuler en partie la procédure disciplinaire menée contre le juge d'instruction de l'affaire de pédophilie d'Outreau, qui s'était soldée par treize acquittements. En 2006, Pascal Clément, alors garde des sceaux, avait saisi le CSM, instance suprême de la profession, sur la responsabilité du jeune magistrat dans cette affaire.

Les avocats de M. Burgaud, M^es Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve, reprochaient aux rapporteurs de la procédure disciplinaire d'avoir bénéficié de l'aide de deux autres magistrats, qui ont utilisé un logiciel sophistiqué permettant de recouper les témoignages et les liens familiaux des personnes entendues. La requête en nullité concernait toutes les auditions du juge pendant lesquelles des questions ont découlé de l'utilisation du logiciel. Lors de l'audience, le 19 juillet, M^e Maisonneuve avait dénoncé une "véritable expertise non contradictoire menée par un magistrat non membre du CSM", et contesté des méthodes "déloyales".

"DÉLAI RAISONNABLE"

Le CSM a estimé jeudi que "les principes de la contradiction et des droits de la défense n'ont pas été méconnus" lors de la procédure disciplinaire. Selon lui, les rapporteurs avaient le droit de recourir au logiciel incriminé, et cela ne signifie aucunement qu'ils ont délégué leurs pouvoirs à autrui. Les auditions du juge Burgaud ont été menées "par les seuls rapporteurs", a-t-il été précisé. "L'ampleur exceptionnelle du dossier justifiait le recours à une assistance technique", notamment afin de "respecter un délai raisonnable [d'enquête], imposé par la Convention européenne des droits de l'homme", a ajouté le CSM.

Il s'agissait de la première requête en nullité sur des auditions de l'histoire du Conseil supérieur de la magistrature.