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23/06/2007
Clearstream: Jacques Chirac refuse d'être entendu comme témoin
"Etat impartial"? "Indépendance de la Justice"? "Démocratie exemplaire"? Les ex-Présidents de la République, des "citoyens comme les autres"?...
Jacques Chirac dit 'non' aux juges qui souhaitaient l'entendre comme témoin dans l'enquête sur l'affaire Clearstream. Répondant à une "démarche" des juges Jean-Marie d'Huys et Henri Pons en charge de ce dossier, l'ancien président a exclu vendredi dans un communiqué de "fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat".
Il assure en revanche se tenir à la "disposition" de la justice pour d'autres affaires, antérieures à son entrée en fonction en 1995.
Dans le texte diffusé par son entourage, Jacques Chirac, dont l'immunité présidentielle est tombée le 16 juin, soit un mois après son départ de l'Elysée, évoque "la démarche des juges d'Huy et Pons en vue de l'entendre comme témoin dans le cadre de l'instruction du dossier dit 'Clearstream'". Il leur a écrit pour leur envoyer une fin de non recevoir.
Il fait valoir l'article 67 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui selon lui "excluent qu'un ancien chef de l'Etat puisse être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat et dans l'exercice de ses fonctions". Ces dispositions "visent à assurer le respect du principe fondamental de séparation des pouvoirs et à créer les conditions du bon fonctionnement du pouvoir exécutif", estime-t-il.
"Cette position de principe, conforme à la tradition républicaine et qui était celle de son prédécesseur, n'autorise pas le président Chirac à répondre favorablement à la démarche des juges d'Huy et Pons. Il leur a écrit en ce sens", conclut le communiqué.
En revanche, "s'agissant des dossiers dans lesquels il aurait été mis en cause pour des faits antérieurs à son entrée en fonction en 1995", Jacques Chirac "a demandé à son avocat Me Jean Veil de prendre contact avec les magistrats en charge de ces dossiers pour les informer qu'il était à leur disposition pour répondre aux questions qui lui seraient utilement posées".
Deux dossiers sur les emplois fictifs du RPR, l'un instruit à Nanterre, l'autre à Paris, pouvant lui valoir prochainement une mise en examen
01:39 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : chirac, justice, strasbourg, droit, politique
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