DpJ. Le Droit pour la Justice

L’association Droit pour la justice, pour son action « Droit au cœur » et la Région Alsace, pour un projet sur l’égalité professionnelle homme-femme, font partie des 45 heureux élus de France.(DpJ reviendra prochainement sur cette manifestation sur ce site, évidemment)

L’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’origine, la religion, les opinions politique ou syndicales… Ce sont autant de motifs de discrimination contre lesquels l’Europe est déterminée à combattre. Elle a choisi 2007 comme « année de l’égalité des chances », lancée officiellement hier par le Premier ministre. Dominique de Villepin a reçu à Matignon les 45 porteurs de projets sélectionnés en France par la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (Halde), qui avait reçu plus de 340 dossiers de tout le pays.
Les projets retenus bénéficieront notamment du soutien financier de la commission européenne, soit par exemple 40 % du budget du projet de la Région Alsace.
Seule institution au milieu des associations, la Région présentera son initiative le 8 mars à Strasbourg, à l’occasion de la journée des Femmes. Il s’agit d’un réseau de compétences mis sur pied avec 12 branches professionnelles (industrie, transport, bâtiment…), destiné à promouvoir, via la formation et le témoignage, la mixité homme-femme dans des secteurs très masculins. Et qui ont accessoirement du mal à recruter…

« En matière de discrimination, il n’y a pas de fatalité »

La formation est également au centre de l’action « Droit au cœur » : l’autre projet alsacien retenu par la Halde va profiter de l’année européenne pour essaimer à Marseille et ailleurs en France. « 74 étudiants en droit vont se rendre dans 30 établissements pour sensibiliser 2000 lycéens. C’est deux fois plus que l’an dernier », explique Chantal Cutajar, présidente de l’association Droit pour la justice.
Cette professeur de droit souligne l’importance d’utiliser sa discipline pour renouer le contrat social : « Nous voulons faire savoir à des jeunes qui se voient refuser l’entrée dans des boîtes de nuit et qui ont tous autour d’eux des exemples de discrimination à l’embauche qu’il n’y a pas de fatalité. Les outils existent. »
Des outils comme la Halde : l’autorité administrative reçoit actuellement 500 dossiers par mois, mais 40 % pour des motifs infondés. Elle compte donc sur les 45 équipes pour bien faire connaître la notion de discrimination. Sur les demandes traitées, une moitié concerne les discriminations à l’emploi, et plus du tiers du total est motivé par des discriminations sur l’origine.

Le Conseil supérieur de la magistrature s'est officiellement déclaré défavorable à la nomination du juge d'instruction Philippe Courroye au poste de procureur de la République à Nanterre. Considéré comme proche du pouvoir actuel et de Nicolas Sarkozy, le Conseil voit dans cette désignation un geste politique.

Le projet du gouvernement de nommer le juge financier Philippe Courroye au poste de procureur de Nanterre, au coeur du fief électoral de Nicolas Sarkozy, suscite l'opposition de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a notifié officiellement mercredi 28 février un avis défavorable à cette proposition du ministère de la Justice, lors d'une réunion ordinaire portant sur un ensemble de mouvements de magistrats.
Le ministre de la Justice peut passer outre cet avis négatif pour nommer Philippe Courroye à Nanterre, car, dans le cas des magistrats du parquet l'avis du CSM n'est que consultatif.
Cette question fait débat dans la magistrature. La candidature du juge Courroye ne recueille pas l'unanimité techniquement car il a effectué l'essentiel de sa carrière à l'instruction et n'a jamais dirigé un grand parquet. D'autres candidats sont considérés comme mieux placés que lui à ce titre.
 
Un geste politique

Par ailleurs, Philippe Courroye est considéré comme proche du pouvoir actuel et de Nicolas Sarkozy, et sa proposition pour le principal parquet des Hauts-de-Seine, fief du candidat UMP, est vue comme un geste politique par certains magistrats.
A Nanterre, une des plus grandes juridictions françaises, est localisée la seule instruction judiciaire visant explicitement Jacques Chirac : la prise en charge de salaires de cadres du RPR par la Ville de Paris au début des années 1990.
Cette affaire ouverte pour "prise illégale d'intérêt", qui a déjà abouti à la condamnation de l'ancien Premier ministre Alain Juppé à un an d'inéligibilité, pourrait être réactivée si Jacques Chirac quittait l'Elysée en mai.

Affaires économiques et financières 

Nanterre est par ailleurs compétente pour de nombreuses affaires économiques et financières visant de grandes sociétés françaises, qui ont leur siège à la Défense.
Philippe Courroye, un des piliers du pôle financier de Paris, a instruit des dossiers visant Charles Pasqua, Jean-Charles Marchiani, l'UMP Pierre Bédier, l'indépendantiste corse Charles Pieri. Il a rendu un non-lieu dans l'affaire des "frais de bouche" du couple Chirac à l'Hôtel de ville de Paris.
Il a toujours en instruction d'autres dossiers, sur une vente d'armes à l'Angola, les délits d'initiés présumés chez EADS, ou encore l'instruction visant la compagnie aérienne Euralair où le couple Chirac est mis en cause pour avoir bénéficié de vols supposés gratuits. (Reuters)

Ce pourcentage est donné par le Conseil représentatif des institutions juives de France pour 2006, après un recensement du "Service de protection de la communauté juive" sur la base des appels téléphoniques passés sur le numéro vert, complété par un échange d'informations avec le ministère de l'Intérieur.

Dans un communiqué diffusé lundi 26 février, le Conseil représentatif des institutions juives de France a fait état  d'une forte hausse des actes antisémites en 2006. Le Crif juge que "l'aspect essentiel et le plus inquiétant" réside dans une "augmentation de 45% des agressions physiques" contre les personnes.

Selon une étude citée par le commissaire européen à la Justice et à la Sécurité, les actes racistes ont augmenté de 25 à 45% selon les pays en 2006.

Le commissaire européen à la Justice et à la Sécurité, Franco Frattini, dénonce une forte hausse, l'an dernier, des attaques racistes en Europe.

Il a ajouté, mardi 20 février, à l'issue d'une rencontre avec la ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries, qu'une étude faisait apparaître que dans un pays de l'Union européenne - qu'il n'a pas identifié - les attaques racistes avaient même augmenté de 70% en 2006.

"Dans de nombreux Etats membres, l'augmentation se situe entre 25 et 45%", a dit Frattini, qui est italien.

"Je peux dire en général qu'en France, que dans mon propre pays, en Belgique et aux Pays-Bas, le racisme progresse".

Il faisait allusion à des statistiques recueillies par le Centre européen contre le racisme et la xénophobie, une instance basée à Vienne qui doit publier en mars son rapport sur 2006.

Une porte-parole du Centre a souligné que les chiffres risquaient d'être faussés par une amélioration des mécanismes de recueil des données et par une plus grande publicité donnée aux crimes racistes, ce qui encourage davantage de victimes à se manifester.

Législation européenne

Ces statistiques sont néanmoins de nature à accentuer la pression sur la présidence européenne, assurée jusque fin juin par l'Allemagne, afin qu'elle tente de dégager un accord sur un projet de législation européenne condamnant le racisme et la négation d'actes de génocide tels que l'Holocauste.

Les hommes politiques européens sont divisés sur l'attitude à adopter face au négationnisme, ce qui entrave la conclusion d'un tel accord.

Les pays membres issus de l'ex-bloc communiste réclament de leur côté que le texte condamne aussi toute négation des crimes staliniens.

"J'ai bon espoir que nous puissions parvenir à un accord avant la fin de la présidence allemande", a déclaré Frattini.

Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a voté lundi 19 février, 25 ans après son abolition, l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution.La révision a été approuvée à la quasi unanimité des parlementaires, avec 828 voix pour et 26 contre. "Nul ne peut être condamné à la peine de mort": cet article unique du projet de loi constitutionnelle modifiera le titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire.
Le Premier ministre Dominique de Villepin a justifié, devant les parlementaires, cette inscription dans la Constitution car "la peine de mort est illégitime en toutes circonstances" et "doit être abolie en toutes circonstances".
"Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort", a-t-il déclaré, car "il ne s'agit plus d'un combat de gauche ou de droite".
Dans un moment très émouvant et solennel, le sénateur socialiste Robert Badinter, père de la loi d'abolition, a rendu hommage, sous les applaudissements des parlementaires, au "courage et à la volonté politique" de François Mitterrand car, a-t-il dit, c'est à lui "que nous devons l'abolition de la peine de mort en 1981".

Députés et sénateurs ont également entériné par 449 voix contre 203 la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, deuxième texte à l'ordre du jour de la réunion du congrès.

Le texte a été adopté à la majorité requise des trois-cinquièmes. La plupart des députés et sénateurs UMP ont voté pour, le PS s'est abstenu tandis que la plupart des UDF et le PCF votaient contre.
Cette réforme, promise par Jacques Chirac en 2002, comporte un volet juridique confirmant l'immunité temporaire du président pendant son mandat et un autre, politique, instaurant une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Dans la matinée, le Parlement avait entériné par 724 voix contre 90 la révision constitutionnelle sur le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. La majorité requise des trois-cinquièmes a été largement dépassée. L'ensemble des groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition ont voté cette réforme jugée indispensable pour préserver la paix civile sur le "caillou" et respecter les accords de Matignon de 1988.

Déshonneur et Patrie

Pimpon, pimpon : Le naturel et le culturel reviennent au galop chez Le PEN…. Qui peut s’en étonner ? Ceux qui ne veulent pas voir qui le chef du FN reste derrière ses sourires de grand  père assagi et quoi se profile toujours derrière ses propos si bien limés et huilée par sa fille Marine la futée…  

Oh ! Il ne s’agit bien sûr que « d’un point de détail » : une affaire de médaille sur un cadavre. Même les vers de terre ne doivent pas apprécier cette breloque  laissée en héritage par le Premier Consul Bonaparte par sa  loi du 29 Floréal an X (19 mai 1802)… On ne va tout de même pas chercher des noises à une famille dans la douleur soucieuse de respecter les dernières volontés (illégales et immorales) d’un défunt qui n’a joué qu’un rôle de « bouc émissaire ». Paix des cimetières, SVP.

 D’ailleurs,  l’ancien « sous-préfet » Papon est mort d’un arrêt du cœur : cela prouve qu’il en avait un.  Respect des tombeaux, de grâce...De surcroit, qui pourrait empêcher quelqu'un d'arborer mort ce qu'on lui a retiré de son vivant? "Cette médaille est mieux dans un cercueil que dans la poussière d'un placard familial", lâche Le Pen. Et, poussons le raisonnement: où est l'injustice, dans le fait qu'on lui donné cette décoration ou dans celui qu'on lui ait ordonné de ne plus la porter? Les croque morts ne verbalisent pas leurs hôtes...

Logique, non ?… Chez Le Pen sans aucun doute...

Tant pis pour les familles des victimes de ce bourreau bureaucratique : elles ne votent pas Le Pen.

Tant pis pour celles et ceux qui ont de « l’Honneur » une autre perception, de « la patrie » un autre sens et de la République une autre conception : ils ne votent pas Le Pen.

Tant pis pour celles et ceux qui ont de l’Histoire une autre vision, de la Justice une autre culture et pour les responsabilités individuelles et collectives d’autres exigences : ils ne votent pas Le Pen.

Tant pis pour celles et ceux qui sont pris de dégoût devant le destin de Papon et face aux réactions de Le Pen : la solidarité posthume de « Jean-Marie » pour « Maurice » ne ressuscite pas le second qui jusqu’à son dernier souffle a redit qu’il ne regrettait rien ("Si j’avais à refaire ce que j’ai fait, je le referais") et conforte une partie de l’électorat du second.

Qu’y pouvons-nous ? L’Honneur, pour certains se mérite avec le sang des autres. Et la Patrie n’est-elle pas pour trop « d’humains trop humains » un de ces lieux où, selon la formule de Voltaire, « l’âme est enchaînée » et l’une  des sources d’autolégitimation de la Barbarie.

"Honneur et Patrie": c'est la devise de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur...

On en perd même l’envie de plaisanter sur la vanité de ce que Bonaparte, expert en démagogie jusqu’à la folle mégalomanie, nommait un « hochet » et sur cette France où le « deuil des convictions se porte en rouge et à la boutonnière », selon le trait d’humour de Jules Renard…

Daniel RIOT

"Il a payé. Malheureusement il n'est resté que 3 ans en prison, dans une prison dorée", a déclaré Michel Slitinsky, porte-parole des victimes de l'ancien préfet, décédé samedi. Pour Arno Klarsfeld, cette mort est "anecdotique".

Maurice Papon porte sur ses épaules la responsabilité de 1.600 arrestations, dont 250 enfants" a rappelé samedi 17 février Michel Slitinsky, porte-parole des victimes de l'ex-préfet de Gironde mort à l'âge de 96 ans.
Pour les enfants, il aurait pu faire un effort, dissimuler les listes dans son tiroir. Il ne l'a pas fait. Il est allé à l'extrémité de ses possibilités", a-t-il insisté, estiment que Maurice Papon "a payé". Mais, "malheureusement il n'est resté que 3 ans en prison, dans une prison dorée".
Maurice Papon, seul haut fonctionnaire français condamné pour complicité de crime contre l'humanité pour son rôle dans la déportation de juifs de Bordeaux sous l'Occupation, est mort samedi 17 février à 96 ans, plus de quatre ans après sa libération, a annoncé son avocat Francis Vuillemin.
Condamné en 1998 à 10 ans de réclusion pour son action comme secrétaire général de la préfecture de Gironde sous l'Occupation, en fuite en 1999, il a été incarcéré pendant près de trois ans avant d'être remis en liberté le 18 septembre 2002 en raison de son état de santé.
Il résidait depuis dans sa ville natale en grande banlieue parisienne, où il était suivi pour des problèmes cardiaques.
"Maurice Papon est mort samedi 17 février 2007 à 16H00" pendant son sommeil, a annoncé Me Vuillemin. Dans une clinique à Pontault-Combault, en Seine-et-Marne, selon une source policière.
Maurice Papon, qui vivait retiré dans son pavillon à Gretz-Armainvilliers (en Seine-et-Marne, près de Paris), avait été hospitalisé le 8 février pour une "insuffisance cardiaque" et opéré mardi.

"Anecdotique"

Alors que Me Vuillemin a rappelé que Maurice Papon n'avait "jamais accepté sa condamnation du 2 avril 1998 par la cour d'assises de Bordeaux" pour sa participation à la déportation de 43 Juifs, Me Gérard Boulanger, l'un des avocats des parties civiles au procès Papon, a regretté qu'il n'ait "jamais admis ce qu'il avait fait".
Me Arno Klarsfeld a jugé, lui, la mort de Papon "anecdotique", estimant que l'important c'est sa "condamnation".
Benjamin Abtan, président de l'UEJF (Union des étudiants juifs de France) a souligné que "le procès Papon avait été un moment-clé dans la construction de la mémoire de la Shoah en France", voyant en lui "un symbole de la responsabilité de l'Etat français dans la tentative de destruction des juifs d'Europe".
Marie-George Buffet, candidate PCF à la présidentielle, s'est indignée qu'il ait "bénéficié jusqu'à sa mort d'un traitement de faveur".
Avant d'être rattrapé par son passé de fonctionnaire sous le régime de Vichy, Maurice Papon a connu une longue carrière dans les plus hauts rouages de l'Etat, traversant tous les régimes de la IIIe à la Ve République.

Des postes exposés

Il a notamment occupé les postes exposés de préfet de Constantine (1956-58) pendant la guerre d'Algérie, et de préfet de police de Paris (1958-67) lors de la répression sanglante de la manifestation algérienne du 17 octobre 1961, sous le général de Gaulle.
Après un bref passage à la présidence de Sud Aviation (1967), il entame une carrière politique: en 1968, il est élu député UDR (le parti gaulliste de l'époque) du Cher, en 1971 maire de Saint-Amand-Montrond (Cher) --il le restera 12 ans-- et est nommé ministre du Budget dans le troisième gouvernement Barre (1978-81).
C'est en 1981, juste avant la présidentielle, que le journal satirique le Canard enchaîné publie des documents datés de 1943 et 44 signés de la main de Maurice Papon, l'impliquant dans la déportation de juifs bordelais.
Après 17 ans de bataille juridique, l'ancien fonctionnaire est renvoyé devant les assises de la Gironde en octobre 1997 pour un procès qui durera six mois, en raison notamment d'interruptions pour hospitalisation.
Un procès "inéquitable"

Après l'épuisement des recours qui induit le caractère définitif de sa condamnation, Maurice Papon a toujours clamé son innocence.
C'est ce qu'a rappelé son avocat, Me Vuillemin, en soulignant dans un communiqué: "La Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France le 25 juillet 2002 pour n'avoir pas respecté les règles du procès équitable. Le 4 avril 2002, le Conseil d'État a déchargé Maurice Papon de la moitié des dommages et intérêts dus aux parties civiles pour les mettre à la charge exclusive de l'Etat".
Il a aussi fait valoir que "le Conseil d'État a rétabli l'ancien préfet de police du général de Gaulle dans ses droits à pension de retraite le 4 juillet 2003, avec effet rétroactif".
"Maurice Papon s'est battu jusqu'au bout et il est mort en homme libre alors qu'il s'apprêtait à livrer son dernier combat: l'action en réhabilitation", affirme l'avocat. (source AFP)

LES DOCUMENTS DU PROCES PAPON >>>>>

LES DATES >>>>>

Voir les dessins de Serge et de Sala >>>

Les Français poursuivis
pour crimes contre l'humanité

Maurice Papon, était, avec Paul Touvier, mort en prison en 1996, l'un des deux seuls Français jugés pour participation à un crime contre l'humanité.La France a également jugé, pour des faits de cette nature l'Allemand Klaus Barbie, condamné à perpétuité en 1987 et mort en prison en 1991, à 78 ans.
D'autres procédures n'ont pas abouti en raison du décès des suspects.
- Paul Touvier, arrêté le 24 mai 1989, est condamné le 20 avril 1994 par la cour d'assises des Yvelines à la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir fait fusiller sept Juifs à Rillieux-la-Pape (Rhône) le 29 juin 1944. Il s'agissait de représailles à l'assassinat, la veille à Paris, du secrétaire d'Etat à l'Information Philippe Henriot.
La cour a précisé qu'elle le jugeait coupable de complicité de crime contre l'humanité car ces sept exécutions étaient liées à un "plan concerté" pour le compte de l'Allemagne nazie et visaient des personnes choisies à raison de leur race ou religion.
Ancien dirigeant de la Milice à Lyon, Touvier avait été deux fois condamné à mort par contumace, par la cour de justice de Lyon le 10 septembre 1946 et par celle de Chambéry le 4 mars 1947. Il est mort en prison le 17 juillet 1996, à 81 ans.
- René Bousquet, secrétaire général de la police d'avril 1942 à décembre 1943, avait été inculpé en mars 1991, soupçonné d'avoir favorisé la déportation de 194 enfants juifs provenant de six départements du sud de la France. Il l'avait été encore en juin 1992 dans le dossier Papon, mais a été assassiné à son domicile le 8 juin 1993 par un illuminé qui voulait faire triompher "le bien" sur "le mal".
Bousquet, 84 ans, avait été condamné le 23 juin 1949 à 5 ans de dégradation civique par la Haute Cour de justice mais relevé immédiatement de cette peine "en raison des actes accomplis en faveur de la Résistance".
- Jean Leguay, délégué permanent de René Bousquet dans la zone occupée et impliqué dans l'organisation de la rafle du Vel d'Hiv, le 16 juillet 1942 à Paris, avait été inculpé de crimes contre l'humanité le 12 mars 1979. Après son décès, le 2 juillet 1989 à Paris, à 79 ans, le juge d'instruction Jean-Pierre Getti avait constaté l'extinction des poursuites tout en écrivant que Leguay avait participé à un crime contre l'humanité.
- Maurice Sabatier, préfet régional d'Aquitaine à partir du 1er mai 1942 et jusqu'en 1944, est mort le 17 avril 1989 à 92 ans, alors qu'il était "susceptible d'être inculpé" dans le dossier Papon.

 Les 15 et 16 février à Nicosie (Chypre), le Conseil de l’Europe a tenu son sixième séminaire régional destiné à soutenir la lutte contre la traite des êtres humains. Dans son discours introductif, Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe de l'Organisation, a encouragé les 46 pays du Conseil de l'Europe à ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197). Ce traité novateur vise à prévenir la traite, poursuivre les trafiquants, renforcer la coopération internationale et à créer un mécanisme de suivi pour garantir la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Etats. A ce jour, la Convention a été ratifiée par l’Albanie, l’Autriche, la Moldova et la Roumanie, et signée par 30 autres pays. (suite ...)
Discours: Maud de Boer-Buquicchio
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