DpJ. Le Droit pour la Justice

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a  voté  en première lecture, aujourd’hui, à l'Assemblée nationale est la dixième loi pénale depuis 2002. Petit rappel, repris dans LE MONDE (article de  Nathalie Guibert et Piotr Smolar)

. 30 AOÛT 2002 : LOI D'ORIENTATION POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Elle a fixé pour cinq ans les efforts budgétaires et humains consentis pour conduire la nouvelle politique de sécurité. Selon le ministère de l'intérieur, la loi a été "strictement respectée" pour la police. En cinq ans, 4 200 postes de policiers - et 2 000 de fonctionnaires administratifs, scientifiques et techniques -, ont été créés, et 1,1 milliard d'euros engagés. Pour la première fois, en 2007, les effectifs globaux de la police nationale dépasseront la barre des 150 000. Pour la gendarmerie, les objectifs ne sont pas intégralement tenus : 6 050 emplois auront été créés, contre 7 000 prévus, et 726 millions d'euros engagés pour 1,02 milliard d'euros prévus.

9 SEPTEMBRE 2002 : LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

C'était "un pilier de la lutte contre l'insécurité", avait expliqué le garde des sceaux, Dominique Perben. Le texte a prévu une augmentation des moyens des tribunaux : 9 620 emplois (dont 950 magistrats et 3 740 fonctionnaires pénitentiaires) et 2,8 milliards de crédits. Des objectifs respectés à 80 %. Il a, en matière pénale, donné le feu vert à un usage massif de la procédure de comparution immédiate en l'étendant à tous les délits passibles de 6 mois à 10 ans d'emprisonnement. La loi a aussi créé le "référé détention", par lequel le procureur peut s'opposer à une remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire, ainsi que de nouvelles procédures, comme celle des témoins anonymes.

L'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante est réformée en un sens plus répressif. Huit établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs sont programmés. La loi crée des centres éducatifs fermés, et, dans ce cadre, autorise la détention provisoire dès 13 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, le jugement "à délai rapproché" est instauré. Enfin, la réforme a autorisé le juge des enfants à prononcer des "sanctions éducatives" dès 10 ans. Le texte a aussi aggravé les sanctions encourues en cas d'outrages contre les personnels des établissements scolaires.

18 MARS 2003 : LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

"La sanction, la répression, la punition, il ne faut pas en avoir peur", a répété Nicolas Sarkozy. La loi étend la consultation administrative des fichiers informatiques. Les policiers peuvent procéder à des contrôles d'identité sur la base d'une "raison plausible de soupçonner" une personne. La police judiciaire peut conduire des perquisitions informatiques, fouiller des véhicules dans de simples affaires de vol et recel. Toute insulte à un agent de la force publique devient passible de deux ans de prison, la peine passant à cinq ans en cas de menaces de mort. Un outrage public à l'hymne ou au drapeau français est puni jusqu'à six mois de prison si le délit est commis en réunion.

Autres nouvelles sanctions : deux mois de prison pour les regroupements intempestifs dans les halls d'immeuble, deux mois aussi pour le racolage, actif ou passif, six mois pour les campements interdits de nomades, trois ans pour l'encouragement à la mendicité, voire dix ans si l'exploitation est commise en bande organisée. La mendicité elle-même, en réunion et agressive, peut être sanctionnée de six mois de prison.

12 JUIN 2003 : LOI SUR LA VIOLENCE ROUTIÈRE

Le texte a aggravé la répression des atteintes involontaires à la vie commises au volant (sept ans encourus pour un homicide involontaire au lieu de cinq ans auparavant) et a durci la répression des mauvais conducteurs récidivistes. Il a développé le système des sanctions automatiques au moyen des radars, allongé de six mois à un an le temps imposé pour repasser un permis après retrait de tous ses points, et insaturé le permis probatoire pour les conducteurs novices.

27 NOVEMBRE 2003 : LOI SUR LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION

La durée maximum de rétention administrative passe de 12 à 32 jours. L'objectif affiché est d'augmenter le taux de reconduite à la frontière, qui plafonne alors à 20 %. Le pouvoir des maires est renforcé pour le contrôle des certificats d'hébergement, qu'ils peuvent enregistrer dans un fichier des demandeurs. La carte de résident pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial n'est plus automatique.

9 MARS 2004 : LOI ADAPTANT LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ, DITE LOI "PERBEN 2 +"

Elle a fourni un nouvel arsenal contre les actes les plus graves de la délinquance, en renforçant significativement les pouvoirs de la police et du parquet : allongement de la garde à vue jusqu'à 96 heures, y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans, allongement de l'enquête de flagrance de 8 à 15 jours, possibilité de perquisitionner la nuit, de poser des micros dans des lieux privés. Huit juridictions interrégionales spécialisées dans la grande criminalité ont été créées.

De nouvelles infractions sont ajoutées au code pénal, allant de la divulgation d'éléments d'enquête jusqu'aux actes zoophiles. Pour de nombreuses autres, la répression a été aggravée : pollution maritime, incendies de forêt, contrefaçon, racisme et homophobie, proxénétisme, aide au séjour irrégulier des étrangers, enlèvement et séquestration, etc.

Les procédures pénales rapides sont de nouveau développées, avec, notamment, la création du plaider-coupable à la française. Enfin, un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) est mis en place, tandis que le champ couvert par le fichier des empreintes génétiques (FNAEG) est étendu, le fichier pouvant être alimenté sans l'accord de l'intéressé.

12 DÉCEMBRE 2005 : LOI SUR LA RÉCIDIVE

Elle renforce encore le dispositif. La volonté exprimée depuis 2003 par M. Sarkozy d'instaurer des peines planchers est à l'origine de ce texte. Conçue pour les grands criminels, la loi vise finalement aussi les auteurs de délits. La définition juridique de la récidive, qui entraîne le doublement des peines encourues, est élargie. Les violences volontaires aux personnes sont désormais assimilées à tous les délits commis avec la circonstance aggravante de violence, ce qui fait entrer en situation de récidive légale un grand nombre d'auteurs de délits.

L'emprisonnement des récidivistes est facilité. A l'audience, le tribunal correctionnel ne peut plus laisser en liberté la personne, à moins d'une décision spécialement motivée. Les peines de sursis avec mise à l'épreuve sont limitées. Les temps d'épreuve de la libération conditionnelle sont augmentés pour les récidivistes, et les réductions de peine auxquelles ils ont droit, diminuées. Le placement sous bracelet électronique mobile est instauré.

24 JANVIER 2006 : LOI SUR LE TERRORISME

A la suite des attentats de Londres, le 7 juillet 2005, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif antiterroriste français, de nature préventive. Les peines encourues en cas de préparation d'un attentat sont aggravées. La garde à vue est prolongée de quatre à six jours. Les transporteurs aériens sont obligés de communiquer les données relatives aux passagers. Les données de connexion Internet sont conservées par les cybercafés. Enfin, l'installation de la vidéosurveillance est facilitée aux abords des bâtiments privés. Une mesure qui dépasse largement le cadre de la lutte antiterroriste.

25 JUILLET 2006 : LOI SUR L'IMMIGRATION ET L'INTÉGRATION

Deuxième loi de la législature sur le sujet, elle vise à durcir les conditions du regroupement familial (durée d'installation, critères d'intégration, etc.) et celles d'entrée des migrants. Il faut désormais dix-huit mois, contre douze auparavant, pour déposer une demande de regroupement familial. Autre mesure phare : l'abrogation du dispositif de régularisation de plein droit après dix années de séjour.