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06/12/2005
Union européenne face au blanchiment de l'argent sale: appel de la Commission aux juristes et aux notaires
| La Commission européenne a publié un questionnaire en ligne invitant les membres des professions juridiques indépendantes et les cabinets d’avocats à indiquer comment ils appliquent les exigences en matière de lutte contre le blanchiment. Ces informations serviront à élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de la deuxième directive antiblanchiment, qui doit être présenté au Parlement européen et au Conseil en 2006. Cette participation directe des professions juridiques indépendantes et des cabinets d'avocats à la préparation du rapport permettra de rendre compte d’une manière appropriée de leur expérience concrète et des difficultés qu’ils rencontrent éventuellement pour respecter leurs obligations. Les professions juridiques indépendantes et les cabinets d’avocats sont invités à communiquer leur point de vue notamment sur des questions liées à l’obligation de notification, aux coûts de mise en conformité et à l’incidence de la directive sur la demande de services juridiques. Le questionnaire peut être rempli de manière anonyme. Le commissaire responsable du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a déclaré: «Nous voulons savoir comment les juristes et les notaires mettent en œuvre les nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment. Nous souhaitons être informés davantage au sujet des difficultés qu’ils rencontrent dans cette tâche et des incidences éventuelles sur leurs activités. J’encourage les professions juridiques directement impliquées dans ce domaine à répondre. Il est important que nous connaissions votre point de vue». La deuxième directive antiblanchiment a étendu les exigences en matière de lutte contre le blanchiment aux membres des professions juridiques indépendantes, dans la mesure où les activités non financières sont de plus en plus utilisées pour le blanchiment.Le questionnaire est disponible dans plusieurs langues à l’adresse: http://europa.eu.int/yourvoice/ipm/forms/dispatch?lang=fr... http://europa.eu.int/comm/internal_market/company/financi... |
11:22 Publié dans Initiatives | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Droit et Justice