DpJ. Le Droit pour la Justice - actualite

Van Ruymbeke s'insurge contre une reprise en main de la justice

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 09 Dec 2007 15:20:00 +0100

"On veut transformer les procureurs en préfets, c'est inacceptable dans une démocratie digne de ce nom", dénonce le juge d'instruction du pôle financier. Il s'inquiète particulièrement des projets de dépénalisation du droit des affaires.

Renaud van Ruymbeke (AP)

Renaud Van Ruymbeke, le juge d'instruction connu pour avoir instruit de nombreuses enquêtes sur des scandales politico-financiers dont l'affaire Clearstream, estime que le pouvoir politique cherche à reprendre en main la justice, dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, dimanche 9 décembre.
"Il apparaît qu'on cherche à discréditer notamment la justice financière, qui dérange. Il existe indiscutablement une volonté de reprise en main de la justice, par le biais des procureurs notamment, sommés aujourd'hui de rendre compte, y compris lorsqu'ils prennent la parole à l'audience", déclare-t-il.

"Veut-on en finir avec les 'affaires' ?"

Renaud Van Ruymbeke critique les changements de dix postes de procureurs généraux sur 35 intervenus le 14 novembre sur décision de la ministre de la Justice Rachida Dati.
"On veut transformer les procureurs en préfets, c'est inacceptable dans une démocratie digne de ce nom. L'époque est à la dépénalisation du droit des affaires et les juges d'instruction sont de moins en moins saisis. Veut-on en finir avec les 'affaires' ?", se demande-t-il.
Il dit redouter que la réforme sur cette "dépénalisation", actuellement à l'étude auprès d'une commission formée par le ministère de la Justice, "ne crée de nouveaux obstacles juridiques à la poursuite des investigations (dans les affaires financières)".

Poursuivi en marge de l'affaire Clearstream

Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction à Paris, a notamment instruit des dossiers sur le financement occulte du PS et sur les détournements de fonds à Elf. Il attend actuellement une décision du Conseil supérieur de la magistrature devant lequel il est poursuivi sur le plan disciplinaire pour ses méthodes contestées en marge du dossier Clearstream.

Un policier saisit la Halde pour discrimination au concours d'officiers

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 06 Dec 2007 19:55:00 +0100

Abdeljalel El Haddioui s'estime victime de racisme lors de l'oral du concours d'officiers. "Votre femme porte-t-elle le voile?", "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?", sont quelques unes des questions qui lui ont été posées.

Un policier français d'origine marocaine a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), car il estime avoir été éliminé du concours d'officier à cause de questions racistes, posées par le jury présidé par le préfet à l'Inspection générale de l'administration Jean-Michel Fromion. Celle-ci a donc adressé, mardi 5 décembre, une demande d'information au ministère de l'Intérieur.
"Faites-vous le ramadan?", "votre femme porte-t-elle le voile?", "votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains?", etc. Abdeljalel El Haddioui, 40 ans, est persuadé d'avoir été "éliminé" du concours d'officier par ce feu de questions discriminatoires.
"Le jury s'est basé sur mes origines arabo-musulmanes et ma confession pour m'éliminer", estime le gardien de la paix, recalé au concours interne d'officier de police 2007 après avoir reçu un 4 sur 20, éliminatoire, à l'épreuve d'entretien, dotée du plus fort coefficient.

"Est-ce qu'on demande aux autres s'ils fêtent Noël ?"

Aux six autres épreuves, ce gardien de la paix entré en 1998 dans la police, et en poste à la police aux frontières à Paris, a obtenu des notes supérieures à la moyenne. Une note de 8,6/20 lui aurait permis de figurer parmi les 20 admis sur 700 candidats de départ.
Seul candidat au patronyme maghrébin sur 50 admissibles à l'oral, cet homme disert et courtois est convaincu d'être la victime d'une "discrimination". Il "lance un appel" au président de la République, "qui a déclaré qu'il fallait combattre l'islamophobie comme l'antisémitisme", lundi à Alger.
Selon le policier, l'entretien avec le jury, fin septembre, a été "hors du commun", "porté de manière négative et subtile sur mes origines, mon quartier". "Est-ce qu'on a demandé aux autres s'ils fêtaient Noël ou la Toussaint et ce qu'ils pensaient de la discrimination positive?", s'interroge-t-il.

"Vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?"

La question "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement de la France avec des ministres arabes et un président à moitié hongrois?" le laisse encore songeur.
Interrogé par l'AFP sur la véracité du contenu de l'entretien, le président du jury, le préfet à l'Inspection générale de l'administration Jean-Michel Fromion, se refuse à tout commentaire.
Une "demande d'information" a été adressée, mardi, par la Halde au ministère de l'Intérieur, où "une réponse est en préparation", a appris l'AFP auprès des autorités chargées du recrutement. "Dans ce type de dossiers, la difficulté est d'établir la preuve", prévient la Halde. Si l'entretien s'est déroulé comme l'affirme le policier, il illustre une dérive dénoncée fin 2004 par Azouz Begag.

Ethnicisation

Dans un rapport transmis au ministre de l'Intérieur, le sociologue, qui n'était pas encore ministre délégué à l'égalité des chances, déplorait les questions "tendancieuses" fréquemment posées aux jeunes issus de l'immigration voulant devenir gardien de la paix ou adjoint de sécurité, créant "une ethnicisation implicite".
Il s'appuyait sur une étude de 2001 de l'Institut national des hautes études de sécurité (Inhes) consacrée aux mécanismes discriminatoires des procédures de recrutement.
Dans les entretiens, notait-il, "la subjectivité joue fortement" et les candidats maghrébins "doivent lever la méfiance qui pèse d'emblée sur eux en donnant des gages".

"Geste d'intégration républicaine"

Universitaire de formation, Abdeljalel El Haddioui, "fils d'un tirailleur marocain de l'armée française", naturalisé français, est devenu policier, explique-t-il, "pour que mes enfants soient fiers de moi, par geste d'intégration républicaine". Le policier, qui vit en banlieue parisienne, a le sentiment d'une profonde "injustice".
Il déposera un recours en référé dans les jours à venir devant le tribunal administratif, avec le soutien du Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (Mrap). Il a aussi décidé de postuler de nouveau au rang d'officier. Il se présentera aussi, par défi, au concours de commissaire

Prisons françaises: Un nouveau rapport européen met en relief une honte et une irresponsabilité

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 06 Dec 2007 19:55:00 +0100

"Traitement inhumain et dégradant". La formule revient à plusieurs reprises dans le rapport que le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe va rendre public et dont LE MONDE a eu connaissance. Le quotidien du Soir en fait son édito. il a raison. Ce vrai réquistoire ne s'adresse pas à un Etat mis au ban des nations dites démocratique. il concerne la FRANCE. Cette France où 60000 personnes humaines gisent dans des prisons (120 pour 100 places en moyenne)....

Et ce rapport s'ajoute à d'autres, notamment à celui que le Commissaire européen aux droits de l'Homme avait fait l'andernier.Combien de rapports de ce type faudra-t-il encore pour que les choses changent dans ce pays où l'on oublie trop depuis trop logtemps que le degré d'une civilisation se mesure au degré d'attention porté à ceux qui sont condamnés à vivre en marge de la société.?

Nous citons ici l'édito du Monde:"Les observations des visiteurs du CPT, qui se sont rendus dans plusieurs prisons françaises à l'automne 2006, sont accablantes. Sait-on qu'en France, en 2007, des détenus "particulièrement surveillés", quand ils reçoivent des soins dans leurs chambres sécurisées, sont "systématiquement fixés à leurs lits sans interruption, le plus souvent avec des entraves aux chevilles et main menottée au cadre du lit" ? Sait-on que, dans la patrie de la Révolution française, qui avait proclamé que le système carcéral avait la double mission de punir et d'amender le condamné, des détenus en attente d'une hospitalisation psychiatrique, en situation de "souffrance aiguë", peuvent être "obligés de rester nus" dans leur cellule d'isolement, "soumis à un contrôle visuel régulier du personnel pénitentiaire" ?

Le CPT relève "l'état dramatique" de la psychiatrie carcérale. Il s'alarme des abus du placement à l'isolement administratif. Il s'inquiète de l'organisation des "rotations de sécurité", qui conduisent à changer régulièrement de prison des détenus réputés dangereux ; ces transferts peuvent se révéler nécessaires mais leur succession, "dans certaines circonstances, constitue un traitement inhumain et dégradant". Le CPT affiche aussi sa préoccupation sur des questions qui touchent à la vie quotidienne carcérale, depuis les fouilles corporelles et celles des cellules jusqu'aux violences entre détenus, qui ne peuvent que se développer du fait de la surpopulation. La loi sur la récidive, votée en juillet, pourrait conduire à l'incarcération de 10 000 personnes supplémentaires...

Depuis le témoignage accablant, en janvier 2000, du docteur Véronique Vasseur, alors médecin-chef à la Santé, Le Monde n'a cessé, à travers ses enquêtes et une dizaine d'éditoriaux, d'attirer l'attention sur cette indignité carcérale. Nicolas Sarkozy promet une démocratie "irréprochable". Sans entretenir trop d'illusions, souhaitons que cette promesse se traduise dans la loi pénitentiaire en préparation. Afin qu'on ne puisse plus reprocher à nos prisons d'être épinglées pour traitements "inhumains et dégradants".

RELATIO comme d'autres (Le NouvelObs, notamment) souligne régulièrement le carctère scandaleux de cette situation. D'innobrables associations (comme Le Droit pour la Justice) et ONG militent pour que des plans d'actions mettent fin à ce scandale national. A la Libération, la Résistance s'était jurée que les prisons ne seraient plus ce qu'elles ont été avant et pendant l'Occupation. Promesse non tenue depuis 1945... Les lois de plus en plus répressives font abstraction des défaillances du système français. Irresponsabilité et indignité politiques. Foin de discours et de promesses. des actes. Il y a vraiment URGENCE. Mais les lachetés politiques ne font que traduire une indifférence citoyenne... A La "France moisie" décrite par Sollers dans un texte qui reste (hélàs!) d'actualité s'ajoute la france accroupie et couchée. C'est plus que désolant. c'est accablant. Et c'est autant criminel que suicidaire: la lutte contre la crimianlité et la délinquance doit commencer par la fin des prisons"écoles du crime"!

VOIR LE DOSSIER PRISONS du NOUVELOBS.fr

SUR RELATIO>>>>>>>

La couronne d’épines 2007 de RELATIO au Suisse BLOCHER

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 02 Dec 2007 05:40:15 +0100

Relatio a décerné ses GRANDS PRIX 2007. Mais il a aussi distribué quelques couronnes d'épines à ceux qui nous sont apparus comme les plus opposés aux idéaux de la construction d'une Europe unie politiquement et d'une eurosphère imprègnée par les valeurs du Conseil de l'Europe.

>>> Couronne d’or : Christoph Blocher

C’est le milliardaire suisse qui a fait un tabac aux élections suisses en osant mettre en avant le « mouton noir ». Le populisme gagne du terrain partout. Ce sont ses dérives qui font peur. Christoph Blocher a franchi bien des lignes jaunes ( ou rouges) et ce n’est pas l’onction du suffrage universel qui lui donne raison. Comme dit Tomi Ungerer : "Avant chaque élection,on devrait rappeler qu’Hitler est arrivé au pouvoir par les urnes "...

LIRE LA SUITE >>>>>>>>>>>>>>>>>

Le « Prix Strasbourg » de Relatio à Maud de Boer-Buquicchio

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 02 Dec 2007 05:34:40 +0100

LES GRANDS PRIX 2007 DE RELATIO

Angela Merkel, Maud de Boer-Buquicchio, Dick Marty à l'honneur

Nous l'avions annoncé.... Les résultats sont tombés! Avec la période des fêtes et la fin de l’année arrive l’heure des bilans et de ces « hit-parades » en tous genres que l’on appelle les « prix » ou les « personnalités de l’année », ou les « événements de l’année ».Une tradition qui a bien des vertus, avec tous les vices d’arbitrages parfois arbitraires. L’an dernier, RELATIO avait consacré « Européen de l’année » Álvaro Gil-Robles, premier Commissaire européen aux droits de l’homme, parce qu’il avait donné durant son mandat une importance et une influence considérable à ce poste assuré aujourd’hui par Thomas Hammarberg.Cette année, RELATIO décerne plusieurs prix ...

« L’Européen de l’année » :

Mme Angela Merkel

Inutile d’insister : le choix s’impose. Comme pour les jurés du Prix Charlemagne ou, en Allemagne de "L'Homme politique de l'Année", ou,au niveau mondial, de FORBES. A tous points de vue, Angela Merkel s'est imposée à nous naturellement et très nettement.. Quelle belle présidence de l’Union ! Quel sérieux ! Quelle cohérence ! Et quelle personnalité, aux antipodes des artifices des champions de la com’ qui semblent avoir le vent en poupe ailleurs en jouant la pipolisation et les cartes du fric et de la frime. En plus, elle sait, au niveau européen, jouer « collectif » tout en défendant avec excellence ses intérêts nationaux.Merci Madame. très respectueusement. Vous êtes déja dans la liste des "Grands Européens", des continuateurs des "Pères" d'une oeuvre qui reste à pourquivre, "pas à pas"...ou un peu vite. le monde buoge plus rapidement que notre continent!

A LIRE SUR RELATIO >>>>>>>

UNE FICHE SUR ANGELA MERKEL >>>>>

Le « Prix Strasbourg » de Relatio :

Maud de Boer-Buquicchio

Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe. C’est elle qui incarne le mieux et sert me plus efficacement les valeurs de cette « Europe de Strasbourg » qui met la dignité humaine au cœur de toutes les préoccupations. Hyperactive non pour paraître mais pour faire. Une croisée des droits de l’homme, cette militante efficace, cette combattante courageuse, cette humaniste sans concession. Elle conduit avec ses moyens de vraies guerres contre les inégalités, les racismes et l’antisémitisme, les discriminations en tous genres, le non-respect des droits des minorités (les Roms, par exemple), les violences faites aux femmes et aux enfants et les évolutions liberticides de nos sociétés… Une grande Dame, Mme de Boer-Buquicchio.

SUR LE SITE DU CONSEIL DE L'EUROPE >>>>>>

LA BIO >>>>

La révélation européenne

de l’année : Dick Marty.

Ce sénateur suisse a fait un travail d’enquête, a conduit des investigations, et a su résister à toutes les pressions pour mener à bien plusieurs rapports décidés par l’Assemblée du Conseil de l’Europe après les allégations uo les révelations du Washington Post et l'ONG Human Rights Watch, sur l'existence de centre secrets de détention de la CIA dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. Son travail n’est pas encore terminé. Mais d’ores et déjà Dick Marty illustre le pouvoir d’influence que des Parlementaires peuvent avoir quand ils prennent au sérieux leur rôle de membre de l’Assemblée de l’organisation paneuropéenne. Qu’il soit ici honoré et remercié.

PRIX DES DROITS DE L'HOMME >>>>>>

SUR RELATIO >>>>>> ET >>>>>>>>>>

SUR LE SITE DU CONSEIL DE L'EUROPE >>>>>>>>

TOUT LE PALMARES 2007: "Les Lettres européennes", Dany-Robert DUFOUR, "Egalite pour tous", "Tomorow's Europe", ZOOM europe d'arte.... A LIRE SUR RELATIO >>>>>>>

Le gouvernement renonce à la culpabilité civile

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 27 Nov 2007 21:55:00 +0100

Le gouvernement aurait dû réécrire son projet de loi sur les criminels dangereux, le Conseil d'Etat ayant rejeté la mesure sur le jugement des irresponsables.

(Reuters)

Le gouvernement a renoncé à la mise en place de la mesure de culpabilité civile pour les personnes considérées comme irresponsables dans son projet de loi sur les criminels dangereux, indique Le Monde mardi 27 novembre. "Le gouvernement a dû réécrire son projet de loi sur les criminels dangereux avant la présentation du texte en conseil des ministres", indique le quotidien qui affirme que le Conseil d'Etat a "rejeté" la mesure de la culpabilité civile.
Cette mesure avait été annoncée par le chef de l'Etat. La chambre de l'instruction, saisie par le parquet ou les victimes, devait pouvoir tenir une audience "publique et contradictoire" à l'issue de laquelle devait pouvoir être rendu un arrêt de constatation de culpabilité civile disant que la personne a bien commis les faits reprochés mais est pénalement irresponsable.
Ce texte de la garde des Sceaux Rachida Dati, qui crée des centres fermés pour les pédophiles jugés toujours dangereux à l'issue de leur peine, devrait être débattu à l'Assemblée à partir du 18 décembre, a annoncé mardi le ministre Roger Karoutchi (Parlement) à l'issue de la conférence des présidents.

Centres fermés

Il propose la création de "centres socio-médico-judiciaires de sûreté" où seraient enfermés, après leur temps en prison, les condamnés à une peine d'au moins 15 ans de réclusion ou d'emprisonnement pour meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans.
Annoncées cet été par Nicolas Sarkozy après le viol du petit Enis par un pédophile récidiviste, ces mesures de "rétention de sûreté" s'appliqueraient même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine, après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater "la particulière dangerosité du condamné et concluant que cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir une récidive dont la probabilité est extrêmement élevée".

Application retardée

Ce dispositif, conservé ne pourra en revanche pas s'appliquer tout de suite. Il faut en effet "que la décision de placement dans un centre de sûreté ait été 'expressément prévue'" dès le jugement, affirme Le Monde. Ce qui veut dire que "la loi ne s'appliquera pas aux personnes qui sortent actuellement de prison".
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé mardi "la philosophie d'un projet fondé sur une logique d'élimination d'une catégorie de délinquants et sur l'instrumentalisation des victimes".
Ce texte "purement démagogique" constitue, à ses yeux, "un grave danger" en "privant de liberté une personne ayant purgé sa peine sur la base d'un pronostic de dangerosité dont personne n'est à même de définir les contours".
Le SM déplore par ailleurs "l'instauration d'une culpabilité civile, notion incompatible avec l'irresponsabilité pénale".

Nominations de magistrats: le CSM "préoccupé" par le non-respect de ses avis

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 22 Nov 2007 10:35:00 +0100

La proportion d'avis négatifs non-respectés par le ministère de la Justice est passée de 0% en 2005 à 90% à 2006, critique le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport d'activité annuel.

(Reuters)

Le Conseil supérieur de la magistrature juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006.
Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. Le rapport d'activité annuel rendu public mercredi, qui a été remis le même jour au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.

De 0% en 2005 à 90% à 2006

"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.

S'aligner sur les nominations des magistrats du siège

En conséquence, le Conseil "réitère le vœu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.
Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.

Que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM"

Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport.
Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré Nicolas Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le chef de l'Etat, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs.

Strasbourg: Les ROMS A L'HONNEUR (suite)

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 20 Nov 2007 23:10:00 +0100

DOSTA!

Trois villes d'Europe du Sud-Est lauréates du Prix ''Dosta!-Congrès pour les municipalités''
A l'occasion de la cérémonie du ''Prix Dosta!-Congrès pour les municipalités'', Henry Scicluna, Coordinateur du Conseil de l’Europe pour les questions roms, a remis un diplôme aux trois villes lauréates réprésentées par Dragoljub Davidovic, Maire de Banja Luka, Vlado Alilovic, Maire de Vitez, et Snezana Mushitski, Représentante de la Municipalité de Novi Sad. Halvdan Skard, leur a également offert, à cette occasion, la médaille du Congrès en reconnaissance de leurs initiatives en faveur des roms. (suite ...)
Dossier ''Dosta!''

Halvdan Skard : ''Les Roms ont des droits et aspirations de citoyens à part entière qui doivent être reconnus comme tels''
''Au Congrès, nous sommes entièrement d’accord avec les deux messages positifs de la Campagne ''Dosta !'' : un message sociopolitique, selon lequel les Roms ont des droits et aspirations de citoyens à part entière qui doivent être reconnus comme tels, et un message culturel, selon lequel la culture rom fait partie du patrimoine culturel de l’Europe et a contribué à l’enrichissement des sociétés européennes'', a souligné Halvdan Skard, Président du Congrès, lors de la cérémonie de remise du Prix Dosta ! du Congrès pour les municipalités. ''C’est pourquoi nous nous réjouissons d’avoir institué ce prix, destiné à récompenser les municipalités qui font bien davantage qu’approuver du bout des lèvres la promotion de la participation politique et culturelle de leur communauté rom'', a-t-il ajouté.
Discours (anglais)

Maud de Boer-Buquicchio : ''La question des Roms se pose non seulement sur le plan européen, mais aussi sur les plans national, régional et local''
''Dosta !, mot signifiant ''assez'' dans la variante romani de la région ciblée, signifie qu’en voilà assez des préjugés à l’encontre des voisins roms'', a expliqué Maud de Boer-Buquicchio lors de la cérémonie de remise du ''Prix Dosta! du Congrès pour les municipalités''. ''Il n’appartient pas aux organisations internationales de se substituer aux gouvernements et aux pouvoirs locaux et régionaux des États membres. Mais c’est leur rôle – et c’est le nôtre, en particulier – d’assurer une coordination et une coopération visant à l’adoption d’une démarche commune et synergétique pour améliorer la situation des Roms dans toute l’Europe'', a-t-elle ajouté.
Discours (anglais)

Lancement du CD ''Au-delà des préjudices: variations en Romani de l’hymne européen''
Le CD ''Au-delà des préjudices : variations en Romani de l’hymne européen'', produit dans le cadre de la campagne Dosta !, a été présenté pour la première fois au public. Il comprend plusieurs compositions musicales sur le thème de l’hymne européen dont certaines ont été interprétées, à l’occasion de la remise du Prix, par la chanteuse Esma Redzepova. (suite ...)

RAPPEL: SUR RELATIO >>>>>>> ET LE COMMENTAIRE DE DANIEL RIOT >>>>>>>>>

STRASBOURG: Téléchargez l'hymne européen en plusieurs versions

L'HYMNE EUROPEEN
Le Conseil de l'Europe met à disposition des professionnels et du public, les enregistrements de différentes interprétations de l'Hymne Européen
Fichiers Realmedia

CD - Variations sur le thème de l´Ode à la Joie
Piano
Hip-Hop

Variations Roms de l’Hymne européen : lancement d'un CD le 20 novembre 2007
Hymne européen en rom par Esma Redzepova
Hymne européen par Grupi folklorik Romenga Shqiperia
Hymne européen en rom par Yorgui Loeffler
Hymne européen en rom par Kal

Journée mondiale de l'enfance: le Commissaire européen aux droits de l'homme fait appel aux médias

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 20 Nov 2007 23:04:00 +0100

Varsovie-A l'occasion de la Journée mondiale de l'enfance, Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, est intervenu à Varsovie au sujet de la participation des enfants, en plaidant en faveur d'une " culture dans laquelle les adultes seraient plus à l'écoute du point de vue des enfants et le respecteraient davantage ".

Le Commissaire a insisté sur le fait que " les enfants ont le droit d'être entendus et les adultes devraient être attentifs à leur point de vue ". La participation des enfants, un droit garanti par la Convention relative aux droits des enfants, devrait être favorisée dans tous les domaines qui les concernent, en famille, à l'école et au sein de la collectivité. " La capacité des enfants à exprimer librement leurs points de vue est une condition préalable indispensable à leur épanouissement ", a-t-il déclaré.

Le Commissaire a souligné que les enfants devraient participer à toutes les questions qui ont une incidence sur leur existence. " Il importe que les instances décisionnaires mettent en place un système qui permette aux enfants de donner leur avis. Cela vaut aussi bien pour les gouvernements et les parlements nationaux, les collectivités locales et régionales, que pour les organisations internationales ", a-t-il ajouté.

Compte tenu de la place croissante qu'ils occupent dans notre société, " les médias ont également un rôle essentiel à jouer pour porter à la connaissance du grand public le point de vue des enfants ". M. Hammarberg a par ailleurs précisé que " les médias de masse pourraient faire davantage pour informer les enfants, en utilisant de moyens adaptés à leur âge ".

Cet exposé, le premier d'une série de trois, était consacré à Janusz Korczak, considéré comme l'un des pères des droits de l'enfant ; il a été présenté dans l'ancien orphelinat créé par J. Korczak avant la deuxième guerre mondiale.

Lien vers le texte complet

RELIRE SUR RELATIO >>>>>>

LES TEXTES JURIDIQUES SUR LES ENFANTS >>>>>

INTERNET : Monopoles et protection du droit des personnes

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 19 Nov 2007 04:41:44 +0100

L’enquête de la Commission européenne sur le rachat de DoubleClick par Google n’a pas que des aspects commerciaux…

DECRYPTAGE RELATIO :Le problème est triple. Il se pose sur trois décors. Qui mettent en relief des vertus « européennes » trop peu partagées dans ce monde-jungle…

>>>Concurrence : attention aux monopoles ou aux positions trop dominantes ! Les « eurocritiques » qui dénoncent le « libéralisme » de l’Union oublient à quel point la Commission joue un rôle irremplaçable de gendarme du « marché »…

>>>Consommation : les droits des consommateurs sont mieux défendus dans l’Union qu’ailleurs.

>>>Morale ou éthique : en termes de gouvernance d’Internet, les Européens par les textes communautaires et les Conventions du Conseil de l’Europe, sont en flèche pour concilier progrès technologique, droits de l’homme, libertés individuelles…même si, dans la foulée de la Conférence de Rio beaucoup reste à faire.

Alors que Facebook s'apprête à vendre le profil de ses internautes à des publicitaires (ce qui doit soulever bien des objections !), la Commission européenne a donc bloqué temporairement, le rachat de la régie publicitaire « DoubleClick » par « Google »…

En avril dernier, le géant américain avait annoncé vouloir racheter « DoubleClick » pour 3,1 milliards de dollars (2,12 milliards d'euros). Depuis, les autorités australiennes de la concurrence et le régulateur brésilien ont donné leur feu vert. De son côté, l'exécutif européen a annoncé ouvrir une enquête approfondie sur les risques de "pratiques anticoncurrentielles" et de "préjudices aux consommateurs". La direction de la concurrence s'engage dans une analyse de cinq mois et devra se prononcer le 2 avril prochain.

« Nous sommes évidemment déçus », explique à la presse Eric Schmidt, le PDG de Google. « Nous cherchons à éviter des délais supplémentaires qui nous désavantageraient dans la concurrence avec Microsoft, Yahoo!, AOL et d'autres, dont les acquisitions sur le marché de la publicité en ligne ont déjà été approuvées », a-t-il ajouté. Eric Schmidt fait notamment référence à l'achat, en mai, par Microsoft, de « aQuantive », le groupe spécialisé dans le marketing interactif, pour 6 milliards de dollars.

La Commission européenne , officiellement, ne s'intéresse qu'à l'impact que ce rachat aura sur le marché, mais il est clair que les critiques portent principalement sur les risques d'atteintes à la vie privée… La Commission des Libertés du Parlement européen devrait d’ailleurs jouer un rôle de vigilance plus grand qu’actuellement en ce domaine… Google est déjà un colosse de l'information. Soit. Sa réussite n’est pas le fruit du hasard. Mais si l’on ajoute au géant incontournable « DoubleClick », on se retrouve face à un colosse qui, selon la formule d’un parlementaire américain, « en saura plus sur vous et moi que n'importe qui à l'exception de ma mère et des impôts ».

« DoubleClick » est la plus importante société de publicité ciblée en ligne. Elle agit comme un intermédiaire entre annonceurs et éditeurs de sites Internet, en organisant le placement de publicité sur les pages web. Aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission (FTC) devrait rendre un avis d'ici la fin de l'année. Voilà sept ans déjà, la FTC s'était déjà inquiétée (à juste titre) du rachat par « DoubleClick » d' « Abacus », le plus importante des bases de données personnelles américaines…

C’est la protection de ces données personnelles qui devient une vraie priorité à l’échelle planétaire.

Le Forum de Rio n’a pas manqué de le souligner, notamment sous l’influence du Conseil de l’Europe. Application concrète sous forme de question : Comment donner une "plus grande indépendance" à l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisme américain chargé par les Etats-Unis de la gestion des noms, adresses et numéros sur le réseau mondial. Le coordinateur exécutif du FGI, Markus Kummer, a affirmé que la discussion avait "bien avancé" depuis la précédente réunion à Athènes (en 2006) et qu'elle serait "encore approfondie" en 2008 en Inde, probablement à New Dehli.D’ici là, cette question sera étudiée de près par le Conseil de l’Europe.

Forum sur la gouvernance de l'Internet
(12-15 novembre - Rio, Brésil)

Dossier ''Forum sur la gouvernance de l'Internet''
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